Entrées par Pierre-Olivier HOFER

Le devenir des résultats budgétaires en cas de transfert de compétences

La question du transfert obligatoire ou non des résultats budgétaires des compétences Eau potable et Assainissement est régulièrement posée, et nous l’avons abordée dans plusieurs articles sur ce blog (ici, ici et là). Nous vous proposons ici une synthèse et une actualisation du sujet. Les compétences eau et assainissement relèvent d’un service public à caractère […]

Taxe d’habitation : les collectivités locales vont-elles devoir se payer l’exonération de 80% des contribuables ?

Parmi les mesures phares du programme du Président Macron figure en tête d’affiche la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables. Cette mesure interpelle fortement les collectivités locales dans la mesure où l’expérience a toujours montré que lorsque l’Etat réduit ou supprime une imposition locale (part salaires de la taxe professionnelle en 1999, […]

Les compétences pour la DGF bonifiée 2018

Pour les communautés de communes en fiscalité professionnelle unique, le travail de réflexion autour de la redéfinition des compétences communautaires dans le cadre de fusion d’EPCI doit à notre sens débuter par la détermination des compétences requises pour que le territoire continue à percevoir une DGF bonifiée en 2018 (et au-delà). Pour rappel, une réforme […]

Les différents dispositifs de gestion supra communale d’une compétence

Dans le cas d’une restitution de compétences aux communes, qui historiquement étaient gérées par l’EPCI, se pose très souvent la problématique du financement de ces compétences restituées. Les petites communes, notamment, n’ont pas la surface financière nécessaire pour absorber des compétences relativement lourdes dans leur budget, sans augmenter les tarifs ou les taux d’imposition. C’est […]

Les deux problématiques des transferts de charges : Mutualisation et Investissements

L’évaluation financière des transferts de compétences entre une commune et son intercommunalité conduit à traiter deux types de problématiques qui pourraient se poser  : Le choix entre une individualisation (la retenue sur AC est calculée en fonction de ce que chaque commune dépensait), et une mutualisation partielle ou totale du coût de certaines compétences. En effet, […]

Fusion d’EPCI : un lissage des taux de taxe d’habitation sans harmoniser les politiques d’abattement

L’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2016 est venu modifier les dispositions existantes sur l’obligation d’harmoniser les politiques d’abattement communautaires préalablement à la mise en place d’un lissage des taux de taxe d’habitation. En effet, jusqu’alors, l’harmonisation progressive des taux additionnels de taxe d’habitation était conditionnée à l’unification des politiques d’abattements communautaires, […]

Les conventions de services entre personnes publiques

Quelles sont les possibilités de conventionnement entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et une commune extérieure à celui-ci. En principe, l’intervention d’un EPCI en dehors de son périmètre constitue une dérogation à la spécialité territoriale. Un EPCI a pour vocation d’exercer les compétences qui lui ont été transférées, sur les territoires de ses communes […]

Les incidences du retrait d’un EPCI sur les contentieux en cours

Les conditions patrimoniales et financières de retrait d’un syndicat mixte sont prévues à l’article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. « En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : 1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l’établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont […]

[Loi de finances pour 2017] Le retour de la DGF bonifiée pour les CC à FPU

La subrogation de l’article 150, lève les incertitudes qui pesaient sur les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique éligibles à la DGF bonifiée. Celui-ci supprimait, à compter du 1er janvier 2017, l’article L. 5214-23-1 du CGCT, qui aménageait le statut des communautés de communes à DGF bonifiée et définissait les conditions d’éligibilité des communautés […]