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Les taxes foncières et le lien entre contribuables locaux et collectivités

Le 9 janvier dernier, la Cour des Comptes a publié ses observations définitives portant sur les taxes foncières et l’examen de leur gestion sur la période 2016 à 2021. Cette année-là, le montant des taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) a représenté 35,3 Md€ : 34,3 Md€ de TFPB et 1 Md€ de TFPNB, avec une participation prépondérante des ménages qui représentent 65,5% du produit de TFPB.

Ces taxes reposent sur des bases fiscales déterminées à partir des conditions du marché locatif de 1961 pour le non bâti et de 1970 pour le bâti créant des inégalités d’imposition entre les contribuables et poussant le législateur à engager la révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels en 2017, à poser les bases d’une révision des modalités de calcul de celle des locaux d’habitation en 2020 et à engager une révision de la valeur locative des locaux industriels en 2021. Compte tenu de la sensibilité politique et des difficultés techniques, la Cour préconise d’ailleurs de dresser un bilan de la révision des locaux professionnels avant de lancer celle des locaux d’habitation (déjà décalée de 2026 à 2028).

Les taxes foncières sont affectées depuis 2021 au seul bloc communal. En effet, la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales a opéré un transfert de l’ex-taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des communes (les départements étant compensés par une quote-part de TVA). La Cour des Comptes met ici en évidence le rétrécissement du lien direct entre les contribuables locaux et les collectivités suite aux réformes successives de la fiscalité locale, et notamment avec la suppression définitive de la THRP prévue par la loi de finances initiale pour 2020, lien maintenu principalement par les taxes foncières.

Deux mois plus tard, dans son rapport public annuel sur le thème, cette année, de la performance de l’organisation territoriale (40 ans après les premières lois de décentralisation), l’Institution réitère son constat en pointant la réduction de la part des impôts locaux en faveur de l’affectation d’une part de plus en plus importante d’impôts nationaux, donc sans relation avec une base territoriale (37% des ressources fiscales des collectivités en 2021 contre 14% en 2014). Couplée à la complexité et au manque de prévisibilité et de le lisibilité des dotations de l’Etat, la Cour des comptes juge le mode de financement des collectivités locales « de plus en plus inadapté » et invite à définir un « nouvel encadrement » de celles-ci.

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Classement en Zone de Revitalisation Rurale : l’approche intercommunale change (un peu) la donne.

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L’arrêté du 16 mars 2017 fixant la liste des Communes classées en Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R.) à compter du 1er juillet 2017 est paru au Journal Officiel du 29 mars 2017.

Ce classement est effectif pour une durée de trois ans, soit jusqu’en 2020.

14 861 communes sont concernées. 3617 communes entrent dans le dispositif tandis que 3063 en sortent, soit au global une augmentation d’environ 4%. La presse régionale s’est fait l’écho des territoires entrants ici et sortant là-bas, ainsi que de la modification des critères d’éligibilité. C’est en effet au niveau de l’ensemble intercommunal que sont désormais appréciés la densité de population (valeur de référence 63 hab/km²) et le revenu fiscal médian (valeur de référence 19 111 €).

De fait, avec les nombreuses fusions intervenues au 1er janvier 2017, le risque d’une exclusion du dispositif est particulièrement patent pour les communes ou communautés rurales qui auraient intégré des communautés plus urbaines ou péri-urbaines.

A l’inverse, les communes les plus urbaines ou les plus riches des ensembles intercommunaux pauvres pourront bénéficier pleinement du dispositif, puisque « le territoire des E.P.C.I. dont la moitié au moins est incluse en Z.R.R. est pour l’ensemble de son périmètre inclut dans la zone » (Art. 1465A du Code Général des Impôts).

L’arrêté du 16 mars renvoie à l’article 1465 A du Code des Impôts qui précise les enjeux du classement en Z.R.R. Le dispositif vise à faciliter l’installation et l’investissement des entreprises en zone rurale.

Sous certaines conditions, liées notamment à l’effectif ou à la nature de l’activité (www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31139), les entreprises peuvent bénéficier à la fois d’une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices et de la Contribution Foncière des Entreprises (C.F.E.), sur une durée de cinq ans pour leurs nouveaux investissements.

En ce qui concerne l’exonération de C.F.E., elle est de Droit, sauf, comme l’indique l’article 1465A du Code des Impôts, « délibération contraire de la commune ou de l’E.P.C.I. ».

Les cas échéant, la délibération des Collectivités devra intervenir avant le 1er octobre de l’année n, pour une application en n+1, conformément aux dispositions de l’article 1639 A bis du Code des Impôts, l’exonération n’étant pas compensée par l’Etat aux Collectivités.

EXFILO se tient à disposition des territoires, communes et intercommunalités, pour évaluer l’impact local de ces dispositions.

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Les règles de vote des taux en 2012

Cette circulaire commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale et les départements, et prend en compte les dernières dispositions législatives adoptées (les régions ne votent plus de taux d’imposition depuis 2011).
Elle actualise la circulaire n° COT/B/11/08004/C du 28 mars 2011 relative à la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales en 2011, en présentant une version consolidée des différentes dispositions législatives et réglementaires.

Prorogation de la date limite de vote des budgets et des taux locaux au 15 avril 2012
En 2012 comme en 2011, la date limite de vote des taux a été repoussée au 15 avril contre une date habituelle du 31 mars (1639 A du code général des impôts et de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales).

La circulaire de vote des taux 2012 permet de faire le point sur plusieurs nouveautés :

  • Les nouvelles dispositions permettant de faciliter les regroupements intercommunaux (modification des règles de vote des taux additionnels en cas de création ex nihilo ou de fusion, mais aussi possibilité ouverte de maintenir les délibérations antérieures pendant 5 ans après la fusion),
  • La possibilité de maintenir les différences de mode de financement des OM pendant 5 ans après la fusion d’EPCI,
  • la TEOM incitative (le vote doit intervenir avant le 15 octobre),
  • Les règles d’établissement des taux de la première année des communes nouvelles, et la possibilité de mise en place d’une période d’harmonisation des taux.

[boite_telechargement]Accéder à la circulaire de vote des taux 2012

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Résultats des simulations de révision des valeurs locatives des locaux professionnels

L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 organise la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, précédée d’une expérimentation qui a eu lieu au cours de l’année 2011. Ce test grandeur nature a été réalisé dans 5 départements : l’Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, Paris et la Haute-Vienne.

Ces expérimentations sont rendues nécessaires par le très long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dernière révision des valeurs locatives des locaux professionnelles : les dernières ont eu lieu en 1970. Dès lors, il ne peut qu’en résulter de fortes variations pour les contribuables, du fait de l’évolution du marché locatif.

Les simulations réalisées, permettent de confirmer “des variations importantes, à la hausse comme à la baisse, de valeurs locatives et des transferts de charges fiscales des locaux industriels vers les locaux professionnels. Compte tenu de l’importance des variations de valeurs locatives des locaux professionnels constatées, il est indispensable d’expertiser les conditions dans lesquelles la réforme pourrait entrer en vigueur sans pour autant générer soit une hausse trop forte et trop rapide des impôts des entreprises, soit des effets d’aubaine“.

Le secteur industriel devrait donc être le bénéficiaire de la procédure de révision engagée. Compte tenu des fortes variations de cotisations induites, l’application de la révision des valeurs locative devra faire l’objet d’un mécanisme de lissage dans le temps, afin d’étaler les hausses et baisses de cotisations.

La DGFiP a consolidé les conditions de réalisation de l’étude et les résultats dans un rapport dont le site Localtis.fr a obtenu copie en avant-première.

Accéder directement au rapport de la DGFiP

Accéder à l’article de Localtis.fr

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La nouvelle répartition de la fiscalité locale

Le bulletin d’informations statistiques de la DGCL revient sur la nouvelle répartition de la fiscalité locale entre les collectivités territoriales à l’issue de la réforme de la taxe professionnelle.

En 2011, la réforme de la fiscalité locale se traduit pour les collectivités locales par la redistribution des produits des impôts ménages entre les différents niveaux de collectivités et la perception de nouveaux impôts économiques. Le produit global des nouveaux impôts économiques se situe autour de 22,3 milliards d’euros, dont les deux tiers au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les produits votés par les collectivités locales au titre des trois taxes « ménages » atteignent 45,7 milliards d’euros, en hausse de 5% par rapport au produit définitif de 2010 « après réforme » (c’est à dire incluant le transfert d’une partie des frais de gestion auparavant perçus par l’Etat). Ils vont pour les trois quarts au secteur communal, et pour le quart restant aux départements.

Des ressources supplémentaires provenant de transferts de taxes de l’Etat sont également affectées aux collectivités locales pour compléter leur panier de recettes. Enfin les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) versées par l’Etat, soit 3,4 milliards d’euros, garantissent à chaque niveau de collectivité la préservation de ses ressources après la réforme.

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Vote des taux 2012 : report de la date limite au 15 avril ?

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit en son article 8 decies le report de la date limite de vote des budgets et des taux d’imposition pour 2012 au 15 avril. Ce projet de loi a été adopté par l’Assemblée Nationale mais a été rejeté par le Sénat  au cours de sa séance du 22 février, car il contient la disposition controversée de la TVA “sociale”. Une commission mixte paritaire a été constituée.

Accéder au projet de loi de finances rectificative pour 2012 présenté à la commission mixte paritaire.

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