Archive d’étiquettes pour : PLF 2026

Le projet de loi de finances pour 2026 a été publié mardi 14 octobre. En voici les premières mesures concernant les collectivités territoriales, présentées succinctement avant la production de notre traditionnel mémoire d’analyse du PLF.

• Article 25 : franchise en base de TVA : réintroduction du seuil de franchise à 37 500€, qui permettra aux collectivités de ne pas être assujetties comme avant 2025 si elles ont peu de recettes
• Article 27 : aménagement de la révision des valeurs locatives des professionnels pour repousser à 2027 l’intégration de la révision sexennale, et report de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation à 2032,
• Article 31 : DGF : DGF stable, progression DSR-DSU-DNP identiques à 2025 ; Variables d’ajustements : DCRTP -3%, FCTP -24%, compensation FB et CFE des établissements industriels -25%. Répartition des prélèvements (hors compensation établissements industriels FB et CFE), au prorata des recettes réelles de fonctionnement.
• Article 32 FCTVA : suppression de l’éligibilité du FCTVA sur les dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux, et de l’informatique en nuage. Les dépenses éligibles ne sont alors plus que des dépenses d’investissement ; Eligibilité FCTVA des dépenses de concessions d’aménagement pour la part relative aux bâtiments publics. ; FCTVA des EPCI : calculé sur les dépenses N-1 et non plus les dépenses N, seules les communes nouvelles conservent le calcul sur les dépenses N.

Notons qu’il n’est pas pas prévu de mesures d’accompagnement du décalage du FCTVA des EPCI, et que la rédaction de l’article 32 conduit simplement à remplacer l’année « en cours » par l’année « précédente ». Or l’article L.1615-6 CGCT précise au 9ème alinéa du II qu’une même dépense ne peut bénéficier deux fois du FCTVA.

Ainsi en l’état, il n’y aurait pas de FCTVA 2026 des EPCI puisqu’il devrait être calculé sur les dépenses 2025 et que celles-ci ont déjà fait l’objet du FCTVA en 2025 !

Toutefois, l’enveloppe globale du FCTVA pour 2026 est prévue à 7,866Mds€ contre 7,654Mds€ en 2025 : elle ne diminue pas, ce qui est étonnant compte tenu d’une année blanche de FCTVA pour les EPCI. S’agit-il d’une bévue ?

• Article 33 : maîtrise de la dynamique de la fraction de TVA des collectivités : la dynamique des fractions de TVA aux collectivités sera assise sur le taux d’évolution de la TVA nationale minoré de l’indice d’inflation. L’évolution en résultant ne pourra être négative.
• Article 65 : suppression de la prise en charge par l’Etat des cotisations salariales des apprentis des collectivités.
• Article 66 : report de la date limite d’engagement des dépenses pour le nouveau programme de renouvellement urbain NPNRU car trop d’engagement sont inscrits sur l’année 2026 et la trésorerie aurait été négative.
• Article 72 : DSR : suppression du bonus de 30% des communes en zones FRR France ruralité revitalisation ; perte éligibilité DSR : garantie étalée sur 3 ans au lieu de garantie uniquement l’année suivante,
• Article 74 : création d’un fonds d’investissement des territoires FIT. Ce fonds agrège et remplace la DETR, DSIL et la dotation politique de la ville. Il sera réservé aux territoires ruraux au sens de l’INSEE et aux communes dont la population en quartier politique de la ville dépasse 10% de leur population. Répartition du fonds par département dans une fourchette de -/+3% du montant de l’année précédente, donc peu de changement pour 2026 sur les masses à répartir par département. le FIT sera réparti par le Préfet, qui pourra de manière exceptionnelle y déroger lorsque des communes non éligibles sollicitent pour des communes ou EPCI qui financent des projets d’un EPCI ou d’une commune éligible, ou pour des conventions entre commune ou EPCI et Etat.
• Article 75 : DILICO 2025 : suppression de la mention qui prévoyait un reversement dans la limite du montant de la contribution de l’année, donc il y aura reversement non contraint.
• Article 76 : DILICO 2026 : passage à 2Mds€ du prélèvement (+100%), mais la part revenant aux communes passe de 250M€ en 2025 à 720M€ (+300%) et la part des EPCI passe de 250M€ à 500M€ (+200%). Elargissement de la base : sont concernés par le prélèvement, les communes dont l’indice synthétique est supérieur à 100% de l’indice moyen et non plus 110% de l’indice moyen en 2025, et sont éligibles les EPCI dont l’indice dépasse 80% de l’indice moyen et non plus 110% de l’indice moyen. Le DILICO 2026 sera calculé sur les données DGF 2025 (et non 2026). La part prélevée pour un futur fonds de développement des territoires passe à 20% contre 10% en 2025 : sur le DILICO 2026, 80% du prélèvement sera donc reversé (contre 90% en 2025).

Notons enfin que le reversement du DILICO 2026 sera conditionné au respect par l’ensemble des collectivités territoriales d’une évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement inférieure à la croissance du PIB (prévu à 1,2% pour 2026). Si l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’ensemble des collectivités communes et EPCI dépasse la croissance du PIB, aucun reversement pour l’année donnée. Ceci donnera donc lieu à application pour la première fois à compter de 2027, année post-électorale où les projets d’investissements vont redémarrer. C’est une absence de reversement programmée, a minima pour 2027.