Le budget vert
Collectivités locales
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, introduit, au sein de son article 191, l’obligation pour les communes de + 3500 habitants et leur groupement de présenter un état annexe relatif à l’impact du budget pour…
LE FCTVA ET LES MAISONS DE SANTE PLURI DISCIPLINAIRES
FiscalitéAvec l’automatisation du FCTVA rentrée en vigueur au 1er janvier 2021 et généralisée à toutes les collectivités depuis le 1er janvier 2023, les collectivités sont confrontées au risque d’exclusion de la récupération de celui-ci…
Règles de variation des taux 2024 : Attention à la THRS
Fiscalité
Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les règles de liens et d’évolution ont évoluées, notamment sur les règles d’évolution du taux de TH résidences secondaires, similaires au taux de Cotisation…
Reprise de l’écrêtement de la dotation forfaitaire en 2024
DGF et péréquation
De retour en 2024 ! Il a pu être oublié mais, en application de la loi de finances pour 2023 (article 195), l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes a été « suspendu » pour 2023 et uniquement pour 2023.
« VI.…
Réforme de la DGF pour 2025
DGF et péréquation
Après l'annonce par le Président de la République d'une réforme de la DGF courant 2024, le Comité des Finances Locales lors de sa réunion de fin janvier 2024, a engagé les travaux. Son président, André Laignel, a rappelé que la réforme…
#LF2024 : Pérennité des délibérations de répartition dérogatoire du FPIC
DGF et péréquation
Les organes délibérants des EPCI et des communes membres peuvent, par délibérations concordantes, choisir une répartition dérogatoire du prélèvement ou du reversement au titre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales…
#LF2024 : Attribution de compensation pour tous !
DGF et péréquation
Dans un souci d’équité entre les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique, qui reçoivent la dotation de compensation de leurs communes et subissent chaque année une minoration au titre des variables d’ajustement (en diminution…
Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2024 : +3,86%
Actualités
Les bases d'imposition sont revalorisées chaque année par l'application d'un coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives. Celui-ci est calculé depuis 2018 comme l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé…
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