La suppression de la taxe d’habitation et son remplacement par le foncier bâti départemental conduit à l’application d’un coefficient correcteur.
A compter de 2021, les communes bénéficieront de la part départementale de la taxe d’habitation. Ainsi, le taux d’imposition de référence de foncier bâti communal pour 2021 sera égal à la somme du taux communal de foncier bâti 2020 et du taux départemental de foncier bâti 2020 (qui ne sont pas figés contrairement au taux de taxe d’habitation).
Le Premier Ministre a, lors de son discours devant l’association des petites villes de France (APVF) à Uzès le 19 septembre dernier, rappelé quelques points clefs sur la suppression de la taxe d’habitation, en attendant la lecture du projet de loi de finances pour 2020.
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est parue sur Légifrance (lien). Nous vous en présentons les principaux points en plusieurs articles sur notre blog. Vous pouvez retrouver le premier billet sur ce lien et le deuxième en cliquant ici. Retrait de communes de […]
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Le projet de loi Engagement et proximité introduit la possibilité de scission d’EPCI, plus de souplesse pour le report des compétences Eau et Assainissement
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La commission d’évaluation des charges transférées ‘CLECT) est au coeur de l’intercommunalité et des relations communes-communauté. Quel rôle, quelles missions et quelles méthodes ? Une vidéo de Pierre-Olivier HOFER, directeur associé EXFILO
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PLF 2020 : suppression de la TH et coefficient correcteur7 octobre 2019 - 16 h 38 min
EXFILOPLF2020 : Taux figé et possible diminution du produit de TH 20203 octobre 2019 - 8 h 45 min