Entrées par Pierre-Olivier HOFER

Le fonds de concours ne devrait pas dépasser plus de 50% du reste à charge

Le versement de fonds de concours entre une commune et son intercommunalité est soumise à un plafonnement :  » Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » (articles L.5215-26, L5214-16, L5216-5 CGCT). Dit autrement, le fonds de concours versé […]

Evaluation des transferts de compétences et restes à réaliser

Le transfert d’une compétence à un EPCI à fiscalité professionnelle unique, doit donner lieu à évaluation de la charge transférée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférée (CLECT), selon un cadre défini à l’article 1609 nonies C du CGI. L’évaluation doit porter tant sur les dépenses réalisées, au cours du ou des exercices précédents, […]

LF2019 : le produit de la taxe GEMAPI doit être voté avant le 15 avril

L’institution de la taxe GEMAPI est conditionnée à la prise d’une délibération avant le 1er octobre de l’année précédente, et avec la possibilité d’instituer la taxe avant le 15 janvier de l’année en cours pour les EPCI issu de fusion. L’article 164 de la loi de finances pour 2019 (lien) vient donner plus de souplesse, […]

LF2019 : Article 250: les communes nouvelles, la population DGF et le CIF des agglomérations et des communautés de communes

Communes nouvelles Communes nouvelles : Prolongation des avantages en termes de maintien de DGF pour 3 ans pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création serait pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021. Rappelons que les contours des communes ne pouvant être modifiées l’année précédant et l’année d’élections, les prochaines créations […]

LF2019 : TEOM, taux disproportionnés et dégrèvements

L’article 23 de la loi de finances pour 2019 vient modifier les règles qui régissent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, notamment en réaction aux décisions de justice sur les « disproportions » entre le taux et la dépense financée. Ainsi, l’article 1520 du CGI qui régit la taxe comprend maintenant une liste de dépenses qui peuvent […]

Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives 2019

Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives, autrement dit des bases d’imposition, relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire (voir cet article à ce sujet). Celui-ci n’est donc plus inscrit dans les lois de finances annuelles. Codifié à l’article 1518 bis CGI, le […]

Le vote des taux d’imposition en décembre

Nous sommes parfois interrogés par des collectivités qui procèdent à l’adoption de leur budget primitif et des taux d’imposition en décembre, c’est à dire avant la transmission par les services préfectoraux de l’état de vote des taux d’imposition. Quelle est la validité d’une telle délibération ? Sur le principe tout d’abord, le législateur a fixé […]

Principaux ratios financiers des communes et intercommunalités 2017

La banque postale et l’AMF ont réalisé un annuaire didactique des principaux ratios financiers des communes et EPCI sur l’année 2017. Les ratios sont présentés par strate démographique de communes, et par catégorie d’EPCI. Vous pourrez y retrouver, présentés en graphiques et en euros par habitant : décomposition des budgets et moyennes, niveau des dépenses […]

Fiscalité de l’éolien : un amendement pour garantir un retour fiscal à la commune d’implantation

Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 a été adopté, qui vise à garantir, quel que soit le régime fiscal de l’intercommunalité, que les communes d’implantation d’éolienne perçoivent 20% du montant de l’IFER perçu sur leur territoire, tout en leur laissant la possibilité de délibérer pour limiter cette part au bénéfice de […]

Peut-on reprendre en fonctionnement les résultats d’investissements non utilisés ?

Les principes d’équilibre budgétaire des collectivités locales conduisent à l’obligation d’un équilibre sectionnel (section par section, fonctionnement et investissement). Si la collectivité n’a pas assez d’investissements à financer, elle peut se retrouver avec un résultat d’investissement positif récurrent, inutilisé. Sous quelles conditions cet excédent peut-il être repris en fonctionnement ? L’article L.2211-6 du code général […]