Entrées par Pierre-Olivier HOFER

Marchés de partenariat : la valorisation monétaire des risques

La valorisation monétaire des risques inhérents aux modes de réalisation (le marché de partenariat et les autres modes retenus pour la comparaison, généralement le marché global de performance) nécessite d’évaluer la probabilité d’occurrence de chacun des risques et la sévérité des risques. En marché global de performance, ces risques sont à la charge de la […]

Marchés de partenariat : l’étude de soutenabilité budgétaire

L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics renforce le contrôle de pertinence du recours aux partenariats publics-privés. Les marchés de partenariat sont désormais soumis à une procédure d’évaluation préalable à l’engagement, comportant une étude du mode de réalisation du projet (EMRP) et une étude de soutenabilité budgétaire (ESB). L’étude de soutenabilité budgétaire a […]

TASCOM et modulation de la taxe

Un EPCI qui a adopté le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) au 1er janvier 2018, devient compétent pour moduler la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). L’article 3 de la loi 72-657 du 13 juillet 1972 a institué la TASCOM, pour financer le régime de sécurité sociale des indépendants (RSI). L’article 77 de […]

Zone d’activité économique : Quelle clôture du budget annexe communal ?

La compétence ZAE est une compétence obligatoire des EPCI depuis le 1er janvier 2017. Aucun texte juridique n’impose aux EPCI d’acquérir lors de la prise de compétence ZAE les terrains propriétés des communes, ou sur un quelconque calendrier. Les EPCI auront par contre l’obligation d’acquérir les terrains avant la vente, étant les seuls à pouvoir les […]

Chute des valeurs de points de la dotation d’intercommunalité des CC FPU

La circulaire de répartition de la dotation d’intercommunalité 2018 est parue ce 30 mai (à télécharger ici). La masse de dotation d’intercommunalité à répartir entre les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (CCFPU) est restée stable en 2018 (685M€ en 2018 contre 686M€ en 2017), de même que la masse de dotation d’interco à […]

Le remplacement de la taxe d’habitation

La mission « Finances Locales » mandatée par le Premier Ministre et co-présidée par Alain Richard et Dominique Bur a rendu son rapport sur la refonte de la fiscalité locale et le remplacement de la taxe d’habitation. Trois scénarios sont étudiés en remplacement de la taxe d’habitation (le scénario de création d’un nouvel impôt local ayant été […]

Quelles ressources en remplacement de la taxe d’habitation ?

La mission Finances Locales de la Conférence Nationale des Territoires (CNT) a rendu en janvier une note de problématique sur les enjeux d’une refonte de la fiscalité locale (à lire ici). La mission a étudié 3 familles de ressources susceptibles de remplacer la taxe d’habitation afin d’assurer le maintien des ressources des collectivités locales : […]

L’analyse financière des collectivités locales et la capacité de désendettement

L’article L1612-4 du CGCT résume les conditions d’équilibre budgétaire des collectivités : Equilibre global : Dépenses = Recettes, Equilibre par sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement doivent chacune être équilibrée en dépenses et en recettes, Equilibre du remboursement de la dette : le remboursement en capital de la dette, constaté en […]

[LF 2018] La dotation de soutien à l’investissement local DSIL

L’article 157 de la loi de finances pour 2018 institue une nouvelle dotation, dénommée « dotation de soutien à l’investissement local » (nouvel article L.2334-42 CGCT). Il s’agit d’une dotation budgétaire de soutien à l’investissement local en faveur des communes et EPCI à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer. Cette dotation est destinée au soutien de […]