Analyse financière en finances locales

Notion d’équilibre financier d’une commune

La notion d’équilibre financier est au centre des préoccupations lors de la réalisation d’une analyse financière.

L’analyse financière rétrospective permet de comprendre les tenants et les aboutissants qui ont conduit la collectivité à sa situation financière actuelle. Elle permet de “tirer les leçons du passé“.

L’analyse financière prospective permet elle de mesurer l’équilibre financier de la collectivité au cours des prochaines années ou sur le prochain mandat. Composée de plusieurs scenarii prospectifs, elle teste diverses situations : réalisation ou non de projets, détermination d’un niveau de dépenses d’équipement soutenable à moyen-long terme, détermination des économies budgétaires à réaliser pour rétablir l’équilibre financier, etc…

Cet équilibre financier est atteint, conformément aux règles définies par le code général des collectivités territoriales et par la comptabilité publique, lorsqu’une commune dégage sur son fonctionnement (recettes – dépenses), un montant suffisant pour couvrir l’annuité de la dette.

Ces notions d’équilibre financier sont représentée par une capacité d’autofinancement (CAF ou épargne brute) qui est égale aux recettes minorées des dépenses de fonctionnement qui doit être supérieure au remboursement en capital de la dette. Le solde constitue l’épargne nette, qui doit donc être positive, et qui constitue l’autofinancement des dépenses d’investissements de la collectivité.

En cas d’épargne nette négative, un recours aux recettes propres d’investissement pour couvrir le remboursement du capital de la dette est possible. Les recettes propres d’investissement sont composées du FCTVA, de la taxe locale d’équipement et des produits de cessions d’immobilisations principalement.

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Notre expertise : Bâtir l’échéancier stratégique du mandat

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L’échéancier stratégique du mandat : de la visibilité !

La nouvelle équipe municipale dispose de peu de temps entre le moment de son élection et la date limite de vote du budget primitif 2020 (le 30 avril), qui marque le début de ses prises de décisions. Un audit financier est nécessaire pour connaître la situation financière de votre collectivité et anticiper sur les marges de manœuvre au cours du prochain mandat.

EXFILO vous assiste dans la prise de connaissance de la situation financière de votre collectivité, et vous accompagne lors des phases de cadrage financier et fiscal de vos projets sur le prochain mandat.

Vos enjeux

  • Réaliser un diagnostic financier
  • Connaître les marges de manoeuvre financière de la commune,
  • Bâtir l’échéancier stratégique du mandat : prévoir les capacités financières du budget, anticiper en construisant un plan pluriannuel d’investissement, établir les conditions du retour/maintien de l’équilibre financier

Notre démarche

Une démarche souple, pragmatique et experte permettant de connaître la situation financière et les capacités du budget.

Un accompagnement à vos côtés et non pas un exposé.

Trois phases :

  • Identifier les enjeux prospectifs:
    • Quelle évolution/réduction des concours financiers de l’Etat,
    • Quel est votre endettement, quels risques et possibilités de négociation,
    • Capacité d’investissement,
    • Comment rétablir la situation financière et sur quels postes/levier agir ?
  • Construire l’échéancier budgétaire du mandat
    • Quelles marges de financement pour les projets
    • Comment classer les projets en fonction de leur priorité
    • Comment les financer ?
    • Quels indicateurs financiers suivre pour une gestion rigoureuse ?
  • Une aide à la stratégie financière
    • Présentation/formation des élus à l’analyse financière publique,
    • Des préconisations du consultant pour le maintien/rétablissement des marges de manœuvre,
    • Remise d’un rapport d’audit financier de référence pour le mandat,
    • Une assistance pour piloter votre trajectoire financière et budgétaire

Notre valeur ajoutée

Une équipe experte des finances publiques locales et de l’intercommunalité est présente à vos côtés pour un accompagnement sur-mesure.
Avec plus de 400 missions d’audit et d’études réussies, pour des collectivités de toute taille, nos experts sont à votre disposition.

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Une prospective financière, pour quoi faire ?

La prospective financière, une aide à la décision

Le début de mandat est l’occasion de réaliser une étude financière prospective (ou audit de début de mandat), qui aura 3 objectifs :

  • Constituer une aide à la prise de décision
La mise en place des projets de la mandature, les multiples projets de développement de services, les élus devront faire des choix, parfois contraints par les capacités de financement du budget communal ou intercommunal. Réaliser des arbitrages entre les différents projets requiert d’établir des règles de priorité pour les projets et de réaliser un échéancier budgétaire permettant de financer ces projets sur le mandat.
Il s’agit donc d’anticiper sur le futur pour établir les choix, tout en s’assurant du maintien des équilibres financiers de la collectivité.
  • En fonction des conséquences financières des scenarii prospectifs, l’analyse financière prospective doit permettre de se fixer des objectifs atteignables à court terme,
Le rôle des simulations financières est de déterminer “le chemin des possibles”, de tester différentes situations pour déterminer les bornes à ne pas dépasser, et donc fixer un cap. Elle doit donc se traduire par un tableau de bord à actualiser par les services communaux, afin de “contrôler” le maintien dans le bon chemin de la collectivité.
  • Constituer un outil de pilotage de l’action sur le mandat et à long terme.

Il ne s’agit pas seulement de fixer un cap pour le mandat, mais de voir au-delà et de s’assurer que la trajectoire financière sera soutenable sur le mandat, et les suivants.

L’étude financière prospective est un acte stratégique, politique, pour établir les conditions et contraintes de réalisation des projets. Le début de mandat est le moment de partir sur de bonnes bases, avant de lancer les différents projets annoncés pendant la campagne électorale. L’étude financière prospective doit être lancée rapidement après l’élection, et si possible avant l’établissement du premier budget du nouveau conseil.

C’est une démarche de projet, impliquant le maire ou le président de l’EPCI, son adjoint aux finances, un groupe d’élus, le secrétaire de mairie ou le directeur général des services, et un service d’expert financier.

Contactez-nous pour de plus amples renseignements.

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Un diagnostic financier et une prospective pour engager le mandat

Elus municipaux, élus communautaires et dirigeants territoriaux, la reconduite ou le renouvellement de l’équipe en place doit être l’occasion de réfléchir au déroulement du mandat.Nous vous proposons un accompagnement en trois étapes :

1. Réaliser une analyse financière prospective,

    • Quelle est la situation financière de la commune ou de l’EPCI ? Quelle est la capacité d’investissement sur le prochain mandat ?
    • Quel niveau d’endettement et quel type de dette ?
    • Quelle sera l’évolution des concours financiers de l’Etat et quelles contraintes cela va-t-il poser sur mon budget ?
    • Bref, dans quelles conditions pourra être réalisé le projet de mandat ?

2. Construire un plan pluriannuel d’investissement,

    • Quelle “priorisation” des projets sur le prochain mandat ?
    • Comment seront-ils financés ?
    • Comment les échelonner sur le prochain mandat ?

3. Bâtir l’échéancier stratégique du mandat.

    • Anticiper la trajectoire financière du mandat,
    • Communiquer sur l’analyse financière
    • Construire un document de référence, servant de “fil rouge”

Ces étapes de réalisation doivent laisser une grande place aux échanges, il s’agit de co-construire l’analyse financière prospective, afin d’apporter une véritable aide à la décision des élus.

Contactez-nous pour plus d’information (contact)

quelle évolution des concours financiers ? Quelle est la capacité d’investissement de la commune ou de la communauté ? Quelle est la situation financière

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Comptes des collectivités et situation financière de votre commune

Les comptes individuels des collectivités en accès libre

Avec les élections, des outils de comparaison de la situation financière et des niveaux de taux d’imposition de votre commune avec d’autres fleurissent sur internet. Des outils parfois gratuits, mais aussi parfois payants.

La caractéristique commune de ces outils est d’avoir la même source. Le seul organisme qui collecte les comptes individuels des 36 000 communes françaises et des 2145 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines) est la Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCL). Les informations diffusées le sont toujours avec un décalage de 2 années (taux d’imposition 2018 diffusés en 2020).

Mais saviez-vous que la DGCL diffuse gratuitement sur internet les comptes individuels des communes, et établit une comparaison des montants par habitant et des taux d’imposition aux autres communes de même taille ?

Alors si vous cherchez, avant les élections, à comparer la situation financière de votre commune par rapport à la moyenne des communes de même taille, inutile de payer pour obtenir cette information ! Vous retrouverez ci-dessous les informations financières de votre commune, et aurez accès à leurs comptes détaillés.

Comptes individuels des collectivités

Cliquez sur le bouton ci-dessous, séélectionnez votre département, puis vous accéderez à la liste des communes du département.

Accès libre aux comptes des collectivités
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Audit de début de mandat

L’audit financier d’une collectivité en début de mandat a un double rôle : évaluer la situation financière de la commune et identifier les enjeux prospectifs. Il s’inscrit dans un cadre stratégique visant à apprécier les marges de manoeuvre disponibles pour la réalisation du programme de l’équipe municipal, et de planification, afin de préparer l’échéancier de réalisation du programme électoral sur la durée du mandat, compte tenu des moyens financiers de la collectivité.

un audit de début de mandat est un outil de planification stratégique du programme électoral sur le mandat


A ce titre, l’audit de début de mandat concerne à la fois les nouvelles équipes, et les équipes reconduites. Si les premières s’attacheront notamment à prendre connaissance de la réalité de la situation financière “léguée”, l’audit de début de mandat permettra aux deux d’anticiper les moyens et contraintes futures du budget communal.
L’audit de début de mandat se compose de plusieurs éléments :

  • un diagnostic financier rétrospectif des budgets de la collectivité ou de l’EPCI : prise de connaissance de la situation financière doit permettre de répondre aux questions suivantes :
    • comment les équilibres ont-ils été maintenus ou pourquoi la situation financière s’est-elle dégradée ?
    • Quel est l’endettement de la commune, quels sont les taux d’intérêt, quelle est la dette “cachée” (engagements de la commune, participations financières,…)
    • Comment ont évolué les charges et recettes de fonctionnement ?
    • Comment ont été financés les investissements sur le mandat précédent ?
    • Quel est l’épargne de la commune et sa trésorerie ?
  • une analyse financière prospectivecomprenant plusieurs simulations prospective : il s’agit ici de
    • tester la solvabilité financière de la collectivité,
    • tester sa capacité d’investissements et ses marges de manœuvre,
    • connaître l’évolution financière “naturelle” du budget communal ou de l’EPCI (comment évolue la situation financière si les tendances et politiques passées sont reconduites?),
    • connaître l’impact de l’environnement national (les dotations de l’Etat,…) et local (EPCI ou communes membres),
    • Construire l’échéancier budgétaire du mandat : échelonner les réalisations et les projets sur le mandat,
  • une analyse du risque externe : quels engagements auprès de tiers ont été pris ? Quelle est la dette garantie ?
  • Mettre en place des outils de pilotage et de suivi, c’est à dire former et donner les moyens à l’équipe municipale et aux services d’actualiser la stratégie financière.

Un audit de début de mandat n’est pas un simple diagnostic de la situation passée mais est un outil de définition de la stratégie financière à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés.

Nous pouvons réaliser votre audit de début de mandat, contactez-nous pour tous renseignements.

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Construire des simulations financières prospectives

La simulation financière prospective d’une collectivité ou d’un établissement public consiste à tester l’équilibre financier prospectif du ou des budgets de la collectivités, sur la base d’hypothèses d’évolution ou de réalisation.

Le déroulement d’une analyse financière prospective

Elle se réalise en trois phases :

  • la réalisation de scénarios prospectifs,
  • le test de l’équilibre financier prospectif pour chacun des scénarios et les conditions du retour à l’équilibre,
  • leur analyse.

Une simulation financière prospective se définit par les hypothèses et les contraintes qui sont posées.
Les hypothèses peuvent être de plusieurs ordres : évolution des bases d’imposition, réalisation ou non d’un équipement, évolution des charges de fonctionnement, évolution des taux d’intérêts,…

Suite à l’application des hypothèses, la situation financière prospective évolue. Le cas échéant, il convient de « jouer » sur les différents leviers d’actions à la disposition de la Commune ou de la Communauté pour rétablir l’équilibre financier prospectif, tout en respectant un certain nombre de contraintes. Les contraintes posées dans un scénario constituent un paramètre supplémentaire que celui-ci doit respecter. Elles peuvent être l’absence de recours à l’augmentation de la pression fiscale, la réalisation d’un équipement et donc un niveau d’investissement minimal, une évolution minimale des charges de personnel,…

Une fois les hypothèses et/ou les contraintes d’un scénario définies, se déroule alors le test de l’équilibre financier prospectif, qui permet d’observer les conséquences financières et budgétaires des hypothèses et des contraintes posées dans le scénario. Le premier scenario sera celui de la reconduction des tendances passées, ou scénario “au fil de l’eau“. Il permet de constater l’évolution « naturelle » du budget, et sert de simulation de base, afin de pouvoir comparer l’intérêt des autres scenarii par rapport à ce scenario.

En fonction des résultats, dans un ou plusieurs autres scenarii, les conditions du retour à l’équilibre seront définies, en actionnant les différents leviers d’actions à disposition de la Commune : levier fiscal, niveau d’investissement maximal, évolution maximale des charges de fonctionnement, ratio de délai de désendettement maximal,…

Un troisième groupe de scénarios pourra être réalisé pour « pousser » le budget dans ses retranchements : il s’agira de tester la capacité d’investissement maximale de la collectivité sur la période étudiée, de tenir compte du PPI et de ses différentes alternatives, ou de tester une augmentation des charges de fonctionnement.
Enfin, un quatrième groupe de scénarios pourra être réalisé en fonction des demandes spécifiques de la collectivité ou des élus, ou en fonction du contexte spécifique (par exemple, possibilité de mise en place d’un PRU, ou de transferts d’une compétence ).

Au total, pour chaque analyse financière prospective, un minimum de deux scenarii doit donc être réalisé : le scenario “au fil de l’eau”, permettant d’étudier la tendance naturelle du budget si aucune mesure corrective n’est prise, et un ou des scenarii de redressement.

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L’épargne brute, indicateur de la santé financière des collectivités

L’épargne brute est un des soldes intermédiaires de gestion le plus utilisé car le plus pertinent pour apprécier la santé financière d’une collectivité locale. Il correspond au solde des opérations réelles de la section de fonctionnement (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement y compris les intérêts de la dette). L’épargne brute constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses investissements de l’exercice. Elle s’assimile à la ” Capacité d’autofinancement ” (CAF) utilisée en comptabilité privée.

Elle constitue un double indicateur :

  1. un indicateur de l’ “aisance” de la section de fonctionnement, dans la mesure où  son niveau correspond à un “excédent” de recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Cet excédent est indispensable pour financer les investissements et rembourser la dette existante.
  2. Un indicateur de la capacité de la collectivité à investir ou à couvrir le remboursement des emprunts existants.

En effet, l’épargne brute correspond au flux dégagé par la collectivité sur ses dépenses de fonctionnement pour rembourser la dette et/ou investir. La préservation d’un niveau “satisfaisant” d’épargne brute doit donc être le fondement de toute analyse financière prospective, car il s’agit à la fois d’une contrainte de santé financière (la collectivité doit dégager chaque année des ressources suffisantes pour couvrir ses dépenses courantes et rembourser sa dette) et légale (l’épargne brute ne doit pas être négative(1)).

L’épargne brute conditionne la capacité d’investissement de la collectivité. Les investissements peuvent être financés par des ressources propres (épargne brute) et par des ressources externes (subventions, dotations et emprunts). Ainsi, par le recours à l’emprunt, l’épargne brute permet un effet de levier important : 100 d’épargne brute permettent de financer 100 d’annuités de dette, et donc d’emprunter 1 000. C’est un effet de levier de 1 à 10.

Ainsi, un effort sur la section de fonctionnement permettant de dégager 100 d’épargne brute supplémentaire, permet par le recours à l’emprunt de financer 1000 d’investissements supplémentaires. A l’inverse, une réduction de 100 de l’épargne brute contraint à une réduction de 1000 des investissements.

 

Cet indicateur est utilisé dans 2 ratios clés de la santé financière d’une collectivité :

  • Le taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) : ce ratio indique la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir ou rembourser de la dette (ayant servi à investir). Il s’agit de la part des recettes de fonctionnement qui ne sont pas absorbées par les dépenses récurrentes de fonctionnement. Il est généralement admis qu’un ratio de 8% à 15% est satisfaisant. Ce ratio doit être apprécié en tendance et par rapport à d’autres collectivités similaires.
  • La capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) : Ce ratio est un indicateur de solvabilité. La collectivité est-elle en capacité de rembourser sa dette ? Ce ratio indique le nombre d’années qu’il serait nécessaire à la collectivité pour rembourser l’intégralité de son encours de dette, en supposant qu’elle y consacre toutes ses ressources disponibles. Ce ratio doit être comparé à la durée moyenne de vie des emprunts. Ainsi, si le ratio de désendettement est de 15 ans, alors que la durée moyenne de vie des emprunts est de 13 ans, ceci signifie que la collectivité a les moyens pour rembourser sa dette en 15 ans, mais que celle-ci devra être remboursée en 13 ans. Dans cet exemple, la collectivité doit donc améliorer son épargne brute afin d’atteindre un ratio au moins identique à la durée de vie moyenne de la dette. Il est généralement admis qu’un ratio de désendettement de 10 à 12 ans est acceptable, et qu’au-delà de 15 ans la situation devient dangereuse.

 

(1) L’épargne brute peut être temporairement négative dans la limite où les résultats de fonctionnement reportés (des années précédentes) couvrent ce déficit. Ceci ne constitue qu’une possibilité transitoire (les résultats diminuant).

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Ratios d'analyse financière des budgets locaux

La loi relative à l’administration territoriale de la République du 6 février 1992 a rendu obligatoire la publication d’un certain nombre d’indicateurs financiers pour les collectivités locales et leurs établissements publics.

Ces indicateurs ont pour objectif d’accroître la transparence et l’information des citoyens, ainsi que permettre le positionnement de la collectivité par rapport aux autres, et la détection de difficultés.

Précisons au préalable que l’analyse de ratios doit se faire :

  • de manière pluriannuelle : le niveau d’un ratio une année donnée ne veut rien dire en soi, c’est son évolution au cours des dernières années qui permet de caractériser la trajectoire financière de la collectivité. Ainsi, si une commune a, une année donnée, un taux d’endettement de 50% (encours de dette sur recettes de fonctionnement), on ne peut rien en déduire. En effet, il peut s’agir d’une commune en phase d’endettement (par exemple si le ratio était de 30% l’année précédente) ou de désendettement (par exemple si le ratio était de 60% l’année précédente). Même le rythme de progression de l’indicateur sert à l’analyse.
  • Par comparaison à d’autres communes de situation comparable : strate de population, régime fiscal applicable, si possible compétences exercée par l’EPCI,…

Voici quelques uns des ratios les plus utilisés :

Taux d’autonomie financière :

    le ratio « Produit des impositions directes / recettes réelles de fonctionnement », donne une mesure de l’autonomie financière de la commune. Il met en effet en parallèle le produit issu des contributions directes et l’ensemble des recettes permettant le fonctionnement de la collectivité. Il faut signaler que ce ratio intègre uniquement le produit des contributions directes et non l’ensemble des recettes fiscales de la commune.

Pour plus de la moitié des communes, le produit des contributions directes représente plus de 33% de leurs recettes réelles de fonctionnement.

Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal :

    Ce ratio mesure le niveau de la pression fiscale exercée par la commune sur les habitants et les entreprises. Il se calcule en rapportant le produit des impositions directes au potentiel fiscal (calculé en multipliant chaque base des quatre taxes par les taux moyens nationaux). L’analyse de cet indicateur suppose de prendre quelques précautions. En effet, l’ appartenance de la commune à une structure intercommunale peut profondément modifier la nature et le niveau des recettes fiscales. Notons que ce ratio, s’il permet de comparer les taux d’imposition, n’est pas révélateur du montant effectivement payé par les contribuables : ce ratio pénalise les communes aux bases d’imposition faibles qui doivent appliquer des taux plus élevés pour obtenir un produit équivalent.

Taux de dépendance financière :

    Le ratio « dotation globale de fonctionnement / recettes réelles de fonctionnement », permet d’apprécier le degré de « dépendance financière » de la commune à la principale dotation de l’État. Cet indicateur ne mesure qu’une partie de la dépendance financière de la ville, son calcul n’intègre pas en effet l’ensemble des dotations versées par l’État à la commune,mais uniquement la dotation globale de fonctionnement. Plus de la moitié des communes ont une dotation globale de fonctionnement qui représente 1/3 de leurs ressources.

Endettement par habitant :

    Ce ratio, considéré comme un indicateur de risque , mesure le niveau d’endettement de la commune. Pour autant, la seule utilisation de ce ratio s’avère insuffisante dans l’analyse de l’endettement communal et peut se prêter à des analyses trop sommaires. La capacité de la commune à rembourser sa dette et le choix d’investir directement ou « i n d i r e c t e m e n t » (intercommunalité, concessions…) doivent être pris en compte.

Capacité de désendettement :

    La capacité de désendettement est un indicateur très utilisé pour mesurer la solvabilité de la commune. Ce ratio compare le niveau de l’épargne brute – qui sert à couvrir en priorité les remboursements de dette – à celui de l’encours, qui mesure les futurs remboursements. Rapportant un flux à un stock, cet indicateur se mesure en années. Plus que son niveau,c’est son évolution sur plusieurs années qui permet d’évaluer la solvabilité de la commune. Il permet de savoir en combien d’années la commune pourrait rembourser sa dette si elle y consacrait toute son épargne brute. Il est généralement admis que le seuil critique, révélateur de tensions futures, est entre 10 et 12 ans. Les collectivités ont en moyenne une capacité de désendettement entre 5 et 7 ans.

Et vous

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