Les règles de vote des taux en 2012

Cette circulaire commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale et les départements, et prend en compte les dernières dispositions législatives adoptées (les régions ne votent plus de taux d’imposition depuis 2011).
Elle actualise la circulaire n° COT/B/11/08004/C du 28 mars 2011 relative à la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales en 2011, en présentant une version consolidée des différentes dispositions législatives et réglementaires.

Prorogation de la date limite de vote des budgets et des taux locaux au 15 avril 2012
En 2012 comme en 2011, la date limite de vote des taux a été repoussée au 15 avril contre une date habituelle du 31 mars (1639 A du code général des impôts et de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales).

La circulaire de vote des taux 2012 permet de faire le point sur plusieurs nouveautés :

  • Les nouvelles dispositions permettant de faciliter les regroupements intercommunaux (modification des règles de vote des taux additionnels en cas de création ex nihilo ou de fusion, mais aussi possibilité ouverte de maintenir les délibérations antérieures pendant 5 ans après la fusion),
  • La possibilité de maintenir les différences de mode de financement des OM pendant 5 ans après la fusion d’EPCI,
  • la TEOM incitative (le vote doit intervenir avant le 15 octobre),
  • Les règles d’établissement des taux de la première année des communes nouvelles, et la possibilité de mise en place d’une période d’harmonisation des taux.

[boite_telechargement]Accéder à la circulaire de vote des taux 2012

[/boite_telechargement]

Réforme des valeurs locatives

Si la réforme des valeurs locatives – issue de la dernière loi de finances – était mise en œuvre demain, de nombreux locaux professionnels verraient leur taxe foncière copieusement augmenter, même si les hausses sont certes variables selon les secteurs et les départements.Une simulation, « comme pour de vrai », réalisée en 2011 par la Direction générale des finances publiques vient de le prouver…
En revanche, les loyers des industriels baisseraient ! Rappelons que la réforme est neutre, les collectivités n’engrangeant aucune recette supplémentaire. Mais elle impacterait également, à la hausse ou à la baisse, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) collectée par les collectivités ou les EPCI à fiscalité propre. Elle pourrait donc faire grincer les dents de nombre de contribuables et collectivités…
Néanmoins, les parties prenantes (État, communes, organisations professionnelles…) sont d’accord sur la nécessité de faire cette réforme : les valeurs cadastrales sont aujourd’hui basées sur des références archi-caduques datant de 1970. L’urbanisme a eu le temps de redistribuer les cartes, et les inégalités du tarif au mètre carré sont donc légion.
Lire sur la suite sur La lettre du cadre

Résultats des simulations de révision des valeurs locatives des locaux professionnels

L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 organise la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, précédée d’une expérimentation qui a eu lieu au cours de l’année 2011. Ce test grandeur nature a été réalisé dans 5 départements : l’Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, Paris et la Haute-Vienne.

Ces expérimentations sont rendues nécessaires par le très long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dernière révision des valeurs locatives des locaux professionnelles : les dernières ont eu lieu en 1970. Dès lors, il ne peut qu’en résulter de fortes variations pour les contribuables, du fait de l’évolution du marché locatif.

Les simulations réalisées, permettent de confirmer « des variations importantes, à la hausse comme à la baisse, de valeurs locatives et des transferts de charges fiscales des locaux industriels vers les locaux professionnels. Compte tenu de l’importance des variations de valeurs locatives des locaux professionnels constatées, il est indispensable d’expertiser les conditions dans lesquelles la réforme pourrait entrer en vigueur sans pour autant générer soit une hausse trop forte et trop rapide des impôts des entreprises, soit des effets d’aubaine« .

Le secteur industriel devrait donc être le bénéficiaire de la procédure de révision engagée. Compte tenu des fortes variations de cotisations induites, l’application de la révision des valeurs locative devra faire l’objet d’un mécanisme de lissage dans le temps, afin d’étaler les hausses et baisses de cotisations.

La DGFiP a consolidé les conditions de réalisation de l’étude et les résultats dans un rapport dont le site Localtis.fr a obtenu copie en avant-première.

Accéder directement au rapport de la DGFiP

Accéder à l’article de Localtis.fr

Réforme de la TP : 60% d'entreprises gagnantes, 25% de perdantes

Près de deux ans après la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale, le gouvernement est enfin en mesure de dévoiler l’impact réel de la réforme – la plus coûteuse du quinquennat (5 milliards d’euros annuels) et la plus cruciale aux yeux des entreprises. C’est la rapporteure du Budget au Sénat, Nicole Bricq, qui en fait état dans son rapport sur les prélèvements obligatoires, présenté hier.

Ce bilan réserve quelques surprises. Parmi les mauvaises : la réforme a fait beaucoup plus de perdants que prévu, si l’on en croit la commission des Finances. Bercy en comptabilise près de 845.000 en 2010, soit le quart des entreprises. C’est six fois plus que ce que les simulations présentées en 2009 par le gouvernement laissaient présager (128.700 perdants). Ceux-ci ont perdu en moyenne 604 euros. La bonne surprise, c’est que les gagnants sont également beaucoup plus nombreux (2 millions au lieu de 1,1). Ils représentent finalement 60 % des entreprises et affichent une baisse d’impôt moyenne de 4.080 euros. Un niveau très élevé, qui montre que la réforme reste globalement très favorable à la majorité des entreprises. Les établissements n’ayant subi ni de hausse ni de baisse d’impôt sont, eux, nettement moins nombreux que prévu.

Lire la suite de l’article sur le site de Lesechos.fr

Réforme de la TEOM en 2012

La Ministre de l’écologie a confirmé lors des assises nationales des déchets du 15 septembre 2011, que la réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sera présentée en loi de finances pour 2012. L’objectif sera d’introduire une part incitative sur le modèle de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). Il semblerait que cette part soit facultative, c’est à dire que le choix serait laissé aux communes et EPCI d’introduire une part incitative dans la TEOM ou non.

Cette annonce va donc moins loin que ne le préconisait le rapport final, établi à l’occasion du Grenelle Environnement, du comité opérationnel n°22 sur la thématique « Déchets », (téléchargez le rapport ici) qui avait proposé d’introduire une tarification incitative obligatoire. Il préconisait « une tarification incitative obligatoire s’appuyant sur une REOM ou une TEOM avec une part fixe et une part variable. La détermination de la part variable (pesée embarquée, nombre de sacs, taille du container, etc..) serait laissée au libre choix des collectivités, ce qui permettrait de faire payer plus ceux qui produisent plus de déchets tout en préservant l’équité grâce à la part fixe.« 

Ralentissement de croissance des produits fiscaux

Dans le cadre de son Observatoire des finances et de la fiscalité, la Fédération des Maires des Villes Moyennes (FMVM) vient d’établir les principales tendances fiscales pour 2011 sur la base d’un échantillon de 109 villes moyennes et leurs groupements. Dans un contexte macroéconomique très perturbé, ces collectivités vont clairement devoir faire plus avec moins.

Celles-ci doivent en 2011 faire face à la mise en place d’un système fiscal refondu qui accroît leur dépendance à l’égard des dotations de l’Etat, alors même que les concours de celui-ci sont gelés. Les disparités s’en trouvent renforcées et le dynamisme de leurs recettes doit se réorienter vers une fiscalité ménage qui s’avère difficile à bouleverser à mi-mandat. Avec ces marges de manoeuvre contraintes, le bloc local va par ailleurs devoir répondre aux besoins de financement des investissements décidés en début de mandat.

Les villes moyennes sont principalement affectées par la réforme de la taxe professionnelle par le biais de leurs groupements. En effet, cette année, seules 11 villes moyennes perçoivent encore des recettes professionnelles alors que 92% des groupements bénéficient de l’intégralité de la Cotisation foncière des entreprises (CFE), d’une quote-part de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) prélevés sur leurs territoires.

Lire la suite sur le site de la FMVM

Détermination de la base de CFE

Une nouvelle instruction de la DGFiP commente le mode de calcul de la valeur locative et de la base imposable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ainsi que des exonérations et réductions applicables.

Comme le rappelle l’instruction, le champ d’application de la CFE est analogue à celui de la TP. En conséquence, sauf exceptions expressément précisées dans la présente instruction, les règles qui étaient applicables à la TP le sont à la CFE. Les nouveautés par rapport à la TP sont apportées par l’article 2 de la loi de finances pour 2010 précitée, par les articles 15, 50 et 62 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, par les articles 108, 129 et 137 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et par les articles 36 et 40 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
La TP et la CFE diffèrent sur le point central de la réforme : alors que la base d’imposition à la TP était constituée de l’ensemble des immobilisations corporelles de nature mobilière ou immobilière, et, pour certains titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, d’un pourcentage des recettes, la base d’imposition à la CFE n’est constituée que des seuls biens passibles d’une taxe foncière. Par conséquent, toutes les dispositions relatives aux équipements et biens mobiliers (EBM) et aux recettes
imposables, étant devenues sans objet, sont abrogées.

En outre, la réforme s’accompagne de certaines mesures notamment :

  • le régime prévu à l’article 1464 K du code général des impôts (CGI) applicable aux autoentrepreneurs est assoupli : l’exonération de CFE s’applique aux contribuables ayant opté pour le régime du micro-social simplifié prévu à l’article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale ;
  • les immobilisations industrielles visées à l’article 1499 du CGI font l’objet d’un abattement de 30 % ;
  • certains dispositifs sont aménagés : par exemple, le champ des opérations éligibles à la valeur locative « plancher » prévu à l’article 1518 B du CGI est étendu.

[boite_telechargement]Accéder à l’instruction

[/boite_telechargement]

Coefficients applicables à la Taxe communale sur la consommation finale d'électrictité

Les taxes communales et départementales sur l’électricité ont été modifiées afin de les mettre en conformité avec le droit européen, par l’article 23 de la loi du 7 décembre 2010. La taxe ne porte plus sur le montant de la facture, mais sur le volume de la consommation selon un barême : « 0,75 euros par mégawattheure pour toutes les consommations non professionnelles ainsi que pour les consommations  professionnelles issues d’installations d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et 0,25 euros par mégawattheure pour les installations d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères« . Les collectivités locales et leurs groupements peuvent voter un coefficient applicable à ce tarif, compris entre 0 (pas de taxe donc) et 8 pour les communes et EPCI, et compris en 2 et 4 pour les départements.

Le législateur a prévu un mécanisme de passage automatique du taux d’imposition applicable en 2010 vers le nouveau barême, dans les limites prévues pour le coefficient (0 à 8 pour les communes et 2 à 4 pour les départements).

Les collectivités locales et leurs EPCI ont deux possibilités :

  1. Soit voter avant le 1er octobre 2011, les coefficients applicables à compter du 1er janvier 2012,
  2. Soit maintenir le coefficient issu du calcul automatique prévu par le législateur. Il est alors demandé aux communes de transmettre les anciennes délibérations ayant institué les taux d’imposition de la taxe sur l’électricité afin de calculer les coefficients correspondants.

A noter : les bornes du coefficient multiplicateur seront revues chaque année en fonction de l’évolution de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac. Toutefois, les coefficients votés par les collectivités et EPCI ne seront pas actualisés automatiquement. Il conviendra de prendre chaque année une nouvelle délibération fixant le nouveau coefficient.

 

Accéder à la circulaire d’application.

Quel est le véritable coût de la réforme TP ?

La Cour des Comptes a publié son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat pour l’exercice 2010 (lien ci-dessous). Elle s’interroge notamment sur le coût réel de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, si le coût global de la réforme s’est élevé à 17,9 milliards d’euros (cf. tableau ci-dessous),ce coût a toutefois été nettement réduit par le résultat exceptionnel et positif du compte d’avances aux collectivités locales (+10,2 Md€).

Coût de la réforme de la taxe professionnelle

Ce compte a pour finalité de garantir aux collectivités territoriales le versement par l’Etat du produit des impositions directes locales sous forme d’avances. La Cour des Comptes précise en outre (page 22 et suivante du rapport) :

« A fin 2009, le solde du compte d’avances était négatif de 1,4 Md€ ; à fin 2010 il était positif de 10,25 Md€. En prenant en compte le solde positif du compte d’avances, la charge nette de la réforme pour le budget de l’Etat se trouve ramenée à 7,7 Md€ en 2010 (17,9 Md€ moins 10,2 Md€). Le fort excédent du compte d’avances résulte majoritairement d’un surplus de recettes de taxe professionnelle sur exercices antérieurs par rapport à la prévision de la LFI (9,9 Md€ contre 4,5 Md€). Cet écart de 5,4 Md€ soulève des interrogations.

Bien qu’estimant que les recettes supplémentaires enregistrées en 2010 sur le compte d’avances aux collectivités territoriales sont essentiellement constituées de recettes d’ordre, l’administration n’est pas en mesure, compte tenu des insuffisances des systèmes d’information, d’opérer la distinction entre celles-ci et les recettes réelles. Le montant exact de taxe professionnelle effectivement recouvré au titre d’un exercice et le rattachement de ces recettes à chacun des rôles émis antérieurement ne peuvent davantage être connus. Le partage entre les dégrèvements « auto-imputés » par les entreprises et ceux dont elles
réclament la restitution au Trésor public ne peut donc être effectué.

En l’absence de ces données, l’administration s’est efforcée de reconstituer ex post une explication plausible de l’écart mentionné ci-dessus, en mettant en avant l’hypothèse d’une erreur répétée de prévision les années antérieures qui l’aurait conduite à sous-estimer la part du « plafonnement valeur ajoutée » donnant lieu à auto-imputation par les entreprises.

Cependant, si cette hypothèse était exacte, cette auto-imputation accrue se serait traduite par de moindres recettes du compte d’avances, et donc par une détérioration à due concurrence de son solde, lors des exercices antérieurs. Or, la lecture des soldes du compte de chacun des exercices de 2006 à 2009 ne corrobore pas mécaniquement l’hypothèse de l’administration, le cumul des déficits (-2,1 Md€ sur le programme 833 hors TIPP) étant même très inférieur à l’écart relevé sur 2010.

[…] Au total, l’ensemble de ces éléments se traduit par une incertitude sur la charge nette supplémentaire ayant pesé en 2010 sur le budget de l’Etat à l’occasion de la première année de mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle et par l’impossibilité d’attester la concordance entre les dépenses et les recettes d’ordre enregistrées dans la comptabilité budgétaire de l’Etat. »

[boite_note]Accéder au rapport de la Cour des Comptes

[/boite_note]

Les décisions fiscales des petites villes en 2011

L’APVF a publié une étude sur les décisions fiscales des petites villes pour 2011. Il en ressort que 63% des sondés déclarent avoir stabilisé les taux d’imposition, 3% déclarent avoir diminué les taux et 34% les avoir augmentés. Parmi ces derniers, la taxe sur le foncier bâti et la taxe d’habitation ont progressé en moyenne de 2%. Le gel des dotations est la première cause avancée pour expliquer ce besoin d’augmentation de la pression fiscale.

Enfin, 55% des Maires sondés pensent qu’une nouvelle hausse sera nécessaire d’ici 2014 (70% en 2010).

Accéder à l’étude de l’APVF