Entrées par Pierre-Olivier HOFER

Convention de reversement de la taxe d’aménagement : ordonnance publiée

L’ordonnance du 14 juin 2022 établit le transfert de la gestion et du recouvrement de la taxe à la DGFIP et modifie les dates de délibération : Pour une application à compter du 1er janvier 2023, les délibérations relatives à la taxe d’aménagement (dont taux et conventions de reversement) peuvent être prises jusqu’au 1er octobre 2022 (article […]

Attributions de compensation : correction des erreurs = méthode libre

Grenoble Alpes Métropole est devenue compétente en 2015 pour la voirie et a procédé à l’évaluation des transferts de charges. Au cours de l’année 2018, s’apercevant d’omissions dans l’évaluation, elle a procédé à une CLECT et une évaluation complémentaire selon la procédure de droit commun (rapport de CLECT puis 2/3 des conseils municipaux représentant 50% […]

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Les « dommages collatéraux » de l’assujettissement à la TVA du service public de gestion des déchets ménagers

L’assujettissement des collectivités territoriales à la TVA varie selon la nature des activités exercées. Selon l’article 256 B du CGI, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services administratifs (…) lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Le service […]

Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2022

Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives, autrement dit des bases d’imposition, relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire (voir cet article à ce sujet). Celui-ci n’est donc plus inscrit dans les lois de finances annuelles. Codifié à l’article 1518 bis CGI, le coefficient […]

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#PLF2022 : la modification de calcul des potentiels fiscaux, financiers, et effort fiscal

La modification des modalités de calcul des critères de péréquation, potentiels fiscaux, financiers, efforts fiscaux, entrera bien en vigueur au 1er janvier 2022. Si la rédaction issue de la LF 2021 permet d’intégrer le nouveau panier fiscal des communes et EPCI, un point nous interpelle pour le mode de calcul des potentiels fiscaux et financiers […]

#PLF 2022 : Notre analyse des dispositions financières intéressant les collectivités locales

Si le projet de loi de finances pour 2022 n’intègre pas de mesures fortes pour les collectivités contrairement aux années précédentes, les efforts d’augmentation des dotations de péréquation sont poursuivies, avec des variables d’ajustement qui n’impacteront que les régions. Ce projet de loi de finances confirme par ailleurs l’entrée en application des nouvelles modalités de […]

Rapport quinquennal sur les attributions de compensation : quel contenu ?

Depuis 2017, le 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit la présentation par le président d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique d’un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation, au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées. 2021 constitue donc le premier cycle de […]

Comment lire le nouvel état de vote des taux de 2021 ?

Les collectivités commencent recevoir le nouvel état fiscal 1259 de vote des taux d’imposition pour 2021. Entre la suppression de la taxe d’habitation (produit et compensation), la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels, le transfert du taux départemental et le coefficient correcteur, sa présentation a évolué par rapport à 2020. Comment le […]

Le versement mobilité

Codifié aux articles L.2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le versement mobilité est une cotisation facultative, qui s’applique à tous les employeurs publics ou privés, personnes physiques ou morales qui emploient au moins onze salariés. Le versement mobilité peut être institué par toute autorité organisatrice de la mobilité (collectivité ou EPCI […]