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#PLF2024 : les mesures relatives à la Dotation globale de fonctionnement

La DGF pour 2024 est fixée à 27,145 Mds d’euros, contre 26,931Mds d’euros en 2023.

La DGF des communes et EPCI sera abondée de 220M€ :

  • 190M€ seront réservés aux dotations de péréquations communales que sont la dotation de solidarité rurale (+100M€) et la dotation de solidarité urbaine (90M€), la dotation nationale de péréquation n’étant pas abondée ;
  • Les 30M€ restant permettront de financer 1/3 de la progression de 90M€ de la dotation d’intercommunalité. Les 2/3 restants de la progression de la dotation d’intercommunalité (60M€) seront financés par la réduction de la dotation de compensation.

Le législateur a choisi d’imposer cette répartition pour 2024, et de laisser le choix pour les années suivantes au Comité des Finances Locales d’opérer la répartition de la progression de la DGF entre les dotations de péréquation communales et la dotation d’intercommunalité.

Minoration de la DCRTP et des FDTP

Afin de financer la progression de la dotation d’intercommunalité et de la DGF dans son ensemble, la minoration atteindra 67M€ en 2024. Le périmètre des variables d’ajustements pour 2024 intègre les parts communales, intercommunales, départementales et régionales de la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ainsi que les Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FPDTP). Leurs crédits diminueront de 67M€, soit une diminution de la DCRTP et des FDTP de 2,0%. Les variables d’ajustements des années précédents (compensations fiscales notamment) ne seront pas impactées.

EPCI : plafonnement allégé de la dotation d’intercommunalité et institution d’une « attribution de compensation » pour la fiscalité additionnelle

Avec la réforme de la dotation d’intercommunalité de 2019, toutes les catégories d’EPCI ont été placées sur le même montant de dotation à l’habitant. Les communautés de communes, en particulier en fiscalité additionnelle, qui étaient les moins bien loties en dotations, ont été les grandes gagnantes. Toutefois, le législateur a mis en place un plafonnement à 110% de la dotation d’intercommunalité, si bien que pour nombre de communautés de communes, la croissance de la dotation d’intercommunalité est limitée à 10% pour de nombreuses années (soit en valeur des montants généralement faibles), et toute action sur le coefficient d’intégration fiscale est sans effet, la dotation d’intercommunalité étant déjà à sa progression maximale. A compter de 2024, la progression maximale de la dotation d’intercommunalité passe donc à 120%, soit un doublement.

Par ailleurs, dans un souci d’équité entre les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique, qui reçoivent la dotation de compensation de leurs communes et subissent chaque année une minoration au titre des variables d’ajustement (en diminution pour financer la croissance de la DGF), et les intercommunalités à fiscalité additionnelle, beaucoup plus épargnées puisque les dotations de compensation communales sont restées au niveau communal et ne sont pas impactées par les baisses, le projet de loi de finances intègre l’obligation du transfert, pour tous les EPCI à fiscalité additionnelle, des dotations de compensation communales vers l’intercommunalité, à charge pour cette dernière de reverser à ses communes membres « une attribution ». Les EPCI à fiscalité additionnelle, subiront ainsi la diminution des dotations de compensation alors qu’ils doivent reverser à leurs communes membres un montant figé.

DSR cible et moyenne de revenu par habitant des 3 dernières années

Par ailleurs, les critères de la DSR cible sont révisés.  Pour mémoire, la DSR cible concerne les 10 000 premières communes classées selon un indice synthétique composé à 70% du rapport entre le potentiel financier par habitant et la moyenne de la strate démographique, et à 30% du rapport du revenu imposable par habitant à la moyenne de la strate démographique. Or, pour les petites communes, la variation du revenu imposable par habitant peut être importante, en fonction de l’arrivée ou de départ de contribuables, et peut avoir pour conséquence la sortie ou l’entrée dans le dispositif. Ce sont ainsi 15% des communes qui entrent et sortent du dispositif chaque année. Le PLF 2024 prévoit de prendre en compte la moyenne sur les 3 dernières années du revenu imposable par habitant pour le calcul de cet indice et de l’éligibilité, et non plus le seul revenu imposable par habitant de l’année précédente.

En outre, le PLF introduit une garantie de sortie à hauteur de la moitié de la dotation de l’année précédente, afin de lisser sur deux ans, les effets des sorties du dispositif DSR cible.

Communes d’outre-mer

Enfin pour les communes d’outre-mer, le coefficient de majoration de la population d’outre-mer (+56,5%) pour le calcul du volume de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (correspondant aux enveloppes de DSR, DSU et DNP des communes métropolitaines), est pérennisé. Ce coefficient de majoration de la population était de 35% en 2019.

Communes nouvelles

Quelques dispositions techniques d’une part pour prévoir qu’en cas de défusion de communes, la dotation forfaitaire et les dotations de péréquation seront réparties à la population, compte tenu de l’absence de critères péréquateurs propres (potentiel fiscal, …), et dans l’attente de critères propres. Cela concerne donc l’année qui suit celle de l’arrêté de dissolution.

Les communes nouvelles, fusionnées sur le périmètre de la totalité d’un EPCI, reçoivent une dotation de compétences, correspondant à la DGF de leur ex EPCI. L’article 24 prévoit que cette dotation évoluera comme l’enveloppe nationale de la DGF des EPCI, compte tenu de l’absence d’indicateurs intercommunaux (potentiel fiscal et CIF).

Enfin, en cas de création de communes nouvelles, la garantie de non-baisse de la DSU est maintenue au niveau de la commune nouvelle, si l’une des communes fusionnées bénéficiait de la DSU depuis au moins 2 ans. Le montant garanti correspondant au montant perçu par les communes éligibles l’année précédant la fusion.

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Audit financier de mi-mandat

Dans un contexte d’incertitudes économiques, marqué par un niveau d’inflation élevé impactant tant la section de fonctionnement (alimentation et énergie notamment), que la section d’investissement (prix des matériaux et révisions), de relèvement des taux directeurs de la BCE avec effet sur les modalités d’emprunt des collectivités, et d’ajustement du calcul des indicateurs financiers utilisés dans le calcul de la DGF, l‘audit financier de mi-mandat permet de faire un premier bilan à mi-parcours. Comment ont évolué les budgets malgré les nombreuses difficultés rencontrées, et surtout qu’elle est la capacité d’investissement et les marges de manœuvre à venir de la commune ou de la communauté, compte tenu des projets portés par les élus ?

Cet outil d’aide à la décision doit permettre de (re)valider la situation financière de la collectivité, d’établir des projections financières et budgétaires permettant d’identifier les scénarios du possible et de tester la soutenabilité du programme d’investissement et des projets à horizon 2028-2030, à l’aune d’une intensification de ceux-ci. L’évaluation de l’intérêt des différents scénarios passera par la construction avec les services du scénario “fil de l’eau”, qui servira d’étalon pour l’appréciation des impacts des autres scénarios financiers prospectifs.

Qu’il soit réalisé en interne ou compte tenu des délais, et du temps nécessaire, externalisé, la vocation de cet audit est à la fois pédagogique pour les élus, que de valider ou revalider les projets à mener dans un contexte mouvant.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus en cliquant ici, nous répondrons à toutes vos questions

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LA M57 ET SES AMÉLIORATIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES (2/2)

Le référentiel M57 est le référentiel budgétaire et comptable le plus récent. Il présente un caractère transverse et a vocation à remplacer au 1er janvier 2024 les référentiels appliqués aujourd’hui par les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.

La norme M57 apporte à la fois des modifications budgétaires mais aussi comptables. Nous vous proposons de traiter les améliorations comptables (les améliorations budgétaires ayant déjà fait l’objet d’un article sur le blog).

Le référentiel M57 intègre les principes du « recueil des normes comptables pour les entités publiques locales » élaboré par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP).

Le plan de comptes M57 s’appuie sur le modèle M52 (applicable aux départements) enrichi des comptes spécifiques aux régions et au bloc communal. Un plan de comptes simplifié applicable par les collectivités dont la population n’excède pas 3 500 habitants a également été développé.

Les principales modifications portent sur :

  • L’amortissement des investissements,
  • Les subventions d’équipement versées,
  • Les charges et produits exceptionnels,
  • Les biens historiques et culturels,
  • La comptabilisation des évènements post clôture.

L’amortissement des investissements

L’adoption du référentiel M57 est sans conséquence sur le périmètre des immobilisations amortissables. En revanche les modalités d’amortissement évoluent. L’amortissement d’une immobilisation démarre à compter de sa date de mise en service (prorata temporis). Cette nouvelle méthode d’amortissement s’applique de manière prospective, c’est-à-dire sur les nouvelles acquisitions après adoption du référentiel M57. L’amortissement en année pleine (méthode dérogatoire) peut être maintenu pour certains biens (l’organe délibérant doit prendre une délibération en ce sens listant les catégories concernées et justifier le caractère non significatif sur la production de l’information comptable).

Les subventions d’équipement versées

Les subventions d’équipement versées sont des moyens de financement octroyés par l’entité dans l’exercice de ses compétences et approuvés par l’assemblée délibérante. Elles sont conditionnées par l’existence d’un intérêt public local et affectées au financement de la création, de l’acquisition ou de l’augmentation de valeur d’une immobilisation déterminée. L’entité qui accorde la subvention l’utilise comme un dispositif d’investissement indirect dont elle attend un retour pour ses administrés sous forme de potentiel de service. Ces subventions sont donc analysées comme des actifs incorporels amortissables. Les subventions versées qui ne correspondent pas à la définition d’une ressource contrôlée au sens du cadre conceptuel des comptes publics sont comptabilisées en charges.

Les charges et produits exceptionnels

La notion de charges et de produits exceptionnels, enregistrés aux subdivisions des comptes 67 et 77, est supprimée. En effet le CNoCP, considère que les opérations menées par une entité publique locale sont en lien avec ses missions et qu’elles ne revêtent donc pas un caractère exceptionnel. De plus, la complexité à définir de façon objective un événement exceptionnel conduit à générer une comptabilisation hétérogène des opérations entre entités publiques locales de même nature. Cependant, certaines subdivisions sont maintenues et requalifiées de charges et produits spécifiques (673/773, 675/775, 676/776).

Les biens historiques et culturels

Au sein de la M57, les biens historiques et culturels (BHC) regroupent quatre catégories d’actifs : les BHC immobiliers (monuments historiques classés par exemple), les BHC mobiliers (archives publiques, etc.), les adjonctions à un bien historique et culturel si elles-mêmes sont des BHC et les actifs ou ensembles immobiliers comportant des éléments historiques et culturels non détachables. Ces BHC sont à distinguer des dépenses ultérieures immobilisées (DUI) afférentes à ces biens et revêtant le caractère d’immobilisation (travaux de rénovation par exemple). Ces DUI font l’objet d’un plan d’amortissement et peuvent être dépréciées contrairement aux BHC.

La M57 vient donc élargir le champ des biens pouvant être inscrits au compte 216 « Biens historiques et culturels » réservé, sous la M14 aux « collections et œuvres d’art ».

Les biens historiques et culturels sont comptabilisés au coût d’acquisition, à la valeur à dire de l’expert ou à l’euro symbolique suivant les situations. Pour les biens faisant déjà partie du patrimoine de la collectivité et déjà comptabilisés, les valeurs d’entrée ne sont pas remises en cause. En revanche, si ces biens faisaient l’objet d’amortissements, l’amortissement est interrompu et la valeur nette devient la nouvelle valeur symbolique.

Les dépenses ultérieures afférentes à des biens historiques et culturels et revêtant un caractère immobilisable doivent être amorties. À la clôture de l’exercice, une dotation aux amortissements est comptabilisée conformément au plan d’amortissement. La dotation aux amortissements de chaque exercice est comptabilisée en charges. Pour les dépenses déjà comptabilisées et non amorties, la M57 impose la reconstitution des amortissements par le débit du compte 1068 et le crédit du compte 2816.

La dépréciation d’une DUI liée à un bien historique et culturel résulte de la constatation que sa valeur actuelle est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable (VNC). Dans ce cas, la VNC est ramenée à la valeur actuelle par le biais d’une dépréciation.

La comptabilisation des évènements post clôture

Enfin, le référentiel M57 prévoit la possibilité de comptabiliser des évènements post clôture. De manière rétrospective et sauf impraticabilité, il est possible de corriger une erreur comptable sur un exercice antérieur par imputation au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » sans effet sur le résultat de clôture de l’exercice au cours duquel l’erreur a été constatée. Il est à noter d’une part que les erreurs constatées sur l’exercice en cours sont exclues du dispositif et, d’autre part, que les comptes 673/773 (titres/mandats annulés sur exercices antérieurs) ne doivent pas être utilisés ici car ils impactent le résultat de l’exercice en cours.

La M57 constitue la première étape d’un changement important qui devrait conduire les collectivités locales à adopter le compte financier unique (CFU) puis la certification des comptes, que nous détaillerons prochainement.

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Comment calculer et interpréter l’épargne nette ?

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L’épargne nette est un indicateur financier essentiel à la réalisation de toute projection financière. Comment le calculer et comment l’interpréter ? Une vidéo de Pierre-Olivier HOFER, Directeur associé

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Retenues sur Attributions de Compensation (A.C.) en investissement : quelles conséquences sur l’analyse financière ?

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De plus en plus de Collectivités envisagent désormais d’appliquer le dispositif dit « des A.C. en investissement » à l’occasion des transferts d’équipements communaux à l’intercommunalité. Neutre budgétairement, ce dispositif ne l’est pas tout à fait en matière d’analyse financière.

RAPPEL

Pour neutraliser budgétairement le transfert de charges communales vers le budget des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, le droit commun, pour les territoires en Fiscalité Professionnelle Unique, impose de réduire les attributions de compensation (A.C.) des communes concernées, du montant évalué par la C.L.E.C.T.

L’article 81 de la Loi de finances rectificative pour 2016 prévoit la possibilité pour le bloc communal d’imputer les Attributions de Compensation sur la section d’investissement. L’article 1609 nonies C- V1bis du Code Général des Impôts traduit cette disposition législative. Des précisions comptables ont été apportées plus récemment par l’arrêté du 18 décembre 2017, publié au JO le 21 décembre 2017, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14.

L’article 81 précise que la part de l’AC pouvant être affectée à la section d’investissement doit tenir compte uniquement du coût de renouvellement des équipements transférées évalué par la commission.

NEUTRALITE BUDGETAIRE

Dans le cadre de l’application du dispositif, les Communes voient leur A.C. diminuer du montant des charges transférées en fonctionnement uniquement. Le transfert des dépenses d’investissement, qui sont donc revues à la baisse, est compensé budgétairement par le versement d’une subvention équivalente à l’E.P.C.I. (chapitre 204).

En ce qui concerne les E.P.C.I., à la prise en charge des nouvelles dépenses de fonctionnement correspondra une diminution des A.C. versées aux Communes, tandis qu’en section d’investissement, les nouvelles dépenses seront compensées intégralement par l’inscription d’une subvention au Chapitre 13, versée par les Communes.

L’impact du transfert est ainsi neutralisé au sein de chacune des sections budgétaires de la Commune comme de l’E.P.C.I.

IMPACT SUR L’EPARGNE BRUTE

Si le dispositif est neutre budgétairement, il ne l’est pas en matière d’épargne brute dégagée par les budgets des Collectivités.

Ainsi, pour les Communes, la retenue sur A.C. de Droit Commun comptabilise à la fois les dépenses de fonctionnement et d’équipement. L’Attribution de Compensation perçue diminue plus fortement que les dépenses de fonctionnement. L’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement se réduit. Cette réduction est ensuite « neutralisée » par la baisse équivalente du besoin de financement de la section d’investissement (baisse des dépenses).

Le dispositif alternatif de retenue sur A.C. en section d’investissement préserve l’épargne brute budgétaire de la Commune, puisque à la baisse de l’A.C. perçue correspond la baisse des dépenses de fonctionnement.

 

Pour les Intercommunalités, l’analyse est exactement inverse.

Dans le dispositif de Droit Commun, l’autofinancement de la Collectivité progresse. En effet, la diminution des A.C. reversées est plus importante que la seule progression des dépenses transférées. L’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement de l’E.P.C.I. progresse. Cette progression permet ensuite de prendre en charge les nouvelles dépenses d’investissement.

Dans le dispositif alternatif des retenues sur A.C. en section d’investissement, l’E.P.C.I. ne bénéficie pas de cette mécanique, aux dépenses de fonctionnement nouvellement transférées correspondent la baisse des A.C. reversées, aux dépenses nouvelles d’investissement correspondent les subventions d’investissement versées par les Communes.

 

En conclusion, la vigilance est donc de mise pour les intercommunalités, qui devront avant d’envisager la mise en œuvre du dispositif, construire une prospective à moyen terme de leur politique de financement des investissements.

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Bilan de mi-mandat : diagnostic et prospective financière

La mi-mandat est l’occasion de faire le point sur la situation financière de la collectivité ou l’établissement public, dans un objectif de préparation de la fin de mandature. La prospective financière est dès lors l’outil d’aide à la décision par excellence : la finalité de l’analyse prospective est de mettre en valeur les trajectoires financières possibles à horizon du mandat suivant (2028-2030), et les conclusions stratégiques à en tirer.

Mais comment se déroule une prospective financière ?

Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses notamment en ce qui concerne le programme d’investissement, et l’évolution future des charges de fonctionnement, compte tenu des projets en cours ou à venir. Elle doit être établie sur le budget principal et les budgets annexes, pour en avoir une vision individuelle mais aussi bien apprécier leurs incidences sur le budget principal et en avoir une vision consolidée retraitée des flux croisés (attention tout de même à ne pas mélanger des budgets aux finalités différentes, c’est à dire à une consolidation budgets de zones / budget principal par exemple).

La prospective financière se réalise en trois phases :

  1. La réalisation de scénarios prospectifs,
  2. Le test de l’équilibre financier prospectif pour chacun des scénarios et les conditions de l’équilibre budgétaire et financier,
  3. L’analyse des résultats, les enseignements à en tirer, et la définition d’une stratégie financière.

1. La réalisation de scénarios prospectifs : hypothèses et contraintes

Un scénario prospectif se définit par les hypothèses et les contraintes qui sont posées.

Les hypothèses peuvent être de plusieurs ordres : évolution des bases d’imposition, réalisation ou non d’un équipement, évolution des charges de fonctionnement, évolution des taux d’intérêts,…

Suite à l’application des différentes hypothèses, la situation financière prospective évolue. Le cas échéant, il convient de « jouer » sur les différents leviers d’actions à la disposition de la collectivité pour rétablir l’équilibre financier prospectif, tout en respectant un certain nombre de contraintes. Les contraintes posées dans un scénario constituent un paramètre supplémentaire que celui-ci doit respecter. Elles peuvent être l’absence de recours à l’augmentation de la pression fiscale, la réalisation de certains équipements et donc un niveau d’investissement minimal, une évolution minimale des charges de personnel,…

2. Le test de l’équilibre financier prospectif

Une fois les hypothèses et les contraintes d’un scénario définies, se déroule alors le test de l’équilibre financier prospectif, qui permet d’observer les conséquences financières et budgétaires des hypothèses et des contraintes posées dans le scénario de base.

En fonction des résultats, les conditions du retour à l’équilibre seront définies et d’autres scénarios réalisés, en actionnant les différents leviers d’actions à disposition de la collectivité.

Les variables de pilotage, propres à chaque scénario, permettent de tester rapidement les conditions de retour à l’équilibre, en travaillant sur les grandes masses. Le cas échéant, les conditions du retour à l’équilibre ainsi définies, il faudra ensuite répartir entre les différentes opérations, comptes, etc… les réductions nécessaires ou décalages dans le temps.

3. L’analyse des résultats

Cette dernière phase est celle de la synthèse des tests réalisés, c’est à dire des conditions à respecter pour le maintien ou le rétablissement des équilibres financiers, qu’il s’agisse de capacité à investir, d’économies à réaliser ou d’actions sur le levier fiscal.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus en cliquant ici, nous répondrons à toutes vos questions

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Conférence sur la stratégie financière face à la réduction des dotations

La conférence des villes de Bretagne organise à l’attention de ses adhérents une conférence sur le thème : “Réduction contrainte de 11 milliards d’euros des dotations aux Collectivités : quelle stratégie pour les villes et intercommunalités de Bretagne ?” le mardi 27 mai avec la participation de Pierre-Olivier HOFER, Directeur associé du cabinet EXFILO.

Les inscriptions, réservées aux adhérents de la Conférence des Villes de Bretagne peuvent être faites en ligne ici.

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Notion d’équilibre financier d’une commune

La notion d’équilibre financier est au centre des préoccupations lors de la réalisation d’une analyse financière.

L’analyse financière rétrospective permet de comprendre les tenants et les aboutissants qui ont conduit la collectivité à sa situation financière actuelle. Elle permet de “tirer les leçons du passé“.

L’analyse financière prospective permet elle de mesurer l’équilibre financier de la collectivité au cours des prochaines années ou sur le prochain mandat. Composée de plusieurs scenarii prospectifs, elle teste diverses situations : réalisation ou non de projets, détermination d’un niveau de dépenses d’équipement soutenable à moyen-long terme, détermination des économies budgétaires à réaliser pour rétablir l’équilibre financier, etc…

Cet équilibre financier est atteint, conformément aux règles définies par le code général des collectivités territoriales et par la comptabilité publique, lorsqu’une commune dégage sur son fonctionnement (recettes – dépenses), un montant suffisant pour couvrir l’annuité de la dette.

Ces notions d’équilibre financier sont représentée par une capacité d’autofinancement (CAF ou épargne brute) qui est égale aux recettes minorées des dépenses de fonctionnement qui doit être supérieure au remboursement en capital de la dette. Le solde constitue l’épargne nette, qui doit donc être positive, et qui constitue l’autofinancement des dépenses d’investissements de la collectivité.

En cas d’épargne nette négative, un recours aux recettes propres d’investissement pour couvrir le remboursement du capital de la dette est possible. Les recettes propres d’investissement sont composées du FCTVA, de la taxe locale d’équipement et des produits de cessions d’immobilisations principalement.

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Notre expertise : Bâtir l’échéancier stratégique du mandat

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L’échéancier stratégique du mandat : de la visibilité !

La nouvelle équipe municipale dispose de peu de temps entre le moment de son élection et la date limite de vote du budget primitif 2020 (le 30 avril), qui marque le début de ses prises de décisions. Un audit financier est nécessaire pour connaître la situation financière de votre collectivité et anticiper sur les marges de manœuvre au cours du prochain mandat.

EXFILO vous assiste dans la prise de connaissance de la situation financière de votre collectivité, et vous accompagne lors des phases de cadrage financier et fiscal de vos projets sur le prochain mandat.

Vos enjeux

  • Réaliser un diagnostic financier
  • Connaître les marges de manoeuvre financière de la commune,
  • Bâtir l’échéancier stratégique du mandat : prévoir les capacités financières du budget, anticiper en construisant un plan pluriannuel d’investissement, établir les conditions du retour/maintien de l’équilibre financier

Notre démarche

Une démarche souple, pragmatique et experte permettant de connaître la situation financière et les capacités du budget.

Un accompagnement à vos côtés et non pas un exposé.

Trois phases :

  • Identifier les enjeux prospectifs:
    • Quelle évolution/réduction des concours financiers de l’Etat,
    • Quel est votre endettement, quels risques et possibilités de négociation,
    • Capacité d’investissement,
    • Comment rétablir la situation financière et sur quels postes/levier agir ?
  • Construire l’échéancier budgétaire du mandat
    • Quelles marges de financement pour les projets
    • Comment classer les projets en fonction de leur priorité
    • Comment les financer ?
    • Quels indicateurs financiers suivre pour une gestion rigoureuse ?
  • Une aide à la stratégie financière
    • Présentation/formation des élus à l’analyse financière publique,
    • Des préconisations du consultant pour le maintien/rétablissement des marges de manœuvre,
    • Remise d’un rapport d’audit financier de référence pour le mandat,
    • Une assistance pour piloter votre trajectoire financière et budgétaire

Notre valeur ajoutée

Une équipe experte des finances publiques locales et de l’intercommunalité est présente à vos côtés pour un accompagnement sur-mesure.
Avec plus de 400 missions d’audit et d’études réussies, pour des collectivités de toute taille, nos experts sont à votre disposition.

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