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Les 5 seuils de population pour les EPCI du projet de loi NOTRe

L’article 14 du projet de loi NOTRe introduit 5 seuils de population pour les EPCI, qui conduira à de nombreuses fusions. Ces cinq seuils sont définis comme suit :

“La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public :

  1. ” a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité démographique moyenne des départements, au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à cette densité moyenne ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 20 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité moyenne des départements ;
  2. « a bis) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité démographique moyenne des départements ;
  3. « a ter) Incluant la totalité d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 15 000 habitants issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi NOTR
  4. « b) Ou inclus dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire.
  5. « Le seuil de population peut être également adapté si, dans le projet de périmètre, le futur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe cinquante communes membres ou plus ; »

Les EPCI répondant à au moins une des caractéristiques suivantes sont donc concernés par un regroupement avec une ou plusieurs autres intercommunalités dans le cadre de la révision des schémas départementaux de coopération intercommunalité au cours du second semestre 2015 :

  • Les EPCI dont la densité est inférieure à 30% de la moyenne des départements (30,7 hab/km²),
  • Les EPCI dont la densité est inférieure à la densité moyenne des départements et qui sont dans un département dont la densité est inférieure à la moyenne des départements,
  • les EPCI de moins de 15 000 habitants, ou ceux de plus de 15.000 habitants qui ne sont pas issu d’une fusion à partir du 1er janvier 2012 (ceux-ci sont concernés par le seuil de population à 20.000 habitants),
  • les EPCI en zone de montagne,
  • Les EPCI de moins de 50 communes.
La définition du seuil de population qui leur est applicable dépend soit d’un calcul (fonction de la densité dans les 2 premiers cas de figure), soit du seuil générique de 20.000 habitants, soit de la décision du Préfet (cas des EPCI en zone de montagne).
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