Réforme de la TP : 60% d'entreprises gagnantes, 25% de perdantes

Près de deux ans après la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale, le gouvernement est enfin en mesure de dévoiler l’impact réel de la réforme – la plus coûteuse du quinquennat (5 milliards d’euros annuels) et la plus cruciale aux yeux des entreprises. C’est la rapporteure du Budget au Sénat, Nicole Bricq, qui en fait état dans son rapport sur les prélèvements obligatoires, présenté hier.

Ce bilan réserve quelques surprises. Parmi les mauvaises : la réforme a fait beaucoup plus de perdants que prévu, si l’on en croit la commission des Finances. Bercy en comptabilise près de 845.000 en 2010, soit le quart des entreprises. C’est six fois plus que ce que les simulations présentées en 2009 par le gouvernement laissaient présager (128.700 perdants). Ceux-ci ont perdu en moyenne 604 euros. La bonne surprise, c’est que les gagnants sont également beaucoup plus nombreux (2 millions au lieu de 1,1). Ils représentent finalement 60 % des entreprises et affichent une baisse d’impôt moyenne de 4.080 euros. Un niveau très élevé, qui montre que la réforme reste globalement très favorable à la majorité des entreprises. Les établissements n’ayant subi ni de hausse ni de baisse d’impôt sont, eux, nettement moins nombreux que prévu.

Lire la suite de l’article sur le site de Lesechos.fr

PLF 2012 : amendements de l'Assemblée Nationale

Les députés ont étudié jeudi 3 novembre 2011, le projet de loi de finances pour 2012 déposé par le Gouvernement. Ils ont validé le mécanisme général du Fonds de Péréquation des Recettes Intercommunales et Communales (FPRIC), en apportant quelques amendements, en particulier:

  • Les députés ont abaissé le plafond des prélèvements au bénéfice du FPRIC par rapport aux recettes de la collectivités de 15% à 10%,
  • Les bénéficiaires du fonds sont déterminés, à la manière de la dotation de solidarité urbaine, par le classement des collectivités en fonction d’un indice synthétique. Les 50% premiers sont éligibles. Cet indice devait être calculé en fonction du potentiel financier agrégé et du revenu à l’habitant. Les députés ont ajouté l’effort fiscal à la liste des critères de l’indice synthétique. L’effort fiscal est en effet un critère qui était fortement demandé par les collectivités urbaines (chez qui l’effort fiscal est le plus élevé compte tenu de leurs charges). La non-prise en compte de ce critère les défavorisait nettement en terme d’éligibilité au bénéfice du FPRIC. Il reste à voir si le Sénat sera sensible aux requêtes des collectivités urbaines.Toutefois, l’effort fiscal serait plafonné à 0,9 dans l’indice synthétique, un seuil fixé volontairement très bas afin de ne pas favoriser les collectivités qui ont les taux d’imposition les plus élevés, supposées être plus dépensières (sic).
  • Enfin, la montée en puissance du FPRIC a été étalée sur 2012-2016 contre 2012-2015 prévue initialement.Le montant total du fonds pour 2012 est inchangé, mais la montée en charge à compter de 2013 à 20316 a été  étalée à respectivement 440M€, 650M€,850M€ et 1Md€, contre 500M€, 750M€ et 1Md€ en 2015 prévu initialement.

 

Accéder au compte-rendu des débats de l’AN du jeudi 3 novembre sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Propositions du Sénat sur la réforme territoriale

La Commission des Lois du Sénat a adopté un projet de loi modifiant sensiblement la réforme des collectivités territoriales. En voici les principaux points :

1°) La commission a accru le pouvoir des élusen étendant les prérogatives de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et en maintenant l’objectif de l’achèvement effectif de la carte intercommunale avant la fin de 2013.

Elle a revu le processus d’adoption du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) en assouplissant ses orientations pour mieux tenir compte des spécificités locales : d’une part, en transférant du préfet à la CDCI la faculté d’abaisser le seuil démographique de 5.000 habitants prévu pour la constitution d’EPCI à fiscalité propre, en raison de spécificités géographiques locales, et d’autre part, en subordonnant la suppression de syndicats ou la modification de leur périmètre à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre. Par ailleurs, les îles composées d’une seule commune échapperont à la règle de couverture intégrale du territoire par des communautés.

2°) Maintien des syndicats existants ayant compétence en gestion des écoles et en matière d’action sociale.

3°) La commission a allongé le processus d’achèvement et de rationalisation des intercommunalités pour favoriser la concertation locale, en réorganisant les dispositifs prévus par la loi du 16 décembre 2010 pour l’élaboration du SDCI et sa mise en œuvre. Le calendrier retenu par la commission fixe au 31 mars 2013 la date d’adoption du SDCI.

Dans l’intervalle, la CDCI devrait adopter sa proposition finale avant le 31 octobre 2012, l’accord des communes devrait être recueilli avant le 31 janvier 2013.

4°) Un rôle moteur et prépondérant a été redonné à la CDCI en lieu et place du Préfet :

– la commission a attribué le rôle-moteur à la CDCI qui serait compétente pour élaborer et adopter le schéma ;
– elle a intégré le rôle du préfet dans le processus en lui permettant, dès son ouverture, de présenter son analyse de la situation locale et de formuler ses recommandations ; il pourrait ainsi saisir la CDCI des travaux déjà réalisés dans le processus en cours ;
–  elle a rationalisé la procédure d’élaboration du schéma en consultant les collectivités, dès son ouverture, sur les compétences que pourrait exercer chacun des EPCI à fiscalité propre envisagés ;
– elle a prévu une clause de sauvegarde en confiant au préfet le soin d’établir la proposition finale et d’arrêter le schéma en cas de blocages à la CDCI ;
– elle a rendu possible la révision du schéma selon la même procédure dans l’année qui suit celle du renouvellement général des conseils municipaux.

5°) La commission a adopté plusieurs innovations concernant la composition et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
– reprenant une demande conjointe de l’Association des maires de France et de l’Association des communautés de France, elle a prévu que la composition des conseils communautaires de tous les EPCI créés avant la promulgation de la loi du 16 décembre 2010 resterait régie par un système d’accords locaux et ce, même si ces groupements étaient affectés par le processus de rationalisation de la carte intercommunale (fusion, extension ou transformation) ;
– elle a repris la disposition inscrite dans la proposition de loi initiale permettant le maintien des représentations de communes au sein des communautés de communes adoptées en début de mandat en cas d’extension, de fusion et de transformation des communautés ;
– elle a assoupli le régime applicable aux suppléants des délégués communautaires et leur a permis de représenter efficacement la commune dont ils sont issus ;
– elle a favorisé la conclusion d’accords locaux dans les communautés de communes et d’agglomération en relevant de 25 % le plafond que le législateur avait fixé en 2010 pour limiter le nombre de membres des conseils communautaires.

6°) Possibilité pour le président d’un EPCI de s’opposer au transfert partiel des pouvoirs de police des maires avant la fin de l’année 2012.

7°) La commission a enfin souhaité donner davantage de visibilité en matière fiscale et financière aux EPCI nouvellement créés ou modifiés : elle a ainsi imposé aux administrations déconcentrées de l’État de conseiller les élus intercommunaux, à la demande de ces derniers, pour « l’analyse de la situation financière du groupement et des options dont ils disposent en matière fiscale ».

Cette proposition de loi sera examinée en séance publique par le Sénat le mercredi 2 novembre 2011 à 14 h 30.

Accéder au dossier législatif.

PLF 2012 : l'essentiel pour les collectivités

La DGCL a diffusé une présentation pdf résumant les principales dispositions concernant les collectivités territoriales dans le projet de loi de finances pour 2012.

Le sommaire :

1- Cadrage général du PLF 2012

2- Poursuite du gel des concours financiers de l’Etat

3- Le renforcement des moyens de péréquation

4-  L’adaptation des règles de répartition des dotations de péréquation

5- Le financement des transferts de compétences

6- Les mesures fiscales

Accéder à la présentation DGCL sur le PLF2012 (44 planches)

Projet de loi de finances 2012 : L’introduction d’un « effet CIF » dans les dotations de péréquation des communes

Le projet de loi de finances pour 2012 du 28 septembre 2011 comporte à l’article 55 une révision sensible du mode de calcul du potentiel fiscal des communes et des EPCI. La définition du potentiel fiscal est corrigée afin de prendre en compte leurs nouvelles ressources.

Ainsi, pour les communes qui ne sont pas en fiscalité professionnelle unique ou fiscalité professionnelle de zone, le potentiel fiscal sera composé du potentiel fiscal 4 taxes « ancienne formule » (le produit des bases par le taux moyen national, le tout majoré de la dotation de compensation), en prenant en compte les bases de CFE en remplacement de la TP. Cette somme sera ensuite majorée du produit perçu par la commune au titre des nouvelles ressources : taxe additionnelle sur le foncier non bâti, CVAE, IFER, TASCOM, FNGIR, DCRTP (ces deux derniers pouvant être positifs ou négatifs).

Les collectivités n’ayant pas de pouvoirs de taux sur les nouvelles ressources (hors CFE), la prise en compte directe du produit perçu par la collectivité ne biaise pas le calcul du potentiel fiscal. Cela revient au même résultat que de diviser le produit par le taux moyen national pour obtenir un équivalent « base », et de le multiplier à nouveau par le taux moyen national. Rien que de très banal donc.

Concernant les communes en fiscalité professionnelle unique ou fiscalité professionnelle de zone, la nouvelle rédaction est plus périlleuse.

Rappelons-nous tout d’abord que jusqu’à présent, le principe était le suivant : le potentiel fiscal des communes en FPU ou FPZ était calculé comme la somme de leur produit transféré à la date de leur adhésion (leur AC « fiscale »), auquel on ajoutait la croissance du produit de l’EPCI depuis sa création, répartie au prorata de la population.

L’article 55 du projet de loi de finances pour 2012 introduit un changement méthodologique important : le potentiel fiscal des communes en FPU/FPZ sera égal à leur attribution de compensation majorée d’une quote-part de la différence entre les ressources de l’EPCI et le montant des attributions de compensation. Cette quote-part sera égale au poids de la population de la commune dans la population totale de l’EPCI.

Nouveau PF4T = AC de la commune + (Ressources de l’EPCI – ∑ AC) x %population de la commune

On pourrait penser de prime abord que le terme de la différence entre les ressources de l’EPCI et les attributions de compensation revient à répartir la croissance des ressources de l’EPCI au prorata de la population, comme c’était le cas jusqu’à présent.

Mais ce serait oublier que les attributions de compensations (AC) des communes en fiscalité professionnelle unique sont composées de deux parts : les AC « fiscales » qui correspondent aux ressources que la commune a transféré à son EPCI, et les AC « charges » qui correspondent à l’évaluation des transferts de charges liés aux transferts de compétences, et qui viennent en minoration des AC fiscales. Et dans la rédaction actuelle de l’article 55 du projet de loi de finances pour 2012, les deux parts[1] seraient dorénavant prises en compte dans le potentiel fiscal 4 taxes.

Quelles implications pour cette nouvelle définition ? Elles sont nombreuses :

  1. Tout d’abord, les transferts de charges auront une implication directe dans le calcul du potentiel fiscal et financier, et donc dans le montant des dotations de péréquation des communes (DSU, DSR, DNP). En effet, les transferts de charges conduisent à une réduction des attributions de compensation (le plus souvent). Or l’attribution de compensation est directement prise en compte dans le nouveau mode de calcul du potentiel fiscal.
  2. Tout transfert de compétences entraînera des recalculs des potentiels fiscaux de toutes les communes membres de l’EPCI quand bien même ces dernières n’auraient rien transféré. En effet la différence entre les ressources de l’EPCI et la somme des AC est prise en compte dans le potentiel fiscal des communes membres de l’EPCI.
  • L’article 55 du PLF2012 introduit une prime au transfert de charges : lors d’un transfert de compétences, les communes qui ne transfèrent pas de charges, ou qui transfèrent moins que les autres, seront pénalisées sur leur potentiel fiscal puisqu’elles auront peu ou pas de réduction de leur AC (1er terme du nouveau calcul du potentiel fiscal), et que la différence entre les ressources de l’EPCI et les nouvelles AC (second terme du nouveau calcul du potentiel fiscal) s’accroîtra. Cette part supplémentaire correspond à la réduction des AC, c’est-à-dire de la charge transférée des autres communes.

Exemple : Soit une commune qui transfère un équipement culturel ou sportif à son EPCI. Pour simplifier l’exemple, considérons qu’elle est la seule commune de son EPCI à avoir ce type d’équipement, ou il s’agit du seul équipement déclaré d’intérêt communautaire.

Son nouveau potentiel fiscal sera égal à :

PF4T après transfert      = AC après transfert + {Ressources de l’EPCI – ∑ AC après transfert} x %population communale

= AC avant transfert – Evaluation de la charge nette + {Ressources de l’EPCI – ∑ (AC avant transfert – Evaluation de la charge nette)} x %population communale

= AC avant transfert – Evaluation de la charge nette + {Ressources de l’EPCI – ∑ AC avant transfert + Evaluation de la charge nette} x %population communale

= AC avant transfert – Evaluation de la charge nette + {Ressources de l’EPCI – ∑ AC avant transfert} x %population communale + Evaluation de la charge nette x %population communale

= AC avant transfert + {Ressources de l’EPCI – ∑ AC avant transfert} x %population communale – (1- %population communale) x Evaluation de la charge nette.

PF4T après transfert      = PF4T avant transfert – (1- %population communale) x Evaluation de la charge nette.

=> PF4T après transfert < PF4T avant transfert

Ainsi, comme on le voit, une commune qui transfère une charge nette à son EPCI, bénéficie de ce fait d’une réduction de son potentiel fiscal 4 taxes toutes choses égales par ailleurs, à hauteur de la quote-part affecté aux autres communes (au prorata de leur population).

Pour les autres communes, le potentiel fiscal 4 taxes sera égal à :

PF4T après transfert      = AC après transfert + {Ressources de l’EPCI – ∑ (AC avant transfert – Evaluation de la charge nette)} x %population communale

= AC avant transfert + {Ressources de l’EPCI – ∑ AC avant transfert} x %population communale + Evaluation de la charge nette x %population communale.

PF4T après transfert      = PF4T avant transfert + Evaluation de la charge nette x %population communale.

=> PF4T après transfert > PF4T avant transfert

N’ayant pas transféré de charges, leurs attributions de compensations ne sont pas réduites. Par contre, un transfert de charges ayant été effectué par une autre commune, le montant total des AC versé par l’EPCI a lui diminué. Dès lors, les autres communes récupèrent dans leurs potentiels fiscaux, une part plus importante de la différence entre les ressources de l’EPCI et les attributions de compensations versées.

  1. Méthodologiquement, le potentiel fiscal des communes membres d’un EPCI à FPU ne fait plus que mesurer la richesse potentielle d’une commune ou de son groupement. Il serait maintenant impacté par les compétences exercées par l’EPCI, par le niveau des attributions de compensation qu’il reverse à ses communes membres, c’est-à-dire par le niveau d’intégration fiscale de l’EPCI.

Le potentiel fiscal « nouvelle formule » des communes en FPU deviendrait donc un mix entre le potentiel fiscal « classique » et la mesure de l’intégration fiscale au sein du groupement (par le biais des AC). A quand une commune qui perdrait l’éligibilité à la Dotation Nationale de Péréquation parce que la ville-centre a transféré son zénith à l’intercommunalité ?

Il nous semble que la nouvelle définition des attributions de compensation ne devrait prendre en compte que les AC fiscales. La nouvelle rédaction pourrait être la suivante : 4° de l’article 55 du PLF2012 : « Les attributions de compensation mentionnées au 1° et au 2° sont celles définies au 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ainsi qu’aux 3 et 4 du III de l’article 1609 quinquies C du même code ».

Pierre-Olivier Hofer,

Consultant en finances locales, cabinet EXFILO.


[1] Le 4° de l’article 55 du PLF2012 se réfère bien au V de l’article 1609 nonies C qui détaille le mode de calcul des AC « fiscales » et précise en dernier alinéa que « L’attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV, lors de chaque transfert de charge. ». Ce sont donc bien les AC globales qui sont à prendre en compte.

La définition des prélèvements obligatoires pénalise la France

Ils sont définis par l’OCDE au regard de 3 critères : Il s’agit des versements effectifs (critère 1) opérés par tous les agents économiques au secteur des  administrations  publiques (critère 2),  sous  réserve,  d’une  part,  que  ceux-ci  résultent  non d’une décision (critère 3) de l’agent économique qui les acquitte mais d’un processus collectif de décision  concernant  les modalités  et  le montant  des  débours  à  effectuer,  et  d’autre part, qu’ils ne comportent pas de contrepartie directe. Ceci conduit à en exclure certains impôts en particulier les prélèvements sociaux.

Toutefois, ces critères conduisent à des biais parfois important. Ainsi, dans les pays où les prestations sociales publiques ne sont pas suffisantes pour couvrir les besoins des agents, des prestations sociales facultatives notamment privées sont proposées par les entreprises à leurs salariés. Or la prévoyance collective facultative n’est pas incluse dans la liste des prélèvements obligatoires, même si elle constitue une charge pour les entreprises dont il est difficile de se passer pour attirer de la main-d’œuvre. En outre, ces régimes de prévoyance facultative sont souscrits par une grande part des employés.

Ainsi, comme le souligne le Conseil des Prélèvements Obligatoires[1], « au Danemark  et  en  Suède,  pays  où  les prélèvements  sociaux  sont parmi  les  plus  lourds,  les  régimes  de  retraite complémentaires  facultatifs  couvrent  la  très  grande  majorité  des salariés, tandis que les cotisations chômage sont également facultatives. ». Les régimes de retraite complémentaire et de cotisation chômage facultatifs, ne sont pas pris en compte dans les prélèvements obligatoires, car facultatifs.

Il ajoute : « le même phénomène s’observe dans des pays où les prélèvements sociaux  sont  plus  faibles.  Alors  que  l’OCDE  chiffre  les  cotisations employeurs  à  9,7%  du  coût  de  travail  au  Royaume-Uni,  elles  en représentent  pour  l’Office  national  des  statistiques [britannique] 15%,  en  incluant  les cotisations facultatives à des fonds de pension et à des assurances privées. Selon  l’OCDE,  les  dépenses  patronales  au  titre  de  l’assurance maladie privée  aux  États-Unis,  qui  couvre  52%  des  salariés  de  l’industrie, s’élèveraient à 18,8% du salaire brut moyen.

En France,  les  cotisations de prévoyance  facultative  et de  retraite supplémentaire s’élèveraient à 14 Md€. Si celles-ci ne sont pas incluses dans  les  prélèvements  obligatoires,  en  revanche  la  France  apparaît handicapée dans  les comparaisons  internationales du  fait des  régimes de retraite  complémentaires  obligatoires  qui  pèsent  2%  du PIB  en  2008  et qui sont comptabilisés dans les prélèvements obligatoires. »


[1] Rapport : « les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée », Conseil des Prélèvements Obligatoires (présidé par P. Seguin), Octobre 2009, pages 70 et 71.

Ebook Déficit public

Nous avons décidé de publier notre ebook « Déficit public : les clefs pour comprendre le débat », rédigé en janvier 2010.

Voici le synopsys :

Le déficit public n’est pas un phénomène nouveau, et n’est pas « apparu » avec la crise financière de 2007-2008. La France s’est enfoncée sans discontinuer dans le déficit public depuis une quinzaine d’années. Toutefois, avec la crise économique actuelle, les mesures de relance de l’activité économique par les pouvoirs publics, et le « grand emprunt » national, le déficit public français atteint des proportions inégalées. La crise économique de 1992-1993 avait contribué à faire plonger le déficit public français à -6,4% du PIB (71,6 milliards d’euros). Selon les dernières projections de décembre 2009, issues du projet de loi de finances pour 2010, le déficit public pour l’année 2009 pourrait atteindre plus de 140 milliards d’euros, soit 8,5% du PIB (après 66 milliards d’euros en 2008, soit 3,4% du PIB). Pour 2010, les projections du Gouvernement conduiraient à un déficit public de 116 milliards d’euros, soit -8,2% du PIB. C’est un accroissement sans précédent.

Le présent ouvrage permet au lecteur, qu’il soit étudiant, praticien des finances publiques ou simple citoyen intéressé par cet enjeu, d’acquérir une vue d’ensemble des conditions et contraintes du déficit public. Ce livre réunit tous les éléments permettant de comprendre les contraintes financières, les situations financières et les déficits de chacun des acteurs du déficit public (sphère État, sphère Sécurité Sociale, Sphère Administrations locales). Il propose une synthèse structurée de la masse de rapports parlementaires ou ministériels paru sur le sujet, agrémenté de tableaux et graphiques.

La première partie du livre est consacrée aux définitions du déficit public et de la dette publique, et à la compréhension de ce qu’est le déficit public. Il s’agit d’apporter une réponse aux questions : Qu’est-ce que le déficit public ? Comment se produit-il ? Comment est-il financé ? Le déficit français est mis en comparaison avec nos voisins européens.

Dans une seconde partie, le déficit public est étudié d’un point de vue microéconomique, c’est à dire à partir des situations financières de chacun des acteurs publics. Définis avec le Traité de Maastricht, les acteurs publics français sont au nombre de 3 : l’État et ses administrations attachées, la sécurité sociale et les hôpitaux, et les administrations locales et leurs satellites. Les budgets de ces acteurs sont présentés et examinés sur les cinq dernières années au moins. Cette analyse est essentielle pour comprendre l’implication (la contribution ?) de chacun des acteurs au déficit public, et sa capacité à corriger ses déséquilibres budgétaires à plus ou moins court terme.

Une fois posées les définitions et établie la situation du déficit public en France, les conséquences théoriques et pratiques du déficit public sont étudiées (troisième partie). Car ce n’est pas l’existence de déficit public qui pose problème, mais son importance. Les déficits publics ne sont pas systématiquement représentatifs d’un déséquilibre des comptes publics. Mais le cumul de déficits successifs pose la question de la soutenabilité de la dette publique.

En conclusion, l’auteur présente quelques perspectives d’évolution du déficit public français, d’ici 2014. Car compte tenu des profonds déséquilibres du budget de l’État, et de l’augmentation sans précédent de la dette publique française à fin 2009, le déficit public français ne pourra quasiment pas être stabilisé avant 2012.

Le déficit public n’est pas qu’une question économique. C’est aussi une question citoyenne, une question de vie dans la société. Atteignant des proportions inégalées jusque-là, il va devenir un sujet de débat « brûlant », et déterminera les politiques économiques et sociales futures. Cet ouvrage présente les tenants et les aboutissants du déficit public français, afin que tout un chacun puisse comprendre ce débat.

 

[boite_note]Accéder à l’Ebook Déficit Public

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Qu'est-ce que le déficit public ?

Les critères de Maastricht ont mis en lumière la notion de déficit public. Cette situation est le plus souvent associée à un déséquilibre des finances publiques. Or concomitance d’un déficit public et d’un déséquibre des finances publiques n’est pas toujours vérifiée, en particulier dans le cas des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Les praticiens des finances publiques locales le savent bien, les nomenclatures de comptabilité publique (M4, M14, M49, M51, M53,…) soumettent les budgets des collectivités locales à des règles dites « vertueuses ». Ainsi, les budgets votés doivent respecter plusieurs grands principes :

  • L’annualité budgétaire : toutes les dépenses d’un exercice doivent figurer au budget,
  • L’unité budgétaire : l’ensemble des dépenses et recettes doivent figurer dans un document unique, avec une souplesse admise puisque les collectivités peuvent voter des budgets annexes,
  • L’universalité budgétaire : le budget doit comprendre l’ensemble des dépenses et des recettes,
  • Et l’équilibre du budget : un budget ne peut être voté que s’il est à l’équilibre. En outre, les collectivités territoriales ne peuvent emprunter que pour financer des dépenses d’investissement (hors dette), contrairement à l’Etat qui peut financer des dépenses de fonctionnement (principalement les salaires, mais aussi les frais généraux) ou le remboursement de sa dette par de l’emprunt.

Dès lors, une question se pose : Si le budget d’une collectivité territoriale ne peut être voté qu’à l’équilibre, comment un tel budget peut-il afficher un déficit public ? Tout simplement parce que ces deux notions ne recouvrent pas la même définition.

Qu’est-ce que le déficit public ?

C’est le recours à l’extérieur pour financer une partie de son budget. Le déficit public est la variation positive de l’encours de dette d’une structure publique. Ainsi, dès lors qu’une structure emprunte plus qu’elle ne rembourse, elle est en situation de déficit public. A contrario, une structure qui se désendette (elle rembourse plus qu’elle n’emprunte) affiche un excédent public.

Et cela indépendamment de l’équilibre de son budget. Car si cette personne publique a suffisamment de recettes pour couvrir l’ensemble de ses dépenses y compris le remboursement de sa dette, elle a un budget équilibré et une situation financière saine, qui pourtant affiche un déficit public.

On voit donc bien qu’une collectivité locale affichant un excédent public peut être en mauvaise situation financière, si par exemple, elle boucle son budget en puisant dans ses réserves (ses excédents reportés, son « épargne » constituée au cours des exercices précédents).

Ainsi, l’observation « statique » (à un instant t) d’un déficit public ne signifie pas grand chose, il peut être temporaire. Par contre, si ce déficit public venait à perdurer, alors il conduirait probablement (nécessairement ?) à un déséquilibre des finances publiques : difficile d’imaginer pouvoir s’endetter indéfiniment sans avoir à rembourser cette dette, et donc à se désendetter à un moment donné.

Accéder à l’article sur l’ebook Déficit public

Programme de stabilité 2011-2014

Le programme de stabilité de la France, qui sera remis à la Commission Européenne pour la fin avril, détaille les conditions du retour à l’équilibre des finances publiques. Le scénario de retour progressif à l’équiibre est construit sur une hypothèse de croissance de 2,25% en 2012, et de 2,5% en 2013 et 2014. Une hypothèse qui semble plutôt optimiste au vu de la situation économique nationale et internationale. Le déficit public sera ramené à 3% du PIB à l’horizon 2013.

Concernant les administrations locales, il est précisé dans le rapport que l’on devrait assister à un retour progressif à l’équilibre, compte tenu du potentiel de progression de leurs recettes (gel en valeur des dotations et hausse limitée des impôts locaux du fait de l’approche des élections), par la maîtrise de la dépense publique.

 

Page 9 : « Après une légère dégradation du solde des administrations publiques locales en 2011, s’expliquant notamment par le redémarrage de l’investissement local après deux années de diminution, le programme est construit sur l’hypothèse que les collectivités locales réduisent progressivement leur déficit pour revenir à l’équilibre en fin de programme. Dans un contexte de progression modérée de leurs recettes, en lien avec le gel en valeur des dotations versées par l’État (hors FCTVA) et une hausse limitée du taux des impôts directs locaux, cet ajustement passerait par une poursuite de l’effort de maîtrise de la dépense observé en 2010. »

Page 15: « Le programme s’appuie sur l’hypothèse que les collectivités locales visent un retour progressif à l’équilibre de leur capacité de financement sur la période du programme. Cette amélioration passerait principalement par un ralentissement marqué de la dépense locale sur la période, auquel plusieurs éléments devraient concourir.

[…] Les collectivités locales devraient poursuivre l’effort de maîtrise des dépenses courantes observé en 2010. Ce ralentissement des dépenses courantes sera accompagné par l’État, via le gel des concours financiers aux collectivités (hors fonds de compensation de la TVA et le meilleur encadrement des normes règlementaires qui s’imposent à elles. La réforme des collectivités territoriales, en contribuant à la rationalisation de la dépense locale, va également dans ce sens. »

Page 18 : « Par ailleurs, compte tenu de la tenue d’élections locales en 2014, le programme est construit sur l’hypothèse d’une hausse modérée des taux d’imposition locaux […] »

 

Nul besoin de fixer des normes de dépenses pour contraindre les collectivités locales à effacer leur déficit public, il suffit d’assécher la croissance de leurs recettes…

Il convient de préciser par ailleurs la différence entre la notion de déficit public et d’équilibre des finances publiques. A lire dans le prochain sujet

Accéder au programme de stabilité de la France 2011-2014 sur le site de Les échos.fr

Accéder aux programmes de stabilité des années précédentes.