Au cours des dernières années, de nombreux territoires ont engagé une réflexion sur leur service public de gestion des déchets : réduction de la quantité de déchets collectés, meilleur tri, compostage optimisé, plus grande équité des contributions au service (en application du principe pollueur-payeur).
Une tarification incitative permet indéniablement de contribuer à ces objectifs vertueux.
Le Cabinet Conseil EXFILO accompagne principalement les E.P.C.I. et les syndicats en lien avec les budgets du service public, lors de l’élaboration des grilles tarifaires (et de la mise en place de redevances incitatives).
Une question revient alors régulièrement : est-il pertinent de définir une nombre de levées incluses dans le forfait ?
Rappel des principes de la tarification incitative
En TEOMi comme en REOMi, la facturation des usagers particuliers se décompose en deux parts.
La part forfaitaire peut être une fraction de TEOM ou un forfait. La part dite « incitative » est calculée le plus souvent en fonction du nombre de levées annuelles des containers individuels ou du nombre de dépôts annuels de sacs (si des points d’apports volontaires sont mis en place).
Les textes disposent que la part incitative doit représenter 10 à 45% du produit global nécessaire à l’équilibre budgétaire du service. Lors de son instauration, la majorité des collectivités optent pour une part incitative qui représenterait entre 20 et 30% du produit global.
Pour quelles raisons les collectivités retiennent-elles un nombre de levées incluses dans le forfait ?
En amont de sa mise en place, la tarification incitative inquiète techniciens et élus : les usagers s’approprieront-ils le système ? Verra-t-on se multiplier les dépôts sauvages ? La facture des usagers va-t-elle réellement baisser ?
Pour favoriser l’appropriation de la nouvelle tarification, limiter les contestations et les risques d’évitement, il est possible d’inclure un nombre forfaitaire de dépôts ou de levées dans le tarif de base.
Comment déterminer le nombre de levées incluses, et quelles sont les limites de cette démarche ?
Au-delà du fait que l’inclusion de levées forfaitaires limite l’incitativité et pénalise les tout petits producteurs, se pose alors la question du nombre de levées incluses, ou seuil d’incitativité.
Pour sécuriser la démarche, le nombre retenue initialement varie régulièrement entre 12 (une levée par mois) et 15, voire 18 levées à l’année.
Or, force est de constater, en retour des expériences mises en œuvre dans l’Est de la France, dans le Nord et même au pied des Pyrénées, que les usagers adaptent promptement leur utilisation du service. Ainsi, le nombre de levées moyennes s’établit rapidement entre 6 et 9 par an !
De fait, les prévisions budgétaires initiales et la tarification annoncée sont remises en question. La fraction de recette que représentait la tarification incitative et qui devait couvrir 20 à 30% des charges du service n’est pas au rendez-vous.
Certes, des économies ont pu être réalisées sur les charges de traitement au vu de la baisse du tonnage, mais les frais fixes (y compris de collecte) ne sont pas proportionnels au volume de déchets collectés.
Pour équilibrer leur budget de l’année N, basé sur le nombre de levées constatées en N-1 au tarif annoncé en N-1, les collectivités se trouvent dans l’obligation de réviser à la hausse la part forfaitaire (REOMi ou TEOMi), et/ou d’augmenter les tarifs à la levée applicable en N, pour équilibrer leur budget N+1.
Paradoxalement, les Exécutifs locaux se voient contraints d’augmenter les tarifs initiaux, parce que les citoyens/usagers ont été trop vertueux !
Pour conclure, si le choix d’inclure des levées (ou des dépôts) dans la part forfaitaire du tarif du service public de prévention et de gestion des déchets peut sembler être guidé par la prudence, cette option peut fragiliser l’équilibre budgétaire du service.
Dès lors, c’est l’option d’un nombre minimaliste de levées/dépôts forfaitisés qu’il est conseillé de retenir, voire, et c’est l’option la plus incitative, de basculer vers une facturation dès la première levée, ou le premier dépôt !
