Comment comparer la fiscalité entre communes ?

La fiscalité locale (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, sur les propriétés non bâties, cotisation foncière des entreprises) fait souvent l’objet d’âpres discussions. De nombreux articles de la presse fleurissent chaque année, pour identifier les communes les plus imposées. A l’occasion des audits financiers de début de mandat que nous menons, de nombreux élus tentent aussi de comparer le niveau de la pression fiscale de la commune par rapport aux autres.

Et dans une majorité de cas, tout le monde se focalise sur les taux d’imposition, ce qui est une grave erreur.

En effet, la fiscalité est assise sur 3 éléments: les bases d’imposition (la valeur locative de votre logement par exemple) sur laquelle s’applique des taux d’imposition, ce qui génère une cotisation fiscale. Lorsque l’on compare l’imposition de deux logements (quelque soit la taxe locale), ce qui importe in fine, c’est le montant total payé par les contribuables. Utiliser les taux d’imposition pour définir si untel ou untel acquitte plus ou moins de cotisations ne vaut que si les bases d’imposition sont calculées de la même manière (bases x Taux = cotisation).

Or, dans notre système actuel de fiscalité locale, les bases d’imposition sont définies commune par commune et pas suivant les mêmes critères. Ainsi, les bases d’imposition (ou valeurs locatives) d’un logement sont définies par comparaison à un local de référence sis sur la commune. D’une commune à l’autre, les locaux de référence sont différents. Et un même logement, suivant qu’il est situé dans une commune ou une autre, sera comparé à des locaux de référence différents. Il pourra donc apparaître mieux ou moins bien que ce local de référence et avoir des caractéristiques meilleures ou moins bonnes. Un même local pourra avoir des valeurs locatives différentes suivant la commune ou il est situé.

Pour les communes, ce n’est pas très grave. Si une municipalité a besoin de 100 pour équilibrer son budget, et que les bases sont de 1000, elle devra voter un taux de 10%. Si une autre commune a elle aussi besoin de 100 pour équilibrer son budget, et que ses bases sont de 1500, elle devra voter un taux de 6,66% (100/1500) pour obtenir 100 elle aussi.

Dans les deux cas, le produit fiscal appelé sera le même, mais l’une aura un taux d’imposition de 10% et l’autre un taux de 6,66%. Peut-on pour autant en conclure que la seconde est plus « vertueuse » fiscalement parlant ? Evidemment non.

Baisse de 2,5% de la CVAE 2014

D’après les premières analyses fournies par la DGFiP, le produit de la Cotisation à la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) diminuerait en moyenne de 2,5% en 2014 par rapport à 2013.

Toujours d’après la DGFIP, plus de 50% des EPCI sont concernés par une diminution de leur CVAE, et près d’ 1 EPCI sur 4 subit même une diminution de plus de 10% (environ 500 EPCI d’après la DGFIP sur 2145 groupements au 1er janvier 2014, soit près d’ 1 EPCI sur 4) .
La baisse de la CVAE serait liée à plusieurs effets :

  • La faible progression de la valeur ajoutée imposable entre 2011 et 2012
  • Les modalités de recouvrement de la CVAE, qui reposent sur un dispositif d’acomptes et de solde
  • Les modalités de reversement du produit aux collectivités locales.

 

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget, a précisé dans une réponse parlementaire que « sur une moyenne période, la CVAE demeure cependant une ressource dynamique en tendance : le produit qui sera perçu par les collectivités locales en 2014, et qui s’élève à 15,9 milliards d’euros, a ainsi progressé de 1,2 milliard d’euros entre 2011 et 2014, un rythme nettement supérieur à celui de l’inflation.

Les situations rencontrées par les collectivités locales sont, il est vrai, plus contrastées en raison des modalités de territorialisation de la CVAE et de l’hétérogénéité de l’évolution de la valeur ajoutée imposable d’un secteur d’activité économique à l’autre. »

Le renouvellement des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID) à la suite des élections

Le renouvellement des équipes municipales et communautaires appelle également à renouveler  les commissions communales et intercommunales des impôts directs dans un délai de deux mois suivant les élections. Mais en quoi consistent ces commissions ?

1.     La commission communale des impôts directs (CCID) :

La CCID joue un rôle en matière de fiscalité directe locale :
  • Elle participe à l’évaluation des valeurs locatives, servant de base d’imposition, des constructions nouvelles,
  • Elle signale à l’administration tous les changements affectant les propriétés bâties et non bâties,
  • Elle dresse la liste des locaux de référence et des locaux types permettant de déterminer la valeur locative des différents biens soumis aux impositions directes locales (taxe d’habitation, taxes foncières et cotisation foncière des entreprises)…

L’article 1650-1 du code général des impôts (CGI) prévoit qu’il est institué dans chaque commune une commission communales des impôts directs composé du maire (ou de son adjoint délégué) et de six commissaires dans les communes de 2000 habitants ou moins, ou huit commissaires dans les communes de plus de 2000 habitants.
Ces membres sont désignés par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) sur proposition du conseil municipal d’une liste de contribuables de la commune, dont un titulaire et son suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune.

La liste doit ainsi être composée de :

–   24 contribuables (dont 12 titulaires et 12 suppléants) dans les communes de 2000 habitants et moins,

–   32 contribuables (dont 16 titulaires et 16 suppléants) dans les communes de plus de 2000 habitants.

Les commissaires figurant sur la liste de proposition adressée à la DDFIP doivent remplir certains critères pour que la liste soit recevable. En effet, ceux-ci doivent être âgés de 25 ans au moins, être de nationalité française ou ressortissants de l’Union européenne, jouir de leurs droits civils, être contribuables de la commune. Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentativité équitable des contribuables de la commune. Les commissaires doivent être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission. A défaut de liste complète ou remplissant ces critères, la DDFIP se réserve le droit de procéder à des désignations d’office.
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2.      La commission intercommunale des impôts directs (CIID) :

Il est prévu à l’article 1650 A du code général des impôts que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique doivent instituer une commission intercommunale des impôts directs. Autrement dit, les EPCI à fiscalité additionnelle n’ont aucune obligation de former une CIID.

La commission intercommunales des impôts directs se compose de 11 membres, le président de l’EPCI (ou un vice-président délégué) et 10 commissaires désignés selon le même mode opératoire que pour les communes (établissement d’une liste de contribuables par le président de l’EPCI, mêmes conditions de recevabilité de la liste, nomination par la DDFIP).

Les commissions intercommunales des impôts directs, lorsqu’elles existent, interviennent en lieu et place des commissions communales en ce qui concerne les locaux commerciaux (désignation des locaux types pour l’évaluation des valeurs locatives des locaux commerciaux, participation à l’évaluation foncières des locaux commerciaux…).

 

 

Règles de liens entre les taux d'imposition

Les taux d’imposition des quatre taxes directes locales (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, cotisation foncière des entreprises) ne peuvent être votés indépendamment les uns des autres. Des règles de liens existent, généralement afin de s’assurer que les collectivités locales n’augmentent pas uniquement les taux applicables aux contribuables professionnels (qui ne sont pas forcément électeurs).Deux méthodes de variation des taux existent : soit l’on fait varier uniformément les taux des 4 taxes, soit on fait varier différemment les taux des 4 taxes. Dans ce second cas de figure, des règles s’appliquent.Les règles de liens entre les taux d’imposition sont simples, mais de nombreuses dérogations existent. Le principe général de liens entre les taux d’imposition est le suivant :

  • Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : c’est le seul taux que l’on peut augmenter indépendamment des autres : il touche à la fois des contribuables professionnels et des contribuables particuliers. La variation de ce taux conditionnera partiellement la variation possible du taux de la cotisation foncière des entreprises ;
  • Taux de taxe d’habitation et taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : ces 2 taux sont liés. On ne peut augmenter plus fortement le taux de foncier non bâti que celui de la taxe d’habitation, et on ne peut diminuer moins fortement le taux de foncier non bâti que celui de la taxe d’habitation ;
  • Le taux de cotisation foncière des entreprises : il peut augmenter dans la limite de 1,5 fois la variation du taux moyen pondéré (par les bases) des trois taxes ménages (taxe d’habitation et les deux taxes foncières), ou de la seule taxe d’habitation si la variation du taux de la taxe d’habitation est inférieure à celle du taux moyen pondéré des trois taxes ménages. En cas de baisse du taux de TH ou du taux moyen pondéré des trois taxes ménages, le taux de cotisation foncière des entreprises, doit être diminué au moins à hauteur de la plus importante des diminutions.

Dans le cas d’un EPCI, les variations de référence (taxe d’habitation et taux impot ménages) tiennent compte des taux et bases communaux. entre l’année précédente (N-1) et la pénultième année (N-2). Ainsi, il faut calculer le taux moyen pondéré de taxe d’habitation des communes membres majorées du taux additionnel de l’EPCI pour les années N-1 et N-2, puis calculer la variation de ce taux. De même pour le taux moyen pondéré des trois taxes ménages.

Le plafonnement de la valeur locative de la TEOM

L’article 1522 du code général des impôts prévoit une disposition permettant aux communes, aux EPCI et aux syndicats mixtes compétents de plafonner la valeur locative des locaux assujettis à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Le II de l’article 1522 du CGI dispose :

« II. − Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d’habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d’un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d’habitation. La valeur locative moyenne est déterminée dans les conditions prévues au 4 du II et au IV de l’article 1411.
« Ce plafond, réduit de 50 %, s’applique sur le revenu net défini à l’article 1388. »

Cette disposition a pour but de limiter les cotisations (ou les variations de cotisations) du fait de l’existence de fortes différences de valeur locative sur une même commune ou d’une commune à l’autre.

Il convient de remarquer que :

  • Le plafonnement ne concerne que les seuls locaux d’habitation ; sont donc exclus les locaux à usage professionnel ;
  • Le plafonnement concerne chaque local d’habitation et chacune de leurs dépendances, et non chaque article d’habitation (un article pouvant être composé d’un local d’habitation et d’une ou plusieurs dépendances). En conséquence il se peut qu’un contribuable s’acquitte, pour un seul article, d’une cotisation supérieure au produit du taux de TEOM et de la base calculée à partir de la valeur locative plafonnée.
  • Dans le cas des EPCI ou syndicats mixtes, le plafonnement ne peut être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne des locaux d’habitation de chaque commune (dont la valeur est indiquée sur l’état fiscal 1386 M bis TH de chaque commune, cadre II, première ligne première colonne), et ce afin de tenir compte des disparités dans l’évaluation des valeurs locatives d’une commune à l’autre. Ainsi rien ne semble interdire qu’un EPCI compétent plafonne les valeurs locatives des locaux d’une partie seulement de ses communes membres, le plafonnement des communes concernées étant toujours calculé à partir de la valeur locative moyenne des locaux d’habitation de chaque commune.
  • Dans le cas des EPCI ou syndicats mixes, le plafonnement ne permettra pas de réduire les écarts de valeurs locatives, car il s’applique commune par commune et par rapport à la valeur locative moyenne de chaque commune. Il est possible au mieux de rapprocher les valeurs locatives plafonds. En effet, la fixation d’une valeur locative plafond commune par commune mais identique à toutes les communes et à un niveau au moins égal au double de la plus forte des valeurs locatives moyennes par commune (appelons-la commune A), permet d’unifier la valeur locative plafond, et donc la cotisation maximale payée par les contribuables. Cependant, sur toutes les communes hors la commune A, les contribuables continueront d’être imposés sur des valeurs locatives qui peuvent être supérieures au double de la valeur locative moyenne de leur commune. Pour les contribuables ayant des valeurs locatives inférieures au double de la moyenne de leur commune, la mise en place du plafonnement n’aura eu aucun impact, et leurs cotisations ne seront pas rapprochées.

L’adoption d’un tel plafonnement a évidemment comme conséquence de diminuer les cotisations de TEOM des contribuables occupant les locaux concernés par le plafonnement, mais elle peut aussi :

  • soit diminuer le produit de TEOM perçu par la commune ou l’EPCI compétent si le taux de TEOM appliqué est inchangé ;
  • soit, si ce plafonnement se traduit par une augmentation du (des) taux appliqué(s) de manière à maintenir un produit de TEOM identique sur le territoire où s’applique le plafonnement, de « resserrer » la dispersion des cotisations de TEOM des contribuables

Palmarès des hausses d'impôts locaux en 2013

Le journal Les Echos publie les résultats d’une étude Les Echos/Forum pour la gestion des villes sur l’évolution des impôts locaux. Pour mémoire, les impôts locaux couvrent la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et la cotisation foncière des entreprises. Ces 4 taxes directes locales sont perçues par différents échelons de collectivités : les communes et leurs groupements votent chacun un taux sur ces 4 taxes, et les départements votent un taux d’imposition sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Depuis la réforme de la taxe professionnelle (« suppression« ), les régions ne votent plus de tau d’imposition sur ces taxes.

L’année 2013 est en moyenne une année de « pause fiscale », avec une hausse moyenne de 0,1% au niveau national. L’année 2012 était elle aussi une année de modération fiscale, avec une hausse des taux d’imposition de 0,2%.

[citation alignement= »left »]+0,1% : la hausse moyenne des taux d’impôts locaux en 2013[/citation]

Les hausses de taux d’imposition les plus fortes sur la taxe d’habitation en 2013 viennent des villes de Boulogne-Billancourt (+5,2%), puis de Clermont-Ferrad, Le Mans et Dijon avec 2,7-2,8% chacune.

Les hausses présentées dans l’article sont les évolutions (augmentations) des taux d’imposition. N’oublions pas qu’il faut ajouter à cela la revalorisation annuelle des valeurs locatives votée par le Parlement (+1,8% en 2013).

Il convient cependant de noter un biais important : la comparaison des évolutions fiscales ville par ville n’est pas réaliste et juste car toutes les villes appartiennent à un groupement de communes. Les communes et leurs communautés ayant des budgets de plus en plus interdépendants, les variations des taux d’imposition communaux peuvent s’accompagner, être dû ou être contrebalancé par des variations des taux intercommunaux. Le véritable critère d’étude devrait donc être la variation des taux communes + communauté.

 

[boite_simple]Accéder à l’article sur le site Les Echos

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Bilan de la réforme de la taxe professionnelle

La suppression de la taxe professionnelle (TP) et son remplacement par la contribution économique territoriale a été l’occasion de nombreux espoirs (de la part des contribuables) et de nombreuses craintes (de la part des collectivités territoriales). Après deux années d’application pour les contribuables (2010 et 2011) et une première année d’entrée en vigueur pour les collectivités (2011, l’Etat s’étant substitué aux contribuables en 2010), un premier bilan des conséquences de cette réforme a été mené par la mission commune d’information du Sénat.

Le rapport précise les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle et propose quelques pistes d’améliorations.

Les effets de la réforme

  • Les contributions des entreprises ont été allégées de 7,5 à 8,2 milliards d’euros,
  • 60% des entreprises sont gagnantes à la réforme, 20% sont perdantes, et 20% ne voient pas de changement,
  • Le secteur industriel est le grand bénéficiaire de la réforme de la TP, le secteur des services ayant lui vu ses contributions augmenter (les augmentations ont été fortes pour l’intérim notamment)
  • La réforme a bénéficié aux TPE-PME en raison de la progressivité du taux de cotisation à la valeur ajoutée ainsi que de l’abattement de 1000€ sur les cotisations des entreprises réalisant moins de 2 millions € de chiffre d’affaires,
  • Pour l’Etat, le coût de la réforme en « vitesse de croisière » est de 4,5 milliards d’euros par an
  • Pour les collectivités, les nouvelles impositions en remplacement de la taxe professionnelle sont plus inégalement réparties sur le territoire que la TP,
  • Il s’en suit un besoin accru de péréquation,
  • L’autonomie financière (la capacité à déterminer le taux ou l’assiette de l’impôt) des départements et des régions s’est sensiblement réduit,

Accéder au rapport parlementaire

Le Sénat propose l'application de la révision des valeurs locatives en 2016

La commission des finances du Sénat, et ses rapporteurs spéciaux François Marc et Pierre Jarlier, propose d’établir un calendrier en deux temps pour l’application de la révision des valeurs locatives. Sur la base du rapport de bilan dressé suite aux expérimentations menées dans 5 départements et remis début 2012, le nouveau calendrier permettrait d’apporter une réponse aux difficultés rencontrées.

Tout d’abord, la loi de finances rectificative pour 2012 pourrait permettre de prendre les mesures correctrices pour les locaux professionnels :neutralisation de la révision sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), report d’un an du calendrier initial, institution d’un mécanisme de lissage sur 5 ans au-delà d’une variation de cotisation de 10% ou de 200 euros (à la hausse comme à la baisse), et mise à l’écart des locaux industriels (qui ont déjà été révisés).

Ensuite, à l’occasion de la loi de finances pour 2013, le rôle des collectivités qui expérimentent la révision des valeurs locative, serait renforcé pour le contrôle de l’assiette de la taxe foncière. En outre, il serait envisagé d’engager la révision des valeurs des locaux d’habitation. Cette phase pourrait démarrer au second semestre 2013 avec pour objectif une mise en place des nouvelles valeurs locatives en 2016. Préalablement, un rapport de bilan tirera les conséquences de ces révisions sur les dotations versées par l’Etat aux collectivités locales, et sur la répartition des fonds de péréquation.

Ce calendrier permettrait de mettre en place un délai entre l’application de la révision des valeurs locatives pour les contribuables professionnels et pour les particuliers.

Pour en savoir plus, la page du Sénat sur la révision des valeurs locatives

 

Actualisation des compensation de suppression de la TP

Le directeur général des finances publiques, Philippe Parini, vient d’adresser un courrier aux présidents des associations d’élus au sujet de la réforme de la taxe professionnelle. Deux mécanismes garantissent en effet aujourd’hui les ressources des collectivités locales : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

Prélèvement sur les recettes de l’État, la DCRTP est égale à la perte globale des ressources issues de cette réforme. Elle est répartie entre les collectivités de chaque échelon au prorata de leurs pertes individuelles. Le FNGIR neutralise les transferts entre les collectivités locales par un écrêtement de l’excédent des ressources des collectivités gagnantes qui alimente des reversements aux collectivités perdantes. La loi de finances rectificative pour 2011 (article 44 XII) prévoit que les collectivités territoriales et les EPCI peuvent, jusqu’au 30 juin prochain, signaler à la DGFiP les éventuelles erreurs qu’elles auraient constatées dans le calcul de leurs ressources avant et après réforme.

Pour les assister dans cette démarche, la DGFiP a communiqué en 2010 et en 2011 les copies des impôts sur rôle qui leur reviennent. S’agissant des impôts auto-liquidés* et plus particulièrement de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’ensemble des informations déclarées par les entreprises redevables, intégrant les éléments déclaratifs par établissement, leur ont été communiquées.

Dans un courrier transmis au cours de ce mois par l’administration fiscale, chaque collectivité territoriale concernée par la CVAE, va être informée des montants des ressources 2010 avant et après réforme, que l’État s’apprête à retenir pour le « re-calcul » en 2012 de la DCRTP et du FNGIR y compris les rôles supplémentaires. Les collectivités territoriales et EPCI pourront faire part de leurs remarques – aux services de la fiscalité locale des directions départementales des finances publiques – sur ces montants recalculés le 30 juin 2012 au plus tard. D’après la DGFiP, les résultats de cette opération de mise à jour feront l’objet d’une nouvelle et dernière notification courant octobre 2012.

 

Source : Ondes moyennes

Nouvelles dispositions sur la fiscalité environnementale et énergétique

Le site Localtis nous informe que le gouvernement a publié une circulaire recensant les nouvelles dispositions fiscales en matière d’énergie et d’environnement, c’est à dire notamment la TGAP et la TIPP, suite à la LF2012 et la LFR2011.

« Côté énergie, l’article 17 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 modifie les articles 266 quinquies et 266 quinquies B du Code des douanes en ce qui concerne l’exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et de taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) pour la production d’électricité. Par conséquent, à compter du 31 juillet 2011, « le gaz naturel et les houilles, lignites et cokes utilisés dans les installations de cogénération ne bénéficiant pas d’un contrat d’obligation d’achat de l’électricité bénéficient de plein droit de l’exonération de TICGN et de TICC lorsqu’ils sont utilisés pour la production d’électricité, indique la circulaire. En revanche, le gaz naturel et les houilles, lignites et cokes utilisés dans les installations de cogénération bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat d’électricité restent exclus du champ d’exonération de la TICGN et de la TICC. Le gaz naturel et les houilles, lignites et cokes servant à produire de l’électricité via ces installations de cogénération sont donc taxables ».

Le IV de l’article 34 de la même loi du 29 juillet 2011 insère à l’article 265 A bis du Code des douanes une disposition visant à permettre l’affectation des recettes provenant de la majoration de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement du réseau de transports urbains en Ile-de-France. »

 

[boite_telechargement]Télécharger la circulaire du 26 avril 2012 sur les nouvelles dispositions de la fiscalité énergétique et environnementale

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Lire la suite de l’article sur le site de Localtis