[MAJ 11/03/2026] La suppression de la DCRTP des communes n’est pas certaine pour 2026, car le tableau de l’article 134 de la loi de finances pour 2026 qui présente une DCRTP quasi supprimée, n’est pas pleinement cohérent avec l’article 129 qui prévoit une diminution de la DCRTP du bloc communal, donc des EPCI et des communes prises dans leur ensemble. Il faudra donc attendre les états de vote des taux pour connaître le fin mot de l’histoire.
La quasi disparition de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) communale marque l’aboutissement des compensations d’Etat d’exonérations fiscales décidées par lui. Le projet de loi de finances prévoyait une baisse progressive, mais la loi de finances pour 2026 organise finalement son extinction quasi totale dès cette année.
Une chute brutale de la DCRTP communale
En 2025, les communes percevaient 188M€ de DCRTP. Le projet de loi de finances pour 2026 annonçait une réduction de 128,4M€, ramenant l’enveloppe à 59,5M€. La loi de finances promulguée va beaucoup plus loin : elle fixe la DCRTP communale à 0,137M€ en 2026, soit 137 255€ au niveau national.
Plus de 99 % de la dotation disparaît donc en une seule année. Moins d’une vingtaine de communes resteront bénéficiaires en 2026. Pour rappel, la DCRTP a été incluse dans les « variables d’ajustements » de la DGF, et sa diminution finance la progression de la DGF. La baisse est ventilée entre chaque commune au prorata des recettes réelles de fonctionnement.
Plusieurs préfectures ont toutefois notifié les montants de DCRTP dès janvier, donc avant la promulgation de la loi. Ces notifications reposaient sur les montants prévisionnels du projet de loi de finances pour 2026. Des reprises devront donc être effectuées pour aligner les versements sur la loi votée. Les communes concernées pourraient subir des ajustements négatifs en cours d’exercice, ainsi que des révisions du budget primitif pour rétablir l’équilibre.
Baisse de la DCRTP des EPCI mais pas de disparition immédiate
Si la DCRTP communale est quasiment supprimée, la situation est différente pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Leur dotation n’est pas encore totalement éteinte, mais elle est toujours dans une phase de réduction programmée.
En 2025, l’enveloppe dédiée aux EPCI s’élevait à 741 M€. La loi de finances pour 2026 ramène ce montant à 611 M€, soit une baisse de 130 M€, ou -18%, une baisse conforme au projet de loi de finances.
Cette diminution, bien que significative, reste nettement moins brutale que celle imposée aux communes. Pour autant, la DCRTP intercommunale est, elle aussi, vouée à disparaître à court terme.
Avec cette réforme, les budgets locaux, déjà sous tension, se retrouvent davantage fragilisés. La disparition de la DCRTP communale et la baisse marquée de celle des EPCI réduisent mécaniquement les marges de manœuvre des collectivités.
