![](https://www.exfilo.fr/wp-content/uploads/2022/11/coeff-revalorisation-2023-provisoire-495x361.png)
![](https://www.exfilo.fr/wp-content/uploads/2022/11/coeff-revalorisation-2023-provisoire-495x361.png)
![Réduction DCRTP - EXFILO](https://www.exfilo.fr/wp-content/uploads/2018/01/charts_1515771613-495x400.jpg)
#PLF2023 La suppression de la CVAE
Lois de finances et politiques nationales
Article 5 du projet de loi de finances pour 2023.
La cotisation à la valeur ajoutée (CVAE) sera supprimée progressivement en 2023 et 2024, pour les entreprises. Ainsi, pour 2023, le taux d’imposition de la valeur ajoutée pour la CVAE…
![Expertise des finances locales](https://www.exfilo.fr/wp-content/uploads/2012/06/Expertise-finances-locales-495x400.jpg)
#PLF 2023 : Notre analyse des principales dispositions financières intéressant les collectivités locales
Lois de finances et politiques nationalesLe projet de loi de finances pour 2023 est établit dans un contexte économique incertain. La prévision de croissance du PIB pour 2023 est estimée à 1,0%, et l'inflation à 4,1%,
![IPCH- revalorisation forfaitaire des valeurs locatives](https://www.exfilo.fr/wp-content/uploads/2022/09/IPCH_2022_08-495x391.png)
Quelle revalorisation des valeurs locatives foncières pour 2023 ?
Fiscalité
[Version actualisée de l'article avec l'indice d'inflation de novembre 2022 à lire ici -> lien]
Depuis 2018, la revalorisation annuelle des valeurs locatives foncières (foncier bâti, non bâti, cotisation foncière des entreprises et…
![Epargne de gestion](https://www.exfilo.fr/wp-content/uploads/2017/10/Epargne-de-gestion-495x400.png)
Rapport sur les Finances publiques locales 2022 – Cour des comptes –
Lois de finances et politiques nationales
Le rapport 2022 sur la situation des finances des collectivités locales et de leurs établissements publics, anticipe sur le retour de la participation du secteur public local au redressement des comptes de la Nation.
Deux points sont à…
![Zones d'activités économiques - EXFILO](https://www.exfilo.fr/wp-content/uploads/2017/03/formation-SM-495x400.jpeg)
Convention de reversement de la taxe d’aménagement : ordonnance publiée
Fiscalité
L’ordonnance du 14 juin 2022 établit le transfert de la gestion et du recouvrement de la taxe à la DGFIP et modifie les dates de délibération :
Pour une application à compter du 1er janvier 2023, les délibérations relatives…
![Conseil communauté CLECT - EXFILO](https://www.exfilo.fr/wp-content/uploads/2011/03/conseil-rural1-495x306.jpg)
Attributions de compensation : correction des erreurs = méthode libre
Brèves
Grenoble Alpes Métropole est devenue compétente en 2015 pour la voirie et a procédé à l’évaluation des transferts de charges. Au cours de l’année 2018, s’apercevant d’omissions dans l’évaluation, elle a procédé à une CLECT…
![DSP services publics](https://www.exfilo.fr/wp-content/uploads/2022/05/Dsp-services-publics-495x400.jpg)
Délégation de service public, TVA et taxe sur les salaires
Fiscalité
Dans le cadre d'une délégation de service public (DSP), un délégataire qui a une part significative de son activité provenant des usagers, est assujetti à la TVA. Il faut pour ce faire, que la part des recettes commerciales dépasse les…
![Taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM - EXFILO](https://www.exfilo.fr/wp-content/uploads/2015/04/ordures1-495x333.jpg)
Les “dommages collatéraux” de l’assujettissement à la TVA du service public de gestion des déchets ménagers
Collectivités locales, Questions-Réponses
L’assujettissement des collectivités territoriales à la TVA varie selon la nature des activités exercées.
Selon l’article 256 B du CGI, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs…
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