attributions de compensation

Restitution de compétences et CLECT

Cet article est une actualisation d’un article de 2014 sur notre blog sur ce sujet (à lire ici).

 

Deux questions sont fréquemment posées concernant les restitutions de compétences :

  1. Les restitutions de compétences doivent-elles donner lieu à un rapport de CLECT ?
  2. Que se passe-t-il si les compétences restituées n’avaient pas fait l’objet d’une retenue sur AC, notamment parce que les communes en question étaient membres d’EPCI en fiscalité additionnelle ?

La question se pose en particulier en 2018 du fait des nombreuses fusions d’EPCI, qui conduisent à harmoniser les compétences du nouvel EPCI issu de la fusion, et donc à envisager des restitutions de compétences.

 

Pour répondre à ces deux questions, il convient tout d’abord de rappeler les fondements du régime de la fiscalité professionnelle unique : la neutralité budgétaire au moment du transfert. Ainsi, l’EPCI reverse la fiscalité professionnelle perçue en lieu et place des communes, à hauteur du dernier produit fiscal perçu par elle (il conserve la croissance). De la même manière, lors de chaque transfert de charges, les attributions de compensation sont minorées des charges nettes transférées avec les compétences. Ainsi, les communes qui ont transféré des charges continueront à assumer le coût « historique » de la compétence, l’EPCI n’assumant que la croissance. Ce faisant, c’est bien une logique de neutralisation budgétaire des transferts qui préside : les communes ne font pas d’économies en transférant une compétence, et l’EPCI a les ressources pour financer ces compétences sans agir sur la pression fiscale (comme en fiscalité additionnelle).

Si le législateur n’a évoqué dans le mécanisme de calcul des attributions de compensation, que le cas des transferts de compétences, la même méthodologie s’applique en cas de restitution de compétence. Ainsi, tout comme pour les transferts de compétences des communes vers l’EPCI, les restitutions de compétences de l’EPCI vers ses communes, doit donner lieu à évaluation par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), production d’un rapport sur les charges transférées, adoption du rapport par les conseils municipaux, et variation des attributions de compensation (par le conseil communautaire).

C’est ce que confirme le guide d’information de la DGCL en date d’août 2017 qui indique page 20 (à lire ici) :

« Une rétrocession de compétence d’un EPCI à une de ses communes membres doit-elle être évaluée par la CLECT ?

Réponse : Oui. L’évaluation de ce transfert de charge s’opère dans les mêmes conditions que le transfert de compétence d’une commune vers l’EPCI. »

 

Il en va de même pour le cas des communes qui ont transféré une compétence alors que leur EPCI était en fiscalité additionnelle et pour lesquelles, aucune retenue sur attributions de compensation ne leur est appliquée : toute restitution de compétence doit donner lieu à restitution des moyens. En effet, cette compétence est financée par la fiscalité additionnelle, mais la restitution ne donnera probablement pas lieu à diminution des taux d’imposition additionnels, permettant à la commune à taux consolidés constants d’augmenter ses taux d’imposition pour financer le service. D’autre part, la diminution des taux additionnels devant être identique sur toute le territoire, l’éventuelle diminution des taux additionnels ne permettrait pas de restituer un produit fiscal par commune identique à la charge transférée.

Ainsi, tout transfert et toute restitution de compétence doit donner lieu à évaluation des charges transférées ou restituées, et à variation (à la hausse ou à la baisse) des attributions de compensation.

 

2 réponses
  1. gouchet
    gouchet says:

    Bonjour

    je trouve le point 2 pas très clair. Comment justifier le fait de majorer une AC d’une commune en cas de restitution de compétences, alors que son ac initiale n’avait pas été minorée pour tenir compte du transfert, puisque l’a commune était en EPCI FA.
    Lorsqu’une commune en EPCI FA transfère une compétence, le levier de la fiscalité est actionné. Cela explique pourquoi généralement un EPCI en FA a des taux intercommunaux plus élevés q’une EPCI FPU. Ainsi, lors d’une adhésion de communes à un EPCI FPU, une procédure d’intégration fiscale est mise en oeuvre et conduit à une baisse de la pression fiscale sur le territoire de la commune adhérente. Pourquoi faudrait il en plus majorer les AC au titre de compétences restituées, sachant que les communes connaitront une baisse de pression fiscale. Ne pourrait elle pas financer la restitution par une augmentation de ses taux communaux, sachant que les taux intercommunaux baissent.

    Par ailleurs, faut il procéder a une évaluation des charges transférées au titre des compétences qu’elle avait deja transféré a son EPCI FA?? Si non, cela créé d’autant plus d’inégalités. Les communes adhérentes se retrouvent avec un AC avec peu de déduction de charges et peuvent se voir le cas échéant majorer leurs AC, tout en ayant une pression fiscale qui diminue.

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    • Pierre-Olivier HOFER
      Pierre-Olivier HOFER says:

      Bonjour,
      Les compétences transférées en fiscalité additionnelle sont financées par l’augmentation de la pression fiscale. C’est un principe de mutualisation importante des charges transférées puisque les charges transférées sont financées par tous les contribuables du territoire. Dans le schéma théorique du législateur, les communes diminuent leurs taux d’imposition et la communauté augmente les siens.
      En cas de restitution de compétence en FA, par similitude avec la procédure de transfert, les taux additionnels intercommunaux devraient diminuer pour permettre aux communes d’augmenter les leurs et financer la reprise de compétence.
      En FPU, a contrario, le principe est celui de l’isolement des charges, c’est à dire que l’on retient à la commune qui transfère, cet aspect pouvant être nuancé par la CLECT.
      Lors d’une restitution de compétence, que la commune ait été en FA ou en FPU, la CLECT doit évaluer les charges restituées et les recettes restituées. La question est donc celle des recettes restituées, et la diminution de la fiscalité intercommunale sur le territoire des communes qui se voient restituer une compétence en fait partie. Mais il faut voir si cette diminution de taux suffit à couvrir le coût net de compétence.

      Sur le deuxième point, je suis effectivement favorable pour plus q’équité à ce que lors d’une fusion, il y ait une révision des évaluations des compétences transférées, afin d’harmoniser les pratiques, pour introduire de l’équité dans le financement des compétences. Sinon, effectivement en fusionnant un EPCI FA avec un EPCI FPU, les taux intercommunaux sur l’EPCI FPU vont augmenter pour financer les charges de l’ex EPCI FA !

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