Le Conseil Municipal d’une Commune peut envisager quitter un E.P.C.I. pour en rejoindre un autre.
L’article 5214-26 du Code Général des Collectivités Locales définit le cadre, dérogatoire au Droit Commun, dans lequel s’inscrit cette démarche. Elle nécessite l’accord du Conseil communautaire de l’E.P.C.I. d’accueil, un vote favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) et l’accord du représentant de l’Etat dans le département.
La Commune doit produire une étude d’impact évaluant les incidences de l’opération à l’appui de sa demande. Le contenu de l’étude d’impact est défini par les dispositions de l’article L5211-39-2 du C.G.C.T., précisé par un Décret transposé aux articles D5211-18-2 et D5211-18-3 du même code.
L’étude d’impact étudie les incidences de l’opération tant sur les recettes, les dépenses, l’actif et le passif de chacune des collectivités concernées : la Commune, l’E.P.C.I. de retrait, l’E.P.C.I. d’accueil.
Il est proposé ci-dessous de se focaliser sur les recettes des collectivités.
Pour la Commune, l’impact sur ses recettes fiscales et sur ses dotations est généralement limité.
Si l’EPCI de retrait comme d’accueil sont en fiscalité unique, le produit fiscal de la Commune ne sera pas impacté. Quant aux dotations, elles pourront évoluer à la marge en fonction du potentiel financier par habitant de chacun des ensembles intercommunaux. Si la Commune quitte un territoire « riche » pour rejoindre un territoire moins doté en bases fiscales, alors ses dotations (dotation de solidarité urbaine ou rurale, dotation nationale de péréquation) pourront être corrigée à la hausse. Et inversement, les fractions de solidarité de la dotation communale diminueront si la Commune quitte un territoire « pauvre » (en bases fiscales) pour rejoindre un territoire dont le potentiel financier par habitant sera plus élevé.
Pour les ensembles intercommunaux, l’impact sur les ressources peut être bien plus prononcé.
La variation des dotations servies par l’Etat traduit principalement le transfert de la population communale de l’EPCI de retrait vers l’EPCI d’accueil. En effet, le premier critère de répartition de ces dotations, même pondéré par le coefficient d’intégration fiscale ou par les écarts de potentiels fiscaux, demeure le nombre d’habitants.
En matière de produit de la fiscalité directe, la procédure de retrait/adhésion se traduit par un transfert des bases fiscales « ménages » (THRS, Foncier Bâti, Foncier Non-Bâti) et « professionnelles » (Cotisation Foncière Economique – CFE). En contrepartie de ce transfert, l’EPCI de retrait ne verse plus d’attribution de compensation à la Commune concernée. Les textes ne prévoient ni compensation, ni lissage. Dès lors que la perte de produit fiscal est supérieure à l’économie réalisée (suppression du versement de l’A.C. et économies budgétaires liées à l’arrêt des services sur la commune qui se retire), il appartient à l’EPCI de réaliser les économies générées par le retrait de la Commune.
Enfin, la fiscalité de compensation est également impactée. Ainsi la Fraction Nationale de TVA compense d’une part la suppression de la Taxe Habitation (2021) et de la C.V.A.E. (2023). L’E.P.C.I. de retrait se voit ainsi privé d’une ressource transférée à l’EPCI d’accueil.
Le calcul de la fraction de CVAE transférée peut se faire à partir des anciens montants de CVAE par commune : une première évaluation peut être réalisée en se référant à la répartition géographique de l’ex CVAE.
Pour la compensation de la Taxe d’Habitation : la fraction nationale de TVA versée par l’Etat diminue proportionnellement aux bases de T.H. des résidences principales (supprimées).
Si la Commune représentait 10% des bases de TH des résidences principales, alors approximativement 10% de la FNTVA de l’EPCI de retrait sera transféré à l’EPCI d’accueil.
Les EPCI de retrait et d’accueil voient ainsi leur ressources impactées sur trois volets : dotations, fiscalité directe et compensations. En matière de ressources, il y a bien un EPCI « perdant » et un EPCI « gagnant » à l’issue de la procédure de divorce…
Exfilo