Le Blog des finances locales

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Règles de majorité pour la révision libre des attributions de compensation

La fiscalité professionnelle unique, codifiée à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, encadre les attributions de compensation (AC). Celles-ci sont fixées au moment du passage en fiscalité professionnelle unique (FPU)…

Le budget communal

Analyse financière

L’une des premières responsabilités d’un élu municipal est de comprendre le budget communal, car il est au cœur de la vie de la collectivité. Ce document traduit les choix politiques en actions concrètes. 1. Qu’est-ce qu’un…

L’épargne nette, un indicateur essentiel pour la stratégie financière

Analyse financière

L’épargne nette correspond à l’épargne brute réduite du remboursement en capital de la dette. Elle mesure la capacité réelle d’autofinancement (CAF) mobilisable pour financer les investissements. Épargne nette = Épargne brute…

Procédure de « retrait / adhésion » d’une Commune : impacts sur les recettes de la Commune et des EPCI

Intercommunalité et RCT

Le Conseil Municipal d’une Commune peut envisager quitter un E.P.C.I. pour en rejoindre un autre. L’article 5214-26 du Code Général des Collectivités Locales définit le cadre, dérogatoire au Droit Commun, dans lequel s’inscrit…

Ma commune est-elle trop endettée ?

Analyse financière

Lorsque l’on s’intéresse à la gestion financière de sa commune, une question revient souvent : « Ma commune est-elle trop endettée ? »L’endettement local est un sujet parfois perçu comme inquiétant, mais qui mérite d’être…

coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2026

Coefficient de révision des valeurs locatives pour 2026 – indice définitif

Fiscalité

L'INSEE a publié l'indice révisé d'évolution des prix à la consommation (inflation), pour novembre 2025. Le coefficient de revalorisation des valeurs locatives pour les bases d'imposition 2026 correspond à l'inflation entre novembre 2025…

Dilico 2026 : quels enseignements des projections

Lois de finances et politiques nationales

Nous avons simulé les DILICO 2026 du bloc local sur la base du projet de loi de finances pour 2026 déposé par le Gouvernement. Deux enseignements principaux sont à en tirer : Un plafonnement massif : 2/3 des EPCI prélevés et près…

#PLF2026 Notre analyse des principales dispositions financières concernant les collectivités territoriales

Lois de finances et politiques nationales

Le cabinet Exfilo vous met à disposition son analyse du projet de loi de finances pour 2026. Parmi les mesures de ce projet de loi de finances : Pas de FCTVA pour les EPCI en 2026 ! Fin d’éligibilité des dépenses de fonctionnement…

Projet de loi de finances pour 2026 : premières analyses des dispositions concernant les collectivités territoriales

Lois de finances et politiques nationales

Le projet de loi de finances pour 2026 a été publié mardi 14 octobre. En voici les premières mesures concernant les collectivités territoriales, présentées succinctement avant la production de notre traditionnel mémoire d'analyse du…