Le cabinet Exfilo vous met à disposition son analyse de la loi de finances pour 2026, dans sa version adoptée par 49-3 sur la partie recettes et la partie dépense.
Parmi les mesures de la loi de finances :
- (toujours) Pas de FCTVA pour les EPCI en 2026 !
- Retour d’éligibilité des dépenses de fonctionnement au FCTVA : dépenses d’entretien de voirie, bâtiments publics, et informatique en nuage,
- Absence de DILICO 2026 pour les communes ! les communes prélevées en 2025 recevront donc une « recette nette » avec le reversement de 30% du prélèvement 2025.
- Dilico 2026 des EPCI reconduit dans des conditions similaires à 2025, peu de changement à attendre sur les EPCI concernés
- Suppression de la conditionnalité du reversement du DILICO 2026
- Variables d’ajustements : nouvelle diminution de -24% des FDTP, et de -28% de la DCRTP.
- Reprise de la hausse des tarifs de la TGAP : +10%/an jusqu’en 2030
- Suppression de la réduction de l’évolution des fractions de TVA.
- Compensation foncier bâti et CFE des établissements industriels : une diminution de -19,3% en 2026
- Retour aux communes des IFER éolien pour les installations modifiées après le 1er janvier 2026
