Budget assainissement : quel intérêt de l’assujettir à la TVA ?

L’article 260 A du Code Général des Impôts prévoit que les collectivités peuvent opter pour l’assujettissement à la TVA. Si elles retiennent cette option, elles facturent la Taxe sur la Valeur Ajoutée aux usagers. En contrepartie, cette imposition leur permet de récupérer la TVA sur les prestations ou les travaux.

Dans quelle mesure l’option présente-t-elle un intérêt pour les budgets annexes « assainissement collectif » des Communes et EPCI ?

Pour les investissements réalisés sous maîtrise d’ouvrage directe, le choix n’a pas d’impact.

En effet, si le budget est assujetti, la TVA affectée aux travaux est récupérée et leur montant figure hors taxes dans le budget. Si le budget n’est pas assujetti à la TVA, alors la Collectivité bénéficiera du F.C.T.V.A. automatiquement mis en œuvre depuis 2021 (le Fonds de Compensation de la T.V.A. rembourse 98.5% de la TVA payée). Le montant des travaux figure alors T.T.C. dans le budget en dépense, aux chapitres 20/21/23, et le FCTVA en recette au Chapitre 10.

Dans les deux cas, la collectivité récupère la TVA acquittée.

Cette neutralité n’est pas observée en ce qui concerne l’exploitation du service.

Si la Collectivité exploite à titre principal son service en Régie directe, en mobilisant notamment ses agents techniques, et que le volume des prestations demeure limité, alors les montants de TVA à récupérer seront faibles. La facturation de la T.V.A. aux usagers (10% de la facture H.T., y compris la redevance à l’agence de l’eau) est favorable au budget… de l’Etat, mais sans contrepartie sur le budget local.

Dans le cas de figure où la Collectivité a recours à une ou plusieurs entreprise(s) du secteur privé pour l’exploitation de son service, sous forme d’une ou plusieurs prestations de service, alors le potentiel de TVA récupérable peut se révéler équivalent au montant de TVA payé par les usagers. En déduisant la TVA de ses inscriptions budgétaires en dépense d’exploitation, la Collectivité équilibre son budget en limitant l’impact sur les tarifs.

L’intérêt d’un assujettissement à la TVA du service « assainissement collectif » se pose donc au cas par cas.

Il est rappelé que l’option de l’assujettissement vaut pour une période de cinq années et doit faire l’objet d’une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises.

Référence : Guide de la TVA à l’usage des Collectivités locales, version du 22 juillet 2016, toujours en vigueur