Depuis 2020, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été transférée aux communes, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation. Afin d’assurer une neutralité du système, c’est à dire que chaque commune reçoive au moins autant de foncier bâti départemental que le produit de la taxe d’habitation résidences principales supprimé, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 a mis en place le mécanisme du coefficient correcteur. Il permet de neutraliser les effets entre la perte de la taxe d’habitation pour les communes et la ressource départementale transférée aux communes.
Le principe du coefficient correcteur
Lorsqu’une commune a reçu plus de foncier bâti qu’elle n’a perdu de taxe d’habitation sur les résidences principales, elle pourrait être surcompensée; c’est à dire qu’elle recevrait un supplément de produit fiscal. Pour neutraliser les effets de cette réforme, le coefficient correcteur appliqué sera alors inférieur à 1. Cela correspond donc à un prélèvement pour la commune puisqu’il se soustrait au produit de fiscalité perçu. Cependant, si la surcompensation est inférieur ou égale à 10 000€, le coefficient correcteur devient 1.
A l’inverse, si une commune reçoit moins de foncier bâti départementale qu’elle n’a perdu de taxe d’habitation, elle serait sous-compensée. Son coefficient correcteur est alors supérieur à 1. Il correspond à un versement puisqu’il s’ajoute au produit fiscal de la commune.
Un coefficient fixe, mais un effet variable
Une fois attribué, le coefficient correcteur reste figé dans le temps. En revanche, son effet varie chaque année, car il dépend d’une part fixe (le taux communal de foncier bâti de 2020) et d’une part variable (base de la taxe foncière sur les propriétés bâties et allocation compensatrice pour les établissements industriels).
Or, en 2026, les allocations compensatrices pour les établissements industriels subissent une réduction de 19,3%, soit un coefficient de minoration de 0,807. Cette baisse impacte le prélèvement ou le versement au titre du coefficient correcteur, en minorant ceux-ci.
4. Formules de calcul
Le coefficient correcteur se calcule comme suit :
Produit de taxe foncière sur les propriétés bâties :
Produit foncier bâti = Base de la taxe foncière sur les propriétés bâtis 2026 × Taux foncier bâti 2020
Allocation compensatrice des établissements industriels :
Allocation compensatrice = Base exonérées des établissements industriels × Taux foncier bâti 2020 × Coefficient de minoration (0,807 pour 2026)
Effet du coefficient correcteur (prélèvement ou versement) :
Effet du coefficient correcteur = (Produit de foncier bâti + Allocation compensatrice) × (Coefficient correcteur -1)
Par ailleurs, ce calcul est réalisé à trois reprises :
- En mars : à partir des bases prévisionnelles ;
- En juillet : à partir des bases définitives connues ;
- En fin d’année : une fois le produit fiscal réellement perçu et consolidé.
La baisse des allocations compensatrices pour les établissements industriels entrainera donc une diminution de l’effet du coefficient correcteur, c’est à dire un moindre prélèvement ou un moindre versement, malgré la progression des bases de foncier bâti.
Exfilo
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