[Loi de finances 2017] Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives

La valeur locative est une valeur servant de base de calcul des impôts directs locaux par les collectivités territoriales : taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, l’Assemblée nationale a adopté la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives à +0,4 % en 2017, soit environ 211 M€ de recettes supplémentaires pour les collectivités territoriales.

Ainsi, les députés ont choisi de ne pas suivre la commission des finances qui avait voté le 10 novembre un amendement de la rapporteuse générale, Valérie Rabault, visant à supprimer toute revalorisation des valeurs locatives en 2017 afin de « modérer la hausse des impôts locaux ».

Pour rappel, cette revalorisation des bases permet d’atténuer l’impact de la désuétude des bases fiscales.

A compter de 2018, cet amendement prévoit également que la revalorisation périodique des valeurs locatives sera liée au dernier taux de l’inflation annuelle constatée pour les valeurs locatives qui ne sont pas concernées par la réforme applicable aux locaux professionnels. Cette mise à jour des bases ne sera donc plus liée à l’inflation prévisionnelle, comme il était habituellement retenu par le Parlement.

La fiscalité professionnelle de zone

Les EPCI qui peuvent opter pour ce régime sont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant opté pour une fiscalité additionnelle et appartenant aux catégories suivantes :

  • Les communautés urbaines qui existaient à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, qui ont rejeté l’application de la fiscalité professionnelle unique (FPU) et qui ont décidé de percevoir l’intégralité des produits de la fiscalité professionnelle sur une ZAE avant le 12 juillet 1999 ;
  • Les communautés de communes dont le nombre d’habitants est inférieur ou égal à 500 000 ;
  • Les communautés de communes créées ou issues de la transformation d’un EPCI préexistant à compter de la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, de moins de 50 000 habitants ou de plus de 50 000 dont la commune centre n’excède une population de 15 000 habitants.

 

1.   Les produits fiscaux concernés par la mise en place de la fiscalité professionnelle de zone

1.1 –             Les produits fiscaux transférés à l’EPCI de manière obligatoire

Elle s’applique sur la zone d’activité économique (ZAE) que l’EPCI crée et/ou gère. Il se substitue aux communes membres pour percevoir l’exclusivité des produits issus des entreprises de la zone d’activité en matière de :

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE),
  • Cotisation à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Comme sur tout le reste de son territoire, il perçoit également de plein droit 50% des composantes de l’Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) relatives aux éoliennes (art. 1379 du CGI) et aux stockages souterrains de gaz naturel (art. 1519HA du CGI), en application du V bis de l’article 1379-0 bis du CGI.

 

1.2 –             Les produits fiscaux transférés à l’EPCI de manière optionnelle

La mise en place d’une fiscalité professionnelle de zone ne substitue pas l’EPCI à ses communes membres pour la perception de l’IFER. Toutefois, l’EPCI peut se substituer aux communes membres pour la perception des produits issus des entreprises de la zone en matière de :

  • IFER (V de l’art. 1379-0 bis du CGI) relatives aux :
    • centrales nucléaires ou thermiques à flamme pour 50 % (CGI, art. 1519 E) ;
    • centrales photovoltaïques ou hydrauliques pour 50 % (CGI, art. 1519 F)
    • transformateurs électriques pour 100 % (CGI, art. 1519 G) ;
    • stations radio-électriques pour 2/3 (CGI, art. 1519 H) ;
    • installations de gaz naturel liquéfié pour 100 % (CGI, art. 1519 HA) ;
    • stations de compression du réseau de transport de gaz naturel pour 100 % (CGI, art. 1519 HA) ;
    • canalisations de transport de gaz, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques pour 100% (CGI, art. 1519 HA).
  • Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

 

2.   Les modalités d’institution

La compétence relative à la gestion des zones d’activités d’intérêt communautaire doit être formalisée dans les statuts de l’EPCI. L’organe délibérant de l’EPCI décide à la majorité simple des suffrages, les zones dans lesquelles s’applique le régime de fiscalité professionnelle de zone.

 

2.1 –             Le délai de mise en place de la fiscalité professionnelle de zone

La fiscalité professionnelle de zone s’institue par une délibération. Cette dernière doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour être appliquée l’année suivante. Elle doit instituer la CFE de zone et déterminer précisément son périmètre d’application à partir du plan cadastral. Sur ce périmètre s’applique un taux unique de CFE au profit de l’EPCI.  Ainsi, on ne peut avoir sur le périmètre intercommunal qu’une seule CFE de zone.

2.2 –             La fixation des taux en cas de création d’une CFE de zone (hors cas fusion)

2.2.1. Les dispositions légales

Concernant la CFE, l’organe délibérant de l’intercommunalité vote le taux dans les conditions prévues à l’article 1636 B decies du CGI. Toutefois, la première année de mise en œuvre de la fiscalité professionnelle de zone, l’organe délibérant doit faire application des deuxième et troisième alinéas du a du 1° du III de l’article 1609 nonies C du CGI.

Aux termes de ces dispositions, le taux voté ne peut excéder le taux moyen de CFE des communes membres, que ces dernières soient incluses ou non dans la zone d’activités économiques, constaté l’année précédente et pondéré par l’importance relative des bases de ces communes.

Ce taux moyen pondéré est majoré, le cas échéant, du taux additionnel de CFE perçu l’année précédente par l’EPCI. Il est obtenu en calculant le rapport entre :

  • La somme des produits nets de CFE compris dans les rôles généraux émis au titre de l’année précédente au profit des communes,
  • La somme des bases nettes de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de la même année au profit des communes.

Après avoir déterminé le taux maximum de CFE, l’EPCI fixe le taux souhaité en fonction du produit attendu. Il est possible d’appliquer des taux communautaires différents du taux fixé par référence au taux moyen pondéré lors de ses 12 premiers budgets. Dans ce cas, les écarts entre les taux applicables dans chaque commune membre et le taux communautaire seront réduits annuellement. La réduction s’effectue jusqu’à application d’un taux unique, l’écart étant réduit chaque année par parts égales, dans des proportions dépendant du rapport observé, l’année précédant la première année d’application de la fiscalité de zone, entre le taux de la commune la moins taxée et celui de la commune la plus taxée (b du 1° du III de l’article 1609 nonies).

Cette durée légale est déterminée en fonction du rapport suivant :

La durée légale d’unification progressive des taux est fonction du rapport existant entre le taux de la commune la plus imposée et le taux de la commune la moins imposée :

 

Tableau 1 : durée légale d’unification des taux

Ecart entre le taux le plus élevé et le taux le moins élevé sur le périmètre intercommunal Durée légale dunification des taux
Ratio supérieur ou égal à 90% Taux unique applicable dès la 1ère année
Ratio inférieur à 90% et supérieur ou égal à 80% 2 ans
Ratio inférieur à 80% et supérieur ou égal à 70% 3 ans
Ratio inférieur à 70% et supérieur ou égal à 60% 4 ans
Ratio inférieur à 60% et supérieur ou égal à 50% 5 ans
Ratio inférieur à 50% et supérieur ou égal à 40% 6 ans
Ratio inférieur à 40% et supérieur ou égal à 30% 7 ans
Ratio inférieur à 30% et supérieur ou égal à  20% 8 ans
Ratio inférieur à 20% et supérieur ou égal à  10% 9 ans
Ratio inférieur à 10% 10 ans

 

Le choix de la durée d’harmonisation des taux de CFE doit être défini la première année de mise en place du régime de FPZ. Le conseil communautaire peut, par délibération adoptée à la majorité simple de ses membres, modifier la durée de la période légale de réduction des écarts de taux, sans que cette durée ne puisse excéder 12 ans. Cette délibération doit intervenir au plus tard le 15 avril de la première année de mise en place (ou le 30 avril de l’année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, en application du I de l’article 1639 A du CGI).

 

2.2.2. L’appréciation des écarts de taux

Les taux de CFE retenus pour apprécier l’écart entre la commune la moins imposée et la commune la plus imposée sont ceux constatés l’année précédant celle de la première application du régime de FPZ.

L’écart entre le taux de CFE des communes situées dans la zone et le taux de CFE de zone se réduit par fractions égales chaque année. Cette fraction s’obtient en divisant pour chaque commune de la zone :

  • La différence constatée entre le taux de CFE de zone voté par l’EPCI pour la 1ère année et le taux de CFE voté par la commune l’année précédente ;
  • Par la durée d’unification des taux de CFE déterminée précédemment.

La réduction de l’écart peut être positive ou négative, selon que le taux de CFE de la commune appartenant à la zone est inférieur ou supérieur au taux de CFE communautaire.

Durant toute la période d’unification, le taux communal de référence (celui voté par la commune l’année précédant l’application de la FPZ) est augmenté ou diminué, de la fraction de l’écart précédemment défini, multiplié par le rang de l’année dans la période d’unification.

Afin de tenir compte de l’évolution des bases de chaque commune et de l’évolution de la pression fiscale fixée par l’EPCI, les taux obtenus après réduction des écarts  sont corrigés de manière uniforme par les services fiscaux. Cette correction est égale au rapport entre :

  • La différence entre le produit attendu par le groupement sur la zone et le total des produits obtenus en appliquant aux bases de la zone les différents taux communaux obtenus après réduction de l’écart ;
  • Le total des bases d’imposition de CFE de la zone pour l’année considérée.

Cette correction permet d’obtenir les taux qui seront effectivement appliqués et ainsi, obtenir le produit attendu par l’EPCI.

La fiscalité de l’éolien

Cette première partie reprend de manière exhaustive les différentes taxes afférentes à la production d’énergie éolienne et leur ventilation vers les différentes collectivités en fonction du type de régime fiscal adopté au niveau local.

I – Les taxes foncières

Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune où elle est située (art.1399 du Code Général des Impôts).

Les taux sont votés par les collectivités territoriales :

  • communes, EPCI, départements pour le foncier bâti,
  • communes, EPCI pour le foncier non bâti

Les communes et EPCI perçoivent les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties au titre de la fiscalité additionnelle, les départements ne perçoivent que la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les éoliennes utilisées pour la production d’électricité sur le réseau sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le calcul est fait sur la base du socle en béton sur lequel est ancré le mât.

Le terrain du socle de l’éolienne n’est pas soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

II – La Contribution Economique Territoriale

Depuis le 1er janvier 2010, la Taxe Professionnelle a été remplacée par la CET, composée de :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE),
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La contribution économique territoriale est, pour les exploitants de parcs éoliens (comme c’est le cas désormais pour l’ensemble des entreprises industrielles) plafonnée à hauteur de 30 % de la valeur ajoutée.

a) La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Le montant de la CFE s’obtient en multipliant sa base par un taux. La base correspond à la valeur locative cadastrale des biens passibles d’une taxe foncière (VLF).

La Loi de Finances 2010 a instauré un abattement de 30% pour les entreprises industrielles qui s’applique donc aux éoliennes (au lieu des 50% initiaux en ce qui concernait les installations produisant de l’énergie renouvelable).

Les communes et EPCI à fiscalité propre votent le taux de la CFE, avec des règles d’encadrement et reçoivent l’ensemble de cette recette.

Les EPCI se substituant à leurs communes membres pour la perception de la CFE votent leur taux.
Pour les établissements produisant de l’énergie électrique la cotisation foncière des entreprises est due à compter du raccordement au réseau. En cas de création d’établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’imposition. Cependant, la perte des recettes correspondantes pour les collectivités territoriales fait l’objet d’une compensation par l’Etat.

Commune EPCI
Cas d’une commune isolée sans EPCI 100%

0%

Cas d’un EPCI à Fiscalité Additionnelle

CFE

Le taux communal s’applique

CFE

Le taux intercommunal s’applique

Cas de l’EPCI à Fiscalité Professionnelle de Zone Hors Zone

CFE

Le taux communal s’applique

CFE

Le taux intercommunal s’applique

Dans la Zone 0%

100%

Cas de l’EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique

0%

100% (1)

Cas de l’EPCI à Fiscalité Eolienne Unique 0%

100% (1)

[1] Répartition possible entre communes et communauté de communes  suite à délibération spécifique précisant la clé de redistribution lors de l’instauration du régime

 

 

b) La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La CVAE est déterminée à la fois par la valeur ajoutée (VA) produite et par le chiffre d’affaires (CA) réalisé au cours de la période. L’entreprise est assujettie à la CVAE si elle dégage un CA supérieur à 152 500 € : le taux qui s’applique est un taux unique de 1,5%.

Commune EPCI Département / Région
Cas d’une commune isolée sans EPCI 26,5% 0%

Département :48,5%

Région : 25%

Cas d’un EPCI à Fiscalité Additionnelle 26,5% partagée entre EPCI et commune (2)
Cas de l’EPCI à Fiscalité Professionnelle de Zone Hors Zone

26,5% partagée entre EPCI et commune

Dans la Zone 0% 26,5%
Cas de l’EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique 0% 26,5%

Cas de l’EPCI à Fiscalité Eolienne Unique

26,5%(3)

0%

(2) Conformément à l’article 1609 quinquies BA du code général des impôts, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les EPCI à fiscalité additionnelle est égale au produit de 26,5% CVAE par la fraction définie ainsi : rapport entre d’une part le taux intercommunal relais et d’autre part la somme de ce taux et de la moyenne des taux communaux relais des communes membres. Les communes membres perçoivent la fraction complémentaire de la part de l’EPCI. Ainsi, la fraction complémentaire est figée au niveau de la CVAE perçue en 2011 (pour les EPCI à fiscalité additionnelle existants). Cette fraction est de droit pour les communes.

(3)Par interprétation des textes actuels, il semblerait que ce n’est pas l’EPCI, mais bien la commune qui perçoive la CVAE dans ce cas-là.

III – L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)

La CFE et la CVAE ne suffisant pas à compenser les pertes de Taxe Professionnelle éolienne, un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux s’appliquant sur tous les modes de production d’électricité a été créé. Fixé à 2.913€/MW installé par la Loi de Finance 2010, l’IFER éolien a été augmenté à 7.000€/MW installé par la Loi Finance 2011 réactualisable annuellement. En 2016, celui-ci s’élève à 7.340€/MW.
La diminution de ressources constatée pour les collectivités provient de l’arrêt de transfert de compensation de l’Etat. L’exploitant paye plus de taxe qu’auparavant.

Une installation est imposée à l’IFER à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique.
L’IFER est ensuite due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1er janvier de l’année d’imposition. Tous les exploitants, quel que soit leur statut, sont redevables de l’IFER et aucune exonération n’est prévue.

Commune EPCI Département / Région
Cas d’une commune isolée

20%

0% 80%
Cas d’un EPCI à Fiscalité Additionnelle

20%

50%

30%
Cas de l’EPCI à Fiscalité Professionnelle de Zone

50%

30%

Cas de l’EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique 0%

70%

30%

Cas de l’EPCI à Fiscalité Eolienne Unique 0%

30%

[1]  Répartition possible entre communes et communauté de communes  suite à délibération spécifique précisant la clé de redistribution lors de l’instauration du régime

 

 

(4) Répartition possible entre communes et communauté de communes  suite à délibération spécifique précisant la clé de redistribution lors de l’instauration du régime

LOI NOTRE : MISE EN PLACE D’UNE TAXE DE SEJOUR INTERCOMMUNALE

La loi NOTRe rend obligatoire le transfert de la compétence « Promotion du tourisme » aux EPCI, à compter du 1er janvier 2017. Le principal levier de financement de cette compétence est la taxe de séjour. Actuellement cette taxe peut-être perçue par les communes ou les Communautés. En toute logique, ce transfert obligatoire de la compétence tourisme devrait s’accompagner d’une instauration unifiée et harmonisée d’une taxe de séjour par l’intercommunalité, sur l’ensemble de son territoire (la taxe de séjour suit le transfert de la compétence). Cependant, la loi NOTRe n’a pas rendu obligatoire le transfert de la taxe de séjour à l’intercommunalité, rendant possible des situations dérogeant à ce schéma de principe.

1) L’IMPORTANCE DE L’ORGANISATION DE LA COMPÉTENCE TOURISME

Il faut bien distinguer deux éléments importants : l’organisation de la compétence tourisme (qui trouve son expression concrète dans la redéfinition des offices de tourisme et bureaux d’information touristiques présents sur le territoire) et la perception de la taxe de séjour par l’échelon communal ou communautaire.

Schématiquement, dans le cadre de la loi NOTRe, l’organisation de la compétence peut-être soit intégrée (tout est centralisé au niveau de l’intercommunalité) ou partagée (entre certaines communes et la Communauté). La définition du schéma d’organisation retenu conditionnera, en théorie, la répartition de la perception de la taxe de séjour entre communes et Communauté.

  • Une organisation intégrée se caractérisera par la création d’un nouvel et unique Office de Tourisme communautaire et la dissolution de tous les offices de tourisme préexistants (qui seront remplacés éventuellement par des bureaux d’informations touristiques, sans existence juridique distincte). Dans ce scénario « de droit commun », il apparaît nécessaire que l’intercommunalité instaure et perçoive, en lieu et place de l’ensemble des communes, la taxe de séjour, dans la mesure où elle se verra transférer l’ensemble de la compétence et donc des charges associées.
  • Dans le cas d’une organisation partagée, des office de tourismes communaux seraient maintenus sur le territoire communautaire, en gardant toutes leurs prérogatives (l’intérêt même de la création d’un office de tourisme communautaire serait alors fortement réduit, notamment pour éviter les doublons) : en effet, la loi NOTRe, dans son article 68, a laissé la possibilité à l’EPCI de maintenir des offices de tourisme communaux dans les stations classées de tourisme (article 134-2 du Code du tourisme) et les marques territoriales protégées (article 133-1 du Code du tourisme). Dans ce schéma, il apparaît logique de maintenir la perception de la taxe de séjour au niveau communal, pour les communes concernées, car ce sont elles, in fine, qui fixent la stratégie globale de promotion spécifique à leur station ou à leur marque (même si cette stratégie doit être en adéquation avec la politique touristique communautaire, et même si la gouvernance de leur office de tourisme sera désormais constituée d’une majorité d’élus communautaires).

2) LE « DROIT DE VETO » DES COMMUNES SOUHAITANT CONSERVER LA PERCEPTION DE LA TAXE

Quel que soit le mode d’organisation choisie, si la Communauté décide d’instituer la taxe de séjour, afin d’en devenir le bénéficiaire exclusif sur l’ensemble du territoire communautaire, les communes qui perçoivent actuellement la taxe de séjour peuvent s’opposer, par délibération, à l’intercommunalisation de cette taxe sur leur territoire (article L5211-21 du CGCT) : les communes continueraient alors à percevoir la taxe à leur profit. On pourrait ainsi se retrouver dans des situations où une partie du territoire de l’EPCI serait soumise à une taxe de séjour communautaire, le reste du territoire relevant d’une taxe de séjour communale. Cette situation pourrait se justifier pour les communes qui conservent leur office de tourisme (stations classées ou marques territoriales) et donc leurs prérogative en matière de tourisme sur leur territoire; mais il existe la possibilité d’une conservation de la taxe de séjour par la commune dans le cas d’un schéma organisationnel intégré et donc en l’absence d’office de tourisme communal et d’exercice réel de la compétence par la commune…pour les EPCI en fiscalité professionnelle unique (FPU), cette situation déséquilibrée et incompréhensible (maintien de la recette et transfert de la dépense) devrait normalement être résolue par les retenues opérées sur les attributions de compensation (cf. point 4 ci-après). Pour les EPCI en fiscalité additionnelle (FA), la problématique demeure et ne pourra être résolue que par la fiscalité 4 taxes….

3) LE REVERSEMENT OBLIGATOIRE DE LA TAXE AUX OFFICES DE TOURISME CONSTITUÉS EN EPIC

La création d’un office de tourisme intercommunal sous statut d’EPIC (Etablissement public industriel et commercial)  emporte obligatoirement un reversement des recettes de la taxe à ce dernier (article L2231-14 du CGCT). Si l’office de tourisme intercommunal créé ne possède pas ce statut particulier, les recettes issues de la taxe de séjour alimenteront le budget communautaire, qui devra affecter obligatoirement les montants perçus à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique  (un reversement intégral à l’office de tourisme, constitué sous forme associative, SPL, SEM, en régie, est donc ensuite possible).

4) LES DIFFÉRENTS CAS DE PERCEPTION DE LA TAXE DE SÉJOUR PAR LA COMMUNAUTE

Même si la loi NOTRe n’a pas rendu obligatoire le schéma d’organisation intégré, ce dernier constitue clairement le schéma cible, souhaité par le législateur. Dans la logique d’un parallélisme entre compétence et financement, la perception de la taxe de séjour doit dès lors être dévolue à l’échelon intercommunal. La taxe de séjour pourra ensuite être redistribuée en fonction des besoins de chacun (Offices de Tourisme, investissements touristiques sur les différents territoires communaux), après application de principes ou de clés de répartition définis en amont.

Dans le cas où la Communauté ne pourrait pas directement percevoir la taxe sur l’ensemble du territoire, en lieu et place des communes, il existe deux types de situation où elle pourrait néanmoins bénéficier indirectement du produit de cette taxe :

  • cas des offices intercommunaux créés sous statut d’EPIC : même si certaines communes délibèrent pour conserver la perception de la taxe, elles seraient obligées, a priori, de reverser le produit de la taxe à l’office de tourisme intercommunal (ce point n’est toutefois pas clairement tranché à l’heure actuelle par un texte juridique officiel);
  • cas des retenues sur attribution de compensation (pour les EPCI en FPU) : si c’est le schéma intégré qui est retenu, l’ensemble des charges liées à la compétence serait transféré à la Communauté. Afin de couvrir le financement de ces charges transférées, la Communauté décidera, en toute logique, de lever une taxe de séjour unifiée et harmonisée sur tout le territoire, en lieu et place des communes. Des communes pourraient cependant décider de conserver la perception de la taxe sur leur territoire, comme la loi les y autorise, par délibération expresse (cf. point 2 ci-avant). On pourrait également imaginer le scénario où la Communauté décide de ne pas instituer de taxe de séjour intercommunal. Dans ces deux cas de figure, la CLECT serait tenu d’évaluer les charges nettes transférées par les communes sans prendre en compte la taxe de séjour dans les recettes transférées. Les attributions de compensation versées aux communes seraient ainsi diminuées de la charge totale transférée : l’EPCI bénéficiera ainsi implicitement d’un solde correspondant à la taxe de séjour.

5) CONCLUSIONS

La loi NOTRe n’a pas imposé le transfert de la taxe de séjour à l’échelon intercommunal, ce qui peut théoriquement conduire à des situations d’incohérence entre le schéma cible d’organisation de la compétence sur le territoire communautaire (répartition des rôles entre les différents acteurs) et le schéma de répartition du principal mode de financement (répartition de la taxe de séjour entre les différents acteurs). Ces situations, techniquement et juridiquement possibles, doivent cependant laisser la place à une négociation entre les différents acteurs de la compétence tourisme afin de concourir à la mise en place d’un schéma organisationnel et financier, clair, lisible et cohérent, préalable indispensable à la réussite du projet communautaire de développement de la compétence tourisme.

Les bases prévisionnelles de taxe d’habitation 2016 sont surestimées de 2% à 3%

Le législateur est revenu en loi de finances pour 2016 sur la disparition programmée de la demi-part fiscale supplémentaire des veufs ou veuves. Cette demi-part supplémentaires a été rétablie. Cette modification rend difficile le calcul des bases prévisionnelles 2016 de taxe d’habitation. Les dégrèvements accordés modifient les valeurs de références pour le calcul des exonérations et des bases prévisionnelles, qui seront connus trop tardivement pour être intégrés aux bases prévisionnelles.

Ainsi, les bases prévisionnelles 2016 de taxe d’habitation ont été notifiées sans corriger ce biais et sont donc surestimées. Les services fiscaux estiment au niveau national cette surévaluation à +2%, toutefois la réalité de la surestimation dépend du territoire de chaque collectivité.

Les bases définitives seront connus en décembre 2016. D’ici là, pour la préparation budgétaire, il semble prudent de diminuer le produit fiscal attendu de taxe d’habitation de 2% à 3%.

La taxe de séjour (réforme 2015 et loi NOTre)

La loi NOTRe rend obligatoire le transfert de la compétence « Promotion du tourisme » aux EPCI, à compter du 1er janvier 2017. Le principal levier de financement de cette compétence est la taxe de séjour. Or, la loi de finances pour 2015 a opéré une refonte partielle de cette taxe (au réel et forfaitaire), en révisant les grilles tarifaires, limitant les possibilités d’exonérations, renforçant les possibilités de recouvrement.

De fait, il apparaît indispensable de bien maîtriser le nouveau format de cette taxe, dédiée au financement d’une compétence qui sera obligatoirement transférée à l’intercommunalité dès l’année prochaine.

Nous verrons dans un prochain article les conditions du transfert de cette taxe à l’intercommunalité (où il sera question, notamment, de la problématique liée au « droit de veto » des communes ayant précédemment instituées la taxe)

1) OBJECTIF DE LA TAXE DE SÉJOUR ET DE LA REFORME

La taxe de séjour est une recette de fonctionnement affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique. Historiquement instituée et perçue par les seules stations classées de tourisme, son instauration a été progressivement élargie aux communes de montagne, aux communes littorales, à celles menant des actions de promotion touristique et, enfin aux communes réalisant des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels. Depuis 1999, les  EPCI peuvent instituer et percevoir cette taxe au niveau intercommunal

2) LES RÉGIMES D’IMPOSITION (non réformés)

Il existe deux régimes d’imposition :

  • La taxe de séjour au réél : les touristes payent directement au logeur la taxe, qui est clairement identifiée dans la facturation ; le logeur la reverse ensuite à la collectivité compétente pour percevoir la taxe. Le montant total collecté dépendra de la fréquentation des différents hébergements touristiques du territoire.
  • La taxe de séjour forfaitaire : ce sont les logeurs qui acquitteront directement la taxe auprès de la collectivité (le coût de la taxe est logiquement intégré dans le prix global payé par le touriste, mais elle n’est pas identifiée en tant que telle dans la facturation). Le montant total collecté dépendra dans ce cas de figure de la capacité d’hébergement des différents équipements touristiques du territoire.

Chacun de ces deux régimes s’appliquent :

  • Sur une période de perception unique, défini par la collectivité (tout ou partie de l’année, avec possibilité de fractionner les plages de perception sur l’année).
  • Par nature d’hébergement: la collectivité qui institue la taxe doit choisir le régime de taxe qu’elle souhaite appliquer (au réel ou au forfait), par catégorie d’hébergement touristique. Les hébergements touristique sont définis par décret, ils comprennent principalement les 7 catégories d’hôtels (sans classement, de 1 à 5 étoiles, palaces), les campings, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes (cette dernière catégorie, comme les palaces, sont des nouvelles catégories issues de la réforme). Pour une catégorie d’hébergement donné, la collectivité devra donc choisir entre une taxation au réel ou au forfait ; mais elle ne pourra pas appliquer les deux régimes d’imposition sur une même catégorie (en différenciant par établissement par exemple).
  • Et pour toutes les natures d’hébergement : on ne peut pas exempter de la taxe une nature d’hébergement

3) LE BAREME TARIFAIRE PLANCHER ET PLAFOND (réformé)

Pour chaque nature d’hébergement, un barème plancher et plafond est fixé en loi de finances. La collectivité doit décider d’un tarif compris entre ces deux bornes (ou égal aux valeurs planchers/plafonds). La loi de finances pour 2015 a rehaussé les tarifs plafonds de chaque tranche tarifaire et deux nouvelles tranches barémiques ont été créées :

  • Les palaces ;
  • Les hébergements non classés ou en attente de classement

Les barèmes tarifaires en vigueur au 1er janvier 2016

4) LE CALCUL DE LA TAXE FORFAITAIRE (non réformé)

Le montant dû par chaque logeur à la collectivité est égal à la capacité d’accueil maximal de l’établissement (en nombre de personnes), multiplié par le nombre de nuitées comprises dans la (ou les) périodes de perception de la taxe, multiplié par le tarif voté par la collectivité pour cette nature d’hébergement (tarif par nuitée et par personne). Le nombre de nuitées totales comprises dans la période globale de collecte et recouvrement de la taxe de séjour peut faire l’objet d’un abattement compris entre 10% et 50% de la taxe (nouvelle tranche d’abattement issue de la réforme). Par contre la collectivité ne peut pas moduler les taux d’abattement par nature d’hébergement : toutes les catégories bénéficient donc du même taux d’abattement (taux unique sur tout le territoire de perception).

5) LES EXONÉRATIONS DE LA TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL (réformées)

La loi de finances pour 2015 a supprimé la moitié des cas d’exonération de la taxe de séjour au réel; seules les catégories de personnes suivantes peuvent désormais exonérées :

  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
  • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

6) INSTAURATION DE LA TAXE (réformée)

L’article 90 de la loi de finances pour 2016 a introduit une date limite d’adoption des délibérations. A compter du 1er janvier 2016, la délibération du conseil municipal fixant les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire devra être prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable l’année suivante.

7) RECOUVREMENT (réformé)

Afin que le recouvrement de la taxe de séjour auprès des logeurs ne souffre d’aucun contentieux, la délibération d’instauration de la taxe doit comporter une liste nominative des établissements concernés sur le territoire de la collectivité et le prix appliqué (en rappelant la nature d’hébergement de l’établissement).

Les sites de réservation en ligne peuvent participer en amont à la collecte de la taxe de séjour au réel, sur demande des logeurs (les obligations déclaratives sont dès lors à la charge du site de réservation).

Une procédure de taxation d’office peut-être lancé par la collectivité en cas d’absence de déclaration, de déclaration erronée ou de retard de paiement de la taxe de séjour collectée ou de la taxe de séjour forfaitaire. L’exécutif de la collectivité adresse au propriétaire une mise en demeure ; faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant. Le redevable peut alors présenter ses observations au maire pendant un délai de trente jours ; la réponse motivée définitive du représentant de la collectivité est alors notifiée dans les trente jours suivant la réception de ces observations. La dernière étape consiste à liquider le montant dû et à établir un titre de recettes exécutoire mentionnant les bases de l’imposition retenues et éventuellement émettre un titre de recettes pour les intérêts de retard.

 

La tarification incitative de TEOM (« TEOMI ») : principes et conséquences

1) OBJECTIF DE LA TEOMI

La mise en place d’une part incitative de la TEOM a notamment pour but d’encourager la réduction et le tri des déchets des ménages en permettant de compléter l’assiette fixe de la TEOM (assise sur les valeurs locatives foncières) par une partie variable représentant entre 10% et 45% du produit total de TEOM, calculée en fonction :

  • du volume,
  • du poids,
  • du nombre d’enlèvements
  • ou, à titre transitoire pendant cinq ans, du nombre de personnes composant le foyer.

 2) PRESENCE D’UNE PART FIXE ET D’UNE PART VARIABLE

  • Part fixe (obligatoire) : constituée par l’imposition « classique » à la TEOM (toutes les régles décrites et détaillées dans la partie relative à la TEOM « classique » s’appliquent à l’identique) => elle doit représenter entre 55% et 90% du produit total de TEOMI.
  • Part variable (obligatoire) : c’est la part incitative => elle doit représenter entre 10% et 45% du produit total de TEOMI.

3) LA PART INCITATIVE CONCERNE LES MEMES LOCAUX ET LES MEMES DECHETS QUE LA TEOM

L’ensemble des locaux assujettis à la TEOM seront assujettis à la part incitative de la TEOMI (une exception cependant : la collectivité peut exonérer totalement les constructions nouvelles de la part incitative, pour la 1ère année suivant la date d’achèvement de la construction nouvelle).

La TEOMI doit servir, tout comme la TEOM, à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers. La collectivité doit donc instaurer la Redevance Spéciale, si elle ne l’a pas fait antérieurement, pour financer la collecte et le traitement des déchets assimilés (produits par les professionnels).

 4) ABSENCE DE ZONAGE POUR LA PART INCITATIVE

Les tarifs de la part incitative de la TEOM sont identiques sur l’ensemble du territoire de la collectivité, quelle que soit la nature du zonage préexistant pour la part fixe de la TEOM. Ces tarifs ne peuvent être différents selon les zones définies pour la part fixe.

 5) PRINCIPE DE CALCUL DE LA PART INCITATIVE

La part incitative de la TEOM est calculée pour chaque local imposable, en fonction de la quantité de déchets produits :

Calcul TEOMI

Le calcul de la part incitative de TEOM

 

Grille tarifaire TEOMI

Construction d’une grille tarifaire à la pesée

6) UN DECALAGE D’UN AN POUR LA PART INCITATIVE

La TEOM étant une taxe recouverte par le trésor public, il existe un décalage systématique d’un an entre la production de déchets et leur « facturation » (émission et recouvrement de l’avis d’imposition) au sein de la part incitative. La part variable est donc calculée en fonction des déchets produits l’année précédente:

Une incitation à retardement=> Les efforts de tri et de réduction des déchets sont récompensés avec 1 année de décalage.

7) LES TÂCHES ET RESPONSABILITES DE LA COLLECTIVITE

  • La collectivité à la charge d’établir et de notifier aux services de la DGFiP le montant de la part incitative de la TEOM par local.
  • Les services de la DGFiP fournissent aux collectivités un fichier dit « d’appel » recensant les locaux imposables à la TEOM au 1er janvier de l’année d’imposition (hors constructions neuves).
  • Ce fichier est alors complété par la collectivité. Elle y inscrit le montant de cotisation afférent à la part incitative de la TEOM (ce montant peut-être égal à 0) pour chaque local imposable et le transmet aux services de la DGFiP avant le 15 avril de l’année d’imposition.
  • Si le fichier d’appel envoyé n’est pas exploitable, n’a pas été transmis ou est transmis hors délai, les éléments ayant servi à l’établissement de la taxe de l’année précédente seront reconduits.
  • Pour les logements neufs, la collectivité communique uniquement aux services de la DGFIP, avant le 31 janvier, la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la collectivité.

 8) LES TÂCHES ET RESPONSABILITES DE LA DGFIP

  • La taxation et le recouvrement de la part incitative de la TEOM sont effectués par les services de la DGFIP dans le cadre de la taxation et du recouvrement de la taxe foncière.
  • À partir des données transmises par la collectivité, les services de la DGFIP établissent les avis d’imposition à la taxe foncière, en faisant figurer la part incitative de la TEOM (ainsi que la part fixe).
  • Le produit de la part incitative de la TEOM est versé mensuellement aux collectivités bénéficiaires par le biais des avances mensuelles de fiscalité directe locale.

 9) AUGMENTER LA PART INCITATIVE : CONSEQUENCES SUR LES TAXES ADDITIONNELLES (TH ET FB)

Si l’on souhaite augmenter la part variable, afin qu’elle représente un montant significatif et que l’effet incitatif joue pleinement, on peut augmenter son poids dans le produit de TEOM total (max. autorisé => 45%) et/ou augmenter le produit de TEOM total (notamment si on a déjà porté le poids de la part incitative à 45%). Ce dernier cas de figure vaut notamment quand le produit de TEOM total ne couvre qu’une partie du financement du SPED. Cependant, le fait d’augmenter le produit de TEOM aura un impact fiscal sur les contribuables, pour un service rendu identique. Pour neutraliser cette hausse de la pression fiscale « OM », il conviendra de diminuer les taux de Taxe d’habitation (TH) et/ou de Foncier bâti (FB), à due proportion. Des transferts de fiscalité entre contribuables seront inévitables, mais pourront être fortement limités par des baisses ciblées (rappel : la TH ne concerne que les ménages, alors que le FB concerne les ménages et les entreprises).

10) IMPACT DE LA TARIFICATION INCTITATIVE SUR LES CONTRIUBABLES

Le passage de la TEOM à une redevance incitative (TEOMI/REOMI) va entraîner des transferts de cotisations entre contribuables et usagers :

a) Les cotisations vont augmenter pour :

  • Les foyers avec plusieurs personnes à charges devraient voir leur cotisation augmenter (au moins à partir de 3 personnes),
  • Les locaux de professionnels de surface petite ou moyenne (ils s’acquittent d’une TEOM relativement faible par rapport à la quantité de déchets qu’ils produisent).

b) Les cotisations vont baisser pour :

  • Les personnes vivant seules (d’autant plus si elles résident dans des logements à fortes valeurs locatives),
  • Les résidences secondaires (faible volume annuel de déchets),
  • Les entreprises de services ayant des locaux de grandes surfaces (elles paient une TEOM élevée et ne produisent pas un volume de déchets à due proportion).
Impact contribuables TEOMI

Impact de la TEOMI sur les contribuables

Le financement du service public des ordures ménagères (SPED) – Analyse comparative des modes de financement « historiques »

1) Préambule

Le service public des ordures ménagères (SPED), qui comprend la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, peut être financé au moyen de trois modes de financement dit « historiques » :

  • Par le budget principal de la collectivité (BP)
  • Par les contribuables : la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
  • Par l’usager : la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) et la redevance spéciale (RS)

Dans cet article, nous allons comparer les principaux avantages et inconvénients des trois principales sources de financement du SPED: la TEOM, la RS et la REOM (le financement des OM par le budget général est considéré comme venant en complément de la TEOM pour couvrir un éventuel déficit résiduel ; le financement intégral du SPED par le budget principal ne concerne en effet que très peu de collectivités).

Les nouvelles possibilités de tarification incitative introduites par les lois Grenelles 1 et 2 (TEOMI et REOMI) ne sont pas prises en compte dans cette analyse comparative : elles feront l’objet d’un prochain article.

2) Les grands principes des modes de financement du SPED (déchets concernés, équilibre, cumul)

Il existe deux catégories de déchets pouvant être pris en charge par le SPED :

  • Les déchets ménagers : ce sont les déchets produits par les ménages/particuliers.
  • Les déchets assimilés : ce sont les déchets produits par les commerçants, artisans, professionnels divers (activités de services, établissements hospitaliers, scolaires ou sportifs, administrations), et qui peuvent être collectés et traiter sans sujétions techniques particulières (la limite entre les déchets non ménagers collectés par le service public et hors service public est définie par la collectivité).

a) La REOM est un mode de financement exclusif : la totalité du coût net du SPED (déchets ménagers et assimilés) doit être financé et équilibré par la seule redevance.

b) Si la collectivité ne met pas en place de REOM, elle doit obligatoirement instaurée une redevance spéciale (RS), pour financer le coût net du SPED lié aux déchets assimilés (produits par les usagers professionnels). Là encore, le principe d’une redevance emporte obligation d’équilibrer le coût net de ce service spécifique par cette seule redevance.

c) En l’absence de REOM, la collecte et le traitement des déchets ménagers (produits par les particuliers) doivent être financés par la TEOM et/ou le budget principal. Dès lors, la RS se cumule avec la TEOM et/ou le budget principal. Le financement par la TEOM n’implique pas une obligation d’équilibre du service. L’éventuel déficit résiduel pourra donc être couvert par le budget principal.

Notons enfin que la loi autorise un financement du SPED par la TEOM pour les déchets assimilés, en complément de la RS. Mais il est également possible d’exonérer de TEOM les redevables de la RS (usagers professionnels), afin d’éviter une double imposition pour un même service (cf. ci-après).

TEOM, REOM, Redevance spéciale, déchets ménagers, déchets assimilés, OM

Articulation des modes de financements du SPED selon le type de déchets

 

3) Les redevables concernés et imposés

3.1 Les redevables imposés : Usagers / Contribuables

a) La REOM est acquittée par tous les usagers du SPED (particuliers et professionnels).

b) La RS obéit au même principe : elle est acquittée par les usagers du SPED  (mais seulement les professionnels).

c) En revanche, la TEOM va concerner les contribuables du foncier bâti, avec des exonérations spécifiques.

3.2 Les redevables exonérés

a) Aucune exonération n’est possible avec la REOM. Tous les producteurs de déchets ménagers et assimilés sont imposés, sans exception.

b) Avec la RS, il existe un seul type d’exonération (par délibération) : celle portant sur les usagers professionnels assujettis à la TEOM. Cette exonération (conseillée) permet d’éviter une double imposition des usagers professionnels (RS+TEOM).

c) Des exonérations spécifiques existent pour la TEOM : ainsi la base d’imposition ne concerne pas tous les contribuables au foncier bâti (FB). Sont ainsi exonérés de droit les locaux des administrations publiques (en propriété ou en location) et les entreprises industrielles (en effet les usines produisent des déchets industriels qui sont traitées par des prestataires privés et non pris en charge par le SPED de la collectivité). A l’opposé certaines exonérations de foncier bâti ne s’appliquent pas pour la TEOM : il s’agit principalement des logements temporairement exonérés de FB et des redevables exonérés de FB en fonction de leur situation (personnes âgées, invalidité, condition modeste) : ces locaux et redevables doivent acquitter une TEOM alors qu’ils n’acquittent pas de FB.

3.3 Les redevables imposés mais non concernés par le SPED

a) Financement du SPED par la REOM ou la RS : tous les redevables imposés sont censés être bénéficiaires du service.

b) Financement du SPED par la TEOM (sans RS) : certains contribuables imposés au foncier bâti s’acquittent d’une cotisation de TEOM alors qu’ils ne bénéficient pas du service. Il s’agit principalement des grandes et moyennes surfaces / centres commerciaux, pour lesquels la fréquence de collecte du SPED s’avère souvent insuffisante par rapport au volume de déchets produit : ces entreprises non industrielles (et donc imposées à la TEOM) utilisent les services de prestataires privés pour collecter et traiter leurs déchets. La mise en place d’une RS, modulée en fonction du service rendu, peut permettre de répondre à ce type de besoin et d’éviter ainsi une taxation injustifiée (TEOM).

3.4 Les redevables non imposés mais concernés par le SPED

a) Financement du SPED par la REOM ou la RS : tous les redevables imposés bénéficient en théorie du service.

b) Financement du SPED par la TEOM (sans RS) : l’application d’une TEOM sans avoir instauré en parallèle de RS, conduit à ne pas imposer les administrations publiques alors qu’elles  bénéficient pourtant du service. On peut également évoquer le cas des locaux bénéficiant d’une exonération permanente de foncier bâti, et qui, à ce titre, n’acquittent pas de TEOM.

4) Fixation de la recette et mode de recouvrement

4.1 Condition de fixation et de modulation du tarif

a) REOM : la fixation du tarif se fait en fonction du service rendu (plus l’usager utilise le service, plus le montant de sa redevance sera élevé). Le tarif est souvent composée de deux parts :

  • Une part fixe (facultative) qui correspond aux charges obligatoires, et n’excède pas les coûts non proportionnels (salaires, frais de gestion et de recouvrement) : cette part n’est pas obligatoire mais vivement conseillée pour éviter les déséquilibres budgétaires.
  • Une part variable (obligatoire) qui peut être fondée sur différents systèmes : prise en compte du nombre de personnes dans le foyer, prise en compte du volume du bac, prise en compte de la nature, de la fréquence et du mode de collecte, comptage ou mesure des présentations (nombre de levées ou de pesées). La part variable permet donc de prendre en compte un volume global et forfaitaire de déchets dans la tarification : le législateur n’impose pas que cette part variable soit strictement indexée à la quantité réelle de déchets produits.

b) RS : mêmes principes que la REOM (mais uniquement appliqués aux déchets assimilés produits par les usagers professionnels).

c) TEOM : la cotisation de TEOM acquittée est uniquement fonction du taux de TEOM voté par la collectivité et des bases d’imposition de TEOM (identiques à celles du FB). Il n’y a donc aucun rapport entre la cotisation acquittée et le volume de déchets produit ou la fréquence d’utilisation du ramassage. Tout au plus, un zonage du taux de TEOM peut-être pratiqué sur le territoire de la collectivité (taux de TEOM différents selon les zones), en fonction du service rendu, et pendant une période transitoire qui ne peut excéder 10 ans (le but étant d’atteindre une « harmonisation » des taux de TEOM).

N.B : Compte tenu des volumes produits par les professionnels, et du caractère fixe et forfaitaire de la TEOM qu’ils acquittent, instaurer une TEOM sans instaurer de RS en parallèle revient à faire payer une partie des déchets non ménagers par les ménages.

4.2 Le recouvrement de l’imposition

a) REOM et RS : Le recouvrement de la redevance est à la charge exclusive de la collectivité (moyennant un coût de gestion moyen compris entre 3% et 5% du produit de la redevance). Les factures sont généralement émises au semestre ou à l’année (pour limiter les frais de gestion).

b) TEOM : La DGFIP est en charge de la taxation et du recouvrement de cette taxe (moyennant une majoration du produit de la taxe de 8% pour les frais de recouvrement). Le versement de la taxe est mensuel.

 

5) SYNTHESE ET CONCLUSION

Si la REOM et la RS nécessitent un investissement de la collectivité pour assurer le recouvrement de la redevance et pour fixer les critères des tarifs (avec obligation d’assurer un équilibre du service), ces deux modes de financement présentent l’avantage d’inciter les usagers du service à produire moins de déchets, tout en intégrant une dimension d’équité et de cohérence dans ce système (tarif différencié selon le type d’usager et/ou le volume de déchets produit).

Si la TEOM présente l’avantage d’être un mode de financement simple à mettre en œuvre (seul un taux est à voter, recouvrement assuré par la DGFIP, pas d’obligation d’équilibrer le service), il présente deux inconvénients majeurs : il est inefficace pour réduire le volume des déchets et est source d’injustice : on peut produire beaucoup de déchets et payer peu de TEOM (et inversement), certains bénéficiaires du service ne paie aucune cotisation de TEOM (les administrations publiques) et certains contribuables sont imposés à la TEOM sans toutefois bénéficier du service (grandes et moyennes surfaces / centres commerciaux).

TEOM, REOM, Redevance spéciale, déchets ménagers, déchets assimilés, OM

Comparatif des modes de financement du SPED

Les correspondances entre valeurs locatives

Les valeurs locatives de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises sont toutes basées sur la valeur locative cadastrale, définie selon 3 méthodes. La valeur locative d’un bien passible de taxe d’habitation est égale à la valeur locative cadastrale majorée du coefficient d’actualisation triennale de 1980, qui est proche de 1,8 pour les locaux d’habitation. Elle est donc proche du double de la valeur locative cadastrale.

VL TH = VL Cad. x Coeff AT

 

La valeur locative des biens passibles de taxe foncière est définie à l’article 1388 du CGI :

«    La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. »

La valeur locative d’un bien passible de taxe foncière sur les propriétés bâties est égale à la valeur locative cadastrale majorée du coefficient d’actualisation triennale de 1980, et pondéré de 50%. Elle est donc en moyenne légèrement inférieure à la valeur locative cadastrale pour les locaux d’habitation (1,8 x 50% = 0,9), et en moyenne égale à la valeur locative cadastrale pour les établissements non soumis au régime réel d’imposition (2×50%=1).

VL TFB = VL Cad. x 50% x Coeff AT

 

La valeur locative de cotisation foncière des entreprises est définie à l'article 1467 du code général des impôts : 

"La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.

Toutefois, ne sont pas compris dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises :

1° Les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l'eau lorsqu'ils sont utilisés pour l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité ;

2° Les parties communes des immeubles dont dispose l'entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles.

La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe.

Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 %.

Les éléments servant à la détermination des bases de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1."

 

 

Quelles correspondances entre les valeurs locatives des biens passibles de taxe foncière ?

  • Entre la taxe d'habitation (TH) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 

Valeur locative TH = Valeur locative TFB x 50%

  • Entre la valeur locative de taxe foncière sur les propriétés bâties et la valeur locative de cotisation foncière des entreprises :

Valeur locative TFB = Valeur locative CFE

 

Ces valeurs locatives peuvent ensuite faire l'objet de réductions ou abattements spécifiques à chaque taxe.

 

Les méthodes d'évaluation des valeurs locatives cadastrales

L’imposition des immobilisations au titre de chacune des quatre taxes directes locales (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe professionnelle) repose sur le critère commun de la valeur locative cadastrale.

La valeur locative cadastrale est donc commune à chacune des taxes directes locales pour un bien donné.

La valeur locative cadastrale d’une immobilisation, ou d’un bien passible de taxe foncière, correspond théoriquement à la valeur annuelle du loyer qu’il pourrait produire s’il était placé sur le marché. Elle a été initialement calculée à partir des conditions du marché locatif de 1970 pour les propriétés bâties, et de celui de 1961 pour les propriétés non bâties[1].

Toutefois, suivant l’activité de son propriétaire, les valeurs locatives cadastrales sont évaluées différemment.

Il existe trois méthode d'évaluation : comparaison à un local de référence, comptable et utilisation d’un barème national.

 

1. Pour les locaux d’habitation et les locaux commerciaux : comparaison à un local de référence (CGI, art. 1498-2°)

Sont concernés par cette méthode les locaux d’habitation, les locaux commerciaux et les établissements industriels ne relevant pas du régime réel d’imposition (cf méthode 2).

La valeur locative de ces biens est fixée par comparaison à un local de référence situé sur le territoire de la commune d’implantation. Ce dernier est choisi par la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) ou par la Commission Départementale des Impôts Directs.

L’évaluation par comparaison à un local de référence amène à :

  1. Calculer la superficie du local imposé,
  2. Pondérer cette superficie en fonction de l’utilité des pièces (greniers caves, garages pondérés entre 0,2 et 0,6 ; pièces principales pondérées à 1 ; etc…).
  3. Retraiter d’un ensemble de correctifs destinés à prendre en compte l’état général du local, l’état d’entretien, …(CGI, Annexe III, art. 324Q, 324R, 324 S),
  4. Majorer la superficie en fonction des commodités présentes (CGI, Annexe III, art. 324 T). Par exemple, est ajouté à la surface pondérée 5m² par baignoire, 3m² par lavabo, 3m² à raison de l’existence d’un vide-ordures,…
  5. Valoriser la superficie pondérée par le prix au mètre carré du local de référence.

 

Il n’existe pas de règles précises de détermination des coefficients et d’évaluation des locaux. L’évaluation est laissée aux soins de la commission.

Les locaux d’habitations et commerciaux doivent donc être évalués par comparaison à un local de référence. Cette règle souffre deux exceptions :

  • les biens loués dans des conditions normales au 1er janvier 1970 : le bail est alors utilisé pour calculer la valeur locative (CGI, art. 1498-1°),
  • les biens ne pouvant faire l’objet d’une des deux méthodes précédentes (comparaison ou bail) sont évaluées par appréciation directe (CGI, art. 1498-3°).

 

2. Pour les locaux appartenant à des établissements industriels : méthode comptable (CGI, art. 1499 à 1501, 1518A et 1518B)

Cette méthode d’évaluation est la méthode générale pour les établissements industriels (soumis au régime réel normal ou simplifié d’imposition des bénéfices). Les établissements relevant du régime micro BIC (les très petites entreprises) sont eux évalués selon la même méthode que pour les locaux d’habitation et commerciaux (méthode 1), ce qui constitue une méthode dérogatoire.

La valeur locative de leurs biens est fixée par l’application au prix de revient[2] inscrit au bilan (c’est à dire le plus souvent la valeur d’origine) d’un taux d’intérêt.

 

Ce prix de revient est ensuite pondéré :

A/ Pour les sols et terrains :

  • pour les biens acquis avant le 1er janvier 1959 : affecté d’un coefficient (Cf. annexe 1, CGI, annexe III, art. 21 a pour la métropole, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, et art. 21 b pour la Réunion).
  • éventuellement majoré de 3% par an pour chaque année écoulée depuis la date d’acquisition jusqu’au 1er janvier 1970 (1975 dans les DOM).
  • pondéré par un taux d’intérêt de 8%.

 

B/ Pour les constructions.

  • pour les biens acquis avant le 1er janvier 1959 : affecté d’un coefficient (Cf. annexe 1, CGI, annexe III, art. 21 a pour la métropole, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, et art. 21 b pour la Réunion).
  • Pondéré d’un taux d’intérêt de 12% (CGI, art. 310 L de l’annexe II).
  • Abattu de (CGI, art. 310 J bis de l’annexe II) :

     

     

    • Pour les biens acquis avant le 1er janvier 1976, le taux d’abattement est de 25% (1/4). Le taux d’intérêt applicable est alors de 9% (12% x 3/4).
    • Pour les biens acquis a partir du 1er janvier 1976, le taux d’abattement est de 33,33% (1/3). Le taux d’intérêt applicable est alors de 8% (12% x 2/3).

 

De plus, une réduction de valeur locative des sols, terrains et constructions s’applique :

  • Aux usines nucléaires et aux aéroports : leur valeur locative est réduite d’un tiers (CGI, art. 1518 A et Annexe II, art. 310 unvicies) ;
  • Aux installations antipollution qui font l’objet d’un amortissement exceptionnel : leur valeur locative est réduite de moitié (CGI, art. 1518 A et BOI 6 E-4-93). La condition relative à la comptabilisation de l’amortissement exceptionnel a été supprimé pour les installations acquises ou créées à compter du 1er janvier 2002 (LF 2002, art. 14).

N.B. : Des majorations de valeurs locatives peuvent être appliquées dans le cas d’apport de biens entre sociétés ou entre filiales, de scission d’établissement, de fusion de filiale ou de sociétés,  ou de cessions d’établissement (CGI, art. 1499 A et 1518 B, BOI 6 E-12-93).

 

La loi prévoit en effet que la valeur locative[3] imposée des biens issus d’apports, scissions, fusions ou cessions d’établissements ne peut être inférieure à :

  • Pour les opérations menée entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 1988 : les 2/3 de la valeur locative de l’année précédant l’opération.
  • Pour les opérations menées à partir du 1er janvier 1989 jusqu’au 31 décembre 1991 : 85% de la valeur locative de l’année précédant l’opération, à la condition que les bases de ces établissements représentent plus de 20% des bases de taxe professionnelle de la commune d’implantation l’année précédant l’opération
  • Pour les opérations menée à partir du 1er janvier 1992 jusqu’au 31 décembre 2005 : 80% de la valeur locative de l’année précédant l’opération, qu’elle qu’en soit l’importance.
  • Pour les opérations menée à partir du 1er janvier 2006 entre des entités du même groupe : 90% de la valeur locative de l’année précédant l’opération, qu’elle qu’en soit l’importance.

 

Récapitulatif – Evaluation des valeurs locatives des immeubles industriels

Valeur locative des locaux industriels : méthode comptable

Source : « Précis de fiscalité », disponible sur le site internet des impôts, rubrique collectivités locales et documentation.

La valeur locative de base ou valeur locative cadastrale, est la valeur locative avant application des coefficients d’actualisation et de revalorisation.

 

3.     Barème national

Les bases évaluées selon cette méthode sont indiquées sur les états 1081 TP (A ou B) sous le libellé « Etab. Ind : Barème (Eval E) ».

Sont concernés :

  • Les établissements industriels des entreprises exerçant une activité de production et distribution d’électricité, de gaz, d’eau potable, SNCF, radio, télévision (CGI, art. 1501-I et art. 310 M de l’annexe II) : leurs valeurs locatives relatives aux immobilisations acquises avant le 1er janvier 1974 sont fixées par décret interministériel à partir d’installations de référence.

Les valeurs locatives acquises depuis le 1er janvier 1974 sont évaluées selon la méthode comptable.

  • Les sociétés d’autoroutes concédées exonérées de taxes foncières mais passibles de taxe professionnelle font l’objet d’un barème national quelle que soit la date de leur achèvement (CGI, art. 1501-II).

 

Ces valeurs locatives font ensuite l'objet d'actualisations annuelles (coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives), ainsi que d'une actualisation triennale. Dans les faits, cette actualisation triennale n'a été appliquée qu'une seule fois en 1980, et ses résultats n'ont été intégrés que dans les rôles de taxes foncières et de taxe d'habitation. Les coefficients retenus sont différents par département, mais en moyenne proche de 1,8 pour les locaux d'habitation et de 2,0 pour les locaux commerciaux et industriels, soit un quasi doublement de la valeur locative.


[1] Et de 1975 pour  les deux taxes foncières dans le cas des DOM.

[2] Le prix de revient à retenir est le même que celui qui sert de base à l’amortissement (CGI, art. 38 quinquies de l’annexe III). Il s’agit en général de la valeur d’origine.

[3] La valeur locative mentionnée s’entend avant prise en compte des coefficients de revalorisation forfaitaire. Par conséquent, lors d’une de ces opérations, la valeur locative non revalorisée est réduite, et les coefficients ne sont plus pris en compte pendant les deux premières années qui suivent l’opération. La troisième année, le coefficient de revalorisation forfaitaire à prendre en compte est celui de l’année en cours (perte du cumul des coefficients depuis l’acquisition du bien par l’ancien propriétaire).