Archive d’étiquettes pour : IFER éolien

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est décliné en neuf composantes dont l’IFER éolien terrestre. La répartition du produit de l’IFER éolien est la suivante :

• le Département reçoit 30% du produit de l’IFER,
• L’EPCI reçoit :
  • S’il s’agit d’un EPCI à fiscalité additionnelle, celui-ci reçoit 50%
  • S’il s’agit d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité professionnelle de zone, FPZ, (si le parc éolien est sur une zone d’activité communautaire pour ce dernier), celui-ci reçoit :
    • 100% des installations raccordées avant le 1er janvier 2019,
    • 70% des installations raccordées depuis le 1er janvier 2019.
• Inversement, la commune reçoit une quotité différente suivant le régime fiscal de son EPCI d’appartenance :
  • Si elle est membre d’un EPCI à fiscalité additionnelle, elle reçoit 20% du produit,
  • Si elle est membre d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité professionnelle de zone, elle ne reçoit rien si le parc a été raccordé avant le 1er janvier 2019, et elle reçoit 20% si le parc a été raccordé postérieurement au 1er janvier 2019.

Ce serait presque simple.

Pour les EPCI à FPU / FPZ, que devient l’IFER des parcs raccordés avant 2019 lorsque la puissance installée est, par la suite, augmentée ? Cette nouvelle puissance (ces nouvelles éoliennes par exemple), située sur un parc existant avant 2019 était imposée au bénéfice de l’EPCI sans que la commune d’implantation ne touche quelques retombées d’IFER.

La loi de finances pour 2026 modifie ceci, par son article 65 ter (numérotation provisoire dans l’attente de la publication de la loi de finances pour 2026, les articles 1609 nonies C CGI et 1609 quinquies C CGI sont modifiés). A compter de 2026, lorsque des modifications substantielles interviennent sur un parc éolien d’avant 2019, et que ces modifications conduisent à une augmentation de la puissance installée du parc éolien, alors la commune ne sera plus privée d’IFER et récupérera 20% du produit des installations du parc éolien en question.

En voulant corriger ce qui pouvait paraître comme une difficulté, c’est à dire que le législateur avait voulu en 2019 aligner les différents EPCI sur le même principe, à savoir que ceux-ci récupèrent 50% de l’IFER et que la commune d’implantation récupère 20%, le législateur en introduit une nouvelle avec la loi de finances pour 2026.

En effet, en l’état du texte, si des travaux sont menés sur un parc éolien d’avant 2019 dont 70% du produit de l’IFER allait à l’EPCI, alors la commune pourra récupérer 20% de l’IFER non pas liée à l’augmentation de puissance, mais l’IFER de l’ensemble du parc éolien sur lequel ont eu lieu les travaux. C’est ainsi l’IFER de la totalité du parc qui est partagé et non pas la seule puissance supplémentaire installée. D’où potentiellement, une perte de recettes significatives pour l’EPCI. Il faudra donc dorénavant veiller à ce que la puissance supplémentaire installée génère au moins une augmentation d’IFER suffisante pour couvrir la perte de 20% de l’IFER.

Quid d’ailleurs, si le parc existait alors que la commune n’était pas en fiscalité professionnelle unique, et que l’IFER correspondant lui est reversé dans ses attributions de compensations ? La commune recevrait son IFER via les attributions de compensation (20%), puis, en plus à compter de 2026, une deuxième fois ces 20% du produit de parc ? Il faudrait modifier les attributions de compensation, de manière dérogatoire, avec l’accord de ce conseil municipal.