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LF2019 : Article 250: les communes nouvelles, la population DGF et le CIF des agglomérations et des communautés de communes

Communes nouvelles

Communes nouvelles : Prolongation des avantages en termes de maintien de DGF pour 3 ans pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création serait pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021. Rappelons que les contours des communes ne pouvant être modifiées l’année précédant et l’année d’élections, les prochaines créations de communes nouvelles interviendront à partir du 1er janvier 2021

Calcul de la population DGF des communes

La population DGF à partir de 2019 sera majorée de 0,5 habitants par résidence secondaires (en plus du 1 habitant fictif par résidence secondaire) pour les communes qui respectent les trois conditions suivantes :

  • Une population inférieure à 3500 habitants (a priori, il s’agit de la population INSEE ou population totale),
  • Un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal moyen des communes de la même strate démographique
  • et dont la population DGF est composée à plus de 30% des résidences secondaires (la population fictive issue des 1 habitant par résidence secondaires doit représenter plus de 30% de la population DGF).

Ce nouveau mode de calcul conduira les communes bénéficiaire de la majoration de population à constater un potentiel fiscal et financier par habitant plus faible (la population prise en compte augmentant), et des dotations plus fortes du fait de l’augmentation de population.

Cet article institue un mécanisme de majoration de population pour les petites communes qui ont une forte proportion de résidences secondaires. On pourra s’étonner de l’utilisation du potentiel fiscal en lieu et place du potentiel financier qui ces dernières années étaient jugé plus pertinent des ressources d’une collectivité.

La course à l’augmentation du CIF pour les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération

Il s’agit en fait d’une course “mesurée” puisque l’effort à atteindre est un coefficient d’intégration fiscale de 0,35. Ce faisant, ces trois types d’EPCI seront assurés de recevoir une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente, alors même que la réforme de la dotation d’intercommunalité organise une diminution des dotations de ces EPCI (dans l’ensemble) pour augmenter les dotations des communautés de communes. Ceci implique que les dotations des communautés urbaines, d’agglomération et métropole dont le CIF est inférieur à 0,35 diminueront encore plus fortement, les incitant à atteindre ce seuil de 0,35.

Et un tel seuil n’est pas très élevé : le CIF moyen 2018 des communautés d’agglomération est de 34,66% et le CIF moyen 2018 des communautés urbaines est de 36,67%. Une fois que tous ces EPCI auront atteint le seuil de 0,35, soit dans 2 ou 3 ans (le temps que les attributions de compensation soient prises en compte dans le calcul du CIF), la progression des dotations des communautés de communes en sera pénalisée.

Prise en compte de la redevance d’assainissement dans le calcul du CIF des communautés de communes à compter de 2020

L’article 250 de la loi de finances pour 2019 modifie le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes, en ajoutant la redevance d’assainissement dans le calcul du CIF (au numérateur et au dénominateur) à compter de 2020.

Ceci implique :

  • Pour les EPCI qui ne sont pas dotés de la compétence Eau potable ou Assainissement, ce sont donc les communes qui sont les bénéficiaires de la redevance assainissement, conduisant ainsi à une diminution du CIF de la communauté de communes,
  • A contrario, pour les communautés de communes qui ont la compétence Eau potable et/ou Assainissement, leurs recettes prises en compte pour le calcul du CIF seront accrues.

A compter de 2026, en l’état du droit, ce serait la redevance d’eau potable qui serait prise en compte dans le CIF dans les communautés de communes.

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Actualité du PLF 2019 : Les amendements relatifs à la dotation d’intercommunalité

L’article 79 du PLF 2019 a introduit une refonte de la dotation d’intercommunalité (voir article du 3 octobre 2018, « La réforme de la dotation d’intercommunalité pour 2019 »). Cet article a fait l’objet de nombreux amendements qui ont été adoptés en séance publique le 8 novembre par l’Assemblée nationale.  

Le cabinet EXFILO vous propose un résumé des nouvelles dispositions prises dans le cadre de cette réforme.

Augmentation de 30 M€ de l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité

Un amendement modifie la rédaction de l’alinéa 28 de l’article 79 du PLF 2019. Celui-ci vise à ce que l’augmentation de 30 M€ de l’enveloppe nationale de dotation d’intercommunalité puisse s’inscrire dans la durée. En effet, l’alinéa 28 de l’article 79 du projet de loi de finances limitait à la seule année 2019 l’augmentation de 30 millions d’euros de l’enveloppe nationale de dotation d’intercommunalité. Ainsi, la hausse de la dotation d’intercommunalité de 30 M€ aura lieu chaque année à compter de 2019.

Déplafonnement du montant de la dotation d’intercommunalité pour les EPCI à fiscalité propre ayant décidé de changer de catégorie juridique au 1er janvier 2019

Les députés ont adopté un amendement qui prévoit un déplafonnement en 2019 seulement, du montant de la dotation d’intercommunalité par habitant perçu par rapport à 2018 pour les EPCI à fiscalité propre qui ont décidé de changer de catégorie juridique au 1er janvier 2019 (et qui pourra être supérieur à 110 %). L’objectif de cette mesure est de « ne pas remettre en cause les projets locaux » des EPCI concernées qui ont « pu intégrer dans leur projet de territoire des projections de dotation d’intercommunalité ».

Le coût de cette mesure est évalué à 7 M€. Et afin de ne pas répercuter ce coût sur les autres EPCI non concernées, le montant de l’augmentation de l’enveloppe de dotation d’intercommunalité est donc relevé de 30 à 37 M€ pour 2019 (montant financé par une minoration des composantes forfaitaires et compensatrices du bloc communal).

Neutralisation des effets de la réforme sur la Polynésie française

Le même amendement règle également la situation des deux EPCI de Polynésie française. En effet, l’article L. 5842‑8 du code général des collectivités territoriales fixe le montant de la dotation allouée aux deux communautés de communes de Polynésie française en faisant référence au montant unitaire par habitant de l’enveloppe, fixé pour chaque catégorie juridique. Ces enveloppes, et donc ces montants unitaires, étant supprimées par la réforme, il convient d’en tirer les conséquences en actualisant le calcul de la dotation versée aux EPCI à fiscalité propre polynésiens, ce qui permet de neutraliser les effets de la réforme sur la Polynésie.

Un amendement visant à rééquilibrer la réforme de la dotation d’intercommunalité des CA

Un amendement présenté par le Gouvernement vise à rééquilibrer la réforme inscrite en PLF en faveur des Communautés d’agglomération (CA).

Dans l’exposé sommaire, l’amendement rappelle que « l’article 79 du projet de loi de finances prévoit que les EPCI à fiscalité propre dont le coefficient d’intégration fiscale atteint un certain niveau peuvent bénéficier d’une stabilité de leur dotation d’intercommunalité, dans le cas où celle-ci serait spontanément en diminution par rapport au montant par habitant notifié l’année précédente. Ce niveau est fixé à 0,40 pour les communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles tandis qu’il est fixé à 0,50 pour les communautés de communes ».

Par ailleurs, le projet de loi prévoit également que le CIF des métropoles soit pondéré par un coefficient de 1,2 afin de tenir compte des compétences départementales qu’elles exercent au titre du IV de l’article 5217-2 du CGCT.

Ce coefficient permet de corriger un défaut dans la construction du CIF car si l’exercice des compétences départementales « se traduit en pratique par une intégration intercommunale plus forte, le calcul du CIF n’en tient pas compte puisqu’aucune ressource fiscale spécifique n’est associée à ces nouvelles compétences ».

L’amendement propose donc de rééquilibrer cette situation en abaissant à 0,35 le seuil d’accès à la garantie pour les CA, CU et métropoles, tout en diminuant parallèlement à 1,1 le coefficient appliqué au CIF des métropoles. Il résulterait de ces modifications que :

  • 20 des 22 métropoles auraient un CIF supérieur à 0,35 : la modification reste toutefois neutre sur cette catégorie d’EPCI ;
  • 137 des 222 CA auraient un CIF supérieur à 0,35, et pourraient potentiellement bénéficier d’une stabilité de leur dotation en cas de diminution spontané de son montant (contre 73 sur 222 CA comme le prévoyait le projet de loi).

Le seuil des CC est resté à 0,5.

14 CA supplémentaires éligibles à une garantie de dotation

Environ 114 Communautés d’Agglomération (CA) vont perdre plus de 5 % de Dotation d’intercommunalité dont certaines plus de 50 %, et que cette perte serait au moins aussi importante que celle engendrée par la Contribution au Redressement des Finances Publiques (CRFP),

Afin de ne pas pénaliser les Communautés les plus pauvres, un amendement permet de porter le seuil de garantie de 50 % à 60 % du potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie. Selon les auteurs de l’amendement, cette modification permettrait d’accorder une garantie à 14 CA supplémentaires (selon les chiffres 2018).

Mesures concernant le CIF des communautés de communes

Un amendement propose d’intégrer dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes les redevances d’assainissement et d’eau potable.

Selon l’exposé sommaire, « il s’agit d’aligner le calcul du CIF des communautés de communes avec le calcul du CIF des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, qui intègre déjà la redevance d’assainissement, tout en étendant la mesure à la redevance d’eau potable ».

Notification de la DGF

Dans un objectif de « qualité d’accès à l’information » et de « transparence » en ce qui concerne la communication des données relatives aux dotations de l’État, un amendement prévoit que l’arrêté de notification des attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF), précise également les motifs des variations, par rapport à l’année précédente.

 

Par contre, la contribution au redressement des comptes publics prélevée sur la DGF, la minoration de la DGF, continue à être mutualisée entre tous les EPCI et non plus calculée selon les recettes propres de chaque intercommunalité. Pour en savoir plus, vous pouvez lire cet article et voir cette vidéo explicative.

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Les enjeux de la réforme de la dotation d’intercommunalité #PLF2019

Les enjeux de la réforme de la dotation d’intercommunalité au projet de loi de finances pour 2019 présenté par le Gouvernement le 24 septembre 2018

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Chute des valeurs de points de la dotation d’intercommunalité des CC FPU

La circulaire de répartition de la dotation d’intercommunalité 2018 est parue ce 30 mai (à télécharger ici).
La masse de dotation d’intercommunalité à répartir entre les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (CCFPU) est restée stable en 2018 (685M€ en 2018 contre 686M€ en 2017), de même que la masse de dotation d’interco à répartir entre les CC à fiscalité additionnelle (103M€ en 2018 et 2017).
Par contre, dans le même temps, les valeurs de points qui servent à répartir la totalité de l’enveloppe entre tous les bénéficiaires de chaque catégorie se sont, elles, effondrées pour les CC FPU :
  • Les valeurs de points de la dotation d’intercommunalité des CC à fiscalité professionnelle unique accusent de fortes baisses (dotation de base : 9,8 en 2018 contre 17,03 en 2017 ; dotation de péréquation : 22,4 en 2018 contre 38,16 en 2017).
  • Dans le même temps, les valeurs de points de la dotation d’intercommunalité des communautés de communes à fiscalité additionnelle ont elles fortement augmenté (dotation de base : 10,54 en 2018 contre 0,83 en 2017 ; dotation de péréquation : 23,21 en 2018 contre 1,83 en 2017).
Ceci témoigne du fait qu’un nombre important de CC FA a dû changer de catégorie et passer en FPU en 2018. Les enveloppes de chaque catégorie sont étanches entre elles. Les autres critères, type CIF moyen ou potentiel fiscal moyen, n’ont que peu varié.
Nous nous retrouvons avec une difficulté qu’ont connu les communautés d’agglomération en 2016, où la création des métropoles de Paris et Marseille avait conduit à siphonner leurs dotations, et leurs valeurs de point avaient été divisées par 2.
Seules les garanties ont permis de maintenir les dotations à l’habitant. La DGF est à bout de souffle et c’est cette fois-ci définitivement la fin des incitations de dotations.
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Evolution 2017/2018 de la dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération

La Direction générale des collectivités locales a publié les dotations 2018 des communes et intercommunalités sur son site internet (lien ici). Ces informations permettent de prendre connaissance des montants versés par l’Etat aux collectivités territoriales.

 

La masse globale de la dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération – Source – DGCL

Les dotations d’intercommunalité des communautés d’agglomération sont en hausse en 2018 de 0,3%, soit 1,72M€. La hausse de la dotation d’intercommunalité impacte fortement les communautés d’agglomération regroupant jusqu’à 100.000 habitants (+5,7% pour les communautés d’agglomération de moins de 50.000 habitants et +7,4% pour celles comprises entre 50.000 et 100.000 habitants). Pour cette strate de population, elles étaient au nombre de 128 en 2017 et sont au nombre de 131 en 2018 .

Une baisse de dotation d’intercommunalité est à noter pour les communautés d’agglomération de plus de 100.000 habitants (baisse importante pour les dotations de plus de 300.000 habitants, -20.7%, avec le passage en métropole au 1er janvier 2018 de Toulon Provence Méditerranée).

 

La dotation d’intercommunalité à l’habitant des communautés d’agglomération – Source – DGCL

La dotation d’intercommunalité par habitant diminue pour toutes les strates de population des communautés d’agglomération sauf pour celles comprises entre 50.000 et 100.000 habitants (du fait principalement de la création de Haut-Bugey Agglomération au 1er janvier 2018). La diminution la plus forte est à noter pour les communautés d’agglomération de moins de 50.000 habitants.

 

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Evolution 2017/2018 de la dotation d’intercommunalité des communautés urbaines

La Direction générale des collectivités locales a publié les dotations 2018 des communes et intercommunalités sur son site internet (lien ici). Ces informations permettent de prendre connaissance des montants versés par l’Etat aux collectivités territoriales.

 

La masse globale de la dotation d’intercommunalité des communautés urbaines – Source – DGCL

Les dotations d’intercommunalité des communautés urbaines sont en forte diminution en 2018 par rapport à 2017 (-34,3%). Au total, -42,56M€ est à enregistrer pour cette catégorie d’EPCI. Le nombre de communautés urbaines dont la population est comprise entre 100.000 et 300.000 habitants est divisé par deux (10 en 2017 et 5 en 2018), entraînant la baisse de moitié de dotation d’intercommunalité pour cette strate.

Pour les communautés urbaines de moins de 100.000 habitants la dotation forfaitaire diminue de 0.6%, avec en parallèle une diminution de la population de 0.4%.

En revanche, les communautés urbaines de plus de 300.000 habitants voient leur dotation forfaitaire augmenter de 21.4%, du fait de l’évolution des EPCI de cette strate de population (2 communautés urbaines de plus de 300.000 habitants en 2017 contre 3 en 2018).

10 communautés urbaines sont à enregistrer en 2018 contre 14 en 2017.

 

La dotation d’intercommunalité à l’habitant des communautés urbaines – Source – DGCL

La dotation d’intercommunalité par habitant diminue pour les communautés urbaines de moins de 100.000 habitants (-0,22%, avec en parallèle une baisse de la population de 0,35%) et pour celles de plus de 300.000 habitants (-1.97% avec en parallèle une hausse de la population de 24% du fait d’un nombre supérieur de communautés urbaines pour cette strate en 2018).

 

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Evolution 2017/2018 de la dotation d’intercommunalité des communautés de communes en fiscalité professionnelle unique (FPU)

La Direction générale des collectivités locales a publié les dotations 2018 des communes et intercommunalités sur son site internet (lien ici). Ces informations permettent de prendre connaissance des montants versés par l’Etat aux collectivités territoriales.

 

La masse globale de la dotation d’intercommunalité des communautés de communes – Source – DGCL

Les dotations d’intercommunalité des communautés de communes en fiscalité professionnelle unique sont en baisse en 2018 de 1,9%, soit 5,56M€. La baisse de la dotation d’intercommunalité impacte fortement les communautés de communes comprises entre 20.000 habitants et 50.000 habitants (-3.1M€) et celles comprises entre 50.000 habitants et 100.000 habitants (-3.8M€).

 

Cependant, les communautés de communes comprises jusqu’à 20.000 habitants voient leur dotation d’intercommunalité augmenter. En parallèle, le nombre d’EPCI de cette strate de population est en hausse en 2018 par rapport en 2017 (une hausse donc de la population pour cette strate de population).

Les communautés de communes de 20.000 à 50.000 habitants ont augmenté en 2018 par rapport à 2017 du nombre de 10. Celles comprises entre 50.000 habitants et 100.000 habitants on en revanche diminué au détriment d’autres catégories d’EPCI (communautés d’agglomération et métropoles).

Au global, le nombre de communautés de communes est en hausse en 2018 par rapport à 2017 (808 en 2018 contre 775 en 2017).

 

La dotation d’intercommunalité à l’habitant des communautés de communes – Source – DGCL

La dotation d’intercommunalité par habitant diminue pour toutes les strates de population des communautés de communes. La population des communautés de communes de moins de 5.000 habitant a doublé entre 2017 et 2018 (+107%). Toutes les autres strates de population ont vu leur population augmenter, bien que plus faiblement, sauf pour les communautés de communes dont la population est comprise entre 50.000 et 100.000 habitants (-11% environ).

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Evolution 2017/2018 de la dotation d’intercommunalité des métropoles

La Direction générale des collectivités locales a publié les dotations 2018 des communes et intercommunalités sur son site internet (lien ici). Ces informations permettent de prendre connaissance des montants versés par l’Etat aux collectivités territoriales.

 

La masse globale de la dotation d’intercommunalité des métropoles – Source – DGCL

Les métropoles voient globalement leur dotation d’intercommunalité augmenter de 2,3M€ (soit +1.22%) en 2018 par rapport à 2017. Les métropoles de moins de 300.000 habitants voient leur leur nombre augmenter (2 en 2017 contre 7 en 2018), entraînant une hausse de la masse globale de dotation d’intercommunalité de 266% (16,7M€ en 2017 contre 59,2M€ en 2018).

Il en est de même pour la masse globale de dotation d’intercommunalité des métropoles de 300.000 à 500.000 habitants, avec une hausse de 59.5% de masse globale et un passage d’un nombre de 5 métropoles en 2017 contre 7 en 2018 pour cette strate de population.

Les métropoles de 500.000 habitants à 1 million d’habitants voient leur nombre rester à l’identique (4 au total) mais enregistrent une hausse de la masse globale de dotation d’intercommunalité de 4.36% (avec en parallèle une hausse de la population de 1,14%.

Les métropoles de plus d’1 million d’habitants (métropole du Grand Paris comprise) voient également leur nombre rester à l’identique en 2018 (4 au total). La masse globale de dotation augmente légèrement (+1%) et voit parallèlement sa population augmenter mais plus faiblement (+0.4%)

22 métropoles sont à enregistrer en 2018 contre 15 en 2017, pour une hausse totale de la population de 13.5%.

 

La dotation d’intercommunalité à l’habitant des métropoles – Source – DGCL

La dotation d’intercommunalité par habitant diminue pour les métropoles de moins de 300.000 habitants de 5,78% malgré la hausse du nombre de métropoles de cette strate et ainsi la hausse de la population.

Pour les autres strates de population, la dotation d’intercommunalité par habitant est en hausse, dont la plus forte hausse est à enregistrer pour les métropoles de 300.000 à 500.000 habitants (+16.6%), avec la hausse de la population (du fait de la création de Saint-Etienne Métropole et Toulon Métropole Méditerranée).

 

 

 

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Evolution de la dotation d’intercommunalité des communautés de communes en fiscalité additionnelle

La Direction générale des collectivités locales a publié les dotations 2018 des communes et intercommunalités sur son site internet (lien ici). Ces informations permettent de prendre connaissance des montants versés par l’Etat aux collectivités territoriales.

 

La masse globale de la dotation d’intercommunalité des communautés de communes en fiscalité additionnelle (FA) – Source – DGCL

La dotation d’intercommunalité des communautés de communes en fiscalité additionnelle (FA) est en baisse de 7,03M€ en 2018 par rapport à 2017 (soit -20%). Cette diminution est liée à la baisse du nombre de communautés de communes en fiscalité additionnelle (244 en 2017 contre 201 en 2018). :

  • -1 EPCI en FA pour les communautés de communes de moins de 5.000 habitants (-79k€ de masse globale),
  • -14 EPCI en FA pour les communautés de communes de 5.000 à 10.000 habitants (-1,26M€ de masse globale),
  • -16 EPCI en FA pour les communautés de communes de 10.000 à 20.000 habitants (-3,19M€ de masse globale),
  • -11 EPCI en FA pour les communautés de communes de 20.000 à 50.000 habitants (-2.34M€ de masse globale),
  • -1 EPCI en, FA pour les communautés de communes de 50.000 à 100.000 habitants (-148k€ de masse globale).

 

La dotation d’intercommunalité à l’habitant des communautés de communes en FA – Source – DGCL

La dotation à l’habitant des communautés de communes en fiscalité additionnelle de moins de 5.000 habitants augmente de 21%, passant ainsi de 37,76€ par habitant environ en 2017, à 45,70€ par habitant en 2018. Seules les communautés de communes de 5.000 à 10.000 habitant et de 50.000 à 100.000 habitants voient leur dotation à l’habitant augmenter, tel que présenté sur le graphique ci-dessus.

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DGF 2012 : les choix de répartition du CFL

Lors de sa réunion du 7 février dernier, le Comité des Finances Locales (CFL) a fixé les indexations des différentes composantes de la DGF. Depuis 2012, compte tenu des contraintes pesant sur l’enveloppe globale des concours de l’Etat aux collectivités, le CFL se retrouve à répartir les diminutions de dotations, afin de financer la péréquation (DSU, DSR, DNP).

Le CFL a choisi de ne pas abonder les dotations de péréquation au-delà de la progression prévue par la loi, à 60 millions € pour la DSU (+4,6%), à 39 millions d’euros pour la DSR (+ 4,6 %) et à 10 millions d’euros pour la DNP.

Compte tenu de cette hausse des dotations de péréquation et de l’évolution “naturelle” des dotations de bases (du fait de la croissance de la population nationale principalement, mais aussi pour les EPCI du fait des fusions, créations et des changements de périmètre (nouvelles communes membres), le besoin de financement de la DGF s’est élevé à 174 millions €. Il sera intégralement couvert par la réduction de la dotation de compensation (compensation part salaires) et du complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes, puisque l’enveloppe nationale doit être stable.

Les membres du CFL ont opté pour une diminution identique en volume (- 87,5 millions d’euros) de l’enveloppe consacrée à la compensation part salaires (- 1,45 %) et le complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes (- 1,75 %).

Ainsi, pour la part de la dotation forfaitaire correspondant au complément de garantie, 3 871 communes seront écrêtées et 2 026 communes verront cette composante reculer jusqu’à – 6 % en 2012.

Article en rapports : Loi de finances pour 2012 : Le nouveau rôle du CFL

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