La prise de compétence PLU au niveau intercommunal
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme établissant un projet global d’urbanisme et d’aménagement. C’est un outil fondamental d’aménagement de l’espace sur un territoire.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 rend obligatoire la prise de compétence en matière PLU par les communautés de communes et communautés d’agglomération existant à la date de publication de cette loi, et n’étant pas compétentes en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale. Elles le deviennent donc par principe à partir du 27 mars 2017.
Ce dispositif s’applique également aux communautés de communes ou communautés d’agglomération qui sont créées ou issues d’une fusion entre la date de publication de la loi et le 26 mars 2017.
Il est à noter que les communautés urbaines et métropoles sont compétentes d’office en matière de PLU.
La minorité de blocage prévue par l’article 136 de la loi Alur
Les communes ont la possibilité de s’opposer à la prise de compétence PLU par l’intercommunalité à laquelle elles appartiennent. Pour cela, 25% des communes représentant 20% de la population doivent s’y opposer dans les 3 mois précédant l’entrée en vigueur de cette nouvelle compétence (soit avant le 26 mars 2017). Passé ce délai, cette compétence deviendra de plein droit intercommunale.
Le PLU intercommunal : un souci de cohérence des politiques d’urbanisme
La prise de cette compétence au niveau intercommunal s’inscrit dans la volonté du législateur de rendre l’échelon intercommunal comme étant le plus pertinent pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et également de déplacements. L’étalement urbain, la question des logements sur le territoire, la préservation de la biodiversité et sites naturels ou encore la gestion des transports se veulent cohérents et équilibrés. Tandis que les communautés urbaines ainsi que les métropoles sont automatiquement dotées de cette compétence, la loi Alur veut rendre cette compétence obligatoire à tous les EPCI sauf opposition des communes membres.
Le cas des communautés de communes et communautés d’agglomérations créées après le 27 mars 2017
A compter de cette date, toute communauté de communes ou communauté d’agglomération nouvellement créée est dès sa création de plein droit compétente en matière de PLU, document en tenant lieu et carte communale.
L’exercice de la compétence PLU par les EPCI issus d’une fusion mixte
L’article L.5211-41-3 du CGCT précise qu’en cas de fusion d’EPCI mixtes, les compétences obligatoires qui existaient avant la fusion sont exercées par le nouvel EPCI sur l’ensemble de son périmètre. Ainsi, en cas d’EPCI issus d’une fusion mixte, si l’un des EPCI détient la compétence PLU, le nouvel EPCI sera automatiquement doté de cette compétence.
Les conséquences sur la fiscalité directe locale
La prise de compétence en matière de PLUI, pour les communautés de communes comme pour les communautés d’agglomération, conduit à la possibilité pour l’intercommunalité de percevoir différentes taxes d’urbanisme.
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La Taxe d’aménagement (art. L. 331-1 et suivants ainsi que R. 331-1 et suivants du code de l’urbanisme)
C’est une taxe s’appliquant aux opérations d’aménagement, construction, reconstruction et agrandissements de bâtiments soumis à un régime d’autorisation. Elle est constituée d’une part communale (ou intercommunale) et d’une part départementale.
Un EPCI compétent en matière de PLU peut se substituer aux communes pour percevoir partiellement ou entièrement la part communale de la taxe d’aménagement (part qui deviendra intercommunale), par délibérations concordantes adoptées à la majorité qualifiée des conseils municipaux (II de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales).
Les délibérations d’institutions de cette taxe doivent être adoptées avant le 30 novembre d’une année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante.
La taxe d’aménagement s’applique lors du dépôt d’un permis de construire (y compris lors d’une demande modificative générant un complément de taxation) ou d’une déclaration préalable de travaux.
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Le versement pour sous-densité (art. L. 331-36 et L. 331-37 du code de l’urbanisme)
Ce dispositif permet aux communes et EPCI compétents en matière de PLU qui le souhaitent d’instaurer un seuil minimal de densité par secteur (SMD). En deçà de ce seuil, les constructeurs devront s’acquitter d’un versement égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de la construction résultant de l’application de ce seuil.
Le versement pour sous densité peut être instauré par un EPCI compétent en matière de PLU, par une délibération fixant un seuil minimal de densité (SMD), par secteur, qui doit être adoptée par l’organe délibérant compétent en matière de PLU ou de POS.
La délibération fixant le seuil minimal de densité peut être prise à tout moment et pour une validité minimale de trois ans.
