Reprise de l’écrêtement de la dotation forfaitaire en 2024
De retour en 2024 ! Il a pu être oublié mais, en application de la loi de finances pour 2023 (article 195), l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes a été « suspendu » pour 2023 et uniquement pour 2023. « VI. en 2023, il n’est pas fait application du dernier alinéa du III de l’article L.2334-7 » du code […]