Réduire l’exonération à 2 ans de foncier bâti pour les nouvelles constructions
les constructions nouvelles et additions de constructions des locaux à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les deux années qui suivent leur achèvement, conformément à l’article 1383 du code général des impôts. Cette exonération porte par défaut sur 100% de la base imposable. Il est toutefois possible, pour […]