Cycle Loi de finances pour 2012 : La TEOM incitative
Lois de finances et politiques nationalesNous démarrons notre cycle d'articles sur la loi de finances pour 2012 avec l'analyse de l'article 97 : l'instauration d'une part incitative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
A compter des impositions de 2013, les collectivités auront la possibilité d'instituer une part incitative à la TEOM (article 1522 bis du CGI). Elle devra être calculée en fonction de la quantité de déchets produits, ou de la nature des déchets produits (avec la possibilité d’appliquer un tarif différent en fonction de la nature des déchets).La TEOM devra alors être composée d’une part fixe et d’une part incitative, elle ne peut être totalement incitative.
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