La loi de finances pour 2015 instaure, dans son article 24, un relèvement du taux de FCTVA à 16,404% pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. Il était de 15,761% pour les dépenses éligibles au 1er janvier 2014.
EXFILO SUR LE NET
Suivez-nous sur les différents réseaux !
En direct du blog
LE FCTVA ET LES MAISONS DE SANTE PLURI DISCIPLINAIRES17 avril 2024 - 17 h 30 min
Règles de variation des taux 2024 : Attention à la THRS24 mars 2024 - 10 h 01 min
Reprise de l’écrêtement de la dotation forfaitaire en 20242 février 2024 - 18 h 26 min