Les critères de Maastricht ont mis en lumière la notion de déficit public. Cette situation est le plus souvent associée à un déséquilibre des finances publiques. Or concomitance d’un déficit public et d’un déséquibre des finances publiques n’est pas toujours vérifiée, en particulier dans le cas des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Les praticiens des finances publiques locales le savent bien, les nomenclatures de comptabilité publique (M4, M14, M49, M51, M53,…) soumettent les budgets des collectivités locales à des règles dites « vertueuses ». Ainsi, les budgets votés doivent respecter plusieurs grands principes :
- L’annualité budgétaire : toutes les dépenses d’un exercice doivent figurer au budget,
- L’unité budgétaire : l’ensemble des dépenses et recettes doivent figurer dans un document unique, avec une souplesse admise puisque les collectivités peuvent voter des budgets annexes,
- L’universalité budgétaire : le budget doit comprendre l’ensemble des dépenses et des recettes,
- Et l’équilibre du budget : un budget ne peut être voté que s’il est à l’équilibre. En outre, les collectivités territoriales ne peuvent emprunter que pour financer des dépenses d’investissement (hors dette), contrairement à l’Etat qui peut financer des dépenses de fonctionnement (principalement les salaires, mais aussi les frais généraux) ou le remboursement de sa dette par de l’emprunt.
Dès lors, une question se pose : Si le budget d’une collectivité territoriale ne peut être voté qu’à l’équilibre, comment un tel budget peut-il afficher un déficit public ? Tout simplement parce que ces deux notions ne recouvrent pas la même définition.
Qu’est-ce que le déficit public ?
C’est le recours à l’extérieur pour financer une partie de son budget. Le déficit public est la variation positive de l’encours de dette d’une structure publique. Ainsi, dès lors qu’une structure emprunte plus qu’elle ne rembourse, elle est en situation de déficit public. A contrario, une structure qui se désendette (elle rembourse plus qu’elle n’emprunte) affiche un excédent public.
Et cela indépendamment de l’équilibre de son budget. Car si cette personne publique a suffisamment de recettes pour couvrir l’ensemble de ses dépenses y compris le remboursement de sa dette, elle a un budget équilibré et une situation financière saine, qui pourtant affiche un déficit public.
On voit donc bien qu’une collectivité locale affichant un excédent public peut être en mauvaise situation financière, si par exemple, elle boucle son budget en puisant dans ses réserves (ses excédents reportés, son « épargne » constituée au cours des exercices précédents).
Ainsi, l’observation “statique” (à un instant t) d’un déficit public ne signifie pas grand chose, il peut être temporaire. Par contre, si ce déficit public venait à perdurer, alors il conduirait probablement (nécessairement ?) à un déséquilibre des finances publiques : difficile d’imaginer pouvoir s’endetter indéfiniment sans avoir à rembourser cette dette, et donc à se désendetter à un moment donné.
