#PLF2026 Notre analyse des principales dispositions financières concernant les collectivités territoriales

Le cabinet Exfilo vous met à disposition son analyse du projet de loi de finances pour 2026.

Parmi les mesures de ce projet de loi de finances :

• Pas de FCTVA pour les EPCI en 2026 !
• Fin d’éligibilité des dépenses de fonctionnement au FCTVA : dépenses d’entretien de voirie, bâtiments publics, et informatique en nuage,
• Doublement du DILICO pour 2026, avec un triplement de la part à la charge des communes, et un élargissement de la base pour les EPCI,
• Mécanisme de conditionnalité du reversement du DILICO 2026 : si et seulement si le taux de croissance des dépenses de fonctionnement et d’investissement est inférieur au taux de croissance du PIB (+1,0% prévu pour 2026)
• Variables d’ajustements : nouvelle diminution de -24% des FDTP, et de la DCRTP. Pour les communes, la DCRTP diminuerait des 2/3 !
• Reprise de la hausse des tarifs de la TGAP : +10%/an jusqu’en 2030
• Evolution des fractions de TVA : aucune croissance à attendre pour 2026, et pour les années suivantes, l’éventuelle progression de la TVA serait amputée de l’indice d’inflation !