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Réduction des dotations et stratégie financière

La contribution des collectivités locales au redressement des comptes de la Nation se traduit par une minoration de plus en plus importante de la DGF. Les annonces du Premier Ministre sur l’amplification des réductions de dotations (DGF) aux collectivités soulèvent d’importantes interrogations sur les contours précis de ces réductions.

L’effort de 11 Mds € demandé aux collectivités territoriales sur les trois années à venir est une mesure d’incitation des collectivités à la maîtrise de leurs dépenses. Dès 2014, les collectivités locales ont été incitées à réduire les dépenses avec une baisse de 1,5 Mds € des concours financiers de l’Etat, la dotation globale de fonctionnement. Cette baisse de la DGF a été répartie entre les différentes catégories de collectivités au prorata de leurs recettes de fonctionnement, soit 0,8 Mds € pour le bloc communal, 0,5 Mds € pour les départements et 0,2 Mds € pour les régions.

Nous vous proposons de vous informer à travers ce support de conférence que nous avons réalisé sur la réduction des dotations et la stratégie financière à adopter par les collectivités.

  • Quel impact de la minoration des dotations ?
  • Si les collectivités avaient un choix à faire, quelle diminution seraient les moins « douloureuses » ?
  • Quelle stratégie financière en réaction ?

 

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Conférence sur la stratégie financière face à la réduction des dotations

La conférence des villes de Bretagne organise à l’attention de ses adhérents une conférence sur le thème : « Réduction contrainte de 11 milliards d’euros des dotations aux Collectivités : quelle stratégie pour les villes et intercommunalités de Bretagne ? » le mardi 27 mai avec la participation de Pierre-Olivier HOFER, Directeur associé du cabinet EXFILO.

Les inscriptions, réservées aux adhérents de la Conférence des Villes de Bretagne peuvent être faites en ligne ici.

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Et si la réduction des dotations aux collectivités accroissait le déficit public ?

La réduction contrainte de 11 milliards d’euros annoncée par le Premier Ministre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a pour but affiché de forcer les collectivités à réduire leurs dépenses. Et pas n’importe lesquelles.

En effet, le budget des collectivités est organisé en deux sections : les investissements d’un côté et le fonctionnement de l’autre, chaque section devant être équilibrée en recettes et en dépenses. Le surplus de recettes de fonctionnement (fiscalité, DGF,…) sur les dépenses de fonctionnement (personnels, services publics, fluides,…) constitue l’autofinancement, qui sert à rembourser la dette et à financer les investissements.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une recette de fonctionnement. Elle devra donc prioritairement être compensée par des dépenses de fonctionnement afin de maintenir l’équilibre entre les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement. Et les dépenses de fonctionnement, ce sont les services publics, les fluides, entretiens, charges courantes, subventions versées au monde associatif, charges de personnel,etc… Leur réduction pour 2015 nécessitera des actions à effet quasi immédiat qui pourront être : révision des services publics à la population, révision des contrats divers (logiciels,…), réduction des subventions au monde associatif, arrêts de contrats de travail du personnel non titulaire,…

L’autre option de réduction des dépenses sera, pour les collectivités qui ont des marges de manœuvre, de laisser se réduire l’autofinancement, et de réduire les investissements. Toutefois, contrairement aux dépenses de fonctionnement, ce ne sera pas un rapport de 1 pour 1 (1 euro de dépense en moins pour 1 euro de DGF en moins) mais un rapport d’environ 1 à 10 (10 euro de dépenses d’investissement en moins pour 1 euro de DGF en moins)! La seule manière de rétablir l’autofinancement, sans agir sur les recettes ou dépenses de fonctionnement, est d’agir sur le niveau de la dette. S’endetter moins. Mais un investissement financé par un emprunt de 1 million € génère environ 100 000€ d’annuité financées par l’autofinancement (1/10).
On voit donc que la chute des investissements publics devrait être sévère pour maintenir les équilibres financiers équivalents.

La troisième option sera, pour les collectivités qui le peuvent, c’est à dire plutôt celles du bloc local (communes et communautés) de laisser se réduire leur autofinancement sans chercher à le maintenir, et de réduire les dépenses d’investissement. Leurs marges de manoeuvre et leurs capacités d’investissement seront alors amputées durablement.

[citation alignement= »left »]Les collectivités locales sont plutôt en bonne santé financière. Face à la réduction de leurs recettes, elles pourraient être tentées de laisser filer la dette[/citation] Enfin, la dernière option, sera de laisser se réduire leur autofinancement, et d’augmenter … l’emprunt. Pour financer un niveau d’investissement équivalent, pour financer les programmes engagées sous les mandatures précédentes, pour financer les investissements « contraints » (renouvellement, voirie,…), il pourra être nécessaire alors d’emprunter plus. Et donc d’augmenter le déficit public1. Cette situation ne sera pas forcément tenable sur le moyen-long terme ais d’ici là …

Face à la réduction de leurs dotations, les collectivités pourraient compenser en « laissant filer » leur dette. D’autant qu’en moyenne, le bloc local (commune et communauté) est plutôt en bonne santé financière : la capacité moyenne de désendettement est de 5 années alors qu’on estime généralement qu’à partir de 11-12 ans, la situation devient délicate.

Et si la réduction de la dotation globale de fonctionnement conduisait à une hausse de l’endettement et donc une hausse du déficit public ? La simple réduction des recettes des collectivités ne permet pas de s’assurer d’un désendettement généralisé.

 

(1) : Le déficit public est l’accroissement de la dette. Qu’une collectivité soit excellente situation financière ou non, si elle emprunt plus qu’elle ne rembourse, elle est en situation de déficit public. Voir l’explication ici.

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Déficit public et DGF des collectivités

 

2014 est la première année de minoration de la dotation globale de fonctionnement des collectivités. Cette « contribution » à l’effort de redressement des comptes de la Nation est forte en 2014, puisqu’elle représente toutes collectivités confondues une réduction proche de -1% des recettes réelles de fonctionnement.

 

Nous le savons déjà, l’effort sera doublé en 2015, soit une réduction de -2% des recettes réelles de fonctionnement sur la DGF des collectivités. Mais l’annonce par le chef de l’Etat début janvier, d’un effort accru de réduction des dépenses de l’Etat de 50 milliards d’euros, doit nous amener à s’interroger sur la possibilité d’une minoration 2015 encore plus forte.

 

En effet, le budget 2014 de l’Etat présente un déficit de 74 milliards d’euros. Or les marges de manoeuvre dans le budget de l’Etat semblent très minces (pour ne pas dire inexistantes) : 60% des dépenses sont incompressibles (charges salariales, pensions, intérêts de la dette et reversement à l’Union Européenne), les charges de gestion courante représentent 20%, les reversements aux collectivités (dont la DGF est la part principale) 10%.
Budget 2014 de l

Budget 2014 de l’Etat présenté en section de fonctionnement et section d’investissement

La situation dégradée de l’Etat et la faiblesse des marges de manœuvre dans ses propres dépenses d’intervention, est à mettre en balance avec un montant total de 49 milliards d’euros de concours aux collectivités, dont la situation financière s’est certes dégradée, mais reste cependant, au regard de celle de l’Etat, excellente.

Dans ces conditions, il semble très probable que la minoration de la DGF pour 2015 ne soit pas simplement doublée par rapport à 2014 (3 milliards d’euros en moins, soit un montant après minoration de 49 milliards d’euros), et de l’Etat aille encore plus loin.

Si l’estimation de la minoration 2015 de la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités relève à l’heure actuelle de la divination, on peut néanmoins s’attendre à un effort bien plus sensible que prévu pour 2015.

Une minoration quadruplée en 2015 (-4% sur les recettes de fonctionnement, et une diminution de la DGF de 6 milliards d’euros par rapport à 2013), permettrait à l’Etat d’économiser 3 milliards d’euros supplémentaires soit (6% de 50Mds€ recherchés).

Du point de vue de l’Etat, la minoration a un double effet bénéfique :

  • Réduction des dépenses de l’Etat et donc du déficit budgétaire,
  • Réduction des recettes des collectivités, qui sont alors contraintes de réduire leurs dépenses dans des proportions similaires pour respecter la règle d’équilibre de leurs comptes. De manière contre-intuitive, cela conduirait à réduire leur propre déficit budgétaire.

En effet, n’oublions pas que le déficit public d’une Nation est la somme des déficit budgétaires des acteurs publics qui la composent. Et le déficit budgétaire est ni plus ni moins que l’évolution de l’encours de dette d’un acteur public. Si une collectivité emprunte plus qu’elle ne rembourse, elle est en situation de déficit budgétaire, indépendamment des règles d’équilibres imposées par la nomenclature M14 !

Alors, pour 2015, il faut se préparer à autre chose qu’un « simple » doublement de la minoration de la DGF.

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Programme de stabilité 2012-2016 : projets de l'Etat pour les collectivités

Le Gouvernement a diffusé en avril 2012 son programme de stabilité pour la période 2012-2016. Afin d’accompagner l’effort de redressement des comptes de l’Etat (dont les dotations aux collectivités représentent une part importante des dépenses), le Gouvernement programme une réduction des dotations aux collectivités hors FCTVA.

Voici les extraits des parties concernant les collectivités :

Page 16:

« Le solde des administrations publiques locales atteindrait un point bas en 2013 puis se redresserait ensuite, en lien avec le cycle électoral : en 2013, avant l’échéance électorale locale de 2014, l’investissement serait relativement élevé alors que les taux des impôts directs locaux croîtraient très modérément à l’approche des élections. Cependant, ce profil de dépense et de solde serait beaucoup moins marqué que lors des cycles précédents, en cohérence avec la modération de la dépense observée en 2010 et 2011, destinée à limiter le besoin d’endettement dans un contexte général de recettes moins dynamiques que par le passé (y compris du fait de la réduction des dotations versées par l’État (hors FCTVA4) dans le cadre des mesures de redressement des finances publiques). »

Page 25:

« Après une baisse marquée en 2010, l’investissement s’est redressé en 2011 (2,3 % de croissance en valeur) et accélèrera encore légèrement en 2012 et 2013, années précédant les élections locales de 2014, pour atteindre un rythme légèrement plus élevé que celui du PIB. Ce cycle d’investissement local devrait néanmoins se révéler nettement moins dynamique que le précédent, qui s’était caractérisé par une hausse significative des coûts de construction. À partir de 2014, l’investissement local ralentirait, en cohérence avec le profil observé lors des cycles électoraux passés.
Les collectivités locales poursuivront également la maîtrise des dépenses courantes engagée en 2010 et 2011. Ce ralentissement des dépenses courantes est nécessaire pour faire face au ralentissement de leurs ressources, lié en particulier à la diminution des concours financiers aux collectivités. La réforme des collectivités territoriales votée en 2010, en contribuant à la rationalisation de la dépense locale, et le meilleur encadrement des normes réglementaires qui s’imposent aux collectivités locales vont également dans ce sens. Enfin, l’amélioration de la conjoncture économique permettra un net ralentissement de certaines dépenses qui leur incombe, comme le revenu de solidarité active (RSA socle). »

Page 28 :

« En 2012, après une année 2011 où les prélèvements obligatoires des administrations publiques locales ont été plus dynamiques que le PIB (grâce notamment aux droits de mutations à titre onéreux), ils devraient progresser spontanément à un rythme proche du PIB et devraient également bénéficier de l’impact positif des mesures nouvelles (+1,3 Md€), en particulier de la hausse des taux des impôts directs locaux. Ils atteindraient ainsi 122,9 Md€ en 2012. Par ailleurs, les transferts de l’État aux collectivités (hors fonds de compensation de la TVA et compensations liées à la réforme de la taxe professionnelle) diminueront de 0,2 Md€. Cette réduction permet de faire participer les collectivités locales à la baisse des dépenses de l’État hors dette et pensions.

En 2013, les recettes fiscales locales croîtraient spontanément à un rythme légèrement inférieur au PIB (élasticité de 0,8) en raison du faible dynamisme de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (conséquence du ralentissement de la valeur ajoutée en 2012), ainsi que d’une croissance spontanée des taxes foncières et d’habitation légèrement plus faible que le PIB du fait du ralentissement de l’investissement en 2012. L’effet des mesures nouvelles serait quasiment nul à l’approche des élections locales. Les prélèvements obligatoires devraient ainsi atteindre 126,3 Md€, en lien avec la modération de la dépense publique.

Sur la période 2014-2016, les recettes fiscales des administrations publiques locales progresseraient à un rythme proche du PIB, avec une élasticité moyenne sur la période légèrement inférieure à l’unité, et une reprise de la hausse des impôts directs locaux à partir de 2015, conformément au cycle électoral, après les élections de 2014.« 

Pages 50-51 :

« La maîtrise et la qualité des dépenses locales seront favorisées par la réforme territoriale qui a été votée en 2010. Cette réforme renforce l’intercommunalité et contribue à clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités, pour réduire les principales sources d’inefficacités au niveau local tout en améliorant le service public rendu. Par ailleurs, le gel des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sur la période 2011-2013, qui a été renforcé dans la loi de finances pour 2012 (baisse de 0,2 Md€ par rapport à 2011) permet d’associer davantage l’échelon local à l’effort de redressement des finances publiques et d’inciter les élus locaux à rationaliser les dépenses de fonctionnement des collectivités. Cette association des collectivités locales à la maîtrise de la dépense publique est également l’objectif de l’article 108 de la LFI 2012 qui dispose que : « chaque année, le Gouvernement dépose en annexe au projet de loi de finances un rapport qui comporte une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses ainsi que de l’état de la dette des collectivités territoriales. À cette fin, les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants transmettent au représentant de l’État, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis du comité des finances locales, un rapport présentant notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l’évolution de la dette, ainsi que la composition et l’évolution des dépenses de personnel, de subvention, de communication et d’immobilier. »
Enfin, la qualité de la dépense locale bénéficiera du meilleur encadrement des contraintes règlementaires imposées aux collectivités : une proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales est en cours d’examen devant le Parlement et un renforcement des pouvoirs de la commission consultative d’évaluation des normes est à l’étude. »

 

Télécharger le Programme de stabilité 2012-2016

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Maitrise des dépenses publiques

Mardi 11 janvier, le Président de la République a indiqué qu’il réunirait les associations d’élus locaux afin d’étudier la participation des collectivités territoriales à la maîtrise de la dépense publique.

« c’est l’ensemble des collectivités publiques qui doivent participer à cet effort national » explique N. Sarkozy. « Je sais bien que la crise frappe vos collectivités aussi et que tout ceci n’est pas facile, mais en 10 ans, de 1998 à 2009, l’ensemble des collectivités locales ont créé un peu plus d’un demi-million d’emplois publics. Sur la même période, le nombre de fonctionnaires d’État a diminué de 59 000. Depuis que je suis Président de la République, la baisse du nombre de fonctionnaires de l’Etat s’est accélérée puisque, durant ces cinq dernières années, 160 000 postes de fonctionnaires de l’Etat ont été supprimés. Je sais bien que, chaque jour, dans les communes de France, 500 000 élus locaux sont au service de nos concitoyens. »

Lire son allocution sur Cidefil

Lire l’article de Localtis sur le sujet

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Palmarès des 50 Communautés d'Agglomération les plus endettées

En réponse à une question parlementaire(1), la DGCL a diffusé la liste des 50 communautés d’agglomération les plus endettées, avec leur taux d’endettement sur les années 2005 à 2009. Le ratio du taux d’endettement présenté est celui de l’encours de dette sur les recettes réelles de fonctionnement).

Endettement des communautés d

En 2009, c’est la CA de Saint Quentin en Yvelines qui apparaît dans ce classement la plus endettée parmi les Communautés d’Agglomération. Pour autant, sa situation semble a priori moins « critique » que la CA Montpellier Agglomération, qui arrive en 2ème position. En effet, le taux d’endettement de la CA Saint Quentin en Yvelines est resté stable sur la période 2005-2009, ce qui peut laisser penser que la CA, malgré un fort endettement, n’entre pas dans une boucle infernale d’endettement. La CA Montpellier a elle vu son taux d’endettement augmenter de 45% (passage de 116% à 161%). Elle figure ainsi en 6ème position de la plus forte progression du taux d’endettement des CA entre 2005 et 2009.

La Communauté d’Agglomération Toulon Provence Méditerranée est la CA qui affiche la plus forte progression du taux d’endettement : il est passé de 17,30% en 2005 à 93,90% en 2009, soit une augmentation de 76,6%. La CA Perpignan Méditerranée arrive en seconde position, avec un taux d’endettement passé de 50,30% en 2005 à 120,30% en 2009, soit une augmentation de 70%.

Accéder au fichier excel en cliquant ici.

 

(1) Question du député François Rochebloine, n°7830, réponse publiée au JO le 15/11/2011, page 12012.

 

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Evolution de la dépense publique et contribution des CL à sa hausse

Dans le cadre de l’analyse du PLF 2012, la DGCL a diffusé un « Rapport sur la dépense publique et son évolution ». Ce rapport vise notamment à déterminer la contribution de chaque type d’administration publique (Etat, administrations centrales, administrations locales, administrations sociales) à la croissance de la dépense.

Concernant les collectivités locales, le rapport met en évidence le fait que « sur longue période (1983-2010), la dépense des collectivités a crû à un rythme plus rapide que la richesse nationale« , et que « 73% [de cette dépense supplémentaire], soit 85Md€ 2010 correspondent à une augmentation des dépenses hors transferts de compétences intervenus depuis 1983. ». La dépense publique représente 56,5% du PIB en 2010. Ce rapport confirme le rôle prépondérant des collectivités locales dans l’investissement public : elles représentent près des trois-quarts (73,2%) des dépenses d’investissement des administrations publiques.

Il est aussi mis en évidence que sur la période récente, « la contribution des collectivités territoriales à la dynamique de la dépense publique est faible de 2008 à 2010« . L’Etat sur la même période « a été contenue et est même devenue négative en 2010« . Néanmoins, des événements ponctuels (la politique de relance en 2009, les investissements d’avenir et la réforme de la taxe professionnelle) ont conduit à une très forte augmentation des dépenses de l’Etat.

Evolution de la dépense publique en valeur

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Niveau des dépenses par sous-secteur

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Les administrations de sécurité sociale sont les premiers contributeurs à la dépense publique, expliquant en moyenne la moitié de la hausse de la dépense. A l’intérieur de ces dépenses sociales, les dépenses d’assurance-vieillesse contribuent le plus fortement à la hausse générale, avec l’arrivée à l’âge de la retraite des générations du baby-boom. En outre, compte tenu de la conjoncture, les dépenses de chômages se sont fortement accrues avec l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi.

Télécharger le rapport sur la dépense publique

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Situation et perspective des finances publiques

La Cour des comptes publie, comme chaque année, un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques en vue du débat d’orientation que doit tenir le Parlement. Cet audit annuel des finances publiques montre que leur situation est sérieuse et leurs perspectives préoccupantes. Si l’année 2010 a marqué une inflexion, l’essentiel du chemin reste à faire. Des décisions devront être prises, dès cette année, pour expliciter et intensifier les efforts désormais prévus dans le programme de stabilité et la loi de programmation des finances publiques, puis pour les poursuivre continûment.


Les constats sur 2010

Après avoir atteint un niveau exceptionnel en 2009, le déficit public a baissé de 0,4 point en 2010 pour revenir à 7,1 % du PIB. Il est bien trop élevé pour contenir la progression de la dette publique, et reste sensiblement supérieur au déficit moyen des autres pays de la zone euro (5,8 % du PIB).

Dette publique

La diminution du coût des mesures de relance et le ralentissement de la croissance des dépenses, dans le domaine de la protection sociale et, plus encore, dans les collectivités territoriales, expliquent la légère réduction du déficit constatée en 2010. Celle-ci aurait été plus forte si les baisses d’impôts, et notamment la réforme de la taxe professionnelle, n’avaient aggravé le déficit à hauteur de 0,4 point de PIB.
La crise et les mesures de relance n’expliquent qu’une part minoritaire du déficit de 2010. Le déficit structurel ne s’est pas réduit et représente 5 % du PIB. Il est supérieur de 3 points à celui de l’Allemagne. Il se concentre principalement sur l’Etat, mais le déficit structurel du régime général de la sécurité sociale représente à lui seul 0,7 point de PIB alors qu’il devrait être nul.

La situation en 2011

Le déficit public devrait nettement diminuer en 2011. Cependant, si les recettes publiques seront sans doute conformes aux prévisions du gouvernement, voire supérieures, la conjoncture ayant été plus favorable en début d’année, le respect des objectifs de croissance des dépenses n’est pas acquis. Même ramené à 5,7 % du PIB, le déficit de 2011 resterait supérieur au déficit moyen des autres pays de la zone euro (3,9 %). Le déficit structurel diminuerait, mais resterait lui aussi nettement supérieur à la moyenne des autres pays de la zone euro. L’objectif devrait être de ramener le déficit en-dessous de 5,7 % du PIB si la conjoncture reste suffisamment favorable.
Les perspectives
L’objectif d’un déficit public ramené à 2 % du PIB en 2014, qui est visé dans le programme de stabilité, repose sur des hypothèses de croissance économique et de progression des recettes favorables dont la réalisation n’est pas assurée. Il s’appuie en outre sur des objectifs de croissance des dépenses qui, pour être respectés, appellent des décisions à ce jour non explicitées.

S’il n’était pas rapidement réduit, le niveau atteint en 2010 par le déficit structurel pourrait conduire à une dette publique de 100 % du PIB dès 2016. Le risque d’emballement de la dette est une menace majeure pour la croissance et l’indépendance des choix économiques et sociaux de notre pays. En l’absence désormais de toute marge budgétaire, une hausse des taux d’intérêt le confronterait rapidement à des décisions difficiles.
Un effort structurel de redressement de 1 point de PIB par an (20 Md€) pendant cinq ans est indispensable pour stabiliser, puis réduire suffisamment vite l’endettement. Cet effort est proche de celui qui est prévu dans le programme de stabilité, mais la crédibilité de la France souffre du non respect d’engagements précédents pris en ce domaine. Les mesures nécessaires pour le réaliser doivent donc être rapidement précisées.
Il est particulièrement urgent de définir les modalités du nécessaire rééquilibrage des comptes sociaux. Outre les incertitudes qui subsistent sur l’équilibre en 2020 des régimes de retraite, le déficit de l’assurance maladie ne se réduirait que lentement dans les hypothèses du programme de stabilité. Si de nouvelles mesures de redressement ne sont pas prises, les dettes que la CADES devra reprendre à l’ACOSS seront beaucoup plus importantes que les montants prévus dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Les orientations
Des réformes, comme celle des retraites, ont été entreprises et les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2011 ont commencé à s’attaquer aux niches fiscales et sociales. L’ampleur des efforts nécessaires est cependant bien plus importante et appelle des outils de pilotage efficaces et une stratégie à moyen terme.
Les lois de programmation des finances publiques constituent un outil essentiel, mais le bilan de la première d’entre elles est en demi-teinte. La deuxième comporte des novations bienvenues mais, quelle que soit l’issue du projet de révision constitutionnelle, des améliorations seront encore nécessaires. La Cour présente des suggestions en ce sens.
La consolidation budgétaire devrait passer pour plus de la moitié par un ralentissement de la croissance des dépenses publiques. La Cour développe dans son rapport des principes d’action sur la dépense. Les effets de la maîtrise des dépenses sur le déficit public ne doivent plus être annulés par des baisses d’impôts.

Dépenses publiques

Une augmentation des recettes publiques, au moins temporaire, est inévitable. La réduction engagée du coût des niches fiscales et sociales doit être poursuivie à cet effet et amplifiée. Une réforme plus vaste de la structure des prélèvements obligatoires est aussi nécessaire. Outre un objectif de rendement, elle doit viser à améliorer la compétitivité des entreprises, pour renforcer la croissance potentielle, et à partager équitablement les efforts.

 

[boite_info]Lire le rapport de la CRC

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Ebook Déficit public

Le déficit public n’est pas un phénomène nouveau, et n’est pas « apparu » avec la crise financière de 2007-2008. La France s’est enfoncée sans discontinuer dans le déficit public depuis une quinzaine d’années. Toutefois, avec la crise économique actuelle, les mesures de relance de l’activité économique par les pouvoirs publics, et le « grand emprunt » national, le déficit public français atteint des proportions inégalées. La crise économique de 1992-1993 avait contribué à faire plonger le déficit public français à -6,4% du PIB (71,6 milliards d’euros). Selon les dernières projections de décembre 2009, issues du projet de loi de finances pour 2010, le déficit public pour l’année 2009 pourrait atteindre plus de 140 milliards d’euros, soit 8,5% du PIB (après 66 milliards d’euros en 2008, soit 3,4% du PIB). Pour 2010, les projections du Gouvernement conduiraient à un déficit public de 116 milliards d’euros, soit -8,2% du PIB. C’est un accroissement sans précédent.

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