Dégrèvement de cotisation économique territoriale

La suppression de la taxe professionnelle a été accompagnée de la mise en place d’un dégrèvement de cotisation économique territoriale (CET), pour celles dont l’imposition à la CET s’avère plus importante que l’ancienne imposition à la taxe professionnelle (TP). Le dégrèvement est égal à la différence entre la CET de l’année en cours et la cotisation TP qui aurait été acquittée en 2010 en l’absence de suppression de la TP. Il est dégressif sur 4 ans : 100% de l’écart en 2010, 75% en 2011, 50% en 2012 et 25% en 2013.

Accéder à l’instruction

Circulaire de vote des taux d'imposition 2011

La circulaire de fixation des taux des quatre taxes directes locales pour 2011 a été diffusée par la DGCL. Pour mémoire, la date limite de vote des taux d’imposition a été repoussée au 30 avril pour 2011.

Accéder à la circulaire

Vote des taux 2012 : report de la date limite au 15 avril ?

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit en son article 8 decies le report de la date limite de vote des budgets et des taux d’imposition pour 2012 au 15 avril. Ce projet de loi a été adopté par l’Assemblée Nationale mais a été rejeté par le Sénat  au cours de sa séance du 22 février, car il contient la disposition controversée de la TVA « sociale ». Une commission mixte paritaire a été constituée.

Accéder au projet de loi de finances rectificative pour 2012 présenté à la commission mixte paritaire.