Rapport quinquennal sur les attributions de compensation : quel contenu ?

Depuis 2017, le 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit la présentation par le président d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique d’un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation, au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées. 2021 constitue donc le premier cycle de cinq ans, et sera donc l’année de production de ce rapport.

Ce rapport fait l’objet d’un débat et d’une délibération spécifique de l’EPCI, avant d’être transmis aux communes membres de l’EPCI pour information.

Quel est son contenu ?

Tout d’abord, le code général des impôts n’impose pas de cadre. Son contenu est libre. Il vise à faire le bilan des transferts sur la période écoulée, et la cohérence des retenues au regard des charges de l’intercommunalité.

L’objet du rapport est donc de présenter :

  • L’évolution des attributions de compensation sur la période 2016-2020, en détaillant les variations et donc les retenues opérées au titre des compétences transférées, ou au titre de la révision libre des attributions de compensation,
  • L’évolution des charges nettes (des recettes) des compétences transférées.

Le rapport, et le débat qui l’accompagne, peuvent donc être l’occasion d’identifier des situations problématiques quant au niveau de retenue et au niveau de dépenses des compétence ; pour autant, comme le confirme une réponse ministérielle à une question parlementaire en octobre 2018 (lien), la production du rapport et son adoption ne revêtent aucunement une obligation de révision des attributions de compensation.

Ainsi, le rapport quinquennal sur les attributions de compensation doit permettre aux élus d’apprécier la pertinence de l’évaluation menée (et de la méthodologie employée), au regard du coût net effectivement supporté par l’intercommunalité suite aux transferts de compétences.

Il nous semble donc que ce rapport ne devrait pas se contenter de détailler les montants de retenues sur attributions de compensation opérée pendant cette période de cinq ans, mais qu’elle doit aussi les mettre en comparaison avec les charges effectivement supportées par l’intercommunalité.

Enfin, ce rapport relève du Président de l’EPCI mais peut être produit avec l’aide de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLETC).

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Comment lire le nouvel état de vote des taux de 2021 ?

Les collectivités commencent recevoir le nouvel état fiscal 1259 de vote des taux d’imposition pour 2021. Entre la suppression de la taxe d’habitation (produit et compensation), la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels, le transfert du taux départemental et le coefficient correcteur, sa présentation a évolué par rapport à 2020. Comment le lire pour pouvoir comparer votre produit fiscal entre 2020 et 2021 ?

La lecture directe du total des produits fiscaux entre 2020 et 2021 ne donne pas la bonne information. Il faut en effet tenir compte de quatre points.

Etat de vote des taux 2021

Pour pouvoir comparer les produits fiscaux 2020 et 2021, il est nécessaire de reconstituer un produit fiscal 2021 au “format 2020” en additionnant :

  1. Le total des produits fiscaux de foncier bâti, non bâti et de cotisation foncières des entreprises,
  2. Les compensations fiscales, qui contiennent la compensation pour la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels, et qui intègrent la suppression des compensations de taxe d’habitation,
  3. le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui figure dans la moitié inférieure du document avec les compensations fiscales, le FNGIR,…
  4. et l’effet du coefficient correcteur : il est ici présenté en euros : il s’agit de l’application du coefficient correcteur au taux et aux bases.

Pour les collectivités qui ont un coefficient correcteur supérieur à 1 (comme dans l’exemple), c’est à dire qui ont reçu moins de produit de foncier bâti départemental qu’elles n’ont perdu de taxe d’habitation, le coefficient correcteur se traduit par un versement au profit de la collectivité. A l’inverse, les collectivités ayant un coefficient inférieur à 1 subiront un prélèvement (appelé contribution).

Cette présentation peut surprendre lorsque l’on se remémore que l’objectif du coefficient correcteur était justement de ne pas aboutir à afficher une compensation telle qu’on l’a connu avec la suppression de la taxe professionnelle (et d’avoir une compensation évolutive). L’on aurait pu s’attendre à une présentation “masquée”, c’est à dire où le produit fiscal intègre déjà le coefficient correcteur. Ici, si la collectivité est prélevée, elle verra son prélèvement s’accroître chaque année (en fonction de l’évolution des bases de foncier bâti). Si l’on ajoute à ce prélèvement, les prélèvements FNGIR et DCRTP de la suppression de la taxe professionnelle, cela peut sembler beaucoup “visuellement” (car in fine ces prélèvements traduisent simplement le fait que la collectivité a récupéré plus de produit fiscal à l’instant t qu’elle n’en avait perdu).

Ainsi, pour pouvoir comparer 2020 et 2021, il faut impérativement recalculer un produit fiscal élargi (aux compensations fiscales, au coefficient correcteur et à la taxe d’habitation résidences secondaires), en utilisant pour l’année 2020 les bases définitives de l’état de vote des taux 2021, et l’état de vote des taux 2020 (qui notifie les compensations fiscales).

Comparaison des produits fiscaux 2020 et 2021

Sur la deuxième page de l’état fiscal de vote des taux, deux nouvelles lignes ont été créé pour intégrer la compensation pour la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels : dans les compensations de foncier bâti et dans les compensations de cotisation foncière des entreprises.

Deuxième page sur les exonérations et compensations

Enfin, la troisième et dernière page présente le détail du calcul du coefficient correcteur.

Le calcul du coefficient correcteur

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Le versement mobilité

Codifié aux articles L.2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le versement mobilité est une cotisation facultative, qui s’applique à tous les employeurs publics ou privés, personnes physiques ou morales qui emploient au moins onze salariés. Le versement mobilité peut être institué par toute autorité organisatrice de la mobilité (collectivité ou EPCI compétence pour l’organisation de la mobilité), lorsque la population est supérieure à 10 000 habitants.

Depuis le 1er janvier 2020, le Versement Mobilité ne peut être levé que si au moins un service régulier de transport de personne est assuré.

Institution et assiette du versement mobilité

L’institution du versement mobilité se fait par délibération de l’organe délibérant (le conseil communautaire), qui doit préciser explicitement qu’il s’agit d’une instauration du versement mobilité (VM), le taux du versement mobilité choisi, la liste des communes sur lesquelles le VM sera prélevé (avec les codes postaux et INSEE), les coordonnées du comptable assignataire, la date d’entrée en vigueur, ainsi que les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement mobilité. Cette délibération devra être transmise dans le délai d’un mois suivant son adoption aux URSSAF et à la MSA compétent pour votre territoire.

L’assiette du versement mobilité est égale à l’assiette déplafonnée des cotisations sociales des établissements d’au moins 11 salariés. Les effectifs des différents établissements d’un même employeur sont comptabilisés ensemble dès lors que les différents établissements sont situés sur la communauté de communes.

Toutefois, en sont exonérés les militaires en activité dont l’administration assure le logement ou assure à titre gratuit le transport, et les fondations et associations d’utilité publique.

Le produit sera reversé, après déduction d’une quote-part de frais de gestion, à la communauté de communes qui devra rembourser les employeurs bénéficiant d’exonérations :

  • Les employeurs qui assurent le logement permanent sur les lieux de travail ou qui effectuent à titre gratuit le transport collectif de leurs salariés (la réduction est proportionnelle au prorata d’employés qui utilisent le service par rapport à l’effectif total),
  • Les employeurs dont l’établissement est situé à l’intérieur de certaines zones d’activité industrielle ou commerciale : cette exonération doit faire l’objet d’une délibération express du conseil communautaire.

Si un établissement franchit à la hausse le seuil des 11 salariés, alors l’assujettissement sera progressif et étalé sur 7 ans : pas de cotisations les 3 premières années, puis une exonération de 75% de la cotisation la quatrième, 50% la cinquième et 25% la sixième. Si l’employeur repasse au cours des 6 années sous le seuil des 11 salariés, puis remonte au-dessous, l’assujettissement progressif se poursuit (et ne redémarre pas de zéro l’année de son deuxième franchissement à la hausse).

Fixation du taux du versement mobilité

Le taux du versement transport est fixé de manière uniforme[1] sur l’ensemble du territoire de l’AOM, et dans la limite des plafonds de l’article L.2333-67 CGCT :

  • 0,55% des salaires dans les communes et EPCI de plus de 10 000 habitants et moins de 100 000 habitants ;
    • Ce taux peut être porté à 0,85% dans les communes et EPCI entre 50 000 et 100 000 habitants lorsque l’AOM a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif et site propre (TCSP) ;
    • Les communautés de communes et communautés d’agglomération ont la faculté de majorer de 0,05% le taux maxima (0,60% et 0,90%).
  • 1% des salaires dans les communes et EPCI de plus de 100 000 habitants ;
  • Ce taux peut être porté à 1,75% des salaires en cas d’infrastructure de transport collectif en site propre (TCSP).

De plus dans les territoires comprenant au moins une commune classée « commune touristique », le taux applicable peut être majoré de 0,2%.

Toute modification du taux du versement transport entre en vigueur :

  • Soit au 1er janvier par délibération prise avant le 1er novembre,
  • Soit au 1er juillet par délibération prise avant le 1er mai.

Les cotisations de versement transport sont collectés par les URSSAF et la MSA (caisse agricole).

Le versement transport est un impôt affecté (art. L2333-68 CGCT) : il est destiné au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité, y compris lorsqu’elles portent sur des dépenses d’infrastructure.

[1]En cas de création ou de modification de périmètre d’une autorité de transport, le taux de versement transport peut être différent sur le territoire, uniquement de manière temporaire et dans le cadre d’un lissage progressif des taux de VM existants, sur un délai maximal de 12 années.

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