La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est la principale dotation de l’Etat aux collectivités locales. Elle représente une des principales de recettes de fonctionnement. C’est un ensemble de mécanismes complexes, hérités de réformes successives. Nous nous focaliserons ici sur la DGF communale et intercommunale.
La DGF des communes se constitue de deux blocs, une dotation forfaitaire et des dotations de péréquation.
La dotation forfaitaire
La très grande majorité des communes perçoivent une dotation forfaitaire. Celle‑ci combine un principe de continuité, fondé sur la dotation de l’année précédente, et une évolution, avec la population. ajustée notamment en fonction de l’évolution de la population. Depuis les réformes de 2015 puis de 2024, ces variations reposent essentiellement sur deux éléments. Le premier est l’évolution de la population DGF, qui ne se limite pas à la population INSEE mais intègre également les résidences secondaires et les emplacements d’aires d’accueil des gens du voyage. Le second est un mécanisme d’écrêtement, dit péréqué, appliqué aux communes dont le potentiel fiscal dépasse 85 % de la moyenne nationale, les crédits étant redéployés sur les dotations de péréquation. Ces paramètres expliquent les mouvements observés d’une année sur l’autre.
Les dotations de péréquations (DSU, DSR, DNP)
À côté de la dotation forfaitaire, les dotations de péréquation visent à compenser la faiblesse de ressources (au travers du potentiel financier, vidéo explicative sur ce lien, ou de l’effort fiscal), ou l’importance des charges (au travers de la longueur de voirie, du revenu imposable, du nombre de bénéficiaires d’aides au logement, …). Ces dotations de péréquation sont au nombre de trois, et des mécanismes de garantie évitent les pertes sèches en cas de perte d’éligibilité.
La Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (DSU)
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, l’éligibilité dépend d’un indice synthétique qui classe les communes par ordre décroissant. En 2025, les 712 communes figurant dans les deux premiers tiers de cet indice sont éligibles. Cet indice synthétique prend en compte :
- le potentiel financier par habitant (30%),
- le nombre de logement sociaux (15%),
- la part de bénéficiaire d’aides au logement (30%),
- le revenu par habitant (25%)
Les communes de 5 000 à 9 999 habitants, disposent du même indice synthétique, cependant, seul le premier dixième est éligible soit 127 communes en 2025.
Les communes ayant un potentiel financier par habitant supérieur à un seuil, et les nouvelles communes ne sont pas éligibles.
La Dotation de Solidarité Rurale (DSR)
La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) constitue le pendant « rural » de la péréquation. Elle est ouverte aux communes de moins de 10 000 habitants. Elle se compose de trois fractions.
- La fraction bourg-centre concerne les communes de moins de 10 000 habitants exerçant un rôle de centralité : certains chefs-lieux de canton, bureaux centralisateurs ou lorsqu’elles regroupent au moins 15 % de la population du canton.
- La fraction péréquation concerne les communes de moins de 10 000 habitants ayant un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique. La très grande majorité des communes de moins de 10 000 habitants est donc éligible à cette dotation, ce qui en réduit la portée péréquatrice. La répartition de son montant est liée pour 30% au potentiel financier et à l’effort fiscal, pour 30% à la longueur de voirie, pour 30% au nombre d’enfants de 3 à 16 ans et enfin pour 10% en fonction du potentiel financier superficiaire.
- La fraction cible est attribuée aux 10 000 premières communes classées selon un indice combinant potentiel financier et revenu par habitant. Pour en bénéficier, une commune doit déjà être éligible à l’une des deux autres fractions, ce qui en fait une dotation très ciblée. La répartition du montant se fait dans les mêmes conditions que pour la fraction péréquation.
La Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
La troisième dotation de péréquation est la Dotation Nationale de Péréquation (DNP). Elle comporte deux parts. La part principale vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, tandis que la part majoration compense les écarts issus de la réforme de la fiscalité économique, notamment depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2011. Elle permet ainsi de réduire les disparités entre communes selon leur niveau de produits fiscaux. Toutefois, sa dimension péréquatrice a été questionnée, et son enveloppe ne progresse plus.
La DGF des intercommunalités
La DGF ne concerne pas uniquement les communes : les intercommunalités perçoivent également une dotation spécifique. Elle se compose de deux éléments. Le premier est la dotation d’intercommunalité, répartie entre une dotation de base et une dotation de péréquation.
La dotation de base dépend de la population DGF et du coefficient d’intégration fiscale (CIF, vidéo explicative sur ce lien), tandis que la dotation de péréquation repose sur les mêmes critères, auxquels s’ajoute le potentiel fiscal. Ce dispositif est complété par une garantie qui limite les baisses d’une année sur l’autre, ainsi qu’un mécanisme de plafonnement qui évite des hausses trop importantes.
Le second élément est la dotation de compensation, qui correspond aux anciens montants versés au titre de la suppression de la part salariale de l’ex-taxe professionnelle (CPS) et des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). La part CPS fait l’objet d’un écrêtement destiné à financer les besoins internes de la DGF, comme l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes, notamment la montée en charge de la péréquation communale et l’augmentation de la dotation d’intercommunalité
Les évolutions des enveloppes sont fixées par les lois de finances annuelles, mais le Comité des Finances Locales (CFL) peut ajuster ses répartitions (lien vers l’article sur le CFL du blog).
Exfilo