Analyse financière en finances locales

TEOMi / REOMi : faut-il inclure des levées dans le forfait ?

Au cours des dernières années, de nombreux territoires ont engagé une réflexion sur leur service public de gestion des déchets : réduction de la quantité de déchets collectés, meilleur tri, compostage optimisé, plus grande équité des contributions au service (en application du principe pollueur-payeur).

Une tarification incitative permet indéniablement de contribuer à ces objectifs vertueux.

Le Cabinet Conseil EXFILO accompagne principalement les E.P.C.I. et les syndicats en lien avec les budgets du service public, lors de l’élaboration des grilles tarifaires (et de la mise en place de redevances incitatives).

Une question revient alors régulièrement : est-il pertinent de définir une nombre de levées incluses dans le forfait ?

Rappel des principes de la tarification incitative

En TEOMi comme en REOMi, la facturation des usagers particuliers se décompose en deux parts.

La part forfaitaire peut être une fraction de TEOM ou un forfait. La part dite « incitative » est calculée le plus souvent en fonction du nombre de levées annuelles des containers individuels ou du nombre de dépôts annuels de sacs (si des points d’apports volontaires sont mis en place).

Les textes disposent que la part incitative doit représenter 10 à 45% du produit global nécessaire à l’équilibre budgétaire du service. Lors de son instauration, la majorité des collectivités optent pour une part incitative qui représenterait entre 20 et 30% du produit global.

Pour quelles raisons les collectivités retiennent-elles un nombre de levées incluses dans le forfait ?

En amont de sa mise en place, la tarification incitative inquiète techniciens et élus : les usagers s’approprieront-ils le système ? Verra-t-on se multiplier les dépôts sauvages ? La facture des usagers va-t-elle réellement baisser ?

Pour favoriser l’appropriation de la nouvelle tarification, limiter les contestations et les risques d’évitement, il est possible d’inclure un nombre forfaitaire de dépôts ou de levées dans le tarif de base.

Comment déterminer le nombre de levées incluses, et quelles sont les limites de cette démarche ?

Au-delà du fait que l’inclusion de levées forfaitaires limite l’incitativité et pénalise les tout petits producteurs, se pose alors la question du nombre de levées incluses, ou seuil d’incitativité.

Pour sécuriser la démarche, le nombre retenue initialement varie régulièrement entre 12 (une levée par mois) et 15, voire 18 levées à l’année.

Or, force est de constater, en retour des expériences mises en œuvre dans l’Est de la France, dans le Nord et même au pied des Pyrénées, que les usagers adaptent promptement leur utilisation du service. Ainsi, le nombre de levées moyennes s’établit rapidement entre 6 et 9 par an !

De fait, les prévisions budgétaires initiales et la tarification annoncée sont remises en question. La fraction de recette que représentait la tarification incitative et qui devait couvrir 20 à 30% des charges du service n’est pas au rendez-vous.

Certes, des économies ont pu être réalisées sur les charges de traitement au vu de la baisse du tonnage, mais les frais fixes (y compris de collecte) ne sont pas proportionnels au volume de déchets collectés.

Pour équilibrer leur budget de l’année N, basé sur le nombre de levées constatées en N-1 au tarif annoncé en N-1, les collectivités se trouvent dans l’obligation de réviser à la hausse la part forfaitaire (REOMi ou TEOMi), et/ou d’augmenter les tarifs à la levée applicable en N, pour équilibrer leur budget N+1.

Paradoxalement, les Exécutifs locaux se voient contraints d’augmenter les tarifs initiaux, parce que les citoyens/usagers ont été trop vertueux !

Pour conclure, si le choix d’inclure des levées (ou des dépôts) dans la part forfaitaire du tarif du service public de prévention et de gestion des déchets peut sembler être guidé par la prudence, cette option peut fragiliser l’équilibre budgétaire du service.

Dès lors, c’est l’option d’un nombre minimaliste de levées/dépôts forfaitisés qu’il est conseillé de retenir, voire, et c’est l’option la plus incitative, de basculer vers une facturation dès la première levée, ou le premier dépôt !

/0 Commentaires/par

Clôture budgétaire : affectation du résultat et financement des restes à réaliser

A compter du 1er janvier 2026, la généralisation du Compte Financier Unique met fin à la distinction entre le compte administratif, produit par l’ordonnateur, et le compte de gestion, produit par le comptable public (Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025).

Pour autant, la procédure d’affectation du résultat budgétaire à la clôture de l’exercice ne sera pas modifiée : il revient au Conseil municipal (ou au Conseil communautaire) de délibérer sur cette question.

Etapes et procédure d’affectation du résultat

Trois étapes successives peuvent être identifiées, et quelques enjeux soulignés.

Tout d’abord, il s’agit de déterminer le résultat cumulé de la section de fonctionnement. Ce résultat s’obtient en additionnant le résultat reporté au budget primitif (compte 002) au résultat de l’exercice clôturé (recettes réelles et d’ordre déduction faite desdépenses, réelles et d’ordre).

Il s’agit ensuite de déterminer le résultat cumulé de la section d’investissement. Ce résultat s’obtient en additionnant le résultat reporté au budget primitif (compte 001) au résultat de l’exercice clôturé (recettes réelles et d’ordre y compris le montant inscrit au compte 1068, déduction faite des écritures dépenses, réelles et d’ordre).

Enfin, l’ordonnateur identifie les crédits à inscrire en « restes à réaliser » (ou RAR) en section d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes. Il s’agit des dépenses engagées (contrats d’acquisition, marchés de travaux) non payées au 31 décembre et des recettes certaines non encaissées au 31 décembre (principalement les subventions conventionnées ou ayant donné lieu à un arrêté). Il est rappelé que le calcul du besoin de financement de la section d’investissement inclut le solde des restes à réaliser (RAR recettes – RAR dépenses).

La procédure d’affectation du résultat est ensuite définie par le Code Général des Collectivité Territoriales (article R 2311-11) : « Le résultat cumulé (de la section de fonctionnement) est affecté, lorsqu’il s’agit d’un excédent :

1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement apparu à la clôture de l’exercice précédent (affectation au compte 1068 en recette d’investissement);

2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.

L’enjeu de la détermination des « Restes à Réaliser »

Le terme « en priorité » pourrait laisser suggérer que l’ordonnateur dispose d’une marge d’appréciation. Il n’en est rien ! La couverture du besoin de financement de la section d’investissement par la fraction nécessaire du résultat cumulé de fonctionnement est obligatoire. Et les services préfectoraux du contrôle budgétaire sont attentifs sur ce point en particulier.

Cette couverture automatique du besoin de financement souligne alors l’enjeu majeur de la détermination des fameux « reste à réaliser », tant en dépenses qu’en recettes.

En effet, l’allongement des délais de décision des cofinanceurs (Etat, Régions, Départements) des opérations structurantes, aboutit à un décalage dans le temps des notifications des subventions. Or, les arrêtés ou conventions afférentes sont indispensables pour être en capacité d’inscrire les crédits correspondants en « recettes restes à réaliser ».

Ainsi, le solde des restes à réaliser, entre le montant des crédits à reporter en RAR dépenses pour les opérations engagées par les collectivités, et les recettes certaines (RAR recettes) peut se révéler important, jusqu’à engager la collectivité à affecter la totalité de son résultat reporté en fonctionnement !

Les options mobilisables par les Collectivités

Pour éviter cette situation, plusieurs options peuvent être mobilisées par la Collectivité :

  • Prévoir un engagement en tranches fonctionnelles des projets d’investissement, à mobiliser au fur et à mesure de l’avancement du projet dans le temps (éviter l’engagement en un bloc des dépenses) ;
  • Basculer sur une gestion budgétaire en Autorisation de Programme et Crédits de Paiement permet de ne pas afficher de restes à réaliser ;
  • Limiter l’engagement de nouvelles dépenses d’investissement en fin d’année, alors même que le CGCT offre la possibilité d’ouvrir le ¼ des crédits de l’exercice N-1 en amont du vote du Budget Primitif, par simple délibération ;
  • Négocier en amont de la clôture un contrat de financement à court terme auprès d’un établissement de crédit (voire anticiper le financement long terme), les crédits correspondants pouvant alors être affichés en RAR recettes.

/0 Commentaires/par

LE BUDGET COMMUNAL

L’une des premières responsabilités d’un élu municipal est de comprendre le budget communal, car il est au cœur de la vie de la collectivité. Ce document traduit les choix politiques en actions concrètes.

1. Qu’est-ce qu’un budget communal ?

Le budget communal est un document prévisionnel qui fixe les recettes et les dépenses de la commune pour une année civile. Il est obligatoire, encadré par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et doit être voté par le conseil municipal.

2. Les principes fondamentaux

Le budget des collectivités locales doit respecter 5 grands principes budgétaires :

  • Annualité : il est voté chaque année pour un an (du 1er janvier au 31 décembre) avant le 15 avril ou le 30 avril l’année du renouvellement général des conseils municipaux,
  • Équilibre : les sections de fonctionnement et d’investissement doivent être votées en équilibre. Le remboursement en capital de la dette, constaté en section d’investissement, doit être exclusivement couvert par le virement de la section de fonctionnement, accompagné des ressources propres internes de la collectivités (FCTVA et dotations, amortissements, provisions, cessions d’immobilisations),
  • Unité : Toutes les dépenses et les recettes doivent être inscrites dans le budget et figurer dans un seul document,
  • Universalité : Les dépenses et les recettes doivent être présentées distinctement, sans compensation. Les recettes ne doivent pas être affectées aux dépenses (exception faite des fonds de concours, subventions,…), on ne peut conditionner des dépenses à des recettes aléatoires,
  • Spécialité : une dépense ne peut être autorisée que si elle est affectée à un ou plusieurs service bien précis et dans un but bien défini. Toutefois, il est possible d’inscrire un montant de dépenses imprévues, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles. Celles-ci ne pourront être utilisées que pour faire face à des dépenses qui n’étaient pas inscrites au budget ou inscrites, pour un montant insuffisant.

3. Les deux grandes sections du budget

Le budget communal se divise en deux parties :

  • Section de fonctionnement

Elle concerne les dépenses courantes : salaires des agents, entretien des bâtiments, subventions aux associations…

Ses recettes proviennent principalement des impôts locaux, des dotations de l’État et des produits des services (cantine, stationnement…).

  • Section d’investissement

Elle finance les projets à long terme : construction d’une école, rénovation de voirie, achat de matériel.

Ses recettes viennent des emprunts, des subventions ou de l’autofinancement (surplus dégagé par la section de fonctionnement après couverture du remboursement de la dette).

4. Le processus budgétaire

Le budget suit un processus en quatre étapes :

  • Préparation : les élus fixent les priorités, les services estiment les recettes et les dépenses, et produisent le document budgétaire,
  • Vote : le conseil municipal adopte le budget avant le 15 avril (ou le 30 avril),
  • Contrôle : la Préfecture en liaison avec la Chambre Régionale des Comptes veille sur la légalité,
  • Exécution : le maire engage les dépenses, sous contrôle de la Direction des Finances Publiques.

5. Le rôle des élus

Votre rôle est essentiel :

  • Comprendre les choix budgétaires pour orienter les décisions,
  • Participer aux débats lors du vote,
  • Suivre l’exécution pour garantir la transparence et informer les citoyens.

Le budget communal est bien plus qu’un document technique : c’est l’outil qui transforme les promesses en réalisations.

/0 Commentaires/par

L’épargne nette, un indicateur essentiel pour la stratégie financière

L’épargne nette correspond à l’épargne brute réduite du remboursement en capital de la dette. Elle mesure la capacité réelle d’autofinancement (CAF) mobilisable pour financer les investissements.

Épargne nette = Épargne brute – Remboursement du capital de la dette

Cet indicateur est déterminant pour apprécier la capacité d’une collectivité à financer une partie de ses investissements sans recourir systématiquement à l’emprunt. Il constitue également un repère pour ajuster le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) en fonction des marges disponibles.

Pour rappel, les principales ressources d’investissement sont : les subventions, le FCTVA, l’épargne nette, le fonds de roulement et l’emprunt.

Une épargne nette positive renforce la soutenabilité financière et facilite le financement des projets. À l’inverse, une épargne durablement faible peut limiter la capacité d’emprunt et fragiliser la trajectoire financière. C’est pourquoi il est essentiel d’analyser l’épargne nette sur plusieurs exercices, et non sur une seule année.

Lorsqu’une collectivité se retrouve en épargne nette négative, elle peut mobiliser ses recettes propres d’investissement pour couvrir le remboursement du capital de la dette. Cela repose principalement sur le FCTVA, la taxe d’aménagement et les produits de cession d’immobilisations. Ce recours doit toutefois s’inscrire dans une stratégie globale visant à rétablir une épargne brute suffisante.

Comment améliorer son épargne nette ?

  • Renforcer l’épargne brute en maitrisant les charges de fonctionnement (énergie, prestation de service, organisation interne) tout en optimisant les recettes.
  • Adapter le profil de la dette, une annuité trop importante peut dégrader l’épargne nette.
  • Recalibrer le PPI : étaler et hiérarchiser les projets, reporter les investissements non urgents peuvent être des leviers pour améliorer l’épargne nette.
/0 Commentaires/par

Ma commune est-elle trop endettée ?

Lorsque l’on s’intéresse à la gestion financière de sa commune, une question revient souvent : « Ma commune est-elle trop endettée ? »
L’endettement local est un sujet parfois perçu comme inquiétant, mais qui mérite d’être nuancé. En effet, un niveau d’endettement doit être relativisé par les capacités financières de la commune.

La dette d’une commune : de quoi parle-t-on ?

La dette communale correspond aux emprunts contractés par la collectivité pour financer ses investissements : construction d’une école, rénovation d’une mairie, création d’un gymnase, travaux sur le réseau d’eau, etc.

Le budget d’une collectivité est scindée en deux sections : l’investissement, c’est-à-dire les dépenses qui contribuent à accroître le patrimoine de la collectivité, et le fonctionnement, pour les autres dépenses (salaires, consommables, subventions, fournitures, entretiens,…). La comptabilité publique locale impose qu’un emprunt ne doit servir à financer que des dépenses inscrites en section d’investissement.

Cette dette n’a donc rien à voir avec un déficit de fonctionnement : une commune ne peut pas s’endetter pour payer ses dépenses courantes (salaires, énergie, fournitures). Le recours à l’emprunt est strictement encadré pour financer des équipements durables, profitant aux habitants sur plusieurs années.

Par ailleurs, le remboursement des emprunts d’une collectivité doit pouvoir être assuré par les recettes de fonctionnement de la commune (fiscalité, dotations reçues de l’Etat, participations, loyers, intérêts d’emprunts, …). Ce point fait l’objet d’un contrôle annuel a priori (au vote du budget) et a posteriori (au vote du compte administratif ou compte financier unique) par les services préfectoraux. Il n’est donc pas possible d’emprunter pour rembourser un emprunt (sauf renégociations d’emprunts, durée ou taux).

En analyse financière, un indicateur permet d’apprécier le niveau d’endettement d’une collectivité, c’est la capacité de désendettement.

La capacité de désendettement

Pour savoir si une commune est « trop » endettée, on regarde un indicateur clé : la capacité de désendettement. Ce ratio permet de comparer l’endettement d’une collectivité avec sa capacité à rembourser sa dette. La simple observation de l’encours de dette par habitant n’est pas pertinente, car l’endettement doit être relativisé avec la capacité de la collectivité à rembourser cette dette.

La capacité de désendettement mesure en combien d’années la collectivité pourrait théoriquement rembourser l’intégralité de sa dette si elle y consacrait toute son épargne annuelle. Par épargne annuelle, on entend la différence entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement d’une collectivité (épargne brute) d’un exercice donné. Cette épargne ne peut avoir que trois destinations : contribuer au remboursement de la dette, au financement d’investissements, ou être mise de côté pour les exercices futurs (on parle alors de résultats reportés).

La formule est simple :

Capacité de désendettement = Encours de dette / Épargne brute

Cet indicateur est désormais un repère universel dans les finances publiques locales.

L’épargne brute correspond à ce qu’il reste des recettes de fonctionnement de l’année, une fois payées toutes les dépenses de fonctionnement de l’année (dont les intérêts de la dette).

Quels seuils surveiller ?

Même si chaque situation locale est unique, on considère généralement :

Capacité de désendettement et seuils
Capacité de désendettement et seuils

Ces repères sont utilisés par les chambres régionales des comptes, les banques, les analystes financiers et les services d’État.

Ainsi, l’endettement n’est pas de facto problématique. Ce qui importe, c’est la capacité de la collectivité à le rembourser. Et le recours à l’emprunt peut être un instrument utile. L’emprunt permet de financer des équipements, en reportant le remboursement sur une longue période afin de faire contribuer les usagers et contribuables futurs qui bénéficieront de l’équipement, et donc de ne pas faire peser tout le coût sur les contribuables actuels.

L’endettement d’une commune devient problématique lorsque son épargne brute est insuffisante, c’est à dire lorsqu’elle ne dégage pas assez de recettes de fonctionnement par rapport à ses dépenses de fonctionnement, pour financer le remboursement dudit emprunt.

Comment connaître l’endettement de ma commune ?

Plusieurs sources sont accessibles à tous :

  • Le compte financier unique, nouveau format de l’ancien compte administratif, voté chaque année en conseil municipal. En début de document, dans la zone Information générales et synthétiques, l’indicateur 11 est la capacité de désendettement (souvent exprimée en pourcentage dans ces rubriques, il vous faudra la multiplier par cent pour connaître sa valeur en années : 500% = 5 années de capacité de désendettement = capacité à rembourser toute sa dette en 5 années).
  • Le site officiel des finances publiques locales (lien) qui présente une rubrique ‘Comptes individuels des collectivités’ (lien direct), qui publie les comptes de toutes les collectivités, ainsi qu’une comparaison des indicateurs avec les communes de même taille démographique. Vous avez accès aux indicateurs et données des comptes depuis les années 2000, et en bas de la fiche d’accueil d’une commune, en cliquant sur ‘Fiche détaillée’, vous avez accès aux montants des comptes.

La capacité de désendettement n’est pas directement présentée, il vous faudra diviser ‘Encours total de la dette au 31 décembre N’ par ‘Capacité d’autofinancement = CAF’ (Epargne brute), sur la fiche détaillée.

/0 Commentaires/par

L’audit financier de début de mandat : un outil stratégique pour piloter l’action publique locale

A l’approche des élections municipales de 2026, les futurs élus auront besoin d’une vision claire, objective et récente de la situation financière de leur collectivité pour engager leur mandat sur des bases solides. L’audit financier de début de mandat s’impose comme une démarche structurante, à la fois outil de diagnostic, levier de pilotage et vecteur de décision.

Pourquoi lancer un audit financier dès le début du mandat ?

L’audit financier permet de :

  • Objectiver la situation financière, organisationnelle, et institutionnelle (compréhension des relations avec l’intercommunalité),
  • Identifier les marges de manoeuvre et le cas échéant, les risques,
  • Aligner les ambitions politiques avec les réalités et capacités du budget municipal,
  • Partager l’information avec le conseil municipal, les citoyens et partenaires.

La démarche est calibrée pour intervenir sur un délai de trois mois afin d’identifier les premières pistes avant l’été 2026.

Comprendre avant d’agir : poser les bases d’une gouvernance éclairée

L’audit financier de début de mandat permet de dresser un état des lieux complet de la collectivité : finances, fiscalités, projets en cours et « coups partis », risques et opportunités. Il offre aux élus une base solide pour prendre des décisions éclairées dès les premiers mois du mandat.

Une démarche sur-mesure, portée par l’expertise et l’expérience

Chez Exfilo, nous accompagnons les collectivités dans la réalisations d’audits financiers et d’analyses financières et fiscales adaptés à leur contexte et leurs ambitions. Notre approche repose sur :

  • Une écoute attentive des élus et services, et une connaissance fine du fonctionnement et de l’organisation d’une collectivité,
  • Une analyse rigoureuse des comptes, états fiscaux, contrats, couplée à nos bases de données permettant de comparer et positionner la collectivité par rapport à ses pairs,
  • Une restitution pédagogique et opérationnelle,
  • Des recommandations concrètes pour enclencher le mandat dans les meilleures conditions.

Etapes d’un audit financier de début de mandat

Voici les grandes étapes de la démarche d’audit financier, qui pourra être initié dès les premières semaines/mois suivant l’installation de la nouvelle équipe :

Etape 1 : Lancement de la démarche

  • Objectif : Cadrer l’audit avec les élus et les directions,
  • Actions : Définition des objectifs, compréhension du contexte, validation du calendrier et des modalités de pilotage

Etape 2 : Collecte et analyse des données

  • Objectif : établir un diagnostic complet et exhaustif
  • Actions : recueillir les données financières, fiscales, dotations et comptables,

Etape 3 : Entretiens et investigations

  • Objectif : Echanger et comprendre les évolutions, opérations,
  • Actions : rencontrer les responsables de services, élus, en fonction des objectifs de l’audit financier, identifier les projets à venir et besoins de financement,

Etape 4 : Elaboration du rapport d’audit financier et préconisations

  • Objectif : formaliser les constats rétrospectifs et élaborer des projections financières prospectives
  • Actions : Etablir les analyses, réaliser plusieurs scénarios prospectifs permettent d’identifier les leviers d’actions et enjeux, formuler des recommandations

Etape 5 : Restitution et appropriation

  • Objectif : Partager les résultats avec les élus et les services
  • Actions : organiser une restitution claire et pédagogique, faciliter l’appropriation du rapport
/0 Commentaires/par

Connaître la situation financière de sa commune

La transparence financière est un pilier de la démocratie locale. Connaître les comptes de sa commune permet à chaque citoyen de comprendre comment sont utilisés les impôts, et si la gestion est équilibrée. Cette information est essentielle pour évaluer la qualité de la gouvernance locale, anticiper les évolutions et élections à venir. Où trouver cette information et comment l’interpréter ?

Voici des éléments d’informations pour vous permettre de participer de manière éclairée aux débats publics.

Où trouver les informations ?

Plusieurs sources officielles et gratuites permettent d’accéder aux données financières des collectivités locales. Nous pouvons citer la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), qui diffuse des fiches financières, et le site data.gouv.fr, qui lui diffuse des bases de données des comptes, qui devront être retraitées pour être lisible.

Tout d’abord, la principale source d’information est le site de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), qui diffuse gratuitement les comptes des collectivités de 2000 à 2024, en version simplifiée. C’est le point de départ idéal pour consulter les données financières d’une commune, et pouvoir aisément les comparer aux communes de même taille démographique au niveau national. Sur la page d’accueil du site de la DGCL (Accueil | collectivites-locales.gouv.fr), vous trouverez un peu plus bas dans la rubrique Les ressources, un lien vers le site de la Direction des Finances Publiques qui diffuse ces comptes : voici ce lien. Après avoir sélectionné la commune souhaitée, vous serez sur une présentation synthétique. Il faut, en bas de l’écran, cliquer sur « Fiche détaillée », pour accéder aux données comptables agrégées par chapitre, comme les recettes de fonctionnement, produits fiscaux, produits des services, charges de personnel, investissement, capacité d’autofinancement, capacité de désendettement, taux d’imposition, encours de dette, etc…

Chaque donnée est présentée en milliers d’euros, ainsi qu’en euros par habitant, et la moyenne des communes de même taille démographique est présentée en euros par habitant. C’est l’un des atouts de ces fiches : la comparaison avec les moyennes de la strate démographique, ce qui permet de situer la commune par rapport à ses homologues.

Ensuite, le site data.gouv.fr diffuse des bases de données sur les comptes, la fiscalité, mais dans une version devant être retraitée pour être lisible par le commun des mortels.

Enfin, il y a une miriade d’autres sites, parmi lesquels l’Observatoire des finances et de la gestion publique qui permet de réaliser simplement des cartes pour comparer les niveaux de dépenses, recettes, fiscalité, au niveau de la région ou du département. Voici le lien.

Comment interpréter ces chiffres ?

Une fois les comptes connus, il est essentiel de comprendre quelques indicateurs pour évaluer la situation financière d’une commune. Nous en citerons 4 parmi les principaux :

1- L’épargne brute, ou capacité d’autofinancement. C’est un indicateur de la capacité de la commune à rembourser sa dette et à dégager un autofinancement. Une épargne brute positive est indispensable pour une collectivité, dans la mesure où le législateur a imposé à ces dernières d’avoir a minima une épargne brute suffisante pour assurer le remboursement en capital de la dette (interdiction d’utiliser des recettes d’investissement sauf le remboursement de TVA de l’Etat, ou d’emprunter pour rembourser sa dette). Ce respect, parmi d’autres, est effectué chaque année par le Préfet et la Chambre Régionale des Comptes.

2- L’épargne nette : elle correspond à l’épargne brute moins le remboursement en capital de la dette. C’est donc un indicateur plus aisément lisible du respect de la contrainte légale de couverture du remboursement de la dette par des recettes propres : l’épargne nette doit être positive, ce qui témoigne que la collectivité a remboursé sa dette avec ses ressources de fonctionnement. Et une épargne nette positive représente l’autofinancement des investissements que peut apporter une collectivité. A l’inverse, une épargne nette négative est un signal d’alerte.

3- Le taux d’épargne nette. Ce ratio est obtenu en divisant l’épargne nette par les recettes de fonctionnement. Il permet de mesurer la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées à l’investissements. Le taux d’épargne nette est généralement situé entre 4% et 8%.

4- La capacité de désendettement. Ce ratio indique, en théorie, le nombre d’années que mettrait une commune pour rembourser l’intégralité de sa dette, si elle y consacrait tout son autofinancement (et donc cessait ses investissements). Ce ratio sert en fait à comparer les collectivités entre elles et sert à l’Etat à surveiller la situation financière des collectivités locales : plus le ratio de capacité de désendettement est faible, meilleure est la situation, puisque cela signifie que la commune peut rapidement se désendetter. En règle générale, on considère qu’une capacité de désendettement qui atteint ou dépasse les 10 années, est un signe d’alerte et témoigne d’une situation tangente.

/0 Commentaires/par

Valoriser le bilan de votre mandat

Votre collectivité a adopté son budget primitif 2025, qui sera le dernier budget de plein exercice du mandat 2020-2026, avant le renouvellement des conseils municipaux prévu en mars 2026.

Au terme d’un mandat 2020-2026, particulièrement éprouvant pour les collectivités et les élus locaux avec la succession de crises, et ce, dans un contexte géopolitique plus que tendu dans le monde :

  • Covid-19 dès le début de mandat,
  • Explosion des prix avec le contexte inflationniste depuis 2023,
  • Remontée brutale des taux d’intérêts,
  • Bouleversement de la fiscalité directe locale,
  • Nouveau dispositif de prélèvement des collectivités locales,
  • Incertitudes politiques aggravant le contexte financier : déficit public jamais atteint et dette en progression pour atteindre 3,3Mds d’euros,
  • Agressions des élus et un nombre record de démissions de maires et de conseillers municipaux sur le mandat,

le monde local a adapté ses conditions de gestion pour assurer la continuité des services qu’il rend aux citoyens.

Dans ce contexte, complexe à appréhender, sujet à des évolutions parfois contradictoires, souvent éloigné des préoccupations au quotidien des administrés, les élus locaux ont fait face.

Alors que le temps et l’énergie des élus locaux étaient consacrés à ces questions institutionnelles et budgétaires, les attentes des administrés n’ont quant à elles pas été revues à la baisse !

Elles demeurent fortes en matière de qualité et de proximité des services publics.

L’adoption des Budgets 2025 vous offre alors l’opportunité :

• de réaliser un bilan du mandat 2020-2026, sur la base d’un audit financier complet, qui mette en exergue les réponses apportées par votre équipe ;

• de valoriser ce bilan avec pédagogie, dans le respect des dispositions du Code électoral qui encadrent la communication institutionnelle en cette période pré-électorale.

Qu’il s’agisse de communes ou d’intercommunalités, il est utile et important de pouvoir clairement exposer les contraintes rencontrées et les réalisations effectuées dans ce contexte plus qu’incertain.

Faire un audit de la situation, décrire, préciser et clarifier les évolutions des différents postes de dépenses et de recettes, mettre en lumière la pression exercée par l’inflation, l’augmentation des taux d’intérêt et le bouleversement de la fiscalité directe locale, comparer la situation avec d’autres territoires similaires, concevoir une synthèse communicante et pédagogique, telles sont nos atouts et nos missions.

Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner.

/0 Commentaires/par

Capacité de désendettement : les ratios 2011 à 2022

,

La capacité de désendettement est un ratio d’analyse financière des collectivités locales qui mesure le rapport entre l’épargne nette et la dette, la première finançant la seconde. Elle se calcule comme l’encours de la dette rapport à l’épargne brute (ou capacité d’autofinancement).

Il s’agit d’une valeur théorique, qui indique en nombre d’années le temps qu’il faudrait à une collectivité pour rembourser l’intégralité de sa dette si elle y consacrait l’intégralité de son épargne nette. Pour autant, il permet de comparer l’encours de dette d’une collectivité à ses moyens de la rembourser, de comparer des collectivités entres elles, mais aussi de la comparer à la durée moyenne de la vie de la dette (sur la base du niveau actuel de remboursement en capital, dans combien d’années la dette sera remboursée).

Afin de vous permettre de vous positionner par rapport aux autres collectivités, nous avons compilé l’évolution de la capacité de désendettement des communes, (moins de 3500, 3500-10000 et plus de 10000 habitants), EPCI, départements et régions entre 2011 et 2022.

Capacite-de-desendettement-2011-2022Télécharger
A lire : la capacité de désendettement et l’analyse financière
A regarder : la capacité de désendettement expliquée en vidéo
/par

Audit financier de mi-mandat

Dans un contexte d’incertitudes économiques, marqué par un niveau d’inflation élevé impactant tant la section de fonctionnement (alimentation et énergie notamment), que la section d’investissement (prix des matériaux et révisions), de relèvement des taux directeurs de la BCE avec effet sur les modalités d’emprunt des collectivités, et d’ajustement du calcul des indicateurs financiers utilisés dans le calcul de la DGF, l‘audit financier de mi-mandat permet de faire un premier bilan à mi-parcours. Comment ont évolué les budgets malgré les nombreuses difficultés rencontrées, et surtout qu’elle est la capacité d’investissement et les marges de manœuvre à venir de la commune ou de la communauté, compte tenu des projets portés par les élus ?

Cet outil d’aide à la décision doit permettre de (re)valider la situation financière de la collectivité, d’établir des projections financières et budgétaires permettant d’identifier les scénarios du possible et de tester la soutenabilité du programme d’investissement et des projets à horizon 2028-2030, à l’aune d’une intensification de ceux-ci. L’évaluation de l’intérêt des différents scénarios passera par la construction avec les services du scénario « fil de l’eau », qui servira d’étalon pour l’appréciation des impacts des autres scénarios financiers prospectifs.

Qu’il soit réalisé en interne ou compte tenu des délais, et du temps nécessaire, externalisé, la vocation de cet audit est à la fois pédagogique pour les élus, que de valider ou revalider les projets à mener dans un contexte mouvant.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus en cliquant ici, nous répondrons à toutes vos questions

/par