La loi relative à la réforme territoriale du 16 décembre 2010 a modifié les règles relatives aux votes des transferts de compétences. La réponse ministérielle vient rappeler ces principes. Antérieurement à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, l’accord des conseils municipaux des communes dont la population était supérieure […]
A l’aube de la réforme territoriale et de la rationalisation de l’intercommunalité, la DGCL a publié le bilan statistique de l’intercommunalité pour 2011. Au 1er janvier 2011, le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre s’élève à 2599 ; s’y ajoutent 11 831 syndicats de communes et 3 268 syndicats mixtes. L’intercommunalité […]
Selon l’agence Standard & Poor’s, le dispositif de péréquation et les mesures de soutien décidées par le gouvernement pour remettre en équilibre les comptes des départements en difficulté ne règlent rien sur le fond. La situation financière difficile des départements a peu occupé les débats de la campagne des cantonales. L’intermède électoral à peine refermé, le […]
La suppression de la taxe professionnelle a été accompagnée de la mise en place d’un dégrèvement de cotisation économique territoriale (CET), pour celles dont l’imposition à la CET s’avère plus importante que l’ancienne imposition à la taxe professionnelle (TP). Le dégrèvement est égal à la différence entre la CET de l’année en cours et la […]
La circulaire de fixation des taux des quatre taxes directes locales pour 2011 a été diffusée par la DGCL. Pour mémoire, la date limite de vote des taux d’imposition a été repoussée au 30 avril pour 2011. Accéder à la circulaire
L’association d’études sur l’agence de financement des collectivités locales (AEAFCL) créée par Jacques Pélissard (président de l’AMF), Gérard Collomb (président de l’ACUF) et Michel Destot (président de l’AMGVF), ont ouvert le site internet de l’association. Il vise à augmenter l’adhésion des collectivités territoriales pour constituer un fonds de 500K€ permettant de financer les études préalables […]
Le blog des finances locales est tenu par les consultants du cabinet EXFILO, conseil et expertise des finances publiques locale. Le cabinet a été fondé en 2011 par Pierre-Olivier HOFER, Directeur associé fondateur. Avec plus de 9 années d’expertise et plus de 400 missions à son actif, le cabinet EXFILO accompagne les collectivités locales et […]
Le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques a été présenté par le Gouvernement le mercredi 16 mars. Il prévoit de créer des “lois cadres d’équilibre des finances publiques” pluriannuelles en lieu et place des lois de programation actuelles. Ces lois cadres “ déterminent les normes d’évolution et les orientations pluriannuelles des […]
Au troisième trimestre 2010, l’évolution de l’indice de prix des dépenses communales sur les quatre derniers trimestres redevient aussi dynamique que l’inflation hors tabac. Hors charges financières, l’indice de prix des dépenses communales demeure plus dynamique que l’inflation. L’indice de prix des dépenses communales s’établit à 131,2 au troisième trimestre 2010, en hausse de 0,4 […]
Le projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région a été rendu public. Ce texte reprend l’article 6 de la loi du 16 décembre 2010 pour les effectifs qui n’avaient pas fait l’objet de remarques de la part du Conseil constitutionnel, et adapte pour les autres les effectifs. En effet, ce dernier avait jugé non conforme les effectifs de conseillers territoriaux à l’habitant qui s’écartaient de manière trop disproportionnés de la moyenne régionale. Les départements trop faiblement peuplés ont un quota minimum de conseillers territoriaux fixé à 15. L’appréciation du respect de la moyenne régionale s’effectue hors ces départements.
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