Les finances des communes de moins de 10 000 habitants en 2009

La mise à disposition d’un grand nombre de ratios (dépenses par habitant, poids de l’annuité de la dette …;) a vocation à rendre cette matière a priori complexe des finances communales plus intelligible et abordable par le plus grand nombre. En effet ces ratios sont calculés pour de nombreux groupes de référence auxquels peuvent vouloir se comparer les communes. La comparaison est d’autant plus riche d’enseignements qu’elle prend en compte les multiples facettes de l’équilibre financier d’une commune. Parmi les grands axes de lecture, on pourra ainsi distinguer :

. le service rendu par les communes mesuré par les niveaux et structures des dépenses réelles de fonctionnement,
. l’effort d’équipement et son financement mesuré par le niveau des dépenses d’investissement, d’équipement et la structure du financement,
. ou encore la charge de la dette et la marge de manœuvre appréhendées par le niveau de la dette, le poids de l’annuité de la dette sur le fonctionnement et le taux d’autonomie financière.

Ces dimensions sont bien sûr interdépendantes et peuvent être complétées par l’étude d’autres points comme les statistiques concernant des éléments non financiers de la commune.
Les données mobilisées pour l’élaboration de cet ouvrage sont issues du recensement général de la population de 1999 et des recensements complémentaires le cas échéant (population totale au 01/01/2009), des comptes de gestion 2009 des communes et des données fiscales rassemblés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Accéder à la publication

Ebook Déficit public

Nous avons décidé de publier notre ebook « Déficit public : les clefs pour comprendre le débat », rédigé en janvier 2010.

Voici le synopsys :

Le déficit public n’est pas un phénomène nouveau, et n’est pas « apparu » avec la crise financière de 2007-2008. La France s’est enfoncée sans discontinuer dans le déficit public depuis une quinzaine d’années. Toutefois, avec la crise économique actuelle, les mesures de relance de l’activité économique par les pouvoirs publics, et le « grand emprunt » national, le déficit public français atteint des proportions inégalées. La crise économique de 1992-1993 avait contribué à faire plonger le déficit public français à -6,4% du PIB (71,6 milliards d’euros). Selon les dernières projections de décembre 2009, issues du projet de loi de finances pour 2010, le déficit public pour l’année 2009 pourrait atteindre plus de 140 milliards d’euros, soit 8,5% du PIB (après 66 milliards d’euros en 2008, soit 3,4% du PIB). Pour 2010, les projections du Gouvernement conduiraient à un déficit public de 116 milliards d’euros, soit -8,2% du PIB. C’est un accroissement sans précédent.

Le présent ouvrage permet au lecteur, qu’il soit étudiant, praticien des finances publiques ou simple citoyen intéressé par cet enjeu, d’acquérir une vue d’ensemble des conditions et contraintes du déficit public. Ce livre réunit tous les éléments permettant de comprendre les contraintes financières, les situations financières et les déficits de chacun des acteurs du déficit public (sphère État, sphère Sécurité Sociale, Sphère Administrations locales). Il propose une synthèse structurée de la masse de rapports parlementaires ou ministériels paru sur le sujet, agrémenté de tableaux et graphiques.

La première partie du livre est consacrée aux définitions du déficit public et de la dette publique, et à la compréhension de ce qu’est le déficit public. Il s’agit d’apporter une réponse aux questions : Qu’est-ce que le déficit public ? Comment se produit-il ? Comment est-il financé ? Le déficit français est mis en comparaison avec nos voisins européens.

Dans une seconde partie, le déficit public est étudié d’un point de vue microéconomique, c’est à dire à partir des situations financières de chacun des acteurs publics. Définis avec le Traité de Maastricht, les acteurs publics français sont au nombre de 3 : l’État et ses administrations attachées, la sécurité sociale et les hôpitaux, et les administrations locales et leurs satellites. Les budgets de ces acteurs sont présentés et examinés sur les cinq dernières années au moins. Cette analyse est essentielle pour comprendre l’implication (la contribution ?) de chacun des acteurs au déficit public, et sa capacité à corriger ses déséquilibres budgétaires à plus ou moins court terme.

Une fois posées les définitions et établie la situation du déficit public en France, les conséquences théoriques et pratiques du déficit public sont étudiées (troisième partie). Car ce n’est pas l’existence de déficit public qui pose problème, mais son importance. Les déficits publics ne sont pas systématiquement représentatifs d’un déséquilibre des comptes publics. Mais le cumul de déficits successifs pose la question de la soutenabilité de la dette publique.

En conclusion, l’auteur présente quelques perspectives d’évolution du déficit public français, d’ici 2014. Car compte tenu des profonds déséquilibres du budget de l’État, et de l’augmentation sans précédent de la dette publique française à fin 2009, le déficit public français ne pourra quasiment pas être stabilisé avant 2012.

Le déficit public n’est pas qu’une question économique. C’est aussi une question citoyenne, une question de vie dans la société. Atteignant des proportions inégalées jusque-là, il va devenir un sujet de débat « brûlant », et déterminera les politiques économiques et sociales futures. Cet ouvrage présente les tenants et les aboutissants du déficit public français, afin que tout un chacun puisse comprendre ce débat.

 

[boite_note]Accéder à l’Ebook Déficit Public

[/boite_note]

Transferts de compétences et règles de votes

La loi relative à la réforme territoriale du 16 décembre 2010 a modifié les règles relatives aux votes des transferts de compétences. La réponse ministérielle vient rappeler ces principes.

Antérieurement à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, l’accord des conseils municipaux des communes dont la population était supérieure au quart de la population regroupée, était nécessaire. Ainsi, dans certains cas, plusieurs communes, dès lors que leur population était supérieure à ce seuil, pouvaient détenir un droit de veto sur l’évolution des compétences.

Une disposition relative à la limitation du bénéfice du droit de veto figure dans la loi de réforme des collectivités territoriales. L’article 10 prévoit ainsi que, quelle que soit la catégorie d’EPCI à fiscalité propre, le droit de veto est détenu par la seule commune dont la population est la plus importante dès lors qu’elle représente plus du quart de la population totale intéressée. Le législateur n’a ainsi pas entendu supprimer toute possibilité de veto, « afin d’éviter que des transferts de compétence ne soient imposés à la ville-centre« , mais il a restreint le bénéfice de ce veto à une seule commune et à la condition expresse que le nombre de ses habitants soit suffisamment significatif par rapport à la population totale concernée.

Réponse ministérielle question Assemblée Nationale N°81524, réponse publiée au JO du 08/03/2011, page 2244.

Qu'est-ce que le déficit public ?

Les critères de Maastricht ont mis en lumière la notion de déficit public. Cette situation est le plus souvent associée à un déséquilibre des finances publiques. Or concomitance d’un déficit public et d’un déséquibre des finances publiques n’est pas toujours vérifiée, en particulier dans le cas des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Les praticiens des finances publiques locales le savent bien, les nomenclatures de comptabilité publique (M4, M14, M49, M51, M53,…) soumettent les budgets des collectivités locales à des règles dites « vertueuses ». Ainsi, les budgets votés doivent respecter plusieurs grands principes :

  • L’annualité budgétaire : toutes les dépenses d’un exercice doivent figurer au budget,
  • L’unité budgétaire : l’ensemble des dépenses et recettes doivent figurer dans un document unique, avec une souplesse admise puisque les collectivités peuvent voter des budgets annexes,
  • L’universalité budgétaire : le budget doit comprendre l’ensemble des dépenses et des recettes,
  • Et l’équilibre du budget : un budget ne peut être voté que s’il est à l’équilibre. En outre, les collectivités territoriales ne peuvent emprunter que pour financer des dépenses d’investissement (hors dette), contrairement à l’Etat qui peut financer des dépenses de fonctionnement (principalement les salaires, mais aussi les frais généraux) ou le remboursement de sa dette par de l’emprunt.

Dès lors, une question se pose : Si le budget d’une collectivité territoriale ne peut être voté qu’à l’équilibre, comment un tel budget peut-il afficher un déficit public ? Tout simplement parce que ces deux notions ne recouvrent pas la même définition.

Qu’est-ce que le déficit public ?

C’est le recours à l’extérieur pour financer une partie de son budget. Le déficit public est la variation positive de l’encours de dette d’une structure publique. Ainsi, dès lors qu’une structure emprunte plus qu’elle ne rembourse, elle est en situation de déficit public. A contrario, une structure qui se désendette (elle rembourse plus qu’elle n’emprunte) affiche un excédent public.

Et cela indépendamment de l’équilibre de son budget. Car si cette personne publique a suffisamment de recettes pour couvrir l’ensemble de ses dépenses y compris le remboursement de sa dette, elle a un budget équilibré et une situation financière saine, qui pourtant affiche un déficit public.

On voit donc bien qu’une collectivité locale affichant un excédent public peut être en mauvaise situation financière, si par exemple, elle boucle son budget en puisant dans ses réserves (ses excédents reportés, son « épargne » constituée au cours des exercices précédents).

Ainsi, l’observation « statique » (à un instant t) d’un déficit public ne signifie pas grand chose, il peut être temporaire. Par contre, si ce déficit public venait à perdurer, alors il conduirait probablement (nécessairement ?) à un déséquilibre des finances publiques : difficile d’imaginer pouvoir s’endetter indéfiniment sans avoir à rembourser cette dette, et donc à se désendetter à un moment donné.

Accéder à l’article sur l’ebook Déficit public

Programme de stabilité 2011-2014

Le programme de stabilité de la France, qui sera remis à la Commission Européenne pour la fin avril, détaille les conditions du retour à l’équilibre des finances publiques. Le scénario de retour progressif à l’équiibre est construit sur une hypothèse de croissance de 2,25% en 2012, et de 2,5% en 2013 et 2014. Une hypothèse qui semble plutôt optimiste au vu de la situation économique nationale et internationale. Le déficit public sera ramené à 3% du PIB à l’horizon 2013.

Concernant les administrations locales, il est précisé dans le rapport que l’on devrait assister à un retour progressif à l’équilibre, compte tenu du potentiel de progression de leurs recettes (gel en valeur des dotations et hausse limitée des impôts locaux du fait de l’approche des élections), par la maîtrise de la dépense publique.

 

Page 9 : « Après une légère dégradation du solde des administrations publiques locales en 2011, s’expliquant notamment par le redémarrage de l’investissement local après deux années de diminution, le programme est construit sur l’hypothèse que les collectivités locales réduisent progressivement leur déficit pour revenir à l’équilibre en fin de programme. Dans un contexte de progression modérée de leurs recettes, en lien avec le gel en valeur des dotations versées par l’État (hors FCTVA) et une hausse limitée du taux des impôts directs locaux, cet ajustement passerait par une poursuite de l’effort de maîtrise de la dépense observé en 2010. »

Page 15: « Le programme s’appuie sur l’hypothèse que les collectivités locales visent un retour progressif à l’équilibre de leur capacité de financement sur la période du programme. Cette amélioration passerait principalement par un ralentissement marqué de la dépense locale sur la période, auquel plusieurs éléments devraient concourir.

[…] Les collectivités locales devraient poursuivre l’effort de maîtrise des dépenses courantes observé en 2010. Ce ralentissement des dépenses courantes sera accompagné par l’État, via le gel des concours financiers aux collectivités (hors fonds de compensation de la TVA et le meilleur encadrement des normes règlementaires qui s’imposent à elles. La réforme des collectivités territoriales, en contribuant à la rationalisation de la dépense locale, va également dans ce sens. »

Page 18 : « Par ailleurs, compte tenu de la tenue d’élections locales en 2014, le programme est construit sur l’hypothèse d’une hausse modérée des taux d’imposition locaux […] »

 

Nul besoin de fixer des normes de dépenses pour contraindre les collectivités locales à effacer leur déficit public, il suffit d’assécher la croissance de leurs recettes…

Il convient de préciser par ailleurs la différence entre la notion de déficit public et d’équilibre des finances publiques. A lire dans le prochain sujet

Accéder au programme de stabilité de la France 2011-2014 sur le site de Les échos.fr

Accéder aux programmes de stabilité des années précédentes.

Bulletin statistique 2011 de l'intercommunalité

A l’aube de la réforme territoriale et de la rationalisation de l’intercommunalité, la DGCL a publié le bilan statistique de l’intercommunalité pour 2011. Au 1er janvier 2011, le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre s’élève à 2599 ; s’y ajoutent 11 831 syndicats de communes et 3 268 syndicats mixtes. L’intercommunalité à fiscalité propre couvre ainsi 95,5 % des communes et près de 90 % de la population. L’effectif de communes isolées s’est réduit à 1 592 (hors Paris et les départements de la petite couronne).

Le bulletin fait un aparté sur les syndicats : 99,6 % des communes sont également membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte. Le nombre de syndicats a diminué de seulement 7,6 % en 5 ans. Dans 57 départements, les communes adhèrent en moyenne à 4 syndicats ou plus. Au niveau national, un département compte en moyenne 50 syndicats pour 100 communes, mais 15 départements enregistrent moins de 30 syndicats pour 100 communes et 15 autres plus de 60 pour 100 communes. En moyenne, une commune est membre de 4,2 syndicats.

Accéder au BIS N°79

Transfert des taux départementaux de la taxe d'habitation et correction des abattements

Une récente question parlementaire (ici) revient sur le problème du transfert des taux d’imposition départementaux de la taxe d’habitation et la politique d’abattement.

Pour mémoire, l’article 108 de la loi de finances pour 2011 a réglé ce problème. Quel était-il ? En effet, la commune ou l’EPCI et le département ayant chacun leur politique d’abattement propre, le transfert des taux d’imposition à l’une ou l’autre des collectivités territoriales n’entraine pas le transfert de la politique d’abattement départementale. Dès lors, si la commune ou l’EPCI a une politique d’abattement (des taux) moins favorable au contribuable que celle du département, alors le contribuable se retrouve avec une augmentation de sa cotisation de taxe d’habitation.

Par exemple, si la commune ou l’EPCI a voté un taux d’abattement général à la base de 5% lorsque le département a lui voté un taux de 10%, sans mécansime de correction, la cotisation de taxe d’habitation après le transfert des taux départementaux aurait augmenté puisque le taux d’abattement après transfert aurait été de 5% sur l’ensemble de la cotisation, et non plus 5% sur une part et 10% sur une autre.

Le IX de l’article 108 de la loi de finances pour 2011 a corrigé de manière permanente les montants d’abattements pour les communes ou les EPCI qui ont bénéficié en 2011 du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation selon le mécanisme suivant (article 1411 du code général des impôts) :

Abattement appliqué = Abattement voté par la commune ou l’EPCI

+ Abattement voté en 2010 par la commune ou l’EPCI x Poids du taux d’imposition TH de la commune ou de l’EPCI en 2010 dans le taux global commune, EPCI et département en 2010

+ Abattement voté en 2010 par le département x Poids de taux d’imposition TH du département en 2010 dans le taux global de TH commune, EPCI et département en 2010

– Abattement voté par la commune ou l’EPCI en 2010.

 

Les 3 derniers termes de cette équation représentent le mécanisme de correction. Il correspond à l’écart entre la somme des abattements commune ou EPCI et du département en 2010 minoré de l’abattement voté par la commune ou l’EPCI en 2010.

Cette valeur viendra corriger les abattements appliqués aux contribuables des communes. Elle permet en outre de corriger les différences de valeur locative moyenne utilisées pour le calcul de l’abattement (la collectivité vote un taux d’abattement qui s’applique à la valeur locative moyenne de son territoire, la commune, l’EPCI ou le département ; ses valeurs locatives moyennes et donc les montants abattus peuvent être très différents).

En outre, dans le cas d’EPCI dont le territoire est situé sur plusieurs départements, la loi précise : « Lorsque le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale se situe sur plusieurs départements, la correction de l’abattement intercommunal est effectuée pour chaque partie de son territoire appartenant à chacun des départements.« . Le mécanisme de correction se calcule donc commune par commune, il n’est pas uniforme sur le territoire d’un EPCI.

Rôle et pouvoirs des CDCI

Les Commissions Départementales de Coopération Intercommunale (CDCI) sont les organismes représentatifs des collectivités locales, et ont historiquement 2 rôles :

1/ Emettre un avis sur les projets de création ou de fusion d’EPCI, et

2/ Contribuer à l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), qui existaient avant la réforme des collectivités territoriales, mais dans une version moins contraignante.

Composition

Les CDCI, dont les membres devront avoir été renouvelés avant le 16 mars 2011, sont composées (article 53, loi du 16/12/10) à hauteur de :

– 40% de représentants des communes (maires, adjoints ou conseillers municipaux),

– 40% de représentants des EPCI à fiscalité propre (communautés),

– 10% de conseillers généraux,

– 5% de syndicats et

– 5% de conseillers régionaux.

Le poids des communes a été nettement réduit puisque celles-ci représentaient 60% des membres des CDCI, au bénéfice des EPCI à fiscalité propre qui représentaient 20% des membres.

Définition des Schémas départementaux

La loi du 16 décembre 2010 a renforcé le rôle des CDCI. Sur la définition du SDCI, les CDCI ont obtenu un pouvoir d’amendement, certes contraint par une adoption à la majorité des 2/3. L’esprit de la loi, et le texte de la circulaire du 27 décembre 2010, font des CDCI, le partenaire du Préfet pour réaliser les schémas départementaux de coopération intercommunale. Le Préfet devra recueillir l’avis de la CDCI, qui disposera d’un délai de 4 mois pour se prononcer. Elle pourront amender le projet de schéma proposé par le Préfet à la majorité des 2/3.

Une fois le schéma départemental arrêté (au plus tard le 31/12/2011), le Préfet n’a plus besoin de recueillir l’avis de la CDCI pour le mettre en oeuvre. Par contre, si le Préfet souhaite modifier un périmètre ou fusionner un EPCI alors que cela n’était pas prévu dans le schéma départemental, il devra alors soumettre le projet pour avis à la CDCI, qui aura à nouveau la possibilité de l’amender à la majorité des 2/3 (et non le refuser).

Pouvoirs « renforcés » de la CDCI

Pendant toute la période de « pouvoirs renforcés » du Préfet, entre le 1er janvier et le 1er juin 2013, le Préfet pourra créer, étendre, fusionner ou intégrer une commune à un EPCI sans recueillir l’avis de ces derniers, mais après avis de la CDCI. Cette dernière bénéficiera du pouvoir d’amender le projet à la majorité des 2/3, et ces modifications devront être prises en compte dans l’arrêté préfectoral (article 60, loi du 16/12/10). Pour peu qu’elle atteigne le niveau de majorité suffisant, la CDCI pourra si besoin, avoir un rôle de contrepoids aux décisions du Préfet.

Les dispositifs de péréquation ne rééquilibrent pas les comptes des départements

Selon l’agence Standard & Poor’s, le dispositif de péréquation et les mesures de soutien décidées par le gouvernement pour remettre en équilibre les comptes des départements en difficulté ne règlent rien sur le fond.

La situation financière difficile des départements a peu occupé les débats de la campagne des cantonales. L’intermède électoral à peine refermé, le sujet refait surface. « Une détérioration des performances financières, voire une impasse budgétaire » menace certains départements, estime Standard & Poor’s (S&P). Selon l’étude publiée aujourd’hui par l’agence internationale de notation, ces collectivités sont toujours à court d’argent pour faire face à l’énormité du coût des aides sociales (60 % des dépenses de fonctionnement) qu’ils doivent dispenser, en premier lieu l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et le RSA (revenu de solidarité active).

Accéder à l’article

Accéder au rapport d’étude

A noter : La gazette des communes a diffusé des simulations de répartition du futur fonds de péréquation des DMTO pour 2011, et pour 2010 si le fonds était déjà applicable :  » Cette application présente, pour tous les départements, le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus pour les années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010. Elle permet de connaître le montant qui sera prélevé ou attribué à chaque département en 2011, au titre des DMTO perçus en 2010, par le Fonds de péréquation sur les droits de mutation, instauré par l’article 123 de la loi de finances pour 2011. »

Accéder à l’application de La gazette

Dégrèvement de cotisation économique territoriale

La suppression de la taxe professionnelle a été accompagnée de la mise en place d’un dégrèvement de cotisation économique territoriale (CET), pour celles dont l’imposition à la CET s’avère plus importante que l’ancienne imposition à la taxe professionnelle (TP). Le dégrèvement est égal à la différence entre la CET de l’année en cours et la cotisation TP qui aurait été acquittée en 2010 en l’absence de suppression de la TP. Il est dégressif sur 4 ans : 100% de l’écart en 2010, 75% en 2011, 50% en 2012 et 25% en 2013.

Accéder à l’instruction