Analyse financière en finances locales

L’audit financier de début de mandat : un outil stratégique pour piloter l’action publique locale

A l’approche des élections municipales de 2026, les futurs élus auront besoin d’une vision claire, objective et récente de la situation financière de leur collectivité pour engager leur mandat sur des bases solides. L’audit financier de début de mandat s’impose comme une démarche structurante, à la fois outil de diagnostic, levier de pilotage et vecteur de décision.

Pourquoi lancer un audit financier dès le début du mandat ?

L’audit financier permet de :

  • Objectiver la situation financière, organisationnelle, et institutionnelle (compréhension des relations avec l’intercommunalité),
  • Identifier les marges de manoeuvre et le cas échéant, les risques,
  • Aligner les ambitions politiques avec les réalités et capacités du budget municipal,
  • Partager l’information avec le conseil municipal, les citoyens et partenaires.

La démarche est calibrée pour intervenir sur un délai de trois mois afin d’identifier les premières pistes avant l’été 2026.

Comprendre avant d’agir : poser les bases d’une gouvernance éclairée

L’audit financier de début de mandat permet de dresser un état des lieux complet de la collectivité : finances, fiscalités, projets en cours et « coups partis », risques et opportunités. Il offre aux élus une base solide pour prendre des décisions éclairées dès les premiers mois du mandat.

Une démarche sur-mesure, portée par l’expertise et l’expérience

Chez Exfilo, nous accompagnons les collectivités dans la réalisations d’audits financiers et d’analyses financières et fiscales adaptés à leur contexte et leurs ambitions. Notre approche repose sur :

  • Une écoute attentive des élus et services, et une connaissance fine du fonctionnement et de l’organisation d’une collectivité,
  • Une analyse rigoureuse des comptes, états fiscaux, contrats, couplée à nos bases de données permettant de comparer et positionner la collectivité par rapport à ses pairs,
  • Une restitution pédagogique et opérationnelle,
  • Des recommandations concrètes pour enclencher le mandat dans les meilleures conditions.

Etapes d’un audit financier de début de mandat

Voici les grandes étapes de la démarche d’audit financier, qui pourra être initié dès les premières semaines/mois suivant l’installation de la nouvelle équipe :

Etape 1 : Lancement de la démarche

  • Objectif : Cadrer l’audit avec les élus et les directions,
  • Actions : Définition des objectifs, compréhension du contexte, validation du calendrier et des modalités de pilotage

Etape 2 : Collecte et analyse des données

  • Objectif : établir un diagnostic complet et exhaustif
  • Actions : recueillir les données financières, fiscales, dotations et comptables,

Etape 3 : Entretiens et investigations

  • Objectif : Echanger et comprendre les évolutions, opérations,
  • Actions : rencontrer les responsables de services, élus, en fonction des objectifs de l’audit financier, identifier les projets à venir et besoins de financement,

Etape 4 : Elaboration du rapport d’audit financier et préconisations

  • Objectif : formaliser les constats rétrospectifs et élaborer des projections financières prospectives
  • Actions : Etablir les analyses, réaliser plusieurs scénarios prospectifs permettent d’identifier les leviers d’actions et enjeux, formuler des recommandations

Etape 5 : Restitution et appropriation

  • Objectif : Partager les résultats avec les élus et les services
  • Actions : organiser une restitution claire et pédagogique, faciliter l’appropriation du rapport
/0 Commentaires/par

Connaître la situation financière de sa commune

La transparence financière est un pilier de la démocratie locale. Connaître les comptes de sa commune permet à chaque citoyen de comprendre comment sont utilisés les impôts, et si la gestion est équilibrée. Cette information est essentielle pour évaluer la qualité de la gouvernance locale, anticiper les évolutions et élections à venir. Où trouver cette information et comment l’interpréter ?

Voici des éléments d’informations pour vous permettre de participer de manière éclairée aux débats publics.

Où trouver les informations ?

Plusieurs sources officielles et gratuites permettent d’accéder aux données financières des collectivités locales. Nous pouvons citer la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), qui diffuse des fiches financières, et le site data.gouv.fr, qui lui diffuse des bases de données des comptes, qui devront être retraitées pour être lisible.

Tout d’abord, la principale source d’information est le site de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), qui diffuse gratuitement les comptes des collectivités de 2000 à 2024, en version simplifiée. C’est le point de départ idéal pour consulter les données financières d’une commune, et pouvoir aisément les comparer aux communes de même taille démographique au niveau national. Sur la page d’accueil du site de la DGCL (Accueil | collectivites-locales.gouv.fr), vous trouverez un peu plus bas dans la rubrique Les ressources, un lien vers le site de la Direction des Finances Publiques qui diffuse ces comptes : voici ce lien. Après avoir sélectionné la commune souhaitée, vous serez sur une présentation synthétique. Il faut, en bas de l’écran, cliquer sur « Fiche détaillée », pour accéder aux données comptables agrégées par chapitre, comme les recettes de fonctionnement, produits fiscaux, produits des services, charges de personnel, investissement, capacité d’autofinancement, capacité de désendettement, taux d’imposition, encours de dette, etc…

Chaque donnée est présentée en milliers d’euros, ainsi qu’en euros par habitant, et la moyenne des communes de même taille démographique est présentée en euros par habitant. C’est l’un des atouts de ces fiches : la comparaison avec les moyennes de la strate démographique, ce qui permet de situer la commune par rapport à ses homologues.

Ensuite, le site data.gouv.fr diffuse des bases de données sur les comptes, la fiscalité, mais dans une version devant être retraitée pour être lisible par le commun des mortels.

Enfin, il y a une miriade d’autres sites, parmi lesquels l’Observatoire des finances et de la gestion publique qui permet de réaliser simplement des cartes pour comparer les niveaux de dépenses, recettes, fiscalité, au niveau de la région ou du département. Voici le lien.

Comment interpréter ces chiffres ?

Une fois les comptes connus, il est essentiel de comprendre quelques indicateurs pour évaluer la situation financière d’une commune. Nous en citerons 4 parmi les principaux :

1- L’épargne brute, ou capacité d’autofinancement. C’est un indicateur de la capacité de la commune à rembourser sa dette et à dégager un autofinancement. Une épargne brute positive est indispensable pour une collectivité, dans la mesure où le législateur a imposé à ces dernières d’avoir a minima une épargne brute suffisante pour assurer le remboursement en capital de la dette (interdiction d’utiliser des recettes d’investissement sauf le remboursement de TVA de l’Etat, ou d’emprunter pour rembourser sa dette). Ce respect, parmi d’autres, est effectué chaque année par le Préfet et la Chambre Régionale des Comptes.

2- L’épargne nette : elle correspond à l’épargne brute moins le remboursement en capital de la dette. C’est donc un indicateur plus aisément lisible du respect de la contrainte légale de couverture du remboursement de la dette par des recettes propres : l’épargne nette doit être positive, ce qui témoigne que la collectivité a remboursé sa dette avec ses ressources de fonctionnement. Et une épargne nette positive représente l’autofinancement des investissements que peut apporter une collectivité. A l’inverse, une épargne nette négative est un signal d’alerte.

3- Le taux d’épargne nette. Ce ratio est obtenu en divisant l’épargne nette par les recettes de fonctionnement. Il permet de mesurer la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées à l’investissements. Le taux d’épargne nette est généralement situé entre 4% et 8%.

4- La capacité de désendettement. Ce ratio indique, en théorie, le nombre d’années que mettrait une commune pour rembourser l’intégralité de sa dette, si elle y consacrait tout son autofinancement (et donc cessait ses investissements). Ce ratio sert en fait à comparer les collectivités entre elles et sert à l’Etat à surveiller la situation financière des collectivités locales : plus le ratio de capacité de désendettement est faible, meilleure est la situation, puisque cela signifie que la commune peut rapidement se désendetter. En règle générale, on considère qu’une capacité de désendettement qui atteint ou dépasse les 10 années, est un signe d’alerte et témoigne d’une situation tangente.

/0 Commentaires/par

Valoriser le bilan de votre mandat

Votre collectivité a adopté son budget primitif 2025, qui sera le dernier budget de plein exercice du mandat 2020-2026, avant le renouvellement des conseils municipaux prévu en mars 2026.

Au terme d’un mandat 2020-2026, particulièrement éprouvant pour les collectivités et les élus locaux avec la succession de crises, et ce, dans un contexte géopolitique plus que tendu dans le monde :

  • Covid-19 dès le début de mandat,
  • Explosion des prix avec le contexte inflationniste depuis 2023,
  • Remontée brutale des taux d’intérêts,
  • Bouleversement de la fiscalité directe locale,
  • Nouveau dispositif de prélèvement des collectivités locales,
  • Incertitudes politiques aggravant le contexte financier : déficit public jamais atteint et dette en progression pour atteindre 3,3Mds d’euros,
  • Agressions des élus et un nombre record de démissions de maires et de conseillers municipaux sur le mandat,

le monde local a adapté ses conditions de gestion pour assurer la continuité des services qu’il rend aux citoyens.

Dans ce contexte, complexe à appréhender, sujet à des évolutions parfois contradictoires, souvent éloigné des préoccupations au quotidien des administrés, les élus locaux ont fait face.

Alors que le temps et l’énergie des élus locaux étaient consacrés à ces questions institutionnelles et budgétaires, les attentes des administrés n’ont quant à elles pas été revues à la baisse !

Elles demeurent fortes en matière de qualité et de proximité des services publics.

L’adoption des Budgets 2025 vous offre alors l’opportunité :

• de réaliser un bilan du mandat 2020-2026, sur la base d’un audit financier complet, qui mette en exergue les réponses apportées par votre équipe ;

• de valoriser ce bilan avec pédagogie, dans le respect des dispositions du Code électoral qui encadrent la communication institutionnelle en cette période pré-électorale.

Qu’il s’agisse de communes ou d’intercommunalités, il est utile et important de pouvoir clairement exposer les contraintes rencontrées et les réalisations effectuées dans ce contexte plus qu’incertain.

Faire un audit de la situation, décrire, préciser et clarifier les évolutions des différents postes de dépenses et de recettes, mettre en lumière la pression exercée par l’inflation, l’augmentation des taux d’intérêt et le bouleversement de la fiscalité directe locale, comparer la situation avec d’autres territoires similaires, concevoir une synthèse communicante et pédagogique, telles sont nos atouts et nos missions.

Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner.

/0 Commentaires/par

Capacité de désendettement : les ratios 2011 à 2022

,

La capacité de désendettement est un ratio d’analyse financière des collectivités locales qui mesure le rapport entre l’épargne nette et la dette, la première finançant la seconde. Elle se calcule comme l’encours de la dette rapport à l’épargne brute (ou capacité d’autofinancement).

Il s’agit d’une valeur théorique, qui indique en nombre d’années le temps qu’il faudrait à une collectivité pour rembourser l’intégralité de sa dette si elle y consacrait l’intégralité de son épargne nette. Pour autant, il permet de comparer l’encours de dette d’une collectivité à ses moyens de la rembourser, de comparer des collectivités entres elles, mais aussi de la comparer à la durée moyenne de la vie de la dette (sur la base du niveau actuel de remboursement en capital, dans combien d’années la dette sera remboursée).

Afin de vous permettre de vous positionner par rapport aux autres collectivités, nous avons compilé l’évolution de la capacité de désendettement des communes, (moins de 3500, 3500-10000 et plus de 10000 habitants), EPCI, départements et régions entre 2011 et 2022.

Capacite-de-desendettement-2011-2022Télécharger
A lire : la capacité de désendettement et l’analyse financière
A regarder : la capacité de désendettement expliquée en vidéo
/par

Audit financier de mi-mandat

Dans un contexte d’incertitudes économiques, marqué par un niveau d’inflation élevé impactant tant la section de fonctionnement (alimentation et énergie notamment), que la section d’investissement (prix des matériaux et révisions), de relèvement des taux directeurs de la BCE avec effet sur les modalités d’emprunt des collectivités, et d’ajustement du calcul des indicateurs financiers utilisés dans le calcul de la DGF, l‘audit financier de mi-mandat permet de faire un premier bilan à mi-parcours. Comment ont évolué les budgets malgré les nombreuses difficultés rencontrées, et surtout qu’elle est la capacité d’investissement et les marges de manœuvre à venir de la commune ou de la communauté, compte tenu des projets portés par les élus ?

Cet outil d’aide à la décision doit permettre de (re)valider la situation financière de la collectivité, d’établir des projections financières et budgétaires permettant d’identifier les scénarios du possible et de tester la soutenabilité du programme d’investissement et des projets à horizon 2028-2030, à l’aune d’une intensification de ceux-ci. L’évaluation de l’intérêt des différents scénarios passera par la construction avec les services du scénario « fil de l’eau », qui servira d’étalon pour l’appréciation des impacts des autres scénarios financiers prospectifs.

Qu’il soit réalisé en interne ou compte tenu des délais, et du temps nécessaire, externalisé, la vocation de cet audit est à la fois pédagogique pour les élus, que de valider ou revalider les projets à mener dans un contexte mouvant.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus en cliquant ici, nous répondrons à toutes vos questions

/par

LA M57 ET SES AMÉLIORATIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES (2/2)

Le référentiel M57 est le référentiel budgétaire et comptable le plus récent. Il présente un caractère transverse et a vocation à remplacer au 1er janvier 2024 les référentiels appliqués aujourd’hui par les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.

La norme M57 apporte à la fois des modifications budgétaires mais aussi comptables. Nous vous proposons de traiter les améliorations comptables (les améliorations budgétaires ayant déjà fait l’objet d’un article sur le blog).

Le référentiel M57 intègre les principes du « recueil des normes comptables pour les entités publiques locales » élaboré par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP).

Le plan de comptes M57 s’appuie sur le modèle M52 (applicable aux départements) enrichi des comptes spécifiques aux régions et au bloc communal. Un plan de comptes simplifié applicable par les collectivités dont la population n’excède pas 3 500 habitants a également été développé.

Les principales modifications portent sur :

  • L’amortissement des investissements,
  • Les subventions d’équipement versées,
  • Les charges et produits exceptionnels,
  • Les biens historiques et culturels,
  • La comptabilisation des évènements post clôture.

L’amortissement des investissements

L’adoption du référentiel M57 est sans conséquence sur le périmètre des immobilisations amortissables. En revanche les modalités d’amortissement évoluent. L’amortissement d’une immobilisation démarre à compter de sa date de mise en service (prorata temporis). Cette nouvelle méthode d’amortissement s’applique de manière prospective, c’est-à-dire sur les nouvelles acquisitions après adoption du référentiel M57. L’amortissement en année pleine (méthode dérogatoire) peut être maintenu pour certains biens (l’organe délibérant doit prendre une délibération en ce sens listant les catégories concernées et justifier le caractère non significatif sur la production de l’information comptable).

Les subventions d’équipement versées

Les subventions d’équipement versées sont des moyens de financement octroyés par l’entité dans l’exercice de ses compétences et approuvés par l’assemblée délibérante. Elles sont conditionnées par l’existence d’un intérêt public local et affectées au financement de la création, de l’acquisition ou de l’augmentation de valeur d’une immobilisation déterminée. L’entité qui accorde la subvention l’utilise comme un dispositif d’investissement indirect dont elle attend un retour pour ses administrés sous forme de potentiel de service. Ces subventions sont donc analysées comme des actifs incorporels amortissables. Les subventions versées qui ne correspondent pas à la définition d’une ressource contrôlée au sens du cadre conceptuel des comptes publics sont comptabilisées en charges.

Les charges et produits exceptionnels

La notion de charges et de produits exceptionnels, enregistrés aux subdivisions des comptes 67 et 77, est supprimée. En effet le CNoCP, considère que les opérations menées par une entité publique locale sont en lien avec ses missions et qu’elles ne revêtent donc pas un caractère exceptionnel. De plus, la complexité à définir de façon objective un événement exceptionnel conduit à générer une comptabilisation hétérogène des opérations entre entités publiques locales de même nature. Cependant, certaines subdivisions sont maintenues et requalifiées de charges et produits spécifiques (673/773, 675/775, 676/776).

Les biens historiques et culturels

Au sein de la M57, les biens historiques et culturels (BHC) regroupent quatre catégories d’actifs : les BHC immobiliers (monuments historiques classés par exemple), les BHC mobiliers (archives publiques, etc.), les adjonctions à un bien historique et culturel si elles-mêmes sont des BHC et les actifs ou ensembles immobiliers comportant des éléments historiques et culturels non détachables. Ces BHC sont à distinguer des dépenses ultérieures immobilisées (DUI) afférentes à ces biens et revêtant le caractère d’immobilisation (travaux de rénovation par exemple). Ces DUI font l’objet d’un plan d’amortissement et peuvent être dépréciées contrairement aux BHC.

La M57 vient donc élargir le champ des biens pouvant être inscrits au compte 216 « Biens historiques et culturels » réservé, sous la M14 aux « collections et œuvres d’art ».

Les biens historiques et culturels sont comptabilisés au coût d’acquisition, à la valeur à dire de l’expert ou à l’euro symbolique suivant les situations. Pour les biens faisant déjà partie du patrimoine de la collectivité et déjà comptabilisés, les valeurs d’entrée ne sont pas remises en cause. En revanche, si ces biens faisaient l’objet d’amortissements, l’amortissement est interrompu et la valeur nette devient la nouvelle valeur symbolique.

Les dépenses ultérieures afférentes à des biens historiques et culturels et revêtant un caractère immobilisable doivent être amorties. À la clôture de l’exercice, une dotation aux amortissements est comptabilisée conformément au plan d’amortissement. La dotation aux amortissements de chaque exercice est comptabilisée en charges. Pour les dépenses déjà comptabilisées et non amorties, la M57 impose la reconstitution des amortissements par le débit du compte 1068 et le crédit du compte 2816.

La dépréciation d’une DUI liée à un bien historique et culturel résulte de la constatation que sa valeur actuelle est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable (VNC). Dans ce cas, la VNC est ramenée à la valeur actuelle par le biais d’une dépréciation.

La comptabilisation des évènements post clôture

Enfin, le référentiel M57 prévoit la possibilité de comptabiliser des évènements post clôture. De manière rétrospective et sauf impraticabilité, il est possible de corriger une erreur comptable sur un exercice antérieur par imputation au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » sans effet sur le résultat de clôture de l’exercice au cours duquel l’erreur a été constatée. Il est à noter d’une part que les erreurs constatées sur l’exercice en cours sont exclues du dispositif et, d’autre part, que les comptes 673/773 (titres/mandats annulés sur exercices antérieurs) ne doivent pas être utilisés ici car ils impactent le résultat de l’exercice en cours.

La M57 constitue la première étape d’un changement important qui devrait conduire les collectivités locales à adopter le compte financier unique (CFU) puis la certification des comptes, que nous détaillerons prochainement.

/par

La M57 et ses améliorations budgétaires et comptables pour les collectivités locales (1/2)

Le référentiel M57 est le référentiel budgétaire et comptable le plus récent. Il présente un caractère transverse et a vocation à remplacer au 1er janvier 2024 les référentiels appliqués aujourd’hui par les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs. Les budgets M4 ne sont pas concernés par l’adoption du référentiel M57 et conservent leur propre nomenclature.

L’application du référentiel M57 constitue un préalable à la mise en place du compte financier unique (CFU) et à la certification des comptes. A noter toutefois, que le CFU devrait également être développé pour les SPIC.

Le passage en M57 s’accompagne de :

  1. L’apurement du compte 1069 qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place des référentiels actuels (information dans le compte de gestion de la collectivité).
    • Avant passage en M57 : par opération semi budgétaire (émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068) ou par opération non budgétaire (uniquement dans les écritures du comptable public. Il y a alors discordance entre le compte de gestion et le compte administratif). Cette dernière doit donner lieu à une correction des résultats de la section d’investissement du compte administratif N-1 à reprendre au budget N (ligne 001).
    • Après passage en M57 : opération non budgétaire de reprise automatique entraînant une discordance entre le compte de gestion et le compte administratif. Cette opération doit donner lieu à une correction des résultats de la section d’investissement du compte administratif N-1 à reprendre au budget N (ligne 001). Dans le cas où l’ajustement des résultats ne peut être réalisé sur un seul exercice, en raison notamment d’un résultat d’investissement déficitaire, l’entité publique locale doit corriger annuellement les résultats de la section d’investissement selon une durée fixée par décision de l’assemblée délibérante ne pouvant excéder 10 exercices.
  2. Travaux préparatoires de reprise des balances d’entrée sur les comptes d’immobilisations (comptes de classe 2). En effet, le référentiel M57 présente des comptes plus détaillés que les autres nomenclatures. Cette ventilation est réalisée par l’ordonnateur et communiquée au comptable.
  3. L’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) qui fixe notamment les modalités d’adoption du budget par l’organe délibérant et définit les règles de gestion par l’exécutif des AP/AE.

Le référentiel M57 apporte à la fois des modifications budgétaires mais aussi comptables. Nous vous proposons de traiter les changements apportés par le nouveau référentiel en deux parties :

  1. Les améliorations budgétaires,
  2. Les améliorations comptables (dans un prochain article).

La M57 reprend les règles budgétaires assouplies dont bénéficient les régions pour les étendre à toutes les collectivités. Plusieurs points évoluent ainsi par rapport à la nomenclature M14 :

  • La gestion pluriannuelle des crédits,
  • La fongibilité des crédits,
  • Les dépenses imprévues.

La gestion pluriannuelle des crédits

Avec le passage en M57, la collectivité doit se doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF) qui fixe notamment les règles de gestion des autorisations de programme (AP), autorisations d’engagement (AE) et les modalités d’information de l’assemblée délibérante. Les AP/AE correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel. Elles constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagée. Elles sont votées à l’occasion d’une délibération budgétaire (BP, BS, DM) et affectées par chapitre (le cas échéant par article). Une AP/AE peut aussi être affectée sur plusieurs chapitres (voire articles). D’une manière générale, le RBF vise à préciser le cadre de l’ensemble de la gestion budgétaire et financière de la collectivité.

Si la collectivité est déjà dotée d’un règlement budgétaire et financier : le changement de nomenclature peut s’accompagner, à titre facultatif, de l’adoption d’un nouveau règlement budgétaire et financier par l’assemblée délibérante. Cette dernière peut également procéder à l’adaptation de son règlement budgétaire existant afin que ce dernier précise les modalités de gestion des AP et des AE.

Si la collectivité n’est pas dotée d’un règlement budgétaire et financier : le changement de nomenclature peut s’accompagner, à titre facultatif, de l’adoption d’un règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire, sans attendre le renouvellement de l’assemblée délibérante.

En tout état de cause, dans ces deux situations, le règlement budgétaire et financier devra également être adopté avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée délibérante.

La fongibilité des crédits

Sur la fongibilité des crédits, l’organe délibérant peut déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre d’une même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. Toutefois, ces mouvements ne peuvent conduire à abonder ou redéployer les crédits relatifs aux dépenses de personnel. L’exécutif est ensuite chargé de transmettre la décision au représentant de l’Etat et au comptable public, et d’informer l’organe délibérant.

Les dépenses imprévues

Enfin, l’assemblée délibérante a la possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5% relatif à la fongibilité des crédits. Les chapitres de dépenses imprévues ne comportent pas d’article, ni de crédit et ne donnent pas lieu à exécution.

Contrairement à la M14, avec la M57, les dépenses imprévues ne sont pas votées en crédits de paiement (mais en AP ou AE) et n’entrent donc pas dans le calcul de l’équilibre de la section. En cas de besoin, la collectivité a la possibilité d’affecter l’AP/AE de dépenses imprévues sur le chapitre où la dépenses est nécessaire et d’utiliser les crédits de paiements existants sur ce chapitre. Si les crédits sont insuffisants, le chapitre est abondé par le mécanisme de fongibilité des crédits.

Le référentiel M57 apporte également une série d’améliorations comptables, que nous détaillerons dans un prochain article.

/par

Projections financières : Quels impacts financiers du COVID-19 à attendre ?

Si l’évaluation des impacts financiers, du coronavirus, du confinement et de la chute de l’activité économie, sur les recettes des collectivités relève encore de l’art divinatoire, notamment du fait d’une forte inconnue sur la période à venir, nous pouvons tout de même esquisser les tendances.

Premier passage en revue des principales conséquences du coronavirus sur les projections de recettes des collectivités :

La taxe d’habitation étant supprimée à la fin de l’année 2020, son imposition au profit de l’Etat subsistera tout de même pour 2021 et 2022 pour les 20% de ménages les plus aisés.

Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives : a priori peu d’impact, il faut attendre de connaître l’impact de cette crise sur le niveau de l’inflation en décembre prochain. Mais la pression pour une neutralisation du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives en 2021 sera peut être la plus forte.

La cotisation foncière des entreprises est assise sur les valeurs locatives foncières, liées à l’activité économique de manière découplée, par les éventuelles fermetures et ouvertures d’établissements. Par contre, pour les contributions soumis à la cotisation minimum de CFE, dont le montant dépend du chiffre d’affaires (ou peu dépendre car les collectivités n’appliquent pas toujours une stricte progressivité), le produit pourra diminuer par le jeu des passages en catégories inférieures (des contribuables avec un chiffre d’affaire moindre en 2020 seront classés dans une tranche inférieure, qui peut être soumise à un niveau de cotisation inférieur).

La diminution de la cotisation à la valeur ajoutée (CVAE) pourrait être plus impactante. En effet, en période de marasme économique, avec un chiffre d’affaires sur la période en berne, il est probable que la valeur ajoutée des entreprises diminue. Il faut rester toutefois prudent car les mesures de soutien à l’activité économique de l’Etat et des organismes sociaux, permettent de réduire le niveau de charges d’exploitation, par le chômage partiel et les exonérations de cotisations. S’il est probable qu’il y aura une diminution de la valeur ajoutée des entreprises, il n’est pas possible d’établir encore des pronostics, puisque cela dépendra du niveau de réduction des charges (par les économies et par le chômage partiel), de la durée de cette période particulière, et de la « vigueur » de la reprise ‘économique. A ce jour l’exercice 2020 semble bel et bien compromis, donc une diminution des recettes de CVAE est attendue pour 2021.

Taxe de séjour : le secteur du tourisme est particulièrement impacté, et la taxe de séjour devrait s’en ressentir. La période de confinement est intervenue avant la période cruciale de l’été, tout dépendra donc de l’activité de l’été. Mais la sortie très progressive du confinement qui se profile , les mesures de distanciation sociale qui ne permettront pas de réouvrir toutes les activités touristiques ou qui ne permettront pas d’accueillir autant qu’à l’accoutumée, et enfin l’incertitude sur ce que feront les français durant l’été (possible réduction de la période de vacances si les salariés ont dû utiliser des congés durant la période de confinement, et si l’activité de l’entreprise le requiert, probable incitation à rester en france durant cette période sanitaire troublée), jouera pour beaucoup dans le nombre de nuitées et pourrait ralentir quelque peu ou accélérer la chute attendue de la taxe de séjour.

Quote-part de TVA pour les intercommunalités, départements et régions : le remplacement de la taxe d’habitation par une quote-part de la TVA pour les intercommunalités et les départements aura-t-il un impact ? Cette quote-part doit être calculée en 2021 au regard du niveau du produit de la taxe d’habitation 2020. La taxe d’habitation 2020 est relativement peu impactée par le covid-19, mais la TVA devrait l’être plus lourdement. Toutefois, c’est bien le produit de Taxe d’habitation 2020 qui constituera le « niveau » pour calculer la quote-part attribuée. La conséquence très probable est que les EPCI et les départements bénéficieront d’une fraction de TVA plus importante (la TVA diminuant, une fraction plus importante sera nécessaire pour couvrir le produit de TH perdu). Cette fraction devait être calculée « une fois pour toute », il est probable que le législateur doive revenir sur cette mesure : calculer la quote-part au moment où le produit de TVA est le plus faible, donc attribuer une quote-part plus important qu’en période « normale », conduira à des gains conséquents les années suivantes lorsque la TVA sera revenu à des niveaux usuels.

Le versement mobilité sera lui plus impacté par la forte montée en charge du chômage partiel : pendant cette période, la taxe transport n’est plus due. La perte est ici sèche sans espoir qu’une forte reprise permette de rattraper la tendance. Les AOT risquent donc d’être fortement impacté, et leurs équilibres financiers mis à mal. De ce fait, les contributions des collectivités pourraient être revues à la hausse, conduisant ces dernières à assumer une part de ces déséquilibres.

Et d’une manière plus générale, les produits des services seront en forte réduction.

/par

Encours de dette, quel ratio retenir ?

,

La grande majorité des Collectivités locales, Communes et intercommunalités, Département et Région financent en partie leurs investissements en ayant recours à l’emprunt.

Le choix de privilégier une part de financement par la dette est d’autant plus attrayant que les taux d’intérêts proposés par les établissements bancaires se situent à des niveaux historiquement faibles. Une augmentation de l’encours de la dette, communale ou communautaire, n’est donc pas nécessairement la traduction de difficultés budgétaires que rencontrerait la Collectivité.

Existe-t-il pour autant un « bon » niveau d’endettement ou une limite qu’il ne faudrait pas franchir ?

Les données individuelles publiées par la Direction Générale des Collectivités Locales intègrent l’encours de la dette de chaque collectivité, puis établissent un ratio d’endettement par habitant qui est ensuite comparé à la moyenne des collectivités de même strate de population.

Ce ratio néanmoins, s’il a son utilité, ne constitue pas l’alpha et l’oméga de l’analyse financière de la collectivité. C’est la capacité de désendettement qui est le ratio privilégié par le Cabinet Conseil EXFILO, comme par la plupart des analystes.

Plutôt que le montant en euros de la dette ramené au nombre d’habitants, il s’agit alors de déterminer le nombre d’années nécessaires à la Collectivité pour rembourser la totalité de la dette, si elle y consacrait la totalité de son épargne brute. Autrement dit, plus que le montant en valeur absolue de l’encours de dette, l’analyse s’intéressera à la capacité de la Collectivité à y faire face.

Illustration :

Les Communes A et B comptent un nombre d’habitant identique. La dette de la Commune A est supérieure à celle de la Commune B, de près de 50%. Le ratio Encours de dette / population est logiquement dégradé pour la Commune A comparé à la Commune B.

Pour autant, au vu de l’épargne brute disponible, la situation de la Commune A est meilleure que celle de la Commune B. En effet, la Commune A dispose d’une meilleure capacité à prendre en charge sa dette que la Commune B, au regard de son épargne brute budgétaire.

Le ratio de la capacité de désendettement renseigne de façon plus précise l’analyste sur la situation de la Collectivité. Et au-delà de la valeur à l’instant t de ce ratio, c’est à son évolution dans le temps qu’il devra être porté attention. Une dégradation continue sur une période pluriannuelle est tout autant significative que le respect d’un seuil de 10 ou 15 ans.

/par