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Article rédigé pour Le cercle des echos : lien direct

Institué par l’ordonnance du 17 juin 2004, le partenariat public-privé (PPP) consiste pour une collectivité à confier la réalisation d’un équipement public (en général) ainsi que son exploitation à une entreprise du secteur privé, pour une durée de long terme. Ainsi, le coût de la réalisation de l’équipement et une partie des risques de l’exploitation sont, en théorie, transférés au secteur privé. En contrepartie, la personne publique (Etat, collectivités territoriales, établissements publics,…) verse un loyer pendant la durée du contrat de partenariat public-privé (CPPP). Au terme du contrat, la personne publique récupère le bien dans son patrimoine.

Ce type de partenariat présente plusieurs avantages : bénéficier de moyens techniques et humains, de l’expérience dont la personne publique ne dispose pas forcément, économies de mobilisation des ressources à court terme,… et augmenter sensiblement l’investissement public, puisque les fonds sont avancés par le prestataire privé. C’est ainsi que ce type de partenariat, en vogue ailleurs en Europe, c’est beaucoup développé en France : Viaduc de Millau, ligne TGV Perpignan-Figueiras, constructions de prisons, couverture en haut débit d’un territoire,…

Une des conséquences de ce type de contrat a été beaucoup (trop?) mise en avant et présentée comme un des avantages : ce n’est pas la personne publique qui s’endette, mais le partenaire privé. En effet, la dette que représente la somme des loyers que devra verser la personne publique ne figure pas dans son encours de dette. En bon communicant, cela permet de faire construire un équipement public sans dégrader la situation financière de la personne publique ! Un argument politique fort, convenons-en. Cela permet aussi de construire plus, puisque la capacité d’investissement à court terme de la personne publique n’est pas obérée.

Tout ceci n’est évidemment qu’un trompe-l’oeil : la personne publique devant verser un « loyer » pendant 20 à 25 ans, elle a bien une dette envers le prestataire privé. Se posait donc un problème de sincérité des comptes publiques (les personnes publiques sont soumises à un principe de sincérité budgétaire : interdiction de sous-estimer les dépenses et sur-estimer les recettes).

Concernant les collectivités territoriales, ce biais est corrigé par un arrêté du 16 décembre 2010. Il assimile les CPPP à un endettement depuis le 1er janvier 2011. En effet doivent figurer au compte 1675 « les dettes afférentes aux contrats de partenariat public-privé (PPP) lorsqu’à la date de mise en service du bien, la part investissement n’a pas encore été intégralement versée« . C’est donc l’obligation de constatation d’une dette envers le partenaire privé. Si le PPP perdra probablement de ce fait une partie de son attrait, le principe de sincérité des comptes publics en sortira lui renforcé.

La nomenclature M14 impose aux collectivités et EPCI depuis le 1er janvier 2011 de comptabiliser les restants à payer des investissements prévus dans le cadre d’un Partenariat Public-Privé (PPP) en 1675 opérations d’ordres non-budgétaires. Le PPP est donc dorénavant bien assimilé à un endettement de la collectivité, qui devra le prendre en compte comme tel.

Alors qu’un des avantages affichés du PPP était d’ « externaliser » l’endettement de l’opération, c’est à dire de pouvoir faire plus d’investissement (l’investissement prévu au budget plus celui du PPP) avec le PPP que sans, cette nouvelle règle de transparence budgétaire pourrait changer quelque peu leur attrait. Les investissements du PPP à la charge de la collectivité (ou leur quote-part) seront comptabilités en dette, et devront donc être financés sur le budget. Cette nouvelle prise en compte viendra réduire la capacité de financement par emprunt des autres investissements de la collectivité, et donc in fine, le niveau des investissements.

Convenons qu’il s’agit d’une mesure de rétablissement de la réalité budgétaire, ou de re-consolidation budgétaire : la quote-part des investissements du PPP à la charge des collectivités, est bien à financer à un moment donné, et viendra de ce seul fait réduire la capacité d’investissement future, avec ou sans cette mesure. Cette « dette » est à nouveau consolidé dans le budget de collectivité, alors qu’elle pouvait être externalisée jusqu’àlors.

 

Lien vers l’arrêté du 16 décembre 2010 modifiant la nomenclature M14