Le Blog des finances locales

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Loi du 1er avril 2025 : gestion des compétences eau et assainissement

Le Sénat a adopté mardi 1er avril la proposition de loi visant à supprimer l’obligation de transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2026. Modifié par l’Assemblée nationale en première…

#LF2025 : DILICO : une contribution en 2025 dont il faut espérer la reconduction pour être remboursé les années suivantes ?

Lois de finances et politiques nationales

La loi de finances pour 2025 institue un fonds de réserve pour les collectivités à hauteur de 1 milliards d'euros. Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO). Ainsi, à compter de 2025, un prélèvement est institué…

Actualisation de la répartition des délégués communautaires avant les prochaines élections

Collectivités locales

La répartition des délégués communautaires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est régie par l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Cet article précise la méthode…

Revalorisation des bases d’imposition 2025 : +1,71%

Fiscalité

L'INSEE a publié fin novembre, l'indice des prix à la consommation harmonisé pour le mois de novembre, en vision provisoire. Il ressort en progression de +1,71% sur un an. Rappelons que depuis 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire…

La réforme de la DGF selon la Cour des Comptes

DGF et péréquation

Dans son rapport du 09 octobre, la Cour des Comptes tire un bilan de la DGF et propose des évolutions, qui ne manqueront pas de faire réagir. Petit tour d'horizon La Cour dresse des constats partagés : La part de dotations historiques ou…

#PLF2025 Diminution du FCTVA et gel des fractions TVA

Lois de finances et politiques nationales

Diminution du taux de remboursement FCTVA et exclusion des dépenses de fonctionnement Le taux de remboursement du FCTVA est de 16,404% de la dépense en euros TTC. L’article 30 apporte 2 modifications d’ampleurs sur le FCTVA, à…

#PLF2025 Instauration d’un fonds de réserve des collectivités

Lois de finances et politiques nationales

A compter de 2025, un prélèvement est institué sur les ressources des impositions versées aux communes, EPCI, départements et régions, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées au compte de gestion de l’année 2023 du…

#PLF2025 : Analyse des principales dispositions financières intéressant les collectivités territoriales

Lois de finances et politiques nationales

Le cabinet Exfilo vous met à disposition son analyse du projet de loi de finances pour 2025. Parmi les mesures de ce projet de loi de finances : Réduction du taux de remboursement de la TVA dans le FCTVA : passage de 16,404% à 14,85%…

Capacité de désendettement des collectivités locales 2016-2023

Collectivités locales

Parmi les ratios les plus utilisés pour apprécier la situation financière d'une collectivité locale, la capacité de désendettement mesure le rapport entre l'encours de la dette et l'épargne brute. Elle vise à traduire en termes simples,…