Maintien de l'éligibilité en 2011 pour la DETR
“[…] la mise en œuvre pour la première année en 2011 [de la DETR] pose certaines difficultés du fait de sorties soudaines d’éligibilité de communes et d’EPCI suite à la modification des critères. Les effets de la sortie d’éligibilité au titre de la DETR 2011 d’un certain nombre de communes ou d’EPCI, jusque là éligibles soit à l’un soit à l’autre des deux dispositifs antérieurs, rendent souhaitable la modification du régime actuel, a minima pour une période transitoire.”
Le Gouvernement a posé le 8 juin un projet d’amendement rectificatif à la FLR 2011 afin de modifier l’article 179 de la LFI2011. Il est proposé de maintenir en 2011 et en 2012 l’éligibilité à la DETR, des communes et EPCI éligibles en 2010 à la DDR ou à la DGE.
En outre, le présent amendement prévoit une modification pérenne des règles d’éligibilité des EPCI à la dotation (II), en prévoyant que tous les EPCI peuvent présenter des projets DETR, à l’exception de des plus grands d’entre eux (plus de 50 000 habitants avec une commune centre de plus de 15 000 habitants), dont le caractère rural n’est pas avéré.
