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La nouvelle répartition des délégués communautaires

La loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales a modifié la répartition des délégués des communes au sein des conseils communautaires (articles L.5211-6 et L.5211-6-1 CGCT).

Cette nouvelle répartition des délégués diffère suivant la catégorie de l’EPCI. Pour les Communautés Urbaines et pour les Métropoles, la répartition devra être effectuée suivant la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne. La répartition dans ces structures n’est donc pas libre. Pour les Communautés de Communes et les Communautés d’Agglomération, deux choix sont offerts : Lire la suite