La réponse du Ministre de l’Action et des Comptes publics en date du 25/09/2018 à une réponse parlementaire du 12/12/2017 (lien), est l’occasion de rappeler les spécificités du calcul de la capacité d’autofinancement pour la contractualisation des collectivités avec l’Etat sur l’évolution de leurs dépenses. En effet, parmi les objectifs figure l’amélioration du ratio de […]
Les enjeux de la réforme de la dotation d’intercommunalité au projet de loi de finances pour 2019 présenté par le Gouvernement le 24 septembre 2018
La réforme de la dotation d’intercommunalité inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019 introduit plusieurs modifications sensibles. L’analyse des dispositions et des simulations que nous avons produites (cf article précédent) peut être menée en répondant à 5 questions : Q1 : L’introduction du critère Revenu par habitant amplifie-t-elle la péréquation ? La […]
L’article 79 du projet de loi de finances pour 2019 lance le chantier de la réforme de la dotation d’intercommunalité, applicable au 1er janvier 2019. Plusieurs changements d’importance interviennent : Fin de la bonification de la DGF des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique, qui obligeait celles-ci à prendre un nombre de compétences toujours […]
Retrouvez ci-dessous l’interview de juillet 2018, de Pierre-Olivier HOFER, Directeur associé EXFILO, par EFE formation : Quelles perspectives pour les finances locales en 2019 ? Les « grandes » collectivités territoriales ont été contraintes de contractualiser avec l’Etat sur l’évolution de leurs charges de fonctionnement, avec une évolution plafond de +1,2%, pouvant être adaptée à la marge. Mais […]
La valorisation monétaire des risques inhérents aux modes de réalisation (le marché de partenariat et les autres modes retenus pour la comparaison, généralement le marché global de performance) nécessite d’évaluer la probabilité d’occurrence de chacun des risques et la sévérité des risques. En marché global de performance, ces risques sont à la charge de la […]
L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics renforce le contrôle de pertinence du recours aux partenariats publics-privés. Les marchés de partenariat sont désormais soumis à une procédure d’évaluation préalable à l’engagement, comportant une étude du mode de réalisation du projet (EMRP) et une étude de soutenabilité budgétaire (ESB). L’étude de soutenabilité budgétaire a […]
Un EPCI qui a adopté le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) au 1er janvier 2018, devient compétent pour moduler la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). L’article 3 de la loi 72-657 du 13 juillet 1972 a institué la TASCOM, pour financer le régime de sécurité sociale des indépendants (RSI). L’article 77 de […]
La compétence ZAE est une compétence obligatoire des EPCI depuis le 1er janvier 2017. Aucun texte juridique n’impose aux EPCI d’acquérir lors de la prise de compétence ZAE les terrains propriétés des communes, ou sur un quelconque calendrier. Les EPCI auront par contre l’obligation d’acquérir les terrains avant la vente, étant les seuls à pouvoir les […]
La circulaire de répartition de la dotation d’intercommunalité 2018 est parue ce 30 mai (à télécharger ici). La masse de dotation d’intercommunalité à répartir entre les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (CCFPU) est restée stable en 2018 (685M€ en 2018 contre 686M€ en 2017), de même que la masse de dotation d’interco à […]
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