La Loi de Finances pour 2026 a fusionné les deux dispositifs préexistants de taxation des logements vacants. Cette réforme a été transposée à l’article 1 406bis du Code Général des Impôts.
L’objectif du Législateur demeure : il s’agit de pousser à la remise sur le marché (de la location ou de la vente) de logements pour lutter contre le déséquilibre entre l’offre et la demande.
Le dispositif de la Taxe sur les Logements Vacants demeure applicable, de Droit Commun, pour les 1 434 Communes des 47 aires urbaines concernées par les tensions sur l’accès au logement, ainsi que pour les 2 259 communes touristiques, telles que listées dans le cadre du Décret 2023-822 du 25 août 2023. Un nouveau Décret est en préparation suite à la réforme du dispositif.
En dehors des zones dites « tendues », 3 836 Communes avaient instauré, en 2024, la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants. Cette instauration était facultative. Elle demeure facultative dans le cadre du dispositif nouvellement adopté. Aussi, les Communes concernées qui souhaitent adopter la Taxe sur les Logements Vacants et préserver ainsi leur ressource fiscale, devront formellement délibérer avant le 1er octobre 2026 pour une application en 2027.
Cette recette n’est pas affichée en tant que telle sur l’état 1259 transmis par les Directions Départementales des Finances Publiques à chacune des Communes. Le produit de la T.H.L.V. est en effet intégré à celui de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires. Pour autant, cette ressource est très loin d’être négligeable, y compris pour des Communes de taille modeste.
Ainsi, le produit total de la taxe s’est élevé à près de 167 millions d’euros en 2024.
Comme le souligne le tableau ci-dessous, 93 Communes (les plus peuplées) affichent plus de 500 avis d’imposition au titre de la T.H.L.V. La recette annuelle moyenne pour ces Communes est alors supérieure à 800 000 €. Le montant dû par les propriétaires s’établi autour de 600 € annuel.
Il est notable que pour 85% des Communes où s’applique la T.H.L.V., le nombre d’avis est finalement limité, puisqu’il est inférieur à 100. Pour autant, la recette moyenne pour la Commune s’élève à près de 12 000 € annuels. Le montant dû par les propriétaires concernés varie fortement entre les Communes, entre une centaine et 900 €, pour une moyenne qui s’établit autour de 300 €.
Alors que les perspectives en matière de ressources de fonctionnement des Communes et E.P.C.I. s’inscrivent dans un contexte particulièrement contraint, passer à côté d’une Délibération avant le 1er octobre 2026 et se priver ainsi d’une ressource en 2027 serait particulièrement préjudiciable.
Sources :
- Article 1406bis du Code Général des Impôts
- Base R.E.I. 2024
- Site Internet : zerologementvacant.beta.gouv.fr
