La définition même de la mutualisation est relativement floue, car aucun texte de loi ne la définit. Il ne s’agit pas d’un terme juridique à proprement parler. Cependant, plusieurs articles du code général des collectivités territoriales prévoient des dispositions qui concernent la mutualisation des agents.

Jusqu’à la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010, le cadre juridique de mutualisation des agents au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) était limité à 3 cas : le transfert à l’échelon intercommunal, la mise à disposition d’un service, ou la gestion unifiée de service. Cette dernière disposition permettait à la Communauté de mettre ses agents à la disposition des communes, mais sans avoir à recourir à une convention (une délibération du conseil communautaire suffisait).

La loi RCT et les nouvelles rédactions des articles L.5211-4-1 et L.5211-4-2 du CGCT a institué un nouveau cadre juridique à la mutualisation, en distinguant 2 cas :

  • Le transfert de compétences : la mise à disposition des agents peut être soit « descendante » si les agents de la Communauté sont mis à disposition des communes, soit « ascendante » si les agents restent communaux et sont mis à disposition de la Communauté. Les modalités de cette mise à disposition doivent faire l’objet d’une convention entre la commune et la communauté.
  • Les services communs : nouvelle notion introduite par la loi RCT, la création de services communs n’est possible qu’en dehors des compétences transférées. La création de services communs concerne donc les services fonctionnels des collectivités. Les modalités de création sont gérés par convention, et si l’EPCI est à fiscalité professionnelle unique, les modalités financières peuvent être imputés sur les attributions de compensation.

Une communauté pourra donc avoir des agents mis à disposition ou transférés pour les compétences transférées, et des services communs pour les services fonctionnels (RH, finances, informatique, communication,…).

La définition actuelle de la mutualisation revêt donc différents mesures : mise à disposition ascendante, mise à disposition descendante, création de services communs, et transferts d’agents (cette dernière forme représentant la forme la plus aboutie de mutualisation des agents sur un territoire).

 

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Le Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 prévoit la stabilisation en valeur de l’enveloppe normée de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l’année 2013, puis une diminution de 750 millions € par an en 2014 et en 2015. En 2013, l’enveloppe des concours de l’Etat aux collectivités territoriales est ainsi stabilisée en valeur et à périmètre constant par rapport à 2012, au montant de 50,5 milliards €. Elle diminuera en 2014 et en 2015 de -1,4% par an en moyenne.

En conséquence, en 2013, le complément de garantie et la dotation de compensation des communes et EPCI devrait diminuer à un taux compris entre 1,5% et 2%, comme en 2012, en fonction des choix qu’opérera le Comité des Finances Locales (CFL) sur l’évolution des différentes composantes de la DGF. Pour mémoire en 2012, le complément de garantie avait été écrêté de 1,75% en moyenne, et la dotation de compensation de 1,45%.

Pour les années 2014 et 2015, compte tenu de la baisse de l’enveloppe globale de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), les taux de diminution appliqués à la dotation de compensation et au complément de garantie devraient être plus forts. Dans leurs prévisions prospectives, les collectivités et leurs groupements peuvent se baser sur une hypothèse de diminution uniforme de ces dotations de l’ordre de 7% par an.

Alors que la discussion du projet de loi de finances pour 2013 débute ce mardi 16 octobre à l’Assemblée Nationale, le projet déposé par le Gouvernement met l’accent sur la contribution des collectivités locales à l’effort de redressement des comptes de la Nation.

Concernant les dotations, le Gouvernement propose dans le Projet de loi de finances 2013 : la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera réduite de 1,5 milliards d’euros à compter de 2015. Si l’effort de gel des dotations est maintenu pour le PLF 2013, l’enveloppe globale de la DGF sera réduite de 750 millions d’euros en 2014 et en 2015.

Seule l’enveloppe du FCTVA augmentera de 120 millions d’euros. Rappelons que le Fonds de compensation de la TVA, qui est un remboursement de la TVA payée par les collectivités sur leurs dépenses d’équipement des années N-2, N-1 ou N selon les collectivités, figure bien dans la catégorie des dotations d’Etat. La tentation sera grande de figé cette enveloppe, voire de modifier les règles afin d’en réduire le montant.

Le Président Hollande a aussi évoqué un « pacte de confiance et de responsabilité pour les cinq prochaines années ». Ce pacte ne sera pas un pacte de stabilité, mais de « partage des efforts » de redressement des comptes. Le Président a aussi évoqué la réforme fiscale : non pas des valeurs locatives (celle-ci semblant enlisée), mais de mise en cohérence de la dynamique des recettes avec celles des dépenses des collectivités. « Les régions doivent retrouver une part d’autonomie fiscale ».

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