Puissance du parc éolien modifié en FPU/FPZ ? la commune récupèrera alors 20% de l’IFER de tout le parc

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L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est décliné en neuf composantes dont l’IFER éolien terrestre. La répartition du produit de l’IFER éolien est la suivante :

  • le Département reçoit 30% du produit de l’IFER,
  • L’EPCI reçoit :
    • S’il s’agit d’un EPCI à fiscalité additionnelle, celui-ci reçoit 50%
    • S’il s’agit d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité professionnelle de zone, FPZ, (si le parc éolien est sur une zone d’activité communautaire pour ce dernier), celui-ci reçoit :
      • 100% des installations raccordées avant le 1er janvier 2019,
      • 70% des installations raccordées depuis le 1er janvier 2019.
  • Inversement, la commune reçoit une quotité différente suivant le régime fiscal de son EPCI d’appartenance :
    • Si elle est membre d’un EPCI à fiscalité additionnelle, elle reçoit 20% du produit,
    • Si elle est membre d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité professionnelle de zone, elle ne reçoit rien si le parc a été raccordé avant le 1er janvier 2019, et elle reçoit 20% si le parc a été raccordé postérieurement au 1er janvier 2019.

Ce serait presque simple.

Pour les EPCI à FPU / FPZ, que devient l’IFER des parcs raccordés avant 2019 lorsque la puissance installée est, par la suite, augmentée ? Cette nouvelle puissance (ces nouvelles éoliennes par exemple), située sur un parc existant avant 2019 était imposée au bénéfice de l’EPCI sans que la commune d’implantation ne touche quelques retombées d’IFER.

La loi de finances pour 2026 modifie ceci, par son article 65 ter (numérotation provisoire dans l’attente de la publication de la loi de finances pour 2026, les articles 1609 nonies C CGI et 1609 quinquies C CGI sont modifiés). A compter de 2026, lorsque des modifications substantielles interviennent sur un parc éolien d’avant 2019, et que ces modifications conduisent à une augmentation de la puissance installée du parc éolien, alors la commune ne sera plus privée d’IFER et récupérera 20% du produit des installations du parc éolien en question.

En voulant corriger ce qui pouvait paraître comme une difficulté, c’est à dire que le législateur avait voulu en 2019 aligner les différents EPCI sur le même principe, à savoir que ceux-ci récupèrent 50% de l’IFER et que la commune d’implantation récupère 20%, le législateur en introduit une nouvelle avec la loi de finances pour 2026.

En effet, en l’état du texte, si des travaux sont menés sur un parc éolien d’avant 2019 dont 70% du produit de l’IFER allait à l’EPCI, alors la commune pourra récupérer 20% de l’IFER non pas liée à l’augmentation de puissance, mais l’IFER de l’ensemble du parc éolien sur lequel ont eu lieu les travaux. C’est ainsi l’IFER de la totalité du parc qui est partagé et non pas la seule puissance supplémentaire installée. D’où potentiellement, une perte de recettes significatives pour l’EPCI. Il faudra donc dorénavant veiller à ce que la puissance supplémentaire installée génère au moins une augmentation d’IFER suffisante pour couvrir la perte de 20% de l’IFER.

Quid d’ailleurs, si le parc existait alors que la commune n’était pas en fiscalité professionnelle unique, et que l’IFER correspondant lui est reversé dans ses attributions de compensations ? La commune recevrait son IFER via les attributions de compensation (20%), puis, en plus à compter de 2026, une deuxième fois ces 20% du produit de parc ? Il faudrait modifier les attributions de compensation, de manière dérogatoire, avec l’accord de ce conseil municipal.

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#LF2026 Notre analyse des principales dispositions financières concernant les collectivités territoriales – version adoptée

Le cabinet Exfilo vous met à disposition son analyse de la loi de finances pour 2026, dans sa version adoptée par 49-3 sur la partie recettes et la partie dépense.

Parmi les mesures de la loi de finances :

  • (toujours) Pas de FCTVA pour les EPCI en 2026 !
  • Retour d’éligibilité des dépenses de fonctionnement au FCTVA : dépenses d’entretien de voirie, bâtiments publics, et informatique en nuage,
  • Absence de DILICO 2026 pour les communes ! les communes prélevées en 2025 recevront donc une « recette nette » avec le reversement de 30% du prélèvement 2025.
  • Dilico 2026 des EPCI reconduit dans des conditions similaires à 2025, peu de changement à attendre sur les EPCI concernés
  • Suppression de la conditionnalité du reversement du DILICO 2026
  • Variables d’ajustements : nouvelle diminution de -24% des FDTP, et de -28% de la DCRTP.
  • Reprise de la hausse des tarifs de la TGAP : +10%/an jusqu’en 2030
  • Suppression de la réduction de l’évolution des fractions de TVA.
  • Compensation foncier bâti et CFE des établissements industriels : une diminution de -19,3% en 2026
  • Retour aux communes des IFER éolien pour les installations modifiées après le 1er janvier 2026

Analyse loi de finances pour 2026Télécharger
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Dilico 2026 : quels enseignements des projections

Nous avons simulé les DILICO 2026 du bloc local sur la base du projet de loi de finances pour 2026 déposé par le Gouvernement.

Deux enseignements principaux sont à en tirer :

  1. Un plafonnement massif : 2/3 des EPCI prélevés et près de 3/4 des communes sont au plafond des 2% de recettes réelles de fonctionnement minorées des reversements,
  2. Forte augmentation du nombre de collectivités concernées : L’abaissement des seuils d’éligibilité de l’indice synthétique conduit à un quadruplement du nombre d’ EPCI concernés, et à un quasi doublement des communes concernées.

En synthèse,

  • Pour les communes
202520262026 après reversement 2025
Nombre de communes prélevées1 9243 3443 344
Montant moyen prélevé par commune130k€215k€192k€
Montant moyen prélevé par habitant14,18€26,16€15,68€
Taux de communes au plafond des 2% de recettes8%72%
  • Pour les EPCI
202520262026 après reversement 2025
Nombre d’EPCI prélevés140504504
Montant moyen prélevé par EPCI1781Mk€992k€192k€
Montant moyen prélevé par habitant8,97€9,67€8,22€
Taux de communes au plafond des 2% de recettes0%59%

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#PLF2026 Notre analyse des principales dispositions financières concernant les collectivités territoriales

Le cabinet Exfilo vous met à disposition son analyse du projet de loi de finances pour 2026.

Parmi les mesures de ce projet de loi de finances :

  • Pas de FCTVA pour les EPCI en 2026 !
  • Fin d’éligibilité des dépenses de fonctionnement au FCTVA : dépenses d’entretien de voirie, bâtiments publics, et informatique en nuage,
  • Doublement du DILICO pour 2026, avec un triplement de la part à la charge des communes, et un élargissement de la base pour les EPCI,
  • Mécanisme de conditionnalité du reversement du DILICO 2026 : si et seulement si le taux de croissance des dépenses de fonctionnement et d’investissement est inférieur au taux de croissance du PIB (+1,0% prévu pour 2026)
  • Variables d’ajustements : nouvelle diminution de -24% des FDTP, et de la DCRTP. Pour les communes, la DCRTP diminuerait des 2/3 !
  • Reprise de la hausse des tarifs de la TGAP : +10%/an jusqu’en 2030
  • Evolution des fractions de TVA : aucune croissance à attendre pour 2026, et pour les années suivantes, l’éventuelle progression de la TVA serait amputée de l’indice d’inflation !

N.B.: actualisation au 1er décembre 2025 suite à la publication de l’indice provisoire d’inflation conditionnant l’évolution des valeurs locatives.

PLF 2026Télécharger
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Projet de loi de finances pour 2026 : premières analyses des dispositions concernant les collectivités territoriales

Le projet de loi de finances pour 2026 a été publié mardi 14 octobre. En voici les premières mesures concernant les collectivités territoriales, présentées succinctement avant la production de notre traditionnel mémoire d’analyse du PLF.

  • Article 25 : franchise en base de TVA : réintroduction du seuil de franchise à 37 500€, qui permettra aux collectivités de ne pas être assujetties comme avant 2025 si elles ont peu de recettes
  • Article 27 : aménagement de la révision des valeurs locatives des professionnels pour repousser à 2027 l’intégration de la révision sexennale, et report de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation à 2032,
  • Article 31 : DGF : DGF stable, progression DSR-DSU-DNP identiques à 2025 ; Variables d’ajustements : DCRTP -3%, FCTP -24%, compensation FB et CFE des établissements industriels -25%. Répartition des prélèvements (hors compensation établissements industriels FB et CFE), au prorata des recettes réelles de fonctionnement.
  • Article 32 FCTVA : suppression de l’éligibilité du FCTVA sur les dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux, et de l’informatique en nuage. Les dépenses éligibles ne sont alors plus que des dépenses d’investissement ; Eligibilité FCTVA des dépenses de concessions d’aménagement pour la part relative aux bâtiments publics. ; FCTVA des EPCI : calculé sur les dépenses N-1 et non plus les dépenses N, seules les communes nouvelles conservent le calcul sur les dépenses N.

Notons qu’il n’est pas pas prévu de mesures d’accompagnement du décalage du FCTVA des EPCI, et que la rédaction de l’article 32 conduit simplement à remplacer l’année « en cours » par l’année « précédente ». Or l’article L.1615-6 CGCT précise au 9ème alinéa du II qu’une même dépense ne peut bénéficier deux fois du FCTVA.

Ainsi en l’état, il n’y aurait pas de FCTVA 2026 des EPCI puisqu’il devrait être calculé sur les dépenses 2025 et que celles-ci ont déjà fait l’objet du FCTVA en 2025 !

Toutefois, l’enveloppe globale du FCTVA pour 2026 est prévue à 7,866Mds€ contre 7,654Mds€ en 2025 : elle ne diminue pas, ce qui est étonnant compte tenu d’une année blanche de FCTVA pour les EPCI. S’agit-il d’une bévue ?

  • Article 33 : maîtrise de la dynamique de la fraction de TVA des collectivités : la dynamique des fractions de TVA aux collectivités sera assise sur le taux d’évolution de la TVA nationale minoré de l’indice d’inflation. L’évolution en résultant ne pourra être négative.
  • Article 65 : suppression de la prise en charge par l’Etat des cotisations salariales des apprentis des collectivités.
  • Article 66 : report de la date limite d’engagement des dépenses pour le nouveau programme de renouvellement urbain NPNRU car trop d’engagement sont inscrits sur l’année 2026 et la trésorerie aurait été négative.
  • Article 72 : DSR : suppression du bonus de 30% des communes en zones FRR France ruralité revitalisation ; perte éligibilité DSR : garantie étalée sur 3 ans au lieu de garantie uniquement l’année suivante,
  • Article 74 : création d’un fonds d’investissement des territoires FIT. Ce fonds agrège et remplace la DETR, DSIL et la dotation politique de la ville. Il sera réservé aux territoires ruraux au sens de l’INSEE et aux communes dont la population en quartier politique de la ville dépasse 10% de leur population. Répartition du fonds par département dans une fourchette de -/+3% du montant de l’année précédente, donc peu de changement pour 2026 sur les masses à répartir par département. le FIT sera réparti par le Préfet, qui pourra de manière exceptionnelle y déroger lorsque des communes non éligibles sollicitent pour des communes ou EPCI qui financent des projets d’un EPCI ou d’une commune éligible, ou pour des conventions entre commune ou EPCI et Etat.
  • Article 75 : DILICO 2025 : suppression de la mention qui prévoyait un reversement dans la limite du montant de la contribution de l’année, donc il y aura reversement non contraint.
  • Article 76 : DILICO 2026 : passage à 2Mds€ du prélèvement (+100%), mais la part revenant aux communes passe de 250M€ en 2025 à 720M€ (+300%) et la part des EPCI passe de 250M€ à 500M€ (+200%). Elargissement de la base : sont concernés par le prélèvement, les communes dont l’indice synthétique est supérieur à 100% de l’indice moyen et non plus 110% de l’indice moyen en 2025, et sont éligibles les EPCI dont l’indice dépasse 80% de l’indice moyen et non plus 110% de l’indice moyen. Le DILICO 2026 sera calculé sur les données DGF 2025 (et non 2026). La part prélevée pour un futur fonds de développement des territoires passe à 20% contre 10% en 2025 : sur le DILICO 2026, 80% du prélèvement sera donc reversé (contre 90% en 2025).

Notons enfin que le reversement du DILICO 2026 sera conditionné au respect par l’ensemble des collectivités territoriales d’une évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement inférieure à la croissance du PIB (prévu à 1,2% pour 2026). Si l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’ensemble des collectivités communes et EPCI dépasse la croissance du PIB, aucun reversement pour l’année donnée. Ceci donnera donc lieu à application pour la première fois à compter de 2027, année post-électorale où les projets d’investissements vont redémarrer. C’est une absence de reversement programmée, a minima pour 2027.

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Projet de loi de finances 2026 : premiers éléments pour les collectivités

Le Gouvernement a publié les plafonds de dépenses pour le projet de loi de finances pour 2026. Les pages 11 & 12 (cf. lien en bas de l’article) nous éclairent sur les projets du Gouvernement pour les collectivités locales :

  • Effort de 5,3Mds€ demandé aux collectivités territoriales, notamment à partir des mesures évoquées ci-après (les seules citées),
  • Stabilité de la DGF des communes & EPCI, plus d’abondement finançant la progression des dotations de péréquation (DSR/DSU/DNP pour les communes),
  • Maîtrise de la compensation de l’abattement de 50% des valeurs locatives des locaux industriels, sur la taxe foncière et la CFE, pour les communes et les EPCI. Il est évoqué la « maîtrise de la dynamique« , ce qui laisse à penser que la compensation sera figée. Son montant figure sur la page 2 de l’état de vote des taux de votre collectivité, cadre IV.1, points c (taxe foncière bâtie et cotisation foncière des entreprises)
  • Réduction à nouveau des variables d’ajustements (la DCRTP, dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, les FDTP fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle),
  • Rétablissement d’une DGF des Régions par ponction sur leur fraction de TVA,
  • FCTVA : « ajustement » du calendrier pour les EPCI, avec un retour au droit commun d’une compensation calculée sur les dépenses N-2 (au lieu d’un remboursement l’année de la dépense pour les EPCI). Ce document ne fournit pas de précisions sur les modalités de glissement d’un FCTVA l’année de la dépense à un FCTVA décalé de 2 ans.

Si cette mesure de « recalage » du calendrier du FCTVA pour les EPCI était adoptée, alors c’est en 2028 que le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA, considéré en comptabilité nationale comme une subvention d’investissement et non un remboursement de TVA), sera calculé à partir des dépenses 2026.

Dans l’intermédiaire, que se passera-t-il ? Il devrait bien y avoir bien un versement de FCTVA, mais dont la base de calcul n’est pas encore connue. Cela ne sera probablement pas les montants 2025 figés, compte tenu d’une année 2025 préélectorale où traditionnellement, les investissements sont au plus haut. Et l’année 2026, année électorale, étant plutôt une année d’investissements modérés, donc de FCTVA moins élevé, il paraît difficile à croire que le FCTVA 2026 ne soit pas calculé au plus bas, donc avec les dépenses 2026.

Peut-être ce niveau de FCTVA de 2026 sera-t-il ensuite figé pour les années 2027-2028, lorsque les investissements des collectivités devraient reprendre de plus belle ? Mais dans ce cas, d’une part, quelle économie pour l’Etat en 2026 par rapport à la situation actuelle, et d’autre part, l’Etat rembourserait aux collectivités 3 fois la TVA (2026, 2027 et 2028) que les collectivités auraient acquitté sur leurs dépenses 2026 ? Et quid des communes qui bénéficient d’un FCTVA calculé sur les dépenses d’investissements N-1 ? Cette mesure pourrait-elle être maintenue ?

C’est à croire qu’après l’échec d’une réduction du taux de compensation du FCTVA, s’organise la transformation du FCTVA en une enveloppe figée type DGF …

Lien vers le document Plafonds de dépenses du projet de loi de finances pour 2026

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Point d’étape sur la conférence financière des territoires pour la préparation budgétaire 2026

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Lors de la Conférence financière des territoires, tenue le 6 mai, le gouvernement a annoncé la mise en place de quatre groupes de travail pour réfléchir aux évolutions des finances locales. Ces travaux visent à réduire le déficit public en impliquant les collectivités locales, malgré les désaccords entre le gouvernement et les associations d’élus. Le gouvernement accuse les collectivités de « trop dépenser », tandis que les élus estiment que l’État est responsable de la situation en recentralisant progressivement les finances locales et en imposant des dépenses supplémentaires.

Les quatre groupes de travail

Les groupes de travail seront organisés autour de quatre thématiques principales :

  1. Prévisibilité des recettes et investissements
  2. Effectifs et masse salariale des collectivités locales
  3. Modalités des relations entre l’État et les collectivités
  4. Situation financière des départements

Ces groupes se réuniront à deux reprises : une première séance aura lieu les 26 et 27 mai, et la seconde les 18 et 19 juin. Chaque association disposera de deux sièges par groupe (un élu et un membre des services). Les résultats de ces travaux seront présentés en juillet lors d’une nouvelle conférence financière des territoires et intégrés dans la préparation du projet de loi de finances pour 2026.

Les enjeux des groupes de travail

  1. Prévisibilité des recettes et investissements :
    Ce groupe se concentrera sur la mesure de l’impact des recettes issues de la loi de finances pour 2026, en particulier la « pilotabilité des recettes des différentes strates » (le pouvoir de taux des élus). Il sera aussi question de rendre plus lisible le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et d’explorer les financements externes (comme les fonds européens). L’objectif est de réintroduire la contractualisation entre l’État et les collectivités, où l’État offrirait une meilleure prévisibilité des dotations en échange de l’engagement des collectivités à maîtriser leurs dépenses. Une question clé pourrait être celle de l’« année blanche », dont le sens exact reste flou.
  2. Fonction publique territoriale (FTP) :
    Ce groupe se penchera sur la hausse des dépenses liées aux effectifs des collectivités, notamment la gestion des départs en retraite à venir et les moyens de maîtriser ces dépenses. Le groupe débattra également de l’attractivité des métiers de la FTP, des questions statutaires et de l’impact des cotisations sociales (CNRACL).
  3. Relations financières entre l’État et les collectivités :
    Ce groupe s’intéressera aux transferts financiers entre l’État et les collectivités (plus de 100 milliards d’euros par an). L’objectif est d’évaluer l’efficacité des dispositifs financiers et d’examiner la gestion des normes qui ont un impact financier sur les finances locales. Le gouvernement propose même un « moratoire sur les normes » dès 2025. Un autre sujet de discussion sera la péréquation horizontale, qui concerne les mécanismes de solidarité entre les différentes strates de collectivités, sujet qui ne fait pas l’unanimité parmi les élus.

Conclusion

Les travaux de ces groupes de travail seront cruciaux pour la définition de la politique financière à venir, avec l’objectif de réduire le déficit tout en maintenant un équilibre entre les besoins des collectivités et les exigences de l’État.

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Longueur de voirie, DGF et loi de finances pour 2025

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Jusqu’à la loi de finances pour 2025, la longueur de voirie prise en compte pour le calcul de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) devait correspondre à celle des voies classées dans le domaine public communal. En d’autres termes, seules les routes dont la commune était propriétaire pouvaient être déclarées. Lorsque la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » est transférée à un EPCI, celui-ci exerçe généralement cette compétence sur la base d’une mise à disposition des biens concernés par les communes membres. Cette mise à disposition se fait dans le cadre des dispositions de l’article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales, sans transfert de propriété. La voirie reste donc inscrite dans le domaine public de la commune et peut être prise en compte dans le recensement.

Pour que les données de voirie soient prises en compte dans le calcul de la DSR d’une année N+1, les communes devaient transmettre à la préfecture, au plus tard au 1er janvier de l’année N, toutes les délibérations relatives au classement ou au déclassement des voies communales. Il s’agissait d’un recensement annuel. L’indicateur de longueur de voirie communale représente 30 % de la fraction péréquation de la DSR, et est valorisée à 0,36€ par mètre linéaire de voirie en 2024.

En outre, contrairement aux idées reçues, seule la dotation de solidarité rurale, fraction péréquation et fraction cible, intègre le critère longueur de voirie. Dès lors, la longueur de voirie est sans effet sur les communes ne percevant pas cette dotation.

Article 178 de la loi de finances pour 2025

La loi de finances pour 2025 a apporté une évolution au mode de calcul de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), en modifiant l’article L.2334-22 du Code général des collectivités territoriales, via son article 178, point 10°. L’une des principales modifications consiste en la suppression de la mention « classée dans le domaine public communal ». Le décret du 20 mai 2025 précise les catégories de voies à prendre en compte. Il s’agit des voies respectant les deux critères cumulatifs suivants :

  • « 1° Ils sont classés comme une liaison intra-départementale, ou une liaison principale intra-communale, ou une autre liaison intra-communale ;
    « 2° Ils ne sont pas classés comme : “autoroute”, “nationale”, “départementale” ou “chemin rural”. »

La notion de voies communales, basée sur la domanialité, est remplacée par une typologie de voies : les voies intra-départementales, et intra-communale, sans être autoroute, nationale, route départemental ou chemin rural. Ces critères correspondent donc au classement de la voirie communale par importance, et il ne semble pas y avoir de différence significative avec la définition précédente (de voirie communale).

Par ailleurs, la réforme confie à l’IGN la mission de produire les données de référence sur les longueurs de voirie. Il ne s’agit donc plus de déclarations communales annuelles, mais d’un recensement géographique, fondé sur les bases de données nationales de l’IGN.

Le décret ayant été publié fin mai 2025, il n’est à l’heure actuelle pas clair, si la définition des longueurs de voies transmises par l’IGN pour le calcul de la DGF 2025, correspondait à cette définition.

Ainsi, depuis 2025 les données de voirie utilisées pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), en particulier pour la fraction péréquation et la fraction cible de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), sont donc directement issues des bases IGN, et non plus des déclarations annuelles des communes.

Lien vers le décret du 20 mai 2025 sur la longueur de voies pour le calcul de la DGF
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#LF2025 : DILICO : une contribution en 2025 dont il faut espérer la reconduction pour être remboursé les années suivantes ?

La loi de finances pour 2025 institue un fonds de réserve pour les collectivités à hauteur de 1 milliards d’euros. Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO).

Ainsi, à compter de 2025, un prélèvement est institué sur les douzièmes de fiscalité pour les collectivités, à hauteur de 1M€ :

  • 250M€ pour les Communes,
  • 250M€ pour les EPCI,
  • 220M€ pour les Départements,
  • 280M€ pour les Régions,

Toutes les collectivités sont potentiellement concernées par ce prélèvement : les collectivités sont classées par catégorie, en fonction de leur potentiel financier / fiscal (75%) et de leur revenu imposable par habitant (25%). Les communes dont l’indice est supérieur d’au moins 10% à l’indice moyen sont prélevées, à l’exception des communes classées dans les 250 premières pour la DSU des plus de 10 000 habitants, les 30 premières pour la DSU des moins de 10 000 habitants, et les 2500 premières communes éligibles à la fraction cible, sont exemptés de prélèvement. Enfin, le prélèvement est plafonné à 2% des recettes réelles de fonctionnement.

Ce prélèvement, (appelée contribution dans la loi de finances), sera (serait) ensuite reversée aux collectivités prélevées au cours des trois années suivantes, à hauteur d’un tiers chaque année, minoré de 10%. Ainsi, les collectivités contributrices recevront 30% au cours des trois exercices suivants, les 10% restant venant abonder le reversement du FPIC.

Pour 2025 : Un prélèvement de 500M€ pour le bloc local (250M€ pour les communes et 250M€ pour les EPCI).

Pour 2026 : un nouveau prélèvement et un reversement de 30%

  • Un nouveau prélèvement, dont le montant sera à définir (car la loi fixe un prélèvement pour 2025 à 1 milliards d’euros),
  • Et un reversement à hauteur de 30% du prélèvement 2025, aux communes prélevées,
  • Et un abondement de 3% du reversement du FPIC, soit une majoration d’enveloppe de +5%

Si le prélèvement 2026 est stable, le solde net du prélèvement serait donc de 70% du montant 2025 (prélèvement de 100% du montant 2026 – Reversement de 30% du montant 2025).

Pour 2027 : un prélèvement et un reversement de 30% de 2025 et 30% de 2026

  • Un solde net, à montant annuel prélevé égal, de 40% du montant 2025.
  • Le reversement du FPIC sera abondé de 3% du montant 2025 et 3% du montant 2026.

Pour 2028 : un prélèvement et un reversement de 30% de 2025, 30% de 2026 et 30% de 2027

  • Un solde net, à montant annuel prélevé égal, de 10% du montant 2025.
  • Le reversement du FPIC sera abondé de 3% supplémentaires des prélèvements, soit une hausse de l’enveloppe du reversement FPIC d’un peu moins que 5%.

Mais que se passerait-il si le prélèvement d’une année était inférieur aux reversements ? Soit parce que le prélèvement ne serait pas reconduit en 2026 (hypothèse), soit parce que le prélèvement serait moindre en 2026 (autre hypothèse).

L’article 64 bis prévoit que le montant des reversements sera plafonné au montant des prélèvements de l’année du reversement, de sorte que la mesure ne coûtera pas à l’Etat. Les collectivités ne recevraient pas alors la totalité du reversement si le prélèvement diminuait.

Extrait : « VII. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II [la contribution des communes et EPCI] est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l’année en cours, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du même II. »

Ainsi, la mesure, telle qu’inscrite dans la loi de finances, qui n’est prévue que pour l’année 2025, offre la perspective d’un reversement, si et seulement si l’année du reversement, une nouvelle contribution d’un montant au moins équivalent est mise en place.

Si l’on se doute bien qu’en 2026, le prélèvement sera poursuivi, le reversement ne représenterait « que » 30%. En 2027, avec le reversement des 30% de 2025 et des 30% de 2026, il faudra que le prélèvement ne diminue pas trop par rapport à 2025 pour que ces reversements ait lieu. Et si l’on poursuit, en 2029, année où le déficit public est censé revenir sous les 3% du PIB, si la contribution n’était pas reconduite, alors le reversement des 30% de 2026-2027-2028, soit 90% du reversement, n’aurait pas lieu.

Le DILICO est donc bel et bien un prélèvement, qui en l’état de la rédaction, ne fera pas l’objet de reversements : la loi de finances pour 2025, n’a prévu cette contribution que pour l’année 2025. Et pas de prélèvements en 2026, pas de reversements.

Ou comment inciter les collectivités pour la loi de finances pour 2026, à demander la prolongation de la contribution pour espérer bénéficier d’un reversement ?

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#PLF2025 Diminution du FCTVA et gel des fractions TVA

Diminution du taux de remboursement FCTVA et exclusion des dépenses de fonctionnement

Le taux de remboursement du FCTVA est de 16,404% de la dépense en euros TTC.

L’article 30 apporte 2 modifications d’ampleurs sur le FCTVA, à compter des attributions de FCTVA versées au 01/01/2025 :

  • Recentrage du FCTVA sur les dépenses d’investissement : les dépenses de fonctionnement ne sont plus éligibles au FCTVA ;
  • Le taux du FCTVA est diminué de 10% : il passe dès 2025 à 14,85% de la dépenses TTC, pour les attributions de FCTVA dès le 1er janvier 2025 (donc pour les dépenses éligibles de 2023 pour les communes qui sont, pour le plus grand nombre, en décalage de 2 années.

Il y a donc un bouleversement des plans de financement des collectivités, en particulier des communes, qui sont en décalage de 1 ou 2 années entre la dépense éligible et l’attribution du FCTVA, mais aussi pour les EPCI qui n’auraient pas reçu la totalité de leurs attributions de FCTVA 2024 sur l’exercice 2024.

Gel des fractions de TVA TH et CVAE pour 2025

Les fractions de TVA affectés aux collectivités en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, et de la cotisation sur la valeur ajoutée, versées pour l’année 2024, sont reconduites en 2025.

Notons que l’exposé des motifs de l’article évoque, au titre des avantages de cette mesure, la garantie de stabilité des transferts de TVA, et l’amélioration de la prévisibilité de la recette, compte tenu de l’absence de régularisation !

En l’état, cet article ne prévoit cette mesure que pour l’année 2025, comme c’est le cas pour les variables d’ajustement de la DGF dont les dispositions sont valables annuellement mais reconduites pour une année supplémentaire à chaque loi de finances.

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