Jusqu’à la loi de finances pour 2025, la longueur de voirie prise en compte pour le calcul de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) devait correspondre à celle des voies classées dans le domaine public communal. En d’autres termes, seules les routes dont la commune était propriétaire pouvaient être déclarées. Lorsque la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » est transférée à un EPCI, celui-ci exerçe généralement cette compétence sur la base d’une mise à disposition des biens concernés par les communes membres. Cette mise à disposition se fait dans le cadre des dispositions de l’article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales, sans transfert de propriété. La voirie reste donc inscrite dans le domaine public de la commune et peut être prise en compte dans le recensement.
Pour que les données de voirie soient prises en compte dans le calcul de la DSR d’une année N+1, les communes devaient transmettre à la préfecture, au plus tard au 1er janvier de l’année N, toutes les délibérations relatives au classement ou au déclassement des voies communales. Il s’agissait d’un recensement annuel. L’indicateur de longueur de voirie communale représente 30 % de la fraction péréquation de la DSR, et est valorisée à 0,36€ par mètre linéaire de voirie en 2024.
En outre, contrairement aux idées reçues, seule la dotation de solidarité rurale, fraction péréquation et fraction cible, intègre le critère longueur de voirie. Dès lors, la longueur de voirie est sans effet sur les communes ne percevant pas cette dotation.
Article 178 de la loi de finances pour 2025
La loi de finances pour 2025 a apporté une évolution au mode de calcul de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), en modifiant l’article L.2334-22 du Code général des collectivités territoriales, via son article 178, point 10°. L’une des principales modifications consiste en la suppression de la mention « classée dans le domaine public communal ». Le décret du 20 mai 2025 précise les catégories de voies à prendre en compte. Il s’agit des voies respectant les deux critères cumulatifs suivants :
- « 1° Ils sont classés comme une liaison intra-départementale, ou une liaison principale intra-communale, ou une autre liaison intra-communale ;
« 2° Ils ne sont pas classés comme : “autoroute”, “nationale”, “départementale” ou “chemin rural”. »
La notion de voies communales, basée sur la domanialité, est remplacée par une typologie de voies : les voies intra-départementales, et intra-communale, sans être autoroute, nationale, route départemental ou chemin rural. Ces critères correspondent donc au classement de la voirie communale par importance, et il ne semble pas y avoir de différence significative avec la définition précédente (de voirie communale).
Par ailleurs, la réforme confie à l’IGN la mission de produire les données de référence sur les longueurs de voirie. Il ne s’agit donc plus de déclarations communales annuelles, mais d’un recensement géographique, fondé sur les bases de données nationales de l’IGN.
Le décret ayant été publié fin mai 2025, il n’est à l’heure actuelle pas clair, si la définition des longueurs de voies transmises par l’IGN pour le calcul de la DGF 2025, correspondait à cette définition.
Ainsi, depuis 2025 les données de voirie utilisées pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), en particulier pour la fraction péréquation et la fraction cible de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), sont donc directement issues des bases IGN, et non plus des déclarations annuelles des communes.
Exfilo