Le Comité des finances locales (CFL) influence directement les dotations versées aux communes et intercommunalités. Il ajuste chaque année les paramètres de répartition après la promulgation de la loi de finances.
Les décisions pour 2026
La loi de finances pour 2026 a accru la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 140 M€ et la dotation de solidarité rurale (DSR) de 150 M€. Elle fixe également une progression minimale de 90 M€ pour la dotation d’intercommunalité. Le CFL peut aller au‑delà de ces montants. Tout abondement est financé par une baisse proportionnelle des variables d’ajustement (dotation forfaitaire, dotation de compensation).
Pour 2026, le CFL a décidé d’augmenter la DSU de 10 M€ supplémentaires, afin d’aligner sa progression sur celle de la DSR. La hausse totale des dotations de péréquation atteint ainsi 390 M€, financée par les variables d’ajustement.
La progression de 90 M€ de la dotation d’intercommunalité est entièrement financée par la baisse de la part CPS (compensation part salaires) de la dotation de compensation. La croissance de la DSU et de la DSR est répartie entre communes (via la dotation forfaitaire) et intercommunalités (via la dotation de compensation). Depuis 2015, cette répartition était de 60 % pour les communes et 40 % pour les intercommunalités. En 2026, les EPCI étant déjà fortement sollicités, la répartition évolue à 80 % pour les communes et 20 % pour les intercommunalités.
Pour les communes, la loi fixe 90 M€ d’augmentation de la DSR pour la fraction péréquation. Les 60 M€ restants relèvent de la décision du CFL : en 2026, 45 M€ sont affectés à la fraction bourg‑centre et 15 M€ à la fraction cible.
Effets pour le bloc communal (communes et EPCI)
Effets pour les communes
Les communes seront plus contributrices que les années précédentes, mais elles bénéficient également d’une hausse des dotations de péréquation. Le mécanisme de solidarité est majoré comme les années précédentes, avec un écrêtement plus important de la dotation forfaitaire. Ainsi :
- les communes les plus fragiles verront leurs dotations progresser,
- les communes les plus favorisées fiscalement supporteront un effort accru,
- les variations dépendront aussi de la population DGF, qui reste un facteur déterminant.
Globalement, l’effet est positif pour les communes fragiles, mais plus contraint pour les communes à fort potentiel financier, puisque la réduction de la dotation forfaitaire est liée à ce dernier (« l’écrêtement péréqué »).
Effets pour les intercommunalités
Les décisions du CFL allègent partiellement l’effort demandé aux intercommunalités, mais celles‑ci restent fortement impactées.
Les EPCI subiront :
- une baisse de la dotation de compensation, liée à l’écrêtement renforcé de la part CPS, de l’ordre de -3,5%,
- une contribution plus faible au financement de la péréquation (20 % au lieu de 40 %),
- des variations de la dotation d’intercommunalité selon leur CIF, leur potentiel fiscal et leur population DGF.
En 2026, les intercommunalités apparaissent comme les principales contributrices nettes au financement global de la DGF, malgré la réduction de leur part dans le financement de la péréquation
La DGF globale 2026 s’élèverait selon la loi de finances 2026 à hauteur de 27,406 Mds€ soit une quasi-stagnation par rapport à 2025. La hausse de la péréquation est financé par la baisse des variables d’ajustement, ce qui explique la reconduction de l’enveloppe globale de la DGF.
Exfilo