#LF2026 Notre analyse des principales dispositions financières concernant les collectivités territoriales – version adoptée

Le cabinet Exfilo vous met à disposition son analyse de la loi de finances pour 2026, dans sa version adoptée par 49-3 sur la partie recettes et la partie dépense.

Parmi les mesures de la loi de finances :

  • (toujours) Pas de FCTVA pour les EPCI en 2026 !
  • Retour d’éligibilité des dépenses de fonctionnement au FCTVA : dépenses d’entretien de voirie, bâtiments publics, et informatique en nuage,
  • Absence de DILICO 2026 pour les communes ! les communes prélevées en 2025 recevront donc une « recette nette » avec le reversement de 30% du prélèvement 2025.
  • Dilico 2026 des EPCI reconduit dans des conditions similaires à 2025, peu de changement à attendre sur les EPCI concernés
  • Suppression de la conditionnalité du reversement du DILICO 2026
  • Variables d’ajustements : nouvelle diminution de -24% des FDTP, et de -28% de la DCRTP.
  • Reprise de la hausse des tarifs de la TGAP : +10%/an jusqu’en 2030
  • Suppression de la réduction de l’évolution des fractions de TVA.
  • Compensation foncier bâti et CFE des établissements industriels : une diminution de -19,3% en 2026
  • Retour aux communes des IFER éolien pour les installations modifiées après le 1er janvier 2026

Analyse loi de finances pour 2026Télécharger
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Clôture budgétaire : affectation du résultat et financement des restes à réaliser

A compter du 1er janvier 2026, la généralisation du Compte Financier Unique met fin à la distinction entre le compte administratif, produit par l’ordonnateur, et le compte de gestion, produit par le comptable public (Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025).

Pour autant, la procédure d’affectation du résultat budgétaire à la clôture de l’exercice ne sera pas modifiée : il revient au Conseil municipal (ou au Conseil communautaire) de délibérer sur cette question.

Etapes et procédure d’affectation du résultat

Trois étapes successives peuvent être identifiées, et quelques enjeux soulignés.

Tout d’abord, il s’agit de déterminer le résultat cumulé de la section de fonctionnement. Ce résultat s’obtient en additionnant le résultat reporté au budget primitif (compte 002) au résultat de l’exercice clôturé (recettes réelles et d’ordre déduction faite desdépenses, réelles et d’ordre).

Il s’agit ensuite de déterminer le résultat cumulé de la section d’investissement. Ce résultat s’obtient en additionnant le résultat reporté au budget primitif (compte 001) au résultat de l’exercice clôturé (recettes réelles et d’ordre y compris le montant inscrit au compte 1068, déduction faite des écritures dépenses, réelles et d’ordre).

Enfin, l’ordonnateur identifie les crédits à inscrire en « restes à réaliser » (ou RAR) en section d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes. Il s’agit des dépenses engagées (contrats d’acquisition, marchés de travaux) non payées au 31 décembre et des recettes certaines non encaissées au 31 décembre (principalement les subventions conventionnées ou ayant donné lieu à un arrêté). Il est rappelé que le calcul du besoin de financement de la section d’investissement inclut le solde des restes à réaliser (RAR recettes – RAR dépenses).

La procédure d’affectation du résultat est ensuite définie par le Code Général des Collectivité Territoriales (article R 2311-11) : « Le résultat cumulé (de la section de fonctionnement) est affecté, lorsqu’il s’agit d’un excédent :

1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement apparu à la clôture de l’exercice précédent (affectation au compte 1068 en recette d’investissement);

2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.

L’enjeu de la détermination des « Restes à Réaliser »

Le terme « en priorité » pourrait laisser suggérer que l’ordonnateur dispose d’une marge d’appréciation. Il n’en est rien ! La couverture du besoin de financement de la section d’investissement par la fraction nécessaire du résultat cumulé de fonctionnement est obligatoire. Et les services préfectoraux du contrôle budgétaire sont attentifs sur ce point en particulier.

Cette couverture automatique du besoin de financement souligne alors l’enjeu majeur de la détermination des fameux « reste à réaliser », tant en dépenses qu’en recettes.

En effet, l’allongement des délais de décision des cofinanceurs (Etat, Régions, Départements) des opérations structurantes, aboutit à un décalage dans le temps des notifications des subventions. Or, les arrêtés ou conventions afférentes sont indispensables pour être en capacité d’inscrire les crédits correspondants en « recettes restes à réaliser ».

Ainsi, le solde des restes à réaliser, entre le montant des crédits à reporter en RAR dépenses pour les opérations engagées par les collectivités, et les recettes certaines (RAR recettes) peut se révéler important, jusqu’à engager la collectivité à affecter la totalité de son résultat reporté en fonctionnement !

Les options mobilisables par les Collectivités

Pour éviter cette situation, plusieurs options peuvent être mobilisées par la Collectivité :

  • Prévoir un engagement en tranches fonctionnelles des projets d’investissement, à mobiliser au fur et à mesure de l’avancement du projet dans le temps (éviter l’engagement en un bloc des dépenses) ;
  • Basculer sur une gestion budgétaire en Autorisation de Programme et Crédits de Paiement permet de ne pas afficher de restes à réaliser ;
  • Limiter l’engagement de nouvelles dépenses d’investissement en fin d’année, alors même que le CGCT offre la possibilité d’ouvrir le ¼ des crédits de l’exercice N-1 en amont du vote du Budget Primitif, par simple délibération ;
  • Négocier en amont de la clôture un contrat de financement à court terme auprès d’un établissement de crédit (voire anticiper le financement long terme), les crédits correspondants pouvant alors être affichés en RAR recettes.

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LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

L’article 1650 du Code Général des Impôts prévoit la création d’une Commission Communale des Impôts Directs (CCID). C’est une instance qui joue un rôle central dans la fiscalité locale et le lien entre la commune, les contribuables et l’administration fiscale. Comprendre son fonctionnement est déterminant pour assurer une gestion équitable et transparente des finances locales.

1. Qu’est-ce que la CCID ?

La CCID est une commission administrative, présidée par le maire, chargée de participer à l’établissement et à la révision des bases d’imposition des taxes locales.

Elle est composée du :

  • Maire, ou de l’adjoint délégué (président),
  • 6 commissaires titulaires et 6 suppléants dans les communes de moins de 2 000 habitants,
  • 8 commissaires titulaires et 8 suppléants dans les communes de plus de 2 000 habitants,

Les membres sont nommés par le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) sur proposition du conseil municipal, pour la durée du mandat. La proposition du conseil municipal doit contenir :

  • 12 noms de titulaires et 12 noms de suppléants dans les communes de moins de 2 000 habitants,
  • 16 noms de titulaires et 16 noms de suppléants dans les communes de plus de 2 000 habitants.

2. Les missions concrètes de la CCID

Elle a un rôle consultatif en matière de fiscalité locale et :

  • Etablie, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de références afin de déterminer la valeur locative des biens, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants,
  • Participe à l’évaluation des propriétés bâties,
  • Participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties,
  • Formule des avis sur des réclamations portant sur la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R. 198-3 du livre des procédures fiscales).

En cas de désaccord entre l’administration et la commission, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements des propriétés bâties ou non bâties de chaque commune et mettent à disposition de la commune, une fois par an, un document appelé « listes 41 » qui  reprend :

  • les nouvelles constructions,
  • les rénovations importantes, les démolitions ou les additions de construction,
  • les changements d’affectation.

Les élus peuvent porter à connaissance de l’administration des modifications qu’ils ont pu constater sur le terrain mais qui n’apparaissent pas sur la liste. L’objectif étant d’avoir une juste évaluation des bases. Des bases mal évaluées, sont souvent synonymes d’un manque à gagner pour la collectivité.

3. En résumé : un outil indispensable pour un mandat efficace

Pour les futurs élus, la CCID n’est pas qu’une simple formalité administrative.

Elle est :

  • un levier de justice fiscale,égalité de traitement des contribuables,
  • un garant de transparence, les réclamations sont traitées collégialement,
  • un acteur discret mais essentiel des finances communales, permet d’améliorer les recettes fiscales sans avoir à augmenter les taux communaux.

S’impliquer dans la CCID, c’est participer activement à une fiscalité plus juste, plus transparente et plus adaptée aux réalités locales.

Pour ce qui concerne les locaux professionnels, les biens divers et les établissements industriels, l’article 1650-A du CGI, prévoit la création d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) dans les EPCI soumis de plein droit, ou sur option, au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU). Si la commune n’est pas membre d’une EPCI à FPU, elle reste compétente sur les locaux professionnels.

Cette commission qui n’a également qu’un rôle consultatif, est composée du :

  • Président ou du Vice-Président délégué,
  • 10 commissaires titulaires,
  • 10 commissaires suppléants.

Ceux-ci sont désignés par le Directeur Régional ou Départemental des Finances Publiques sur proposition de l’organe délibérant de l’EPCI. La proposition doit contenir :

  • 20 noms de titulaires,
  • 20 noms de suppléants.

Elle intervient en matière de locaux professionnels et bien divers et donne son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation, qui sont revus tous les 2 ans. Elle est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.

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Règles de majorité pour la révision libre des attributions de compensation

La fiscalité professionnelle unique, codifiée à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, encadre les attributions de compensation (AC). Celles-ci sont fixées au moment du passage en fiscalité professionnelle unique (FPU) pour chaque commune, comme la différence entre les produits fiscaux transférés et le coût des compétences transférées. L’évaluation du coût des compétences transférées est assurée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), dont le rapport doit être approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux (deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population, ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population), avant que le Conseil Communautaire ne fixe le montant définitif des attributions de compensation. Le montant des attributions de compensations est alors figé et non indexable.

L’article 1609 nonies C du Code général des impôts susvisé prévoit des modalités de révision, dont les principales sont :

  • A chaque nouveau transfert de compétences entre les communes membres et l’EPCI, la CLECT devant alors produire un rapport d’évaluation du coût des charges transférées, que les conseils municipaux doivent adopter à la majorité qualifiée, et le Conseil Communautaire fixera les attributions de compensation en conséquence ;
  • Librement, par un accord entre l’EPCI et les communes membres concernées. La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et la doctrine, ont précisé à plusieurs reprises que les communes concernées étaient les communes dont le montant d’attribution de compensation individuelle est modifiée par la révision libre.

Cet accord doit être formalisé par des délibérations concordantes du Conseil Communautaire prise à la majorité des deux tiers, et de chaque conseil municipal concerné (à la majorité simple).

Quelle majorité des deux tiers du Conseil Communautaire ? des membres ou des suffrages exprimés ?

Avant 2016, la révision libre des AC requérait d’obtenir l’unanimité du conseil communautaire. Et les réponses ministérielles confirmaient qu’il fallait bien alors l’unanimité des conseillers communautaires et non la seule unanimité des suffrages exprimés.

Depuis 2016, il faut la majorité des 2/3 du conseil communautaire, et l’accord des communes concernées par une révision de leurs AC. La question deux tiers des membres ou deux tiers des suffrages exprimés se pose de manière récurrente.

Des amendements ont été déposés (et rejetés) sur le projet de loi de finances pour 2021 pour préciser que la majorité des deux tiers du conseil communautaire devait s’entendre de celle des suffrages exprimés, ce qui laisse entendre soit que la question se pose de manière récurrente, soit que la majorité des deux tiers actuelles est celle des membres du conseil communautaire.

La DGFIP nous a récemment apporté cette précision :

« Il ressort de plusieurs analyses produites par le pôle d’appui juridique de notre administration centrale que la révision libre suppose un accord du conseil communautaire à la majorité des deux tiers de ses membres (et non des suffrages exprimés).

Une décision de la cour administrative d’appel de Nancy du 23 février 2021 (n°19NC000303) a confirmé ce principe. Dans cette affaire, la CAA a énoncé que la délibération, qui avait été contestée par une commune « a été approuvée par quarante-six conseillers sur les cinquante que comporte le conseil communautaire de la communauté de communes« . »

Pour mémoire, la révision libre des attributions de compensation ne correspond pas à un transfert de compétences. Par conséquent, comme l’a rappelé la DGCL dans ses différentes circulaires, la CLECT n’a pas nécessité a produire un rapport dans la mesure où il n’y a pas de transferts de charges. Les délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des conseils municipaux doivent viser le dernier rapport remis par la CLECT lors du dernier transfert de charges ayant eu lieu entre l’EPCI et les communes membres.

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LE BUDGET COMMUNAL

L’une des premières responsabilités d’un élu municipal est de comprendre le budget communal, car il est au cœur de la vie de la collectivité. Ce document traduit les choix politiques en actions concrètes.

1. Qu’est-ce qu’un budget communal ?

Le budget communal est un document prévisionnel qui fixe les recettes et les dépenses de la commune pour une année civile. Il est obligatoire, encadré par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et doit être voté par le conseil municipal.

2. Les principes fondamentaux

Le budget des collectivités locales doit respecter 5 grands principes budgétaires :

  • Annualité : il est voté chaque année pour un an (du 1er janvier au 31 décembre) avant le 15 avril ou le 30 avril l’année du renouvellement général des conseils municipaux,
  • Équilibre : les sections de fonctionnement et d’investissement doivent être votées en équilibre. Le remboursement en capital de la dette, constaté en section d’investissement, doit être exclusivement couvert par le virement de la section de fonctionnement, accompagné des ressources propres internes de la collectivités (FCTVA et dotations, amortissements, provisions, cessions d’immobilisations),
  • Unité : Toutes les dépenses et les recettes doivent être inscrites dans le budget et figurer dans un seul document,
  • Universalité : Les dépenses et les recettes doivent être présentées distinctement, sans compensation. Les recettes ne doivent pas être affectées aux dépenses (exception faite des fonds de concours, subventions,…), on ne peut conditionner des dépenses à des recettes aléatoires,
  • Spécialité : une dépense ne peut être autorisée que si elle est affectée à un ou plusieurs service bien précis et dans un but bien défini. Toutefois, il est possible d’inscrire un montant de dépenses imprévues, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles. Celles-ci ne pourront être utilisées que pour faire face à des dépenses qui n’étaient pas inscrites au budget ou inscrites, pour un montant insuffisant.

3. Les deux grandes sections du budget

Le budget communal se divise en deux parties :

  • Section de fonctionnement

Elle concerne les dépenses courantes : salaires des agents, entretien des bâtiments, subventions aux associations…

Ses recettes proviennent principalement des impôts locaux, des dotations de l’État et des produits des services (cantine, stationnement…).

  • Section d’investissement

Elle finance les projets à long terme : construction d’une école, rénovation de voirie, achat de matériel.

Ses recettes viennent des emprunts, des subventions ou de l’autofinancement (surplus dégagé par la section de fonctionnement après couverture du remboursement de la dette).

4. Le processus budgétaire

Le budget suit un processus en quatre étapes :

  • Préparation : les élus fixent les priorités, les services estiment les recettes et les dépenses, et produisent le document budgétaire,
  • Vote : le conseil municipal adopte le budget avant le 15 avril (ou le 30 avril),
  • Contrôle : la Préfecture en liaison avec la Chambre Régionale des Comptes veille sur la légalité,
  • Exécution : le maire engage les dépenses, sous contrôle de la Direction des Finances Publiques.

5. Le rôle des élus

Votre rôle est essentiel :

  • Comprendre les choix budgétaires pour orienter les décisions,
  • Participer aux débats lors du vote,
  • Suivre l’exécution pour garantir la transparence et informer les citoyens.

Le budget communal est bien plus qu’un document technique : c’est l’outil qui transforme les promesses en réalisations.

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L’épargne nette, un indicateur essentiel pour la stratégie financière

L’épargne nette correspond à l’épargne brute réduite du remboursement en capital de la dette. Elle mesure la capacité réelle d’autofinancement (CAF) mobilisable pour financer les investissements.

Épargne nette = Épargne brute – Remboursement du capital de la dette

Cet indicateur est déterminant pour apprécier la capacité d’une collectivité à financer une partie de ses investissements sans recourir systématiquement à l’emprunt. Il constitue également un repère pour ajuster le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) en fonction des marges disponibles.

Pour rappel, les principales ressources d’investissement sont : les subventions, le FCTVA, l’épargne nette, le fonds de roulement et l’emprunt.

Une épargne nette positive renforce la soutenabilité financière et facilite le financement des projets. À l’inverse, une épargne durablement faible peut limiter la capacité d’emprunt et fragiliser la trajectoire financière. C’est pourquoi il est essentiel d’analyser l’épargne nette sur plusieurs exercices, et non sur une seule année.

Lorsqu’une collectivité se retrouve en épargne nette négative, elle peut mobiliser ses recettes propres d’investissement pour couvrir le remboursement du capital de la dette. Cela repose principalement sur le FCTVA, la taxe d’aménagement et les produits de cession d’immobilisations. Ce recours doit toutefois s’inscrire dans une stratégie globale visant à rétablir une épargne brute suffisante.

Comment améliorer son épargne nette ?

  • Renforcer l’épargne brute en maitrisant les charges de fonctionnement (énergie, prestation de service, organisation interne) tout en optimisant les recettes.
  • Adapter le profil de la dette, une annuité trop importante peut dégrader l’épargne nette.
  • Recalibrer le PPI : étaler et hiérarchiser les projets, reporter les investissements non urgents peuvent être des leviers pour améliorer l’épargne nette.
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Procédure de « retrait / adhésion » d’une Commune : impacts sur les recettes de la Commune et des EPCI

Le Conseil Municipal d’une Commune peut envisager quitter un E.P.C.I. pour en rejoindre un autre.

L’article 5214-26 du Code Général des Collectivités Locales définit le cadre, dérogatoire au Droit Commun, dans lequel s’inscrit cette démarche. Elle nécessite l’accord du Conseil communautaire de l’E.P.C.I. d’accueil, un vote favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) et l’accord du représentant de l’Etat dans le département.

La Commune doit produire une étude d’impact évaluant les incidences de l’opération à l’appui de sa demande. Le contenu de l’étude d’impact est défini par les dispositions de l’article L5211-39-2 du C.G.C.T., précisé par un Décret transposé aux articles D5211-18-2 et D5211-18-3 du même code.

L’étude d’impact étudie les incidences de l’opération tant sur les recettes, les dépenses, l’actif et le passif de chacune des collectivités concernées : la Commune, l’E.P.C.I. de retrait, l’E.P.C.I. d’accueil.

Il est proposé ci-dessous de se focaliser sur les recettes des collectivités.

Pour la Commune, l’impact sur ses recettes fiscales et sur ses dotations est généralement limité.

Si l’EPCI de retrait comme d’accueil sont en fiscalité unique, le produit fiscal de la Commune ne sera pas impacté. Quant aux dotations, elles pourront évoluer à la marge en fonction du potentiel financier par habitant de chacun des ensembles intercommunaux. Si la Commune quitte un territoire « riche » pour rejoindre un territoire moins doté en bases fiscales, alors ses dotations (dotation de solidarité urbaine ou rurale, dotation nationale de péréquation) pourront être corrigée à la hausse. Et inversement, les fractions de solidarité de la dotation communale diminueront si la Commune quitte un territoire « pauvre » (en bases fiscales) pour rejoindre un territoire dont le potentiel financier par habitant sera plus élevé.

Pour les ensembles intercommunaux, l’impact sur les ressources peut être bien plus prononcé.

La variation des dotations servies par l’Etat traduit principalement le transfert de la population communale de l’EPCI de retrait vers l’EPCI d’accueil. En effet, le premier critère de répartition de ces dotations, même pondéré par le coefficient d’intégration fiscale ou par les écarts de potentiels fiscaux, demeure le nombre d’habitants.

En matière de produit de la fiscalité directe, la procédure de retrait/adhésion se traduit par un transfert des bases fiscales « ménages » (THRS, Foncier Bâti, Foncier Non-Bâti) et « professionnelles » (Cotisation Foncière Economique – CFE). En contrepartie de ce transfert, l’EPCI de retrait ne verse plus d’attribution de compensation à la Commune concernée. Les textes ne prévoient ni compensation, ni lissage. Dès lors que la perte de produit fiscal est supérieure à l’économie réalisée (suppression du versement de l’A.C. et économies budgétaires liées à l’arrêt des services sur la commune qui se retire), il appartient à l’EPCI de réaliser les économies générées par le retrait de la Commune.

Enfin, la fiscalité de compensation est également impactée. Ainsi la Fraction Nationale de TVA compense d’une part la suppression de la Taxe Habitation (2021) et de la C.V.A.E. (2023). L’E.P.C.I. de retrait se voit ainsi privé d’une ressource transférée à l’EPCI d’accueil.

Le calcul de la fraction de CVAE transférée peut se faire à partir des anciens montants de CVAE par commune : une première évaluation peut être réalisée en se référant à la répartition géographique de l’ex CVAE.

Pour la compensation de la Taxe d’Habitation : la fraction nationale de TVA versée par l’Etat diminue proportionnellement aux bases de T.H. des résidences principales (supprimées).

Si la Commune représentait 10% des bases de TH des résidences principales, alors approximativement 10% de la FNTVA de l’EPCI de retrait sera transféré à l’EPCI d’accueil.

Les EPCI de retrait et d’accueil voient ainsi leur ressources impactées sur trois volets : dotations, fiscalité directe et compensations. En matière de ressources, il y a bien un EPCI « perdant » et un EPCI « gagnant » à l’issue de la procédure de divorce…

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Ma commune est-elle trop endettée ?

Lorsque l’on s’intéresse à la gestion financière de sa commune, une question revient souvent : « Ma commune est-elle trop endettée ? »
L’endettement local est un sujet parfois perçu comme inquiétant, mais qui mérite d’être nuancé. En effet, un niveau d’endettement doit être relativisé par les capacités financières de la commune.

La dette d’une commune : de quoi parle-t-on ?

La dette communale correspond aux emprunts contractés par la collectivité pour financer ses investissements : construction d’une école, rénovation d’une mairie, création d’un gymnase, travaux sur le réseau d’eau, etc.

Le budget d’une collectivité est scindée en deux sections : l’investissement, c’est-à-dire les dépenses qui contribuent à accroître le patrimoine de la collectivité, et le fonctionnement, pour les autres dépenses (salaires, consommables, subventions, fournitures, entretiens,…). La comptabilité publique locale impose qu’un emprunt ne doit servir à financer que des dépenses inscrites en section d’investissement.

Cette dette n’a donc rien à voir avec un déficit de fonctionnement : une commune ne peut pas s’endetter pour payer ses dépenses courantes (salaires, énergie, fournitures). Le recours à l’emprunt est strictement encadré pour financer des équipements durables, profitant aux habitants sur plusieurs années.

Par ailleurs, le remboursement des emprunts d’une collectivité doit pouvoir être assuré par les recettes de fonctionnement de la commune (fiscalité, dotations reçues de l’Etat, participations, loyers, intérêts d’emprunts, …). Ce point fait l’objet d’un contrôle annuel a priori (au vote du budget) et a posteriori (au vote du compte administratif ou compte financier unique) par les services préfectoraux. Il n’est donc pas possible d’emprunter pour rembourser un emprunt (sauf renégociations d’emprunts, durée ou taux).

En analyse financière, un indicateur permet d’apprécier le niveau d’endettement d’une collectivité, c’est la capacité de désendettement.

La capacité de désendettement

Pour savoir si une commune est « trop » endettée, on regarde un indicateur clé : la capacité de désendettement. Ce ratio permet de comparer l’endettement d’une collectivité avec sa capacité à rembourser sa dette. La simple observation de l’encours de dette par habitant n’est pas pertinente, car l’endettement doit être relativisé avec la capacité de la collectivité à rembourser cette dette.

La capacité de désendettement mesure en combien d’années la collectivité pourrait théoriquement rembourser l’intégralité de sa dette si elle y consacrait toute son épargne annuelle. Par épargne annuelle, on entend la différence entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement d’une collectivité (épargne brute) d’un exercice donné. Cette épargne ne peut avoir que trois destinations : contribuer au remboursement de la dette, au financement d’investissements, ou être mise de côté pour les exercices futurs (on parle alors de résultats reportés).

La formule est simple :

Capacité de désendettement = Encours de dette / Épargne brute

Cet indicateur est désormais un repère universel dans les finances publiques locales.

L’épargne brute correspond à ce qu’il reste des recettes de fonctionnement de l’année, une fois payées toutes les dépenses de fonctionnement de l’année (dont les intérêts de la dette).

Quels seuils surveiller ?

Même si chaque situation locale est unique, on considère généralement :

Capacité de désendettement et seuils
Capacité de désendettement et seuils

Ces repères sont utilisés par les chambres régionales des comptes, les banques, les analystes financiers et les services d’État.

Ainsi, l’endettement n’est pas de facto problématique. Ce qui importe, c’est la capacité de la collectivité à le rembourser. Et le recours à l’emprunt peut être un instrument utile. L’emprunt permet de financer des équipements, en reportant le remboursement sur une longue période afin de faire contribuer les usagers et contribuables futurs qui bénéficieront de l’équipement, et donc de ne pas faire peser tout le coût sur les contribuables actuels.

L’endettement d’une commune devient problématique lorsque son épargne brute est insuffisante, c’est à dire lorsqu’elle ne dégage pas assez de recettes de fonctionnement par rapport à ses dépenses de fonctionnement, pour financer le remboursement dudit emprunt.

Comment connaître l’endettement de ma commune ?

Plusieurs sources sont accessibles à tous :

  • Le compte financier unique, nouveau format de l’ancien compte administratif, voté chaque année en conseil municipal. En début de document, dans la zone Information générales et synthétiques, l’indicateur 11 est la capacité de désendettement (souvent exprimée en pourcentage dans ces rubriques, il vous faudra la multiplier par cent pour connaître sa valeur en années : 500% = 5 années de capacité de désendettement = capacité à rembourser toute sa dette en 5 années).
  • Le site officiel des finances publiques locales (lien) qui présente une rubrique ‘Comptes individuels des collectivités’ (lien direct), qui publie les comptes de toutes les collectivités, ainsi qu’une comparaison des indicateurs avec les communes de même taille démographique. Vous avez accès aux indicateurs et données des comptes depuis les années 2000, et en bas de la fiche d’accueil d’une commune, en cliquant sur ‘Fiche détaillée’, vous avez accès aux montants des comptes.

La capacité de désendettement n’est pas directement présentée, il vous faudra diviser ‘Encours total de la dette au 31 décembre N’ par ‘Capacité d’autofinancement = CAF’ (Epargne brute), sur la fiche détaillée.

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