Le fonds de concours ne devrait pas dépasser plus de 50% du reste à charge
Le versement de fonds de concours entre une commune et son intercommunalité est soumise à un plafonnement : » Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » (articles L.5215-26, L5214-16, L5216-5 CGCT). Dit autrement, le fonds de concours versé […]