Les actualités de la société EXFILO

Transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » : Sénateurs et Députés en désaccord

Le 17 avril, les Sénateurs ont (enfin) examiné la proposition de Loi FERRAND-FESNEAU relative au transfert obligatoire des compétences « eau potable » et « assainissement » aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale au 1er janvier 2020.

La proposition de Loi avait été adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 1er février 2018. Elle prévoit, entre autres, sur le modèle de ce qui a été fait pour les P.L.U. intercommunaux en 2014, la possibilité de repousser le transfert des compétences « eau » et « assainissement » jusqu’au 1er janvier 2026, dès lors qu’une minorité de blocage s’y oppose (Cf. les articles précédents sur le Blog EXFILO). Il s’agissait de traduire dans les textes les engagements pris par le Président de la République et le Premier Ministre devant le Congrès des Maires en Novembre 2017.

Les Sénateurs ont adopté un texte largement modifié, qui supprime toute référence à un transfert obligatoire des compétences, dont l’exercice demeurerait « optionnel » pour les E.P.C.I., qu’il s’agisse des Communautés de Communes ou des Communautés d’Agglomération.

Cette position de principe d’une abrogation des articles de la Loi NOTRe (Article 1er de la proposition de Loi votée au Sénat) ne devrait pas résister à la réunion de la Commission Mixte Paritaire (C.M.P.) à venir, puis à l’examen conclusif par l’Assemblée Nationale, qui entérinera la version finale du texte.

Les Sénateurs ont sur ce point repris la version initialement votée en … février 2017, avec le soutien des principales associations d’élus locaux.

Toutefois, au-delà des positions de principe et des logiques d’affrontement (les « territoires » contre « Paris », l’ensemble des groupes politiques contre LREM), les Sénateurs ont également identifié des pistes d’évolution du texte qui pourraient être débattues à l’occasion de l’examen par la C.M.P., puis par l’Assemblée Nationale. Il s’agit notamment :

  • De l’extension du régime dérogatoire aux Communautés d’Agglomération, à ce jour seules les Communautés de Communes étant concernées par le dispositif FERRAND-FESNEAU ;
  • De la distinction « eaux usées » et « eaux pluviales », reprise à l’article 2 de la proposition de Loi ;
  • De l’exonération d’établir des budgets annexes distincts pour les S.P.I.C. « eau » et « assainissement » (Article 1 ter)
  • Du relèvement du plafond de 3 000 à 5 000 habitants en deçà duquel une Collectivité peut financer les budgets annexes par une subvention du budget général (Article 1 quater) ;
  • De prévoir une rétrocession des revenus tirés par une Commune (redevance) des équipements mis à disposition de l’intercommunalité (Article 1 quinquies) ;
  • De rendre obligatoire le transfert des soldes des budgets annexes communaux à l’occasion du transfert des compétences « eau » et « assainissement » à l’intercommunalité (Article 1 sexies).

Autant de points, dont la portée n’est pas identique, qui devraient se retrouver à l’ordre du jour des Sénateurs et Députés réunis au sein de la Commission Mixte Paritaire, dans les semaines à venir…

EXFILO, 7 années au service des collectivités

L’année 2017 se finissant, voilà une rétrospective en 4 points de notre activité :

 

Des compétences et une équipe renforcées

Nos consultants cumulent 45 années d’expérience dans l’aide à la décision au secteur public local

Un professionnalisme reconnu et certifié par la qualification SYNTEC

Notre cabinet est habilité à la pratique du droit à titre accessoire

L’ouverture d’une nouvelle agence dans le sud-est (Sophia-Antipolis)

60 missions effectuées en 2017

31 Communautés de Communes

6 Communautés d’Agglomérations

11 communes

9 syndicats mixtes

1 CCAS

1 Université

1 Conseil Départemental

Une mission : Diffuser nos savoirs sur les finances locales

Le Blog des finances locales, c’est 52 000 visiteurs uniques sur l’année 2017, avec des visites d’une durée moyenne de 1 min 42s

Participation à des salons (ADM06, France Urbaine, …)

Des bases de données complètes : les comptes des collectivités et EPCI, la répartition de la DGF et la fiscalité locale depuis 2010, pour l’ensemble du territoire et pour chaque collectivité individuellement

Une forte satisfaction de nos clients

Un suivi de la qualité de nos missions et rapports pendant et à la fin de nos missions

une croissance annuelle moyenne de notre chiffre d’affaires supérieure à 35% depuis 2012

 

 

La qualification ISQ-OPQCM : la marque du professionnalisme

Nous sommes heureux de vous annoncer notre première qualification ISQ-OPQCM  dans le domaine des FINANCES.

Mais, en quoi consiste la qualification ISQ-OPQCM des cabinets de conseil ?

 Elle constitue la reconnaissance de notre professionnalisme mesuré notamment par la satisfaction de nos clients et nous engage dans une démarche de progrès permanent.

La qualification est délivrée par le Comité Conseil de l’ISQ*, instance de décision tripartite composée de représentants de clients, de prestataires de conseil et d’un représentant de l’État.

Le professionnalisme est apprécié au travers d’une instruction rigoureuse –conforme à la Norme Afnor NF X50-091- en 4 étapes : recevabilité du dossier, analyse au fond de la demande par un expert du conseil – appelé instructeur – émission d’un avis collégial par une commission d’instruction, décision par le comité de qualification.

Pour vous, cette qualification ISQ-OPQCM préjuge d’une relation de confiance client/prestataire de conseil et est le gage d’une coproduction réussie et donc efficace.

 

*L’ISQ –organisme de qualification des entreprises de prestations de services intellectuels- est le seul en France à délivrer ce type de qualification, reconnue par le Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi. L’ISQ est accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation) selon la Norme NF X50-091 sous le n° 4-0528.

 

Salon des Maires ADM06

Salon des ADM06

Vendredi 22 Septembre 2017

Centre des Expo Congrès Mandelieu-La-Napoule

Le Cabinet EXFILO a souhaité être présent au Salon des Maires, des Elus locaux et des Décideurs publics,

des Alpes-Maritimes pour mettre en avant le métier de Consultant en Finances Locales dans l’accompagnement et le

conseil aux collectivités, mais également pour mettre en avant la nouvelle

agence située à Sophia-Antipolis.

C’est donc par la présence du Directeur général et expert en finances locales accompagné du Responsable

d’agence de Sophia-Antipolis et consultant senior que le Cabinet Exfilo sera représenté.

Pour plus d’informations sur le déroulement de la journée ou pour toute inscription: Site officiel du salon

Assistance en finances locales

Besoin d’une réponse rapide, claire, argumentée et personnalisée?

Avec plus de 300 missions auprès des collectivités, le Cabinet Exfilo vous propose un accompagnement au quotidien : pour vous permettre d’accéder rapidement à l’information sur les finances publiques qui vous est nécessaire dans votre activité, nous mettons à disposition un service d’informations en finances publiques par téléphone et courriel.

La réponse consiste en une information experte, sourcée, dont l’objectif est de vous permettre d’accéder et de trouver la bonne information. Nous mettons notre savoir et notre expertise à votre disposition.

 

Comment ça marche?
Disponibles du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00, nos consultants s’engagent à vous apporter une réponse avec les sources sous 72h00.
 Contactez nous au:
05 34 30 70 45
assistance@exfilo.fr

750 €TTC
Crédit de 10 questions
Réponse par courriel appuyée par un échange téléphonique

 

Quelques questions posées par nos clients

Q : « Suite à la fusion de nos EPCI, quelles incidences de l’harmonisation des politiques d’abattements peuvent se présenter ? »

Q : « Mon intercommunalité s’oriente vers un transfert de compétence. Je suis membre de la CLECT, quelle est son rôle et son pouvoir de décision ? Vais-je me faire imposer une évaluation ? »

Q : « Mon EPCI passe en fiscalité professionnelle unique, quels sont les points de vigilance pour ma commune ? »

Q : « Pourriez-vous m’indiquer la démarche pour l’affectation du résultat en M22 ? »

Financement participatif : soutenez notre développement

Depuis 2011, EXFILO conseille et accompagne les collectivités locales, établissements publics et leurs satellites dans leurs décisions stratégiques en matières financières et fiscales, qu’il s’agisse d’aide à la décision, de conseil, d’audit ou d’arbitrage. EXFILO dispose d’une expertise en finances publiques locales reconnue, et nous sommes Partenaire Experts du réseau Idéal Connaissances (communauté « Pilotage Financier ») et Experts du Groupe Weka (éditions, formations), et participons activement au débat public à travers nos publications sur Le Blog des Finances Locales.

Fort de la confiance de nos clients, EXFILO connait une croissance soutenue, qui s’est traduite par un doublement de notre chiffre d’affaires en 2015, et une croissance supérieure à 40% projetée pour 2016. Dans l’optique de poursuivre notre croissance, d’étoffer notre équipe par de nouveaux recrutements, et de compléter les fonds que nous investissons en propre dans notre développement, nous avons lancé une campagne de financement participatif (« crowdlending »), sur Bolden.fr (lien) sous la forme d’un prêt de 20 000€.

Le crowdlending est un nouveau moyen d’investir pour les particuliers, en prêtant des fonds aux entreprises. La plateforme Bolden, simple et sécurisée, permet aux investisseurs d’améliorer leurs rendements tout en donnant du sens à leur épargne.

Un cinquième des fonds souhaités nous ont été apportés en seulement 3 jours, et il reste  plus de 30 jours pour prendre part au financement. Si vous souhaitez contribuer à cette aventure, vous pouvez vous renseigner et vous inscrire en quelques minutes en cliquant ici. N’hésitez pas à utiliser notre code promotionnel  (HOFER-75-743) qui vous permettra de bénéficier gratuitement de 30€ supplémentaires pour votre compte Bolden.fr

Recrutement consultant Manager Ingénierie contractuelle

[Cette offre n’est plus d’actualité. Pour voir nos offres d’emploi, cliquez ici]

Recrutement Consultant Manager, responsable du pôle Ingénierie contractuelle à compter de juin/septembre 2016
Afin d’accompagner notre développement d’activité, nous recherchons un(e) consultant(e) expérimenté(e) sur le secteur public local et en matière d’ingénierie contractuelle et financière, notamment pour des passations et renouvellements de délégation de service public.

Avec 5 ans d’expériences et plus de 200 références, le cabinet EXFILO intervient en accompagnement des acteurs publics locaux sur leurs stratégies et enjeux financiers et fiscaux. Nos consultants développent une forte expertise métier, un souci de la qualité et de la pédagogie et une réactivité appréciée de nos clients.

Profil :

Vous interviendrez sur des études de faisabilité, de financement de projet, d’AMO pour la passation de contrats et d’audits de contrats de DSP/PPP. Vous avez une expérience significative en AMO financière, notamment en eau potable et assainissement, transport de voyageurs, ordures ménagères.

Vous serez en charge de développer l’activité du Pôle Ingénierie financière et contractuelle de la société en relations avec nos partenaires. Nous recherchons pour cela une personne motivée, expérimentée, autonome et rigoureuse.

Vous avez suivi un cursus académique de formation supérieure bac+5 en gestion, économie, économétrie ou sciences politiques, avec une spécialisation en finances publiques, économétrie ou droit public et avez une expérience réussie sur le sujet. Vous maîtrisez le pack office (word, excel, powerpoint) et êtes en mesure de produire des modèles financiers complexes sous Excel.

Infos :

Poste CDI, basé à Toulouse ou en télétravail,  à pourvoir à compter de juin/septembre 2016. Rémunération en fonction du profil et de l’expérience. Avantages : mutuelle, tickets restaurants, prime sur objectifs, carte bancaire société pour les frais de déplacements, téléphone mobile

Envoyez-nous CV et lettre de motivation à contact@exfilo.fr

Recrutement d’un(e) consultant(e) en finances locales

[Cette offre n’est plus d’actualité. Pour voir nos offres d’emploi, cliquez ici]

Recrutement Consultant en finances locales pour juin/septembre 2016
Afin d’accompagner notre fort développement d’activité, nous recherchons un(e) consultant(e) expérimenté(e) sur le secteur public local et en matière budgétaire, des finances publiques ou d’accompagnement de l’intercommunalité.

Avec 5 ans d’existence et plus de 200 références, le cabinet EXFILO intervient en accompagnement des acteurs publics locaux sur leurs stratégies et enjeux financiers et fiscaux. Nos consultants développent une forte expertise métier, un souci de la qualité et de la pédagogie et une réactivité appréciée de nos clients.

Profil :

En fonction de vos spécialisations, après une phase d’adaptation/formation à nos méthodes, vous interviendrez sur des missions d’analyse financière, de conseil en stratégie financière et fiscale, d’accompagnement de l’intercommunalité, et d’analyse des impacts financiers et fiscaux de la législation (réforme DGF notamment). Vous êtes doté d’un esprit d’analyse et de synthèse, d’une excellente expression orale et écrite, et d’un intérêt pour les mathématiques financières et la modélisation.

Vous avez une réelle expérience du métier du conseil à destination du secteur public, notamment dans le domaine financier.

Vous avez suivi un cursus académique de formation supérieure bac+5 en gestion, économie, économétrie ou sciences politiques, avec une spécialisation en finances publiques, économétrie ou droit public. Vous maîtrisez le pack office (word, excel, powerpoint).

Infos :

Poste CDI, basé à Toulouse ou en télétravail, à pourvoir à compter de juin/septembre 2016. Rémunération en fonction du profil et de l’expérience. Avantages : mutuelle, tickets restaurants, prime sur objectifs, carte bancaire société pour les frais de déplacements, téléphone mobile

Envoyez-nous CV et lettre de motivation et prétentions salariales à contact@exfilo.fr

Formation Projet de loi de finances pour 2015

Nous organisons avec Formation & Territoires des sessions de formation sur le projet de loi de finances pour 2015 à l’attention des élus et dirigeants territoriaux.

  • le 4 novembre 2014 à Paris,
  • le 12 novembre 2014 à Lyon,
  • le 3 décembre 2015 à Paris,
  • le 9 décembre 2015 à Lyon,
  • le 14 janvier 2015 à Paris,
  • le 21 janvier 2015 à Marseille.

„ À l’issue de ce stage, vous pourrez appréhender les éléments indispensables à la construction de votre budget 2015 et à la préparation du débat d’orientation budgétaire.

„ Vous aurez des éléments chiffrés sur l’évolution de vos différentes recettes (anticipation de l’évolution des compensations fiscales, de la DGF par type de collectivité,…).

[boite_note]Accéder au descriptif de la formation

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Réunion technique sur l'évaluation du transfert des zones d'activité en intercommunalité

L’Agence de Développement Economique du Loiret (ADEL) organise le 12 juin une réunion technique sur le thème : « Préparer le transfert des charges lors de la transmission de la compétence sur la gestion des zones d’activités« , animée par Pierre-Olivier HOFER.

Le transfert de compétences entre une commune et son intercommunalité doit donner lieu à une évaluation suivant une méthodologie décrite, pour les communautés à fiscalité professionnelle unique, à l’article 1609 nonies C du CGI. Néanmoins, dans le cas des zones d’activités, cette méthode n’est pas applicable, compte tenu du statut particulier de ces zones qui ont vocation à être aménagées puis cédées.

Cette intervention permettra de présenter le cadre juridique général et spécifique aux zones d’activités et de détailler les 3 méthodes d’évaluation des zones d’activités sur la base d’exemple de cas pratiques.

Cette réunion sera profitable aux intercommunalités ayant déjà transféré les charges sur les zones d’activités communales ainsi qu’à celles qui sont en train de réaliser une étude de faisabilité d’un tel transfert.

Plus de renseignements et contact ici