Entrées par Mathieu BLESS

Gestion intercommunale des services « Eau » et « Assainissement »

Le destin de la proposition de loi sénatoriale du 23 février 2017 relative aux compétences « eau et assainissement » était connu dès sa première lecture : la fin de la session parlementaire, jusqu’au renouvellement du mois de juin, entraine sa caducité. De fait, l’obligation de transférer aux intercommunalités les compétences « Eau » et « Assainissement » à l’horizon 2020, conformément […]

Communautés à Fiscalité Additionnelle : participation de la Commune à la définition des compétences

Les dispostions des Loi MAPTAM et NOTRe renforcent l’autonomie des Communautés de Communes vis-à-vis des Communes qui la composent. Le transfert de compétence peut être décidé sans l’accord formel d’une commune membre, puisque le vote des conseils municipaux est sollicité, selon les mêmes conditions que pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Ainsi, en ce […]

Le devenir des résultats budgétaires des services publics de l’Eau et de l’Assainissement au moment des transferts de compétence

La Loi NOTRe du 7 août 2015 impose le transfert des compétences Eau et Assainissement des communes vers les E.P.C.I. au 1er janvier 2020. Ce sont des services publics à caractère industriel et commercial (S.P.I.C.). Dans le cas où les compétences Eau et Assainissement sont gérées dans des budgets communaux annexes distincts, leur transfert à […]

Transfert des Zones d’Activité Economique : éléments de méthode

Les dispositions de l’article 64 de la Loi NOTRe unifient au 1er janvier 2017 l’exercice de la compétence « développement économique » en supprimant toute référence à l’intérêt communautaire en matière de « création, aménagement, entretien et gestion » des Zones d’Activités Economiques (Z.A.E.). Jusqu’alors, dans de nombreuses, communes coexistaient des zones communales et intercommunales. Cette distinction n’a désormais […]