De plus en plus de Collectivités gestionnaires des services publics de collecte et de traitement des déchets (ordures ménagères et assimilés, déchets recyclables) s’orientent vers la mise en place d’une Redevance Spéciale, telle que définie à l’article L2333-78 du Code Général des Collectivités. Il s’agit pour les usagers qui ne sont pas des ménages, d’instaurer une rémunération du service public destinée à couvrir les charges de collecte et de traitement supportées par la Collectivité.
Bien qu’elle ne soit plus obligatoire dans les collectivités qui ont instauré la T.E.O.M., les Collectivités y voient un moyen de rétablir un lien entre le coût du service public et sa prise en charge par l’usager, et donc de rétablir une forme d’équité entre les redevables, ménages et non-ménages.
Le Cabinet Conseil EXFILO accompagne les territoires sur le volet budgétaire et financier de la démarche.
Le choix de l’articulation entre les modes de financement (T.E.O.M. et R.S.) est le plus souvent abordé dès le lancement de l’étude préalable.
Trois options se présentent en effet à la Collectivité, chacune offrant des avantages et des inconvénients.
- Déduction du montant de la T.E.O.M. de la Redevance Spéciale facturée
- Exonération de la T.E.O.M. pour les redevables à la Redevance Spéciale
- Juxtaposition de la T.E.O.M. et de la redevance spéciale
Les deux premières options présentent l’avantage d’une plus forte corrélation entre coût du service rendu et coût facturé au redevable. Elles neutralisent une Taxe d’Enlèvement dont l’assiette repose sur les seules valeurs locatives (foncier bâti), soit principalement le nombre de mètres carrés de locaux occupés.
L’option de la déduction de la T.E.O.M., la plus équitable, se heurte néanmoins à un obstacle technique de taille : le nécessaire rapprochement entre le fichier des redevables et le fichier fiscal des contribuables, propriétaires des locaux, puis leur mise à jour annuelle. Il s’agira notamment de déterminer le montant de T.E.O.M. refacturé par les propriétaires de locaux à d’éventuels redevables locataires, parfois d’une partie seulement du bâtiment. A titre d’illustration, comment connaître le montant de la T.E.O.M. payée par un restaurant qui occupe le seul rez-de-chaussée d’un immeuble de centre-ville ? D’autant plus si le restaurateur loue ces locaux…
L’option de l’exonération (article 1521 du Code des Impôts, point 2bis) implique la prise d’une Délibération annuelle de la Collectivité, ciblant les redevables exonérés. Pour connaître l’impact budgétaire de cette décision, le travail de rapprochement entre les fichiers des redevables et des contribuables devra être mené, dans les conditions définies ci-dessus pour l’option de déduction.
La troisième option présente l’avantage de décorréler la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et la Redevance Spéciale. Quel que soit son montant, la T.E.O.M. reste due. Il est alors considéré qu’elle correspond à la couverture des charges d’un service « de base ». Le montant de la Redevance Spéciale est perçu en sus. Il correspond au service complémentaire mis en œuvre pour les redevables plus gros producteurs de déchets. Cette option implique dès lors la fixation d’un seuil (en volume ou en nombre de levées) à compter du duquel les entreprises et services publics se verront appliquer la redevance spéciale.
En fonction du seuil choisi, le nombre de redevables assujettis pourra fortement varier, en excluant par exemple l’ensemble des petits commerces et restaurants de centre-ville, pour se concentrer sur les producteurs de déchets les plus importants : industries, grandes surfaces, mais aussi services publics locaux (hôpitaux, EHPAD,…). En revanche, si le maintien de la T.E.O.M. sécurise globalement le financement du service, l’effet de seuil peut limiter l’impact budgétaire de l’instauration de la Redevance Spéciale, et donc la recherche d’équité entre les producteurs « ménages » et « non-ménages ».
