La Cour des comptes a publié son rapport annuel sur les finances des collectivités locales le 22 juillet 2024, révélant une situation financière globalement saine mais en dégradation par rapport à l’année précédente. Ce rapport met en lumière les défis auxquels sont confrontées les collectivités locales en France, notamment en raison de l’inflation et du […]
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, introduit, au sein de son article 191, l’obligation pour les communes de + 3500 habitants et leur groupement de présenter un état annexe relatif à l’impact du budget pour la transition écologique. Cet état recense les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, […]
Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les règles de liens et d’évolution ont évoluées, notamment sur les règles d’évolution du taux de TH résidences secondaires, similaires au taux de Cotisation foncière des entreprises. En outre, la loi de finances pour 2024 ouvre des possibilités d’assouplissement de ces règles. Le code […]
De retour en 2024 ! Il a pu être oublié mais, en application de la loi de finances pour 2023 (article 195), l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes a été « suspendu » pour 2023 et uniquement pour 2023. « VI. en 2023, il n’est pas fait application du dernier alinéa du III de l’article L.2334-7 » du code […]
Dans un souci d’équité entre les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique, qui reçoivent la dotation de compensation de leurs communes et subissent chaque année une minoration au titre des variables d’ajustement (en diminution pour financer la croissance de la DGF), et les intercommunalités à fiscalité additionnelle, beaucoup plus épargnées puisque les dotations de compensation communales […]
Les perspectives d’inflation et d’évolution du PIB à court terme En 2023, la croissance du PIB serait ramenée à +1%, pénalisée par la politique monétaire. Elle serait principalement soutenue par la consommation des ménages, l’investissement des ménages et des entreprises reculant. En moyenne annuelle, l’inflation est attendue pour 2023 à +4,2%. Pour 2024, la croissance […]
Le cabinet Exfilo vous met à disposition son analyse du projet de loi de finances pour 2024. Le PLF 2024 est basé sur des projections d’inflation à 3% hors tabac pour 2024 et une croissance du PIB à 1,6%. Le déficit public ressortirait à 4,5% en 2024 après 5% en 2023. Ce projet de loi […]
La capacité de désendettement est un ratio d’analyse financière des collectivités locales qui mesure le rapport entre l’épargne nette et la dette, la première finançant la seconde. Elle se calcule comme l’encours de la dette rapport à l’épargne brute (ou capacité d’autofinancement). Il s’agit d’une valeur théorique, qui indique en nombre d’années le temps qu’il […]
Dans un contexte d’incertitudes économiques, marqué par un niveau d’inflation élevé impactant tant la section de fonctionnement (alimentation et énergie notamment), que la section d’investissement (prix des matériaux et révisions), de relèvement des taux directeurs de la BCE avec effet sur les modalités d’emprunt des collectivités, et d’ajustement du calcul des indicateurs financiers utilisés dans […]
Qu’est-ce que la « Responsabilité financière des gestionnaires publics » ? Jusqu’en 2022 inclus, il s’agissait de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publiques. Quelle réforme de la responsabilité financière ? L’ordonnance 2022-408, relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (lien), prise en application de la loi de finances pour 2022, institue un nouveau régime […]
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