Cycle Loi de finances pour 2012 : les bénéficiaires du FPIC
Lois de finances et politiques nationalesLA DETERMINATION DES BENEFICIAIRES (L.2336-5 CGCT)
La procédure d’éligibilité au reversement du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) s’apparente à celle en vigueur pour la DSU. L’ensemble des les communes isolées et des groupes territoriaux (communes membre d’un EPCI et leur EPCI) seront classés en fonction d’un indice synthétique. Les 60% premiers seront éligibles au reversement du FPIC, sous réserve que leur effort fiscal soit supérieur à 0,5.
L’indice synthétique de ressources et de charges du FPIC est calculé pour chaque groupe territorial et chaque commune isolée et est égal à la somme du :
- Rapport entre le potentiel financier agrégé moyen par habitant et le potentiel financier agrégé par habitant du groupe territorial pondéré par un coefficient de 20%,
- Rapport entre le revenu moyen national par habitant et le revenu moyen par habitant du groupe territorial, pondéré par un coefficient de 60%,
- Rapport entre l’effort fiscal de l’ensemble et l’effort fiscal moyen des groupes territoriaux, pondéré par un coefficient de 20%.
L’éligibilité aux reversements du FPIC est ensuite différente pour les groupes territoriaux et les communes isolées, sous condition que leur effort fiscal soit supérieur à 0,5 :
- Pour les groupes territoriaux : les 60% classés en fonction décroissante de l’indice synthétique sont éligibles,
- Pour les communes isolées : les communes isolées dont l’indice synthétique est supérieur à la valeur médiane sont éligibles des indices synthétiques des groupes territoriaux et des communes isolées.
Nouveau taux de FCTVA
BrèvesDGF 2012 : les choix de répartition du CFL
DGF et péréquationCycle Loi de finances pour 2012 : les contributeurs au FPIC
Lois de finances et politiques nationalesDéfini à l’article 144 de la loi de finances pour 2012, et codifié à l’article L.2336-3 du CGCT, le Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est alimenté par un prélèvement sur les EPCI et les communes isolées qui répondent aux conditions suivantes :
- Pour les EPCI : un potentiel financier agrégé par habitant supérieur à 90% du potentiel financier agrégé moyen par habitant,
- Pour les communes isolées : un potentiel financier par habitant supérieur à 90% du potentiel financier agrégé moyen par habitant.
Le prélèvement ne sera pas applicable :
- aux 150 communes de plus de 10.000 habitants éligibles à la DSU cible et membres d’un EPCI,
- au premier tiers des 50 communes de moins de 10.000 habitants éligibles à la DSU et membre d’un EPCI.
Ce prélèvement sera minoré de 50% :
- pour les communes éligibles à la DSU des plus de 10.000 habitants et des moins de 10.000 habitants et membres d’un EPCI.
Nicolas Sarkozy veut réformer les droits de mutation et les règles d'urbanisme
BrèvesRésultats des simulations de révision des valeurs locatives des locaux professionnels
FiscalitéCycle Loi de finances pour 2012 : l’harmonisation progressive des taux additionnels ménages
Intercommunalité et RCT, Lois de finances et politiques nationalesL’intégration d’une commune à un EPCI pratiquant une fiscalité additionnelle ou une fiscalité mixte (une fiscalité professionnelle unique, FPU, accompagnée de taux additionnels sur les taxes ménages), qui est maintenant le lot de tous les EPCI à FPU, soulevait une difficulté importante. Alors que le législateur avait prévu dès le début une harmonisation progressive du taux de la cotisation foncière des entreprises (et de l’ex-TP), afin de lisser dans le temps les variations de cotisations des contribuables, aucune mesure similaire n’était prévue pour les taux additionnels aux trois taxes ménages (la taxe d’habitation et les deux taxes foncières). La fusion devenait politiquement délicate si les écarts de taux additionnels étaient importants.
L’article 99 de la loi de finances pour 2012 a ouvert cette possibilité : en cas de fusion d’EPCI ou d’intégration d’une commune à un EPCI, ce dernier a la possibilité de mettre en place une harmonisation progressive des taux additionnels aux taxes ménages, à l’image de ce qui se fait pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Cycle Loi de finances pour 2012 : le nouveau rôle du comité des finances locales
Lois de finances et politiques nationalesLa loi de finances pour 2012 a affecté un nouveau rôle au Comité des Finances Locales (CFL). Jusqu'en 2010, celui-ci était chargé d'affecter la croissance de la masse nationale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les différentes composantes de la DGF (dotation forfaitaire, DGF des EPCI, dotations d'aménagement,...). Puis en 2011, le gel de l'enveloppe globale et la non-indexation de la DGF, a conduit à réduire les pouvoirs du CFL. Le montant des différentes parts de la DGF ayant été fixée en loi de finances pour 2011, le rôle du CFL s'est limité à : affecter la croissance restante entre les trois dotations de péréquation des communes (DSU, DSR et DNP), à l'intérieur de la DNP à pouvoir faire varier de manière différenciée la part principale et la part majoration, et enfin à répartir l'augmentation de la DGF des départements entre les deux dotations de péréquation (DFM, DPU).
Bien que très restreint, son rôle était le même : répartir la croissance de la masse nationale de la dotation globale de fonctionnement entre ses différentes composantes.
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